LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Modification du code des transports, du code de l'environnement, du code de la route, du code de la voirie routière, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code de l'éducation, du code de la consommation, du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code de la construction et de l'habitation, du code des transports, du code général des impôts, du code du travail. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur : modification des articles 5 (III abrogé), 6 (II abrogé). Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : création de l'article 39. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19. Modification de la la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives : modification de l'article 121. Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 4. Modification de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 1er (III à VI abrogés), 8, 8-1, 10, 53 ; création de l'article 5, après l'article 5 de l'article 5-1, 10-1. Modification de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat : création des articles 2, 4 ; abrogation de l'article 10 ; modification de l'article 68. Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers : création de l'article 3, après le chapitre Ier d'un chapitre Ier bis " De la nomination par le ministre de la justice" comprenant les articles 4 et 4 bis, de l'article 1er bis AA ; modification de l'article 3 ter. Modification de l'ordonnance du 26 juin 1816 : modification des articles 1er-1, 1er-2, 12 ; création après l'article 1er-1 des articles 1er-1-1 et 1er-1-2 ; abrogation des articles 1er-3 et 2. Modification de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : modification des articles 29, 56. Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre : création des articles 3, 15 ; création après l'article 15 des articles 15-1 et 15-2, après l'article 3-1 de l'article 3-2. Modification de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles : modification de l'article 18. Modification de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : modification de l'article 1er ter ; création de l'article 1er bis. Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs : modification de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 22. Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs : création après l'article 1er de l'article 1 bis. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 7, 8, 87. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 3, 5, 7, 8, 10, 12, 13, 31-1, 31-2 ; abrogation des articles 5-1, 11 ; création des articles 6, 34. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 13, 22 ; création après l'article 13 de l'article 13-1. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : abrogation de l'article 45. Ratification de l'ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France (article 16) ; de l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire (article 77) ; de l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique (article 116) ; de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique (article 182). Transposition complète par les articles 115 et 118 de la présente loi, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 9 de la présente loi ; par l’article 43 de la présente loi, de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 106 de la présente loi, de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 115 de la présente loi, de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Complément de transposition par l'article 118 de la présente loi, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000030978561 NOR: EINX1426821L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/97/85/JORFTEXT000030978561.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027780003
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- [Article L214-153-1](article_l214-153-1.md)
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- [Article L214-153-1](article_l214-153-1.md)
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- [Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécialisés](sous-paragraphe_1)
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- [Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécialisés](sous-paragraphe_1)
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- [Sous-paragraphe 2 : Fonds professionnels de capital investissement](sous-paragraphe_2)
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- [Sous-paragraphe 2 : Fonds professionnels de capital investissement](sous-paragraphe_2)
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- [Sous-paragraphe 3 : Société de libre partenariat](sous-paragraphe_3)
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Date de début: 2015-08-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000030994615
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###### Sous-paragraphe 3 : Société de libre partenariat
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- [Article L214-162-1](article_l214-162-1.md)
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- [Article L214-162-2](article_l214-162-2.md)
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- [Article L214-162-3](article_l214-162-3.md)
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- [Article L214-162-4](article_l214-162-4.md)
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- [Article L214-162-5](article_l214-162-5.md)
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- [Article L214-162-6](article_l214-162-6.md)
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- [Article L214-162-7](article_l214-162-7.md)
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- [Article L214-162-8](article_l214-162-8.md)
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- [Article L214-162-9](article_l214-162-9.md)
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- [Article L214-162-10](article_l214-162-10.md)
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- [Article L214-162-11](article_l214-162-11.md)
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- [Article L214-162-12](article_l214-162-12.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-08
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Date de fin: 2016-12-11
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Identifiant: LEGIARTI000030994623
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/46/LEGIARTI000030994623.xml
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###### Article L214-162-1
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I.-Le premier alinéa de l'article L. 221-3 et les articles L. 221-7, L. 222-4,
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L. 222-5, L. 222-7 à L. 222-9, L. 222-12 et L. 232-21 du code de commerce ne
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sont pas applicables aux sociétés de libre partenariat.<br />
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Les autres dispositions concernant la société en commandite simple sont
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applicables à la société de libre partenariat sous réserve du présent
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sous-paragraphe. Le livre VI du code de commerce et les articles L. 214-155 et
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L. 214-157 du présent code ne sont pas applicables aux sociétés de libre
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partenariat.<br />
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II.-La dénomination sociale de la société de libre partenariat est précédée ou
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suivie immédiatement des mots : " société de libre partenariat " ou " S. L. P.
