LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2009-01-24
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L035AXXXAB
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Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000020142951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/29/LEGIARTI000020142951.xml
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###### Article L511-35
Les dispositions des articles L. 232-1 et L. 232-6 du code de commerce sont
applicables à tous les établissements de crédit et entreprises d'investissement
dans des conditions fixées par le comité de la réglementation comptable après
avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation
financières.
dans des conditions fixées par l'Autorité des normes comptables après avis du
Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006654648
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Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020142949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/29/LEGIARTI000020142949.xml
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###### Article L511-36
Lorsqu'ils établissent leurs comptes sous une forme consolidée, les
établissements de crédit le font selon les règles définies par règlement du
Comité de la réglementation comptable pris après avis du Comité consultatif de
la législation et de la réglementation financières. Toutefois, ils sont
dispensés de se conformer à ces règles lorsqu'ils utilisent les normes
comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne.
établissements de crédit le font selon les règles définies par règlement de
l'Autorité des normes comptables pris après avis du Comité consultatif de la
législation et de la réglementation financières. Toutefois, ils sont dispensés
de se conformer à ces règles lorsqu'ils utilisent les normes comptables
internationales adoptées par règlement de la Commission européenne.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2009-01-24
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Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020142946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/29/LEGIARTI000020142946.xml
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###### Article L511-37
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654658.xml
Tout établissement de crédit, entreprise d'investissement, autre qu'une société
de gestion de portefeuille, ou adhérent aux chambres de compensation mentionné
au 3 de l'article L. 440-2 doit publier ses comptes annuels dans des conditions
fixées par le comité de la réglementation comptable après avis du Comité
consultatif de la législation et de la réglementation financières.<br />
fixées par l'Autorité des normes comptables après avis du Comité consultatif de
la législation et de la réglementation financières.<br />
La commission bancaire s'assure que les publications prévues au présent article
sont régulièrement effectuées. Elle peut ordonner aux personnes mentionnées à

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006654676
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L038AXXXAC
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Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020142944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/29/LEGIARTI000020142944.xml
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###### Article L511-38
@ -24,11 +23,11 @@ la sincérité des informations destinées au public, et leur concordance avec
lesdits comptes.<br />
Toutefois, lorsque le total du bilan d'un établissement de crédit ou d'une
entreprise d'investissement est inférieur à un seuil fixé par le comité de la
réglementation comptable après avis du Comité consultatif de la législation et
de la réglementation financières, la certification mentionnée à l'alinéa
précédent peut être exercée par un seul commissaire aux comptes. Lorsque cette
condition est remplie, et que l'établissement est soumis soit aux règles de la
entreprise d'investissement est inférieur à un seuil fixé par l'Autorité des
normes comptables après avis du Comité consultatif de la législation et de la
réglementation financières, la certification mentionnée à l'alinéa précédent
peut être exercée par un seul commissaire aux comptes. Lorsque cette condition
est remplie, et que l'établissement est soumis soit aux règles de la
comptabilité publique, soit à un régime spécifique d'approbation de ses comptes
présentant des garanties jugées suffisantes par la commission bancaire, celle-ci
peut décider de lever l'obligation de certification mentionnée à l'alinéa

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000019300483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/04/LEGIARTI000019300483.xml
Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020142938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/29/LEGIARTI000020142938.xml
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###### Article L518-1
@ -18,8 +18,7 @@ Ces institutions et services peuvent effectuer les opérations de banque prévue
par les dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.<br />
Les arrêtés du ministre chargé de l'économie pris en application des articles L.
611-1, L. 611-3, L. 611-4 ainsi que les règlements du comité de la
réglementation comptable peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires et
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être étendus à La
Poste, dans les conditions définies à l'article L. 518-25, et aux comptables du
Trésor.
611-1, L. 611-3, L. 611-4 ainsi que les règlements de l'Autorité des normes
comptables peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires et dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être étendus à La Poste, dans
les conditions définies à l'article L. 518-25, et aux comptables du Trésor.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006659362
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L005AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659362.xml
Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000020142936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/29/LEGIARTI000020142936.xml
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###### Article L611-5
Les arrêtés du ministre chargé de l'économie ainsi que les règlements du Comité
de la réglementation comptable peuvent être différents selon le statut juridique
des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement, l'étendue de
leurs réseaux ou les caractéristiques de leur activité.<br />
Les arrêtés du ministre chargé de l'économie ainsi que les règlements de
l'Autorité des normes comptables peuvent être différents selon le statut
juridique des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement,
l'étendue de leurs réseaux ou les caractéristiques de leur activité.<br />
Ils peuvent, en tant que de besoin, prévoir les conditions d'octroi de
dérogations individuelles à titre exceptionnel et temporaire.