LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
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Date de fin: 2010-01-23
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<h1>Article L511-33</h1>
Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de
surveillance et toute personne qui a un titre quelconque participe à la
direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou qui est employée par
celui-ci, est tenu au secret professionnel, dans les conditions et sous les
peines prévues à l'article L. 571-4.<br />
direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou d'un organisme
mentionné au 5 de l'article L. 511-6 ou qui est employée par l'un de ceux-ci est
tenu au secret professionnel.<br />
Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé
ni à la commission bancaire, ni à la Banque de France, ni à l'autorité
judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
ni à la Commission bancaire ni à la Banque de France ni à l'autorité judiciaire
agissant dans le cadre d'une procédure pénale.<br />
Les établissements de crédit peuvent par ailleurs communiquer des informations
couvertes par le secret professionnel, d'une part, aux agences de notation pour
les besoins de la notation des produits financiers et, d'autre part, aux
personnes avec lesquelles ils négocient, concluent ou exécutent les opérations
ci-après énoncées, dès lors que ces informations sont nécessaires à celles-ci
:<br />
1° Opérations de crédit effectuées, directement ou indirectement, par un ou
plusieurs établissements de crédit ;<br />
2° Opérations sur instruments financiers, de garanties ou d'assurance destinées
à la couverture d'un risque de crédit ;<br />
3° Prises de participation ou de contrôle dans un établissement de crédit ou une
entreprise d'investissement ;<br />
4° Cessions d'actifs ou de fonds de commerce ;<br />
5° Cessions ou transferts de créances ou de contrats ;<br />
6° Contrats de prestations de services conclus avec un tiers en vue de lui
confier des fonctions opérationnelles importantes ;<br />
7° Lors de l'étude ou l'élaboration de tout type de contrats ou d'opérations,
dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que l'auteur de la
communication.<br />
Outre les cas exposés ci-dessus, les établissements de crédit peuvent
communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au cas par
cas et uniquement lorsque les personnes concernées leur ont expressément permis
de le faire.<br />
Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel,
qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus
énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée
aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit,
ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le
secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent
article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent
les opérations énoncées ci-dessus.
<details>
@ -28,274 +68,13 @@ judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654607?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824781?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722028?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-05-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035044726?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-10-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654459?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849486?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-04-24</a> CITATION source
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578825?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735454?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735521?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623534?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2015-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236539?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-07-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236321?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-07-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759218?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658873?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899789?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R452-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-22 au 2004-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899790?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R452-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-25 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716208?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R452-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038699730?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R452-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035569458?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022986693?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033062665?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033187368?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-03 au 2020-02-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704660?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012596?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-06-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027792509?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042010567?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027759330?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-31-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049386929?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657713?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026898587?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et de la société anonyme OSEO - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-02 au 2014-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636488?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623447?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041631947?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285251?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 154 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029796618?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2014-703 DC du 19 novembre 2014</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -313,6 +92,9 @@ judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
<li>
2005-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042010567?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a>
</li>
<li>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285251?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 154 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041631947?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20</a>
</li>
@ -343,6 +125,9 @@ judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041577687?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654300?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623447?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-20
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006654716
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L041AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/47/LEGIARTI000006654716.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019300588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/05/LEGIARTI000019300588.xml
---
<h1>Article L511-41</h1>
@ -33,7 +32,14 @@ mixte et la compagnie mixte ou ses filiales, dans les conditions définies à
l'article L. 613-8.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les conditions d'application
du présent article.
du présent article.<br />
Au sein des établissements de crédit, les conditions d'information des organes
de direction, d'administration et de surveillance concernant l'efficacité des
systèmes de contrôle interne, d'audit interne et de gestion des risques et le
suivi des incidents révélés notamment par ces systèmes sont fixées par arrêté du
ministre chargé de l'économie. Cet arrêté prévoit les conditions dans lesquelles
ces informations sont transmises à la Commission bancaire.
<details>
@ -43,7 +49,7 @@ du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262873?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 156 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -68,7 +74,7 @@ du présent article.
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2007-04-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262873?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 156 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642783?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23</a>
@ -154,6 +160,9 @@ du présent article.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735003?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-41-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659661?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-04-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735829?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006656624
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L001AXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/66/LEGIARTI000006656624.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000019300483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/04/LEGIARTI000019300483.xml
---
<h1>Article L518-1</h1>
@ -15,20 +14,6 @@ le Trésor public, la Banque de France, La Poste, dans les conditions définies
l'article L. 518-25, l'institut d'émission des départements d'outre-mer,
l'institut d'émission d'outre-mer et la Caisse des dépôts et consignations.<br />
La Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe
public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays.
Ce groupe remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques
publiques conduites par l'Etat et les collectivités locales et peut exercer des
activités concurrentielles.<br />
Dans ce cadre, la Caisse des dépôts et consignations est plus particulièrement
chargée de la gestion des dépôts réglementés et des consignations, de la
protection de l'épargne populaire, du financement du logement social et de la
gestion d'organismes de retraite. Elle contribue également au développement
économique local et national, particulièrement dans les domaines de l'emploi, de
la politique de la ville, de la lutte contre l'exclusion bancaire et financière,
de la création d'entreprise et du développement durable.<br />
Ces institutions et services peuvent effectuer les opérations de banque prévues
par les dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.<br />
@ -36,8 +21,8 @@ Les arrêtés du ministre chargé de l'économie pris en application des article
611-1, L. 611-3, L. 611-4 ainsi que les règlements du comité de la
réglementation comptable peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires et
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être étendus à La
Poste, dans les conditions définies à l'article L. 518-25, à la caisse des
dépôts et consignations et aux comptables du Trésor.
