Décret n°90-1119 du 18 décembre 1990 PRIS POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 98 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990

CONDITIONS DE DEPOT DE LA DECLARATION PREVUE A L'ART. 98 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (ELLE S'APPLIQUE AU TERRITOIRE FISCAL FRANCAIS,DONC LES TOM ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO SONT TENUS DE SOUSCRIRE A CETTE DECLARATION).
APPLICATION AUX ENVOIS POSTAUX.
ABROGATION DES ART. 7 ET 8 DU DECRET 89938 DU 29-12-1989 ET DU DECRET 90581 DU 04-07-1990.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700872
NOR: BUDD9050008D
Ancien identifiant: 1DX9901119
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/08/JORFTEXT000000700872.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006679834
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX152R006AXXXAA
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Date de début: 2007-11-22
Date de fin: 2012-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006679835
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX152R006AXXXAB
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###### Article R152-6
La déclaration des sommes, titres ou valeurs prévue à l'article L. 152-1 est
déposée par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui,
auprès de l'administration des douanes.<br />
Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article R. 151-1, font également
l'objet de cette déclaration les transferts de sommes, titres ou valeurs en
provenance ou à destination de la Principauté de Monaco.
La déclaration prévue à l'article 3 du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement
européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent
liquide entrant ou sortant de la Communauté est faite par écrit par les
personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de
l'administration des douanes, au moment de l'entrée ou de la sortie de la
Communauté européenne.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006679844
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX152R007AXXXAA
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Date de début: 2007-11-22
Date de fin: 2012-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006679845
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX152R007AXXXAB
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###### Article R152-7
Les dispositions de l'article R. 152-6 sont applicables aux envois postaux.
I. - La déclaration des sommes, titres ou valeurs transférés vers un Etat membre
de la Communauté européenne ou en provenance d'un tel Etat, prévue à l'article
L. 152-1, est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou
pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au
moment du transfert.<br />
II. - Au sens du présent article, sont considérés comme des sommes, titres ou
valeurs :<br />
1° Les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires
au porteur tels que les chèques de voyage ;<br />
2° Les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et
les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction ou libellés à
l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de
l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ;<br />
3° Les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les
mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué ;<br />
4° Les espèces (billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation
comme instrument d'échange).<br />
III. - Lorsqu'elle est faite préalablement au transfert, la déclaration doit
être adressée, par voie postale, au service des douanes, au plus tard cinq jours
ouvrables avant le transfert.<br />
IV. - La déclaration contient, sur un document daté et signé, des informations
sur :<br />
1° Les nom et prénoms du déclarant, sa date et son lieu de naissance, ainsi que
sa nationalité ;<br />
2° Le propriétaire des sommes, titres ou valeurs, lorsque le transfert est opéré
pour le compte d'un tiers ;<br />
3° Le destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ;<br />
4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ;<br />
5° La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en
faire ;<br />
6° L'itinéraire de transport ;<br />
7° Le ou les moyens de transport.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006679854
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX152R008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/98/LEGIARTI000006679854.xml
Date de début: 2007-11-22
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006679855
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX152R008AXXXAB
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###### Article R152-8
Les sommes, titres ou valeurs mentionnés à l'article R. 152-6 sont définis par
arrêté pris par le ministre chargé du budget.
Les dispositions de l'article R. 152-7 sont applicables aux envois postaux.