LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
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sous-section_2
sous-section_3
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-08-19
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/84/LEGIARTI000030898419.xml
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<h1>Article L511-33</h1>
@ -17,10 +17,11 @@ employée par l'un de ceux-ci est tenu au secret professionnel.<br />
Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé
ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ni à la Banque de France
ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux
commissions d'enquête créées en application de l'article 6 de l'ordonnance n°
58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées
parlementaires.<br />
ni à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, ni à l'Institut
d'émission d'outre-mer, ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une
procédure pénale, ni aux commissions d'enquête créées en application de
l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au
fonctionnement des assemblées parlementaires.<br />
Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent par ailleurs
communiquer des informations couvertes par le secret professionnel, d'une part,
@ -90,7 +91,7 @@ signalements.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893346?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -113,7 +114,7 @@ signalements.
2010-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041631947?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20</a>
</li>
<li>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893346?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035569458?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-23
Date de fin: 2015-07-17
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/36/LEGIARTI000030623649.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000030898392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/83/LEGIARTI000030898392.xml
---
<h1>Article L725-1</h1>
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/36/LEGIARTI000030623649.xml
Les articles L. 511-12 et L. 511-21 à L. 511-28 ne sont pas applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
Pour l'application de l'article L. 511-10 :<br />
Pour l'application de l'article L. 511-10 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " qui n'est pas membre de l'Union européenne ni
partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots
@ -21,7 +21,18 @@ partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution. "
prudentiel et de résolution. "<br />
2° Pour l'application de l'article L. 511-15 :<br />
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Le retrait
d'agrément est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à
la demande de l'établissement. " ;<br />
b) Au deuxième alinéa, les mots : " En application des articles 4 et 14 du
règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ce retrait peut aussi
être décidé par la Banque centrale européenne " sont remplacés par les mots : "
Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité ".
<details>
@ -31,7 +42,142 @@ prudentiel et de résolution. "
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030621627?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654311?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706775?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2024-10-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654360?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654323?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635329?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635311?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654316?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020868605?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020868624?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643686?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643636?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643668?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824371?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824312?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824334?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635759?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236277?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-12-30</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236281?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654315?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722129?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-05-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007709?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007705?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722095?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-05-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706754?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654325?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028719371?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706767?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623389?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2020-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760628?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290308?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654312?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2009-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735477?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735485?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623553?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020902931?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759350?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759207?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526943?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893342?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +191,16 @@ prudentiel et de résolution. "
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2015-05-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030621627?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2015-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893342?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-09-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-02-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654310?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
@ -53,8 +208,17 @@ prudentiel et de résolution. "
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654315?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654323?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654360?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236277?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236281?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029404077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/40/LEGIARTI000029404077.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000030897720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/77/LEGIARTI000030897720.xml
---
<h1>Article L743-2</h1>
Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable en Nouvelle-Calédonie, à
l'exception des articles L. 312-17 et L. 312-18.<br />
l'exception des articles L. 312-17 et L. 312-18 et sous réserve des dispositions
suivantes :<br />
Pour l'application de l'article L. 312-1 :<br />
@ -24,9 +25,14 @@ caisse d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " la
Nouvelle-Calédonie ou la caisse de protection sociale de Nouvelle-Calédonie
".<br />
Pour l'application du 5° du IV de l'article L. 312-5, les références au code de
commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le
même effet.<br />
Pour l'application de l'article L. 312-5 :<br />
a) Les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions
applicables localement ayant le même effet ;<br />
b) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les
dispositions suivantes : "L'intervention du fonds de garantie entraîne la
radiation de cet établissement."<br />
Les articles L. 312-1 et L. 312-1-1 sont applicables à l'office des postes et
télécommunications.
@ -39,7 +45,7 @@ télécommunications.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029393562?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893318?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,7 +59,10 @@ télécommunications.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2014-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029393562?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2015-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893318?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a>
</li>
<li>
2019-10-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039243036?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 octobre 2019 portant extension de l'arrêté du 9 mars 2016 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ABROGE, en vigueur du 2019-10-21 au 2020-09-11</a>

