Décret n° 2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

Application des art. 22 et 26 de la loi 2003-706. Abrogation des art. 1 à 14 du décret 84-709.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000625144
NOR: ECOT0395085D
Ancien identifiant: 1DS004850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/51/JORFTEXT000000625144.xml
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République française 2018-01-03 00:00:00 +00:00
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-10
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000035158204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/15/82/LEGIARTI000035158204.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035531111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/11/LEGIARTI000035531111.xml
---
<h1>Article D614-1</h1>
I. Le comité consultatif du secteur financier comprend trente-deux membres et
I.-Le comité consultatif du secteur financier comprend trente-deux membres et
leurs suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie :<br />
1° Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;<br />
@ -18,12 +18,13 @@ leurs suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie :<br /
3° Onze représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement,
des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement,
des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance, des agents
généraux, des courtiers d'assurance et des intermédiaires en opérations de
banque et en services de paiement, dont :<br />
des entreprises d'investissement, des sociétés de gestion de portefeuille, des
entreprises d'assurance, des agents généraux, des courtiers d'assurance et des
intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, dont :<br />
a) Quatre représentants des établissements de crédit, des sociétés de
financement et des entreprises d'investissement ;<br />
financement des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion de
portefeuille ;<br />
b) Un représentant des établissements de monnaie électronique et des
établissements de paiement ;<br />
@ -39,14 +40,14 @@ paiement.<br />
4° Cinq représentants du personnel des établissements de crédit, des sociétés de
financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de
paiement, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement,
désignés après consultation des organisations syndicales représentatives au plan
national ;<br />
paiement, des entreprises d'assurance, des sociétés de gestion de portefeuille
et des entreprises d'investissement, désignés après consultation des
organisations syndicales représentatives au plan national ;<br />
5° Onze représentants des clientèles des établissements de crédit, des sociétés
de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements
de paiement, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement,
dont :<br />
de paiement, des entreprises d'assurance, des sociétés de gestion de
portefeuille et des entreprises d'investissement, dont :<br />
a) Sept représentants de la clientèle de particuliers ;<br />
@ -63,32 +64,31 @@ Des représentants de l'Etat et, à la demande du président, de toute autre
autorité publique, dont la Banque de France, peuvent participer aux séances du
comité. Ils ne prennent pas part au vote.<br />
II. Dans le cadre de ses attributions, le comité peut, à la majorité absolue
de ses membres, charger certains de ses membres d'étudier des questions
II.-Dans le cadre de ses attributions, le comité peut, à la majorité absolue de
ses membres, charger certains de ses membres d'étudier des questions
particulières et, à cette fin, constituer en son sein des groupes de travail ou
d'étude. Le comité peut, sur proposition de son président, entendre tout
expert.<br />
III. Le comité se réunit sur convocation de son président. Il ne peut
délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour annexé à la
convocation. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.<br />
III.-Le comité se réunit sur convocation de son président. Il ne peut délibérer
que sur les questions inscrites à l'ordre du jour annexé à la convocation. En
cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
IV. Le comité assure la mise en ligne d'une information permettant de comparer
IV.-Le comité assure la mise en ligne d'une information permettant de comparer
les tarifs des établissements mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article
L. 614-1 pour les principaux services offerts à leurs clients personnes
physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.<br />
V. En application du dernier alinéa de l'article L. 614-1, le professionnel
V. - En application du dernier alinéa de l'article L. 614-1, le professionnel
saisit le président du comité pour la désignation de son médiateur en proposant
une ou plusieurs candidatures.<br />
Le président réunit un organe collégial composé :<br />
de deux représentants d'associations de consommateurs agréées, titulaires ou
- de deux représentants d'associations de consommateurs agréées, titulaires ou
suppléants du comité ;<br />
de deux représentants du professionnel concerné, proposés par celui-ci.<br />
- de deux représentants du professionnel concerné, proposés par celui-ci.<br />
Ces représentants sont nommés par le président du comité. Ce dernier nomme
également les suppléants des représentants d'associations de consommateurs
@ -106,7 +106,46 @@ aux débats.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035139980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1144 du 7 juillet 2017 modifiant la composition du comité consultatif du secteur financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824945?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874180?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645667?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290190?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2024-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660065?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660066?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027008079?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963003?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033337244?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031089583?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043590?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048252360?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021840546?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526798?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -128,7 +167,7 @@ aux débats.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2017-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035139980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1144 du 7 juillet 2017 modifiant la composition du comité consultatif du secteur financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-09-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526798?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820515?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-25 au 2010-03-09</a>