Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 RELATIF AU CREDIT MARITIME MUTUEL

ABROGE LES ART. 10 (AL. 2),13 (AL. 2 A 6),22 ET 23 DE LA LOI MODIFIEE DU 04-12-1913 REORGANISANT LE CREDIT MARITIME MUTUEL.
CHAPITRE I (ART. 2 A 12): ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES ORGANISMES DE CREDIT MARITIME MUTUEL.
CHAPITRE II (ART. 13 A 20): ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT FINANCIER DES ORGANISMES DE CREDIT MARITIME MUTUEL.
CHAPITRE III (ART. 21 ET 22): COMMISSION SUPERIEURE DU CREDIT MARITIME MUTUEL.
CHAPITRE IV (ART. 23 A 26): DISPOSITIONS DIVERSES: CONTROLE,APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM),DISSOLUTION.
ABROGE LES ART. 1 A 22,33 A 39 ET 44 A 60 DU DECRET DU 12-04-1914,LES DECRETS DES 11-06-1929,04-04-1932,31-03-1934,21-02-1948 ET LES ART. 1,2 ET 6 DU DECRET DU 09-04-1960.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507252
Ancien identifiant: 1DX9761011
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507252.xml
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République française 2013-07-28 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021939316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/93/LEGIARTI000021939316.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027874524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/45/LEGIARTI000027874524.xml
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<h1>Article R512-40</h1>
L'Autorité de contrôle prudentiel mentionnée à l'article L. 612-1 peut, après
avis de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires,
délivrer un agrément collectif à la Société centrale de crédit maritime mutuel
pour elle-même et pour celles des caisses régionales ou des unions de crédit
maritime mutuel ayant conclu avec cette société une convention de nature à
garantir leur liquidité et leur solvabilité.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à l'article L.
612-1 peut, après avis de l'organe central des caisses d'épargne et des banques
populaires, délivrer un agrément collectif à la Société centrale de crédit
maritime mutuel pour elle-même et pour celles des caisses régionales ou des
unions de crédit maritime mutuel ayant conclu avec cette société une convention
de nature à garantir leur liquidité et leur solvabilité.<br />
Pour l'application de la réglementation mentionnée à l'article L. 611-1, la
Société centrale de crédit maritime mutuel et les caisses régionales et unions
@ -29,7 +29,7 @@ regardées comme un seul établissement de crédit.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903969?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -40,7 +40,7 @@ regardées comme un seul établissement de crédit.
1976-10-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006729913?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime mutuel - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903969?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659316?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>