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".<br />
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III.-Un ou plusieurs gérants, associés ou non, sont désignés dans les conditions
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prévues par les statuts.<br />
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IV.-Les parts des associés commandités peuvent être souscrites et acquises par
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toute personne physique ou morale ou entité autorisée par les statuts.<br />
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V.-Les articles L. 214-24-29 à L. 214-24-42, L. 214-24-45 et L. 214-24-46, L.
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|
214-24-48, L. 214-24-49, L. 214-24-52, L. 214-24-62 et L. 214-25 ne s'appliquent
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|
pas aux sociétés de libre partenariat.<br />
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VI.-La souscription et l'acquisition des parts des commanditaires sont réservées
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:<br />
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1° Aux investisseurs mentionnés à l'article L. 214-144 ;<br />
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2° Au gérant, à la société de gestion et aux commandités ou à toute société
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réalisant des prestations liées à la gestion investissant directement ou
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indirectement, ainsi qu'à leurs dirigeants, à leurs salariés ou à toute personne
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physique ou morale agissant pour leur compte ;<br />
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3° Aux investisseurs dont la souscription initiale ou l'acquisition est d'au
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moins 100 000 €.<br />
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VII.-Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par les statuts de la
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société de libre partenariat s'assure que le souscripteur ou l'acquéreur des
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parts est un investisseur défini au VI.<br />
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Il s'assure également que le souscripteur ou l'acquéreur a effectivement déclaré
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avoir été informé de ce que cette société relevait du présent sous-paragraphe.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030994936
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/49/LEGIARTI000030994936.xml
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###### Article L214-162-10
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Les statuts de la société de libre partenariat fixent la durée des exercices
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comptables, qui ne peut excéder douze mois. Toutefois, le premier exercice peut
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s'étendre sur toute durée n'excédant pas dix-huit mois.<br />
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Dans un délai de huit semaines à compter de la fin de chaque semestre de
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l'exercice, le gérant de la société de libre partenariat établit l'inventaire de
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l'actif sous le contrôle du dépositaire.<br />
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La société est tenue de communiquer aux associés, à leur demande, la composition
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de l'actif dans un délai de huit semaines à compter de la fin de chacun des
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semestres de l'exercice. Le commissaire aux comptes contrôle la composition de
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l'actif avant publication.<br />
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Le ou les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur
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gestion aux associés, le cas échéant dans les conditions fixées dans les
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statuts.<br />
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La société de libre partenariat établit un rapport annuel dans les conditions
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prévues à l'article L. 214-24-19 et un rapport semestriel couvrant les six
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premiers mois de l'exercice.<br />
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Ces rapports sont mis à la disposition des associés, sans frais, dans des délais
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fixés par décret.<br />
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Le prospectus est composé des statuts de la société de libre partenariat selon
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les modalités précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés
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financiers.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030994943
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/49/LEGIARTI000030994943.xml
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###### Article L214-162-11
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Les statuts fixent librement les conditions de répartition de tout ou partie des
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actifs de la société de libre partenariat, y compris le remboursement d'apports
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aux associés ainsi que les conditions dans lesquelles la société de libre
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partenariat peut en demander la restitution totale ou partielle.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030994968
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/49/LEGIARTI000030994968.xml
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###### Article L214-162-12
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Les FIA régis par le présent paragraphe peuvent se transformer sans dissolution
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en société de libre partenariat dans les conditions définies par les statuts ou
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par le règlement du FIA.<br />
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Les porteurs de parts ou actionnaires existants deviennent associés
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commanditaires.
