Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 PRIS POUR APPLICATION DES ART. 8 ET 103 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

CONDITIONS D'EXTENSION DES REGLEMENTS DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE AUX SERVICES FINANCIERS DE LA POSTE,A LA CAISSE DES DEPOTS ET DE CONSIGNATIONS ET AUX COMPTABLES DU TRESOR.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LEUR CLIENTELE.
DISPOSITIONS D'ORDRE COMPTABLE
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION BANCAIRE STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE
ABROGATION DES DECRETS 62434 DU 09-04-1962,6681 DU 25-01-1966,67236 (ART. 299,(AL. 2,3 ET 5)) DU 23-03- 1967,781295 DU 26-12-1978 ET DE L'ART. 85 DU CODE DE LA MUTUALITE.
APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 89646 DU 15-12-1989: ART. 14 DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689707
Ancien identifiant: 1DX984708
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/97/JORFTEXT000000689707.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-05 Date de début: 2005-09-21
Date de fin: 2005-09-21 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006685029 Identifiant: LEGIARTI000006685030
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX517R004AXXXAA Ancien identifiant: AERXXXXXXXX517R004AXXXAB
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###### Article R517-4 ###### Article R517-4
Lorsqu'une demande de récusation présentée en application de l'article L. 823-6 Lorsqu'une demande de récusation présentée en application de l'article L. 823-6
du code de commerce concerne un commissaire aux comptes d'une compagnie du code de commerce concerne un commissaire aux comptes d'une compagnie
financière soumise au contrôle de la Commission bancaire, le tribunal statue en financière ou d'une compagnie financière holding mixte soumise au contrôle de la
la forme des référés après consultation du gouverneur de la Banque de France, Commission bancaire, le tribunal statue en la forme des référés après
président de la Commission bancaire. consultation du gouverneur de la Banque de France, président de la Commission
bancaire.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2005-09-21
Date de fin: 2005-09-21 Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006687408 Identifiant: LEGIARTI000006687409
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX613R008AXXXAA Ancien identifiant: AERXXXXXXXX613R008AXXXAB
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###### Article R613-8 ###### Article R613-8
Lorsque la Commission bancaire décide de se saisir de certains faits Lorsque la Commission bancaire décide de se saisir de certains faits
susceptibles de donner lieu à l'application des sanctions prévues à l'article L. susceptibles de donner lieu à l'application des sanctions prévues à l'article L.
613-32, les procédures prévues au premier alinéa de l'article R. 613-4 et aux 613-32 et à l'article L. 633-12-II, les procédures prévues au premier alinéa de
deux premiers alinéas de l'article R. 613-5 sont applicables.<br /> l'article R. 613-4 et aux deux premiers alinéas de l'article R. 613-5 sont
applicables.<br />
La compagnie financière peut se faire assister par un avocat. Le représentant de la compagnie financière ou de la compagnie financière holding
mixte peut se faire assister par un avocat.