LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ;  
CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350808
NOR: ECOX9000077L
Ancien identifiant: 1LX990614
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Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2003-08-02
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###### Article L520-3 ###### Article L520-3
@ -22,8 +22,7 @@ commission bancaire peut prononcer l'une des sanctions disciplinaires suivantes
3. L'interdiction d'exercer la profession de changeur manuel.<br /> 3. L'interdiction d'exercer la profession de changeur manuel.<br />
En outre, la commission bancaire peut prononcer soit à la place, soit en sus de En outre, la commission bancaire peut prononcer soit à la place, soit en sus de
ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale à deux cent cinquante mille ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale à 37500 euros.<br />
francs.<br />
Les sommes correspondantes sont recouvrées par le Trésor public et versées au Les sommes correspondantes sont recouvrées par le Trésor public et versées au
budget de l'Etat. budget de l'Etat.

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Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2009-07-17
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###### Article L572-4 ###### Article L572-4
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de cinquante mille Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros, le
francs, le fait, pour toute personne, de s'opposer à l'exercice par les agents fait, pour toute personne, de s'opposer à l'exercice par les agents des douanes
des douanes des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 520-4. des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 520-4.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2004-02-12
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###### Article L574-1 ###### Article L574-1
Est puni d'une amende de cent cinquante mille francs, sans préjudice de Est puni d'une amende de 22500 euros, sans préjudice de l'application des peines
l'application des peines prévues pour l'une des infractions réprimées par les prévues pour l'une des infractions réprimées par les articles 222-34 à 222-41 du
articles 222-34 à 222-41 du code pénal et 415 du code des douanes, le fait, pour code pénal et 415 du code des douanes, le fait, pour les dirigeants ou les
les dirigeants ou les agents d'organismes financiers ou les autres personnes agents d'organismes financiers ou les autres personnes visés à l'article L.
visés à l'article L. 562-1, de porter à la connaissance du propriétaire des 562-1, de porter à la connaissance du propriétaire des sommes ou de l'auteur de
sommes ou de l'auteur de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 562-2 l'une des opérations mentionnées à l'article L. 562-2 l'existence de la
l'existence de la déclaration faite auprès du service institué à l'article L. déclaration faite auprès du service institué à l'article L. 562-4 ou de donner
562-4 ou de donner des informations sur les suites qui lui ont été réservées. des informations sur les suites qui lui ont été réservées.