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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-08
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Date de fin: 2016-12-11
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|
Identifiant: LEGIARTI000030994630
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/46/LEGIARTI000030994630.xml
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|
###### Article L214-162-2
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Une société de libre partenariat peut, dans les conditions prévues par les
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statuts, déléguer globalement la gestion de son portefeuille à une société de
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gestion de portefeuille. Cette mission seule ne confère pas à cette société ou à
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ce gestionnaire la qualité de gérant de la société de libre partenariat.<br />
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|
La société de gestion de portefeuille a le pouvoir de prendre toute décision
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|
relative à la gestion du portefeuille, y compris le pouvoir de représentation de
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|
la société de libre partenariat à cet effet.
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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-08
|
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|
Date de fin: 2016-12-11
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|
Identifiant: LEGIARTI000030994637
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/46/LEGIARTI000030994637.xml
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###### Article L214-162-3
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I.-Un associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion externe, hormis
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le cas où il est gérant ou société de gestion de la société, et en cette seule
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qualité. Dans ce cas, l'article L. 222-6 du code de commerce ne s'applique pas.
|
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|
Ne constituent pas des actes de gestion, notamment, l'exercice des prérogatives
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|
d'associé, les avis et les conseils donnés à la société, à ses entités affiliées
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ou à leurs gérants ou à leurs dirigeants, les actes de contrôle et de
|
||||||
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surveillance, l'octroi de prêts, de garanties ou de sûretés ou toute autre
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|
assistance à la société ou à ses entités affiliées, ainsi que les autorisations
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|
données aux gérants dans les cas prévus par les statuts pour les actes qui
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excèdent leurs pouvoirs.<br />
|
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II.-Le ou les gérants sont responsables soit des infractions aux dispositions
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législatives ou réglementaires applicables à la société, soit des violations des
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statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-08
|
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Date de fin: 2018-01-03
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|
Identifiant: LEGIARTI000030994860
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/48/LEGIARTI000030994860.xml
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###### Article L214-162-4
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Dans les conditions définies par les statuts, la responsabilité à l'égard des
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tiers de la centralisation des ordres de souscription et de rachat des parts de
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la société de libre partenariat est confiée soit au gérant, soit à la société de
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gestion, soit au dépositaire, soit à un prestataire de services d'investissement
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|
agréé pour fournir l'un des services mentionnés à l'article L. 321-1. L'entité à
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||||||
|
qui cette responsabilité est confiée dispose de moyens adaptés et suffisants
|
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|
pour assurer cette fonction.
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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-08
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030994878
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/48/LEGIARTI000030994878.xml
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###### Article L214-162-5
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Le gérant désigne le commissaire aux comptes de la société de libre partenariat
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pour six exercices, conformément à l'article L. 823-1 du code de commerce, après
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accord de l'Autorité des marchés financiers. La désignation d'un commissaire aux
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comptes suppléant n'est pas requise.<br />
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Les associés de la société de libre partenariat exercent les droits reconnus aux
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actionnaires par les articles L. 823-6 et L. 823-7 du même code.<br />
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Le commissaire aux comptes porte à la connaissance du gérant les irrégularités
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et inexactitudes qu'il a relevées dans l'exercice de sa mission.
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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030994889
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/48/LEGIARTI000030994889.xml
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###### Article L214-162-6
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I. – Les statuts de la société de libre partenariat sont publiés par extrait au
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registre du commerce et des sociétés. Les mentions devant y figurer sont
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définies par décret.<br />
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II. – Les statuts de la société de libre partenariat ainsi que les documents
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destinés à l'information des associés sont rédigés en français. Toutefois, dans
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des conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des
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marchés financiers, et à l'exception de l'extrait mentionné au I, ils peuvent
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être rédigés dans une langue usuelle en matière financière autre que le
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|
français.