Poste, dans les conditions définies à l'article L. 518-25, et aux comptables du
Trésor.
<details>
@ -47,7 +32,7 @@ dépôts et consignations et aux comptables du Trésor.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241230?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1). - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2009-05-14</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 151 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -99,10 +84,10 @@ dépôts et consignations et aux comptables du Trésor.
2005-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239456?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 mars 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-16 au 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2005-05-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241230?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1). - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2009-05-14</a>
2005-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006290240?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 164 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2005-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006290240?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 164 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27</a>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 151 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2009-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020933697?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement VIGUEUR</a>
@ -305,6 +290,9 @@ dépôts et consignations et aux comptables du Trésor.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049423674?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656969?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196300?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L520-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-11-01</a>
</li>
@ -317,6 +305,15 @@ dépôts et consignations et aux comptables du Trésor.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260773?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659316?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659340?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659352?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042623729?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L721-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-03 au 2022-02-26</a>
</li>

View file

@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006658874
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L004AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/88/LEGIARTI000006658874.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019300566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/05/LEGIARTI000019300566.xml
---
<h1>Article L571-4</h1>
Le fait, pour tout dirigeant d'un établissement de crédit ou d'une des personnes
morales ou filiales mentionnées à l'article L. 613-10, de ne pas répondre, après
mise en demeure, aux demandes d'informations de la commission bancaire, de
mise en demeure, aux demandes d'informations de la Commission bancaire, de
mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa
mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts est puni
d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br />
Le fait pour les personnes mentionnées aux articles L. 511-33 et L. 511-34 de
méconnaître le secret professionnel est sanctionné par les peines prévues aux
articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
méconnaître le secret professionnel est sanctionné par les peines prévues à
l'article 226-13 du code pénal.
<details>
@ -29,7 +28,19 @@ articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874231?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659690?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659691?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-04-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659692?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285251?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 154 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,10 +65,10 @@ articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006705018?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285251?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 154 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893322?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a>
@ -65,9 +76,15 @@ articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
<li>
2020-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041543009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038699730?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R452-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654596?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623447?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23</a>
</li>
@ -116,6 +133,9 @@ articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050371573?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L572-24 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659690?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735829?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006659827
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L021AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659827.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019300677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/06/LEGIARTI000019300677.xml
---
<h1>Article L613-21</h1>
I. - Si un établissement de crédit, ou une des personnes mentionnées au premier
I.-Si un établissement de crédit, ou une des personnes mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 613-2 a enfreint une disposition législative ou
réglementaire afférente à son activité, n'a pas répondu à une recommandation ou
n'a pas tenu compte d'une mise en garde ou encore n'a pas respecté les
@ -21,11 +20,11 @@ crédit et aux entreprises d'investissement, la commission bancaire, sous réser
des compétences de l'Autorité des marchés financiers, peut prononcer l'une des
sanctions disciplinaires suivantes :<br />
1. L'avertissement ;<br />
1.L'avertissement ;<br />
2. Le blâme ;<br />
3. L'interdiction, à titre temporaire ou définitif, d'effectuer certaines
3.L'interdiction, à titre temporaire ou définitif, d'effectuer certaines
opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité ;<br />
4. La suspension temporaire de l'une ou de plusieurs des personnes mentionnées à
@ -43,25 +42,25 @@ Il en va de même s'il n'a pas été déféré à l'injonction prévue à l'arti
613-16.<br />
En outre, la commission bancaire peut prononcer, soit à la place, soit en sus de
ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale au capital minimum auquel
est astreinte la personne morale sanctionnée. Les sommes correspondantes sont
recouvrées par le Trésor public et versées au budget de l'État.<br />
ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale au décuple du montant du
capital minimum auquel est astreinte la personne morale sanctionnée. Les sommes
correspondantes sont recouvrées par le Trésor public et versées au budget de
l'État.<br />
II. - La commission bancaire peut également décider, soit à la place, soit en
sus de ces sanctions, d'interdire ou de limiter la distribution d'un dividende
aux actionnaires ou d'une rémunération des parts sociales aux sociétaires des
II.-La commission bancaire peut également décider, soit à la place, soit en sus
de ces sanctions, d'interdire ou de limiter la distribution d'un dividende aux
actionnaires ou d'une rémunération des parts sociales aux sociétaires des
personnes mentionnées au I.<br />
Lorsqu'elle prononce une des sanctions disciplinaires ci-dessus énumérées à
l'encontre d'un prestataire de services d'investissement, la commission bancaire
en informe l'Autorité des marchés financiers.<br />
III. - La commission bancaire peut décider que les sanctions prises dans le
cadre du présent article feront l'objet d'une publication aux frais de la
personne morale sanctionnée dans les journaux ou publications que la commission
désigne, à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les
marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en
cause.
III.-La commission bancaire peut décider que les sanctions prises dans le cadre
du présent article feront l'objet d'une publication aux frais de la personne
morale sanctionnée dans les journaux ou publications que la commission désigne,
à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les marchés
financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause.
<details>
@ -71,7 +70,7 @@ cause.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262618?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285265?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 159 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -111,10 +110,10 @@ cause.
2005-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241031?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-468 du 12 mai 2005 pris pour l'application des articles L. 613-31-1 à L. 613-31-10 du code monétaire et financier et relatif à l'assainissement et à la liquidation des établissements de crédit communautaires. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-15 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2007-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262618?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719119?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2007-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719119?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285265?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 159 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020794330?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27</a>
@ -131,6 +130,9 @@ cause.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652293?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654319?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020868624?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
@ -167,6 +169,9 @@ cause.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871372?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L524-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-11-01 au 2009-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657235?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657314?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
@ -188,6 +193,9 @@ cause.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300544?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L566-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659729?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-04-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874224?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>