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@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029722286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/22/LEGIARTI000029722286.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000030897853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/78/LEGIARTI000030897853.xml
---
<h1>Article L746-2</h1>
I.-Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du
livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du III, des
deuxième à quatrième alinéas du IV, du V et du VI de l'article L. 612-1, de
l'article L. 612-22, du II de l'article L. 612-23-1 et de l'article L.
612-29.<br />
deuxième à quatrième alinéas du IV, du V et du VI de l'article L. 612-1, du
deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-20 de l'article L. 612-22, du
II de l'article L. 612-23-1, de l'article L. 612-29 ainsi que du deuxième et du
dernier alinéa de l'article L. 612-38, du dixième et du onzième alinéa de
l'article L. 612-39 et des deux derniers alinéas du I de l'article L. 612-40.<br />
II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les personnes
énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article
@ -72,6 +74,15 @@ de l'article 4 et à l'article 11 du même règlement par celles des personnes
soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens
du 8 de l'article 2 dudit règlement " sont supprimés ;<br />
2° bis Au IV de l'article L. 612-17, les mots : " l'Institut national de la
statistique et des études économiques " sont remplacés par les mots : "
l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie "
;<br />
<br clear="none" />2° ter Pour l'application de l'article L. 612-20, les
références aux courtiers et sociétés de courtage en assurance et en réassurance
ne sont pas applicables.<br />
3° Pour l'application de l'article L. 612-26, au dernier alinéa, les mots : "
soit, pour les contrôles dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, en application de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats "
@ -101,7 +112,7 @@ IV.-L'article L. 641-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029719020?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893324?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -118,7 +129,7 @@ IV.-L'article L. 641-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2014-11-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029719020?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893324?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659429?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a>
@ -126,6 +137,9 @@ IV.-L'article L. 641-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-16
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-17
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
@ -162,6 +176,9 @@ IV.-L'article L. 641-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-39
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-40
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-41
</li>

View file

@ -1,22 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029404166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/41/LEGIARTI000029404166.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000030897900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/79/LEGIARTI000030897900.xml
---
<h1>Article L746-3</h1>
Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie à
l'exception des articles L. 613-21-1 à L. 613-21-7, L. 613-31-1 à L. 613-31-10
et L. 613-32 à L. 613-33.<br />
l'exception des deux derniers alinéas du I et des II, III et IV de l'article L.
613-20-1, des articles L. 613-20-2 à L. 613-20-4, L. 613-21-1 à L. 613-21-7, L.
613-31-1 à L. 613-31-10 et L. 613-32 à L. 613-33.<br />
Aux articles L. 613-30-1, L. 613-30-2 et L. 613-31-16, les références au code de
commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet.<br />
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-20-1, les mots : " dans
l'Union européenne ou l'Espace économique européen " sont supprimés.<br />
Pour l'application du II de l'article L. 613-31-17, les mots : " du comité
d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2323-2 du code du
travail " sont remplacés par les mots : " du comité d'entreprise ou de
@ -34,7 +38,7 @@ L'article L. 641-2 s'y applique également.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029393568?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893324?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +55,10 @@ L'article L. 641-2 s'y applique également.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2014-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029393568?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24</a>
2015-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893324?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659782?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L613-21-1