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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-08
|
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|
Date de fin: 2999-01-01
|
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|
Identifiant: LEGIARTI000030994899
|
||||||
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/48/LEGIARTI000030994899.xml
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###### Article L214-162-7
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Par dérogation aux articles L. 214-24-55 et L. 214-24-56, les statuts
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déterminent les règles d'investissement et d'engagement de la société de libre
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||||||
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partenariat.<br />
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La société de libre partenariat peut détenir des biens, dans les conditions
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définies à l'article L. 214-154.<br />
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|
L'actif peut également comprendre des droits représentatifs d'un placement
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|
financier émis sur le fondement du droit français ou étranger, ainsi que des
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|
avances en compte courant consenties, pour la durée de l'investissement réalisé,
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à des sociétés dans lesquelles la société de libre partenariat détient une
|
||||||
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participation.
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@ -0,0 +1,88 @@
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État: MODIFIE
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||||||
|
Type: AUTONOME
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||||||
|
Date de début: 2015-08-08
|
||||||
|
Date de fin: 2016-12-11
|
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|
Identifiant: LEGIARTI000030994920
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/49/LEGIARTI000030994920.xml
|
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|
||||||
|
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|
###### Article L214-162-8
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|
I.-Par dérogation aux titres II et III du livre II et au titre II du livre VIII
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|
du code de commerce, les dispositions suivantes s'appliquent à la société de
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libre partenariat :<br />
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1° Les statuts de la société de libre partenariat prévoient les modalités
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d'émission et de libération des parts et des titres. Les parts émises par la
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|
société sont nominatives.<br />
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A défaut pour l'associé de libérer les sommes à verser sur le montant des parts
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|
détenues dans les conditions prévues par les statuts, le gérant peut, un mois
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|
après une mise en demeure, procéder de plein droit à la cession de ces parts ou
|
||||||
|
à la suspension de toute distribution.<br />
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||||||
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||||||
|
Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir à l'encontre
|
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|
de l'associé défaillant la suspension de ses droits non pécuniaires jusqu'au
|
||||||
|
complet paiement des sommes dues.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les statuts peuvent prévoir que, lorsque les parts sont cédées, le souscripteur
|
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|
et les cessionnaires successifs sont tenus solidairement du montant non libéré
|
||||||
|
de celles-ci ;<br />
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||||||
|
|
||||||
|
2° Tout apport en nature est apprécié par le commissaire aux comptes sous sa
|
||||||
|
responsabilité ;<br />
|
||||||
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|
||||||
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3° Les statuts de la société de libre partenariat déterminent les décisions qui
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doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et
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|
conditions qu'ils prévoient.<br />
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|
Toutefois, toutes décisions emportant modification de l'objet social, la fusion,
|
||||||
|
l'absorption, la scission, la transformation ou la liquidation de la société
|
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|
sont adoptées collectivement par les associés commanditaires, dans les
|
||||||
|
conditions prévues par les statuts et avec l'accord du ou des associés
|
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|
commandités.<br />
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||||||
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||||||
|
Les décisions prises en violation du deuxième alinéa du présent 3° peuvent être
|
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|
annulées en justice à la demande de tout intéressé ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Chaque associé dispose d'un nombre de voix en proportion des parts qu'il
|
||||||
|
possède, sauf stipulation contraire des statuts.<br />
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||||||
|
II.-Les statuts de la société de libre partenariat peuvent prévoir des parts
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|
donnant lieu à des droits différents sur tout ou partie de l'actif de la société
|
||||||
|
ou de ses produits. Les parts peuvent également être différenciées selon les
|
||||||
|
dispositions prévues au second alinéa de l'article L. 214-24-25 ou dans les
