Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-05-16
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX144R003AXXXAA
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Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006679617
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX144R003AXXXAB
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<h1>Article R144-3</h1>
@ -14,20 +14,31 @@ L'exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. A la fin de
l'exercice, le gouverneur arrête les comptes annuels, ainsi qu'un rapport écrit
sur la situation de la Banque de France et l'activité de celle-ci pendant
l'exercice écoulé. Ce rapport est transmis aux membres du conseil général, au
censeur, à son suppléant, au comité central d'entreprise et aux commissaires aux
comptes quinze jours avant la réunion du conseil général prévue à l'alinéa
suivant.<br />
censeur, à son suppléant et aux commissaires aux comptes quinze jours avant la
réunion du conseil général prévue à l'alinéa suivant.<br />
Le conseil général est réuni dans les quatre mois de la clôture de l'exercice
pour délibérer et statuer sur les comptes annuels de l'exercice écoulé. Après
lecture de son rapport, le gouverneur présente au conseil général les comptes
annuels. Les commissaires aux comptes relatent, dans leur rapport,
l'accomplissement de leur mission.
l'accomplissement de leur mission.<br />
Les comptes annuels et le rapport des commissaires aux comptes sont transmis au
comité central d'entreprise dans les trois jours qui suivent la réunion du
conseil général qui délibère et statue sur les comptes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-902 du 15 mai 2007 relatif au fonctionnement de la Banque de France et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -42,5 +53,8 @@ l'accomplissement de leur mission.
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-902 du 15 mai 2007 relatif au fonctionnement de la Banque de France et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006679631
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX144R006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/96/LEGIARTI000006679631.xml
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006679632
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX144R006AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/96/LEGIARTI000006679632.xml
---
<h1>Article R144-6</h1>
@ -28,15 +28,15 @@ s'appliquent à la Banque de France pour les opérations autres que celles
comptabilisées et évaluées selon les règles mentionnées au premier alinéa du
présent article.<br />
Le conseil général arrête, après avis du Conseil de la politique monétaire, la
présentation des états comptables publiés. Sur proposition du Conseil de la
politique monétaire, il peut limiter le détail des informations rendues
Le conseil général arrête, après avis du comité monétaire du conseil général, la
présentation des états comptables publiés. Sur proposition du comité monétaire
du conseil général, il peut limiter le détail des informations rendues
publiques.<br />
Toutefois, le conseil général, après avis du Conseil de la politique monétaire,
peut, par dérogation au deuxième alinéa du présent article, rendre applicables à
la Banque de France les règles de comptabilisation et d'évaluation recommandées
par la Banque centrale européenne.
Toutefois, le conseil général, après avis du comité monétaire du conseil
général, peut, par dérogation au deuxième alinéa du présent article, rendre
applicables à la Banque de France les règles de comptabilisation et d'évaluation
recommandées par la Banque centrale européenne.
<details>
@ -46,7 +46,7 @@ par la Banque centrale européenne.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679627?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R144-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-03-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-902 du 15 mai 2007 relatif au fonctionnement de la Banque de France et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -56,9 +56,6 @@ par la Banque centrale européenne.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020371577?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-269 du 9 mars 2009 relatif à la suppression du comité monétaire du conseil général de la Banque de France</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -73,6 +70,9 @@ par la Banque centrale européenne.
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-902 du 15 mai 2007 relatif au fonctionnement de la Banque de France et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645644?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-02-21</a>
</li>

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006679661
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX144R008AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/96/LEGIARTI000006679661.xml
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006679662
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX144R008AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/96/LEGIARTI000006679662.xml
---
<h1>Article R144-8</h1>
Le conseil général de la Banque de France nomme les commissaires aux comptes sur
proposition du gouverneur.<br />
recommandation du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne et
après agrément par le Conseil de l'Union européenne.<br />
Les commissaires aux comptes vérifient que les comptes annuels sont réguliers et
sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice
@ -19,8 +20,8 @@ sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercic
France à la fin de l'exercice.<br />
Les articles L. 820-3-1, L. 822-1, L. 822-3, L. 822-10, L. 822-17, L. 822-18, L.
823-1, L. 823-2, L. 823-3, L. 823-4, 823-5, L. 823-7, L. 823-8, L. 823-10, L.
823-12, L. 823-13, L. 823-14, L. 823-15, L. 823-16 du code de commerce sont
823-1, L. 823-2, L. 823-3, L. 823-4, L. 823-5, L. 823-7, L. 823-8, L. 823-10, L.
823-12, L. 823-13, L. 823-14, L. 823-15 et L. 823-16 du code de commerce sont
applicables à la Banque de France.<br />
Le conseil général exerce les fonctions dévolues par ces dispositions à
@ -34,67 +35,85 @@ l'assemblée générale et au conseil d'administration.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242852?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610535?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242853?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242847?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242854?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242607?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242855?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-12-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242630?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242748?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242793?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242778?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242833?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242789?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-12-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242834?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2017-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242791?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242736?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258668?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242751?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258704?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258657?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258728?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258559?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258672?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258594?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258719?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047713461?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-06-23 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613707?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255487?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2023-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613711?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242441?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L820-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242709?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242790?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258701?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019901970?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2016-06-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613718?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019901972?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2016-06-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-902 du 15 mai 2007 relatif au fonctionnement de la Banque de France et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535528?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535339?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L820-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006531977?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-09</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535456?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535494?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535535?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535599?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196893?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2016-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258403?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L820-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148534?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -113,7 +132,7 @@ l'assemblée générale et au conseil d'administration.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2005-09-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006531977?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-09</a>
2007-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-902 du 15 mai 2007 relatif au fonctionnement de la Banque de France et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242441?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L820-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a>
@ -127,9 +146,6 @@ l'assemblée générale et au conseil d'administration.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242736?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242748?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242630?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17</a>
</li>
@ -142,35 +158,8 @@ l'assemblée générale et au conseil d'administration.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242847?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2009-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242852?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242853?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242854?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242855?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242778?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242789?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242790?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242791?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242793?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2009-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,32 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006679722
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX144R014AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/97/LEGIARTI000006679722.xml
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2009-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006679723
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX144R014AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/97/LEGIARTI000006679723.xml
---
<h1>Article R144-14</h1>
Des actes du Conseil de la politique monétaire ou du Conseil général peuvent
être publiés au Journal officiel de la République française sur proposition de
ces conseils.
Des actes du conseil général ou du comité monétaire du conseil général peuvent
être publiés au Journal officiel de la République française sur proposition,
respectivement, de ce conseil ou de ce comité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-902 du 15 mai 2007 relatif au fonctionnement de la Banque de France et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020371577?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-269 du 9 mars 2009 relatif à la suppression du comité monétaire du conseil général de la Banque de France</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -35,5 +40,8 @@ ces conseils.
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-902 du 15 mai 2007 relatif au fonctionnement de la Banque de France et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>