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029404228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/42/LEGIARTI000029404228.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000030897950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/79/LEGIARTI000030897950.xml
---
<h1>Article L753-2</h1>
Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable en Polynésie française,
à l'exception des articles L. 312-17 et L. 312-18.<br />
à l'exception des articles L. 312-17 et L. 312-18 et sous réserve des
dispositions suivantes :<br />
Pour l'application de l'article L. 312-1 :<br />
@ -23,9 +24,14 @@ b) A l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : " le département
caisse d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " la Polynésie
française ou la caisse de protection sociale de Polynésie française ".<br />
Pour l'application du 5° du IV de l'article L. 312-5, les références au code de
commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le
même effet.<br />
Pour l'application de l'article L. 312-5 :<br />
a) Les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions
applicables localement ayant le même effet ;<br />
b) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les
dispositions suivantes : " L'intervention du fonds de garantie entraîne la
radiation de cet établissement. ".<br />
Les articles L. 312-1 et L. 312-1-1 sont applicables à l'office des postes et
télécommunications.
@ -38,7 +44,7 @@ télécommunications.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029393578?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893326?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,7 +58,7 @@ télécommunications.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2014-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029393578?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24</a>
2015-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893326?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a>
</li>
<li>
2019-10-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039243036?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 octobre 2019 portant extension de l'arrêté du 9 mars 2016 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ABROGE, en vigueur du 2019-10-21 au 2020-09-11</a>

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@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029722249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/22/LEGIARTI000029722249.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000030898100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/81/LEGIARTI000030898100.xml
---
<h1>Article L756-2</h1>
I.-Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du
livre VI est applicable en Polynésie française, à l'exception du III, des
deuxième à quatrième alinéas du IV, du V et du VI de l'article L. 612-1, de
l'article L. 612-22, du II de l'article L. 612-23-1 et de l'article L.
612-29.<br />
deuxième à quatrième alinéas du IV, du V et du VI de l'article L. 612-1, du
deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-20 de l'article L. 612-22, du
II de l'article L. 612-23-1, de l'article L. 612-29 ainsi que du deuxième et du
dernier alinéa de l'article L. 612-38, du dixième et du onzième alinéa de
l'article L. 612-39 et des deux derniers alinéas du I de l'article L. 612-40.<br />
II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les personnes
énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article
@ -76,6 +78,14 @@ de l'article 4 et à l'article 11 du même règlement par celles des personnes
soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens
du 8 de l'article 2 dudit règlement " sont supprimés ;<br />
3° bis Au IV de l'article L. 612-17, les mots : " l'Institut national de la
statistique et des études économiques " sont remplacés par les mots : "
l'Institut de la statistique de Polynésie française " ;<br />
<br clear="none" />3° ter Pour l'application de l'article L. 612-20, les
références aux courtiers et sociétés de courtage en assurance et en réassurance
ne sont pas applicables.<br />
4° Pour l'application de l'article L. 612-26, au dernier alinéa, les mots : "
soit, pour les contrôles dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, en application de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats "
@ -105,7 +115,7 @@ IV.-L'article L. 641-1 est également applicable en Polynésie française.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029719020?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893332?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -122,7 +132,7 @@ IV.-L'article L. 641-1 est également applicable en Polynésie française.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2014-11-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029719020?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893332?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659429?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a>
@ -133,9 +143,15 @@ IV.-L'article L. 641-1 est également applicable en Polynésie française.
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-16
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-17
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-20
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-22
</li>
@ -160,6 +176,12 @@ IV.-L'article L. 641-1 est également applicable en Polynésie française.
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-38
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-39
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-40
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-41
</li>

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@ -1,22 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029404316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/43/LEGIARTI000029404316.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000030898142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/81/LEGIARTI000030898142.xml
---
<h1>Article L756-3</h1>
Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Polynésie française à
l'exception des articles L. 613-21-1 à L. 613-21-7, L. 613-31-1 à L. 613-31-10
et L. 613-32 à L. 613-33.<br />
l'exception des deux derniers alinéas du I et des II, III et IV de l'article L.
613-20-1, des articles L. 613-20-2 à L. 613-20-4, L. 613-21-1 à L. 613-21-7, L.
613-31-1 à L. 613-31-10 et L. 613-32 à L. 613-33.<br />
Aux articles L. 613-30-1, L. 613-30-2 et L. 613-31-16, les références au code de
commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet.<br />
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-20-1, les mots : " dans
l'Union européenne ou l'Espace économique européen " sont supprimés.<br />
Pour l'application du II de l'article L. 613-31-17, les mots : " du comité
d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2323-2 du code du
travail " sont remplacés par les mots : " du comité d'entreprise ou de
@ -34,7 +38,7 @@ L'article L. 641-2 s'y applique également.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029393584?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893332?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +55,16 @@ L'article L. 641-2 s'y applique également.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2014-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029393584?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24</a>
2015-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893332?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659782?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659791?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L613-21-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L613-30-1

