Décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire

Abrogation des articles 6 du décret n° 2008-1264 du 4 décembre 2008 et 5 du décret n° 2009-1561 du 14 décembre 2009.
Texte partiellement abrogé : articles 4, 5 (le B du IV ) (décret n° 2018-83 du 12 février 2018).

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023720488
NOR: EFIT1103770D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/72/04/JORFTEXT000023720488.xml
This commit is contained in:
République française 2011-05-01 00:00:00 +02:00
parent a9a0010027
commit 7e057cef3b

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020037859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/78/LEGIARTI000020037859.xml
Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023723289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/72/32/LEGIARTI000023723289.xml
---
###### Article R221-8
@ -12,4 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/78/LEGIARTI000020037859.xml
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 221-6, la Caisse des dépôts
et consignations sert à chaque établissement de crédit, s'agissant de l'encours
centralisé en application du premier alinéa de l'article L. 221-5, un taux
d'intérêt majoré de 0, 6 % par rapport à celui qui est servi aux déposants.
d'intérêt majoré selon les modalités définies à l'article 6 du décret n°
2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du
livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des
dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire. par
rapport à celui qui est servi aux déposants.