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029404374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/43/LEGIARTI000029404374.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000030898189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/81/LEGIARTI000030898189.xml
---
<h1>Article L763-2</h1>
@ -24,7 +24,11 @@ b) A l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : " le département
caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action
sociale " sont remplacés par les mots : " la collectivité territoriale, la
caisse de compensation des prestations familiales ou l'institution locale
équivalente au centre communal ou intercommunal d'action sociale ".
équivalente au centre communal ou intercommunal d'action sociale ".<br />
Pour l'application de l'article L. 312-5, les deux dernières phrases du premier
alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : " L'intervention du
fonds de garantie entraîne la radiation de cet établissement. "
<details>
@ -34,7 +38,7 @@ caisse de compensation des prestations familiales ou l'institution locale
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029393594?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893334?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +52,7 @@ caisse de compensation des prestations familiales ou l'institution locale
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2014-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029393594?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24</a>
2015-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893334?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a>
</li>
<li>
2019-10-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039243036?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 octobre 2019 portant extension de l'arrêté du 9 mars 2016 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ABROGE, en vigueur du 2019-10-21 au 2020-09-11</a>
@ -59,6 +63,9 @@ caisse de compensation des prestations familiales ou l'institution locale
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652076?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652056?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652300?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>
</li>

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@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029722226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/22/LEGIARTI000029722226.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000030898321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/83/LEGIARTI000030898321.xml
---
<h1>Article L766-2</h1>
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis
et Futuna, à l'exception du III, des deuxième à quatrième alinéas du IV, du V et
du VI de l'article L. 612-1, de l'article L. 612-22, du II de l'article L.
612-23-1 et de l'article L. 612-29.<br />
du VI de l'article L. 612-1, du deuxième alinéa de l'article L. 612-20 de
l'article L. 612-22, du II de l'article L. 612-23-1, de l'article L. 612-29
ainsi que du deuxième et du dernier alinéa de l'article L. 612-38, du dixième et
du onzième alinéa de l'article L. 612-39 et des deux derniers alinéas du I de
l'article L. 612-40.<br />
II.-L'article L. 641-1 y est également applicable.<br />
@ -62,7 +65,7 @@ ces articles, le mot : " européenne " est supprimé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029719020?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893340?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -79,7 +82,7 @@ ces articles, le mot : " européenne " est supprimé.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2014-11-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029719020?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893340?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659429?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a>
@ -99,9 +102,15 @@ ces articles, le mot : " européenne " est supprimé.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757832?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-38
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-39
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-40
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-41
</li>

View file

@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029404438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/44/LEGIARTI000029404438.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000030898347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/83/LEGIARTI000030898347.xml
---
<h1>Article L766-3</h1>
Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles
Wallis-et-Futuna à l'exception des articles L. 613-21-1 à L. 613-21-7, L.
613-31-1 à L613-31-10 et L. 613-32 à L. 613-33.<br />
Wallis-et-Futuna à l'exception des deux derniers alinéas du I et des II, III et
IV de l'article L. 613-20-1, des articles L. 613-20-2 à L. 613-20-4, L. 613-21-1
à L. 613-21-7, L. 613-31-1 à L613-31-10 et L. 613-32 à L. 613-33.<br />
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-20-1, les mots : " dans
l'Union européenne ou l'Espace économique européen " sont supprimés.<br />
Pour l'application du II de l'article L. 613-31-17, les mots : " du comité
d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2323-2 du code du
@ -30,7 +34,7 @@ L'article L. 641-2 s'y applique également.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029393600?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893340?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +51,10 @@ L'article L. 641-2 s'y applique également.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2014-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029393600?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24</a>
2015-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893340?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659782?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L613-21-1