|
||||||
|
conditions prévues par les statuts.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-Les statuts de la société de libre partenariat déterminent :<br />
|
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1° La périodicité minimale et les modalités d'établissement de la valeur
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||||||
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liquidative ;<br />
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||||||
|
2° Les conditions et modalités de modification des statuts.<br />
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||||||
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||||||
|
IV.-Par dérogation aux dispositions applicables à la société commandite simple,
|
||||||
|
les parts des associés commanditaires sont des titres financiers négociables.<br />
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||||||
|
Par dérogation à l'article L. 211-14 du présent code, les parts des associés
|
||||||
|
commandités ne sont pas négociables. La cession des parts des associés
|
||||||
|
commandités doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la
|
||||||
|
société par le dépôt d'un original ou d'une copie certifiée conforme de l'acte
|
||||||
|
de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce
|
||||||
|
dépôt, ou dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil. Elle est
|
||||||
|
opposable aux tiers après accomplissement de ces formalités.<br />
|
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|
|
||||||
|
Les statuts de la société peuvent prévoir des clauses d'agrément,
|
||||||
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d'inaliénabilité, de préférence, de retrait et de cession forcée selon les
|
||||||
|
conditions et modalités, notamment de prix, prévues par les statuts. Toute
|
||||||
|
cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle. Ces clauses
|
||||||
|
sont adoptées ou modifiées par une décision collective des associés dans les
|
||||||
|
conditions prévues par les statuts.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
V.-Sans préjudice du titre III du livre II du code de commerce, les conditions
|
||||||
|
de liquidation ainsi que les modalités de répartition du boni de liquidation
|
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|
sont déterminées librement par les statuts de la société de libre partenariat.
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||||||
|
Le gérant ou toute personne désignée à cet effet conformément aux statuts assume
|
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les fonctions de liquidateur ; à défaut, le liquidateur est désigné en justice à
|
||||||
|
la demande de toute personne intéressée.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
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||||||
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|
État: VIGUEUR
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||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2015-08-08
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000030994928
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/49/LEGIARTI000030994928.xml
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||||||
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###### Article L214-162-9
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I. – Une société de libre partenariat peut comporter un ou plusieurs
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compartiments si ses statuts le prévoient. Lorsqu'un ou plusieurs compartiments
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sont constitués au sein d'une société de libre partenariat, ils sont soumis
|
||||||
|
individuellement aux dispositions applicables aux sociétés de libre
|
||||||
|
partenariat.<br />
|
||||||
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|
||||||
|
II. – Par dérogation à l'article 2285 du code civil et sauf stipulation
|
||||||
|
contraire des statuts de la société de libre partenariat, les actifs d'un
|
||||||
|
compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements et obligations
|
||||||
|
et ne bénéficient que des créances qui concernent ce compartiment.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III. – Chaque compartiment fait l'objet d'une comptabilité distincte, qui peut
|
||||||
|
être tenue en toute unité monétaire dans des conditions fixées par décret.
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-07-28
|
Date de début: 2015-08-08
|
||||||
Date de fin: 2015-08-08
|
Date de fin: 2019-05-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027780393
|
Identifiant: LEGIARTI000031011982
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/03/LEGIARTI000027780393.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/19/LEGIARTI000031011982.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L214-164
|
###### Article L214-164
|
||||||
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|
||||||
I.-Le règlement du fonds constitué en vue de gérer les sommes investies en
|
I. – Le règlement du fonds constitué en vue de gérer les sommes investies en
|
||||||
application du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail
|
application du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail
|
||||||
relatif aux plans d'épargne salariale prévoit l'institution d'un conseil de
|
relatif aux plans d'épargne salariale prévoit l'institution d'un conseil de
|
||||||
surveillance et les cas où la société de gestion doit recueillir l'avis de ce
|
surveillance et les cas où la société de gestion doit recueillir l'avis de ce
|
||||||
|
@ -59,25 +59,25 @@ Le conseil de surveillance adopte un rapport annuel mis à la disposition de
|
||||||
chaque porteur de parts et dont le contenu est précisé par le règlement général
|
chaque porteur de parts et dont le contenu est précisé par le règlement général
|
||||||
de l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
de l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Le règlement du fonds peut prévoir que les produits des actifs du fonds sont
|
II. – Le règlement du fonds peut prévoir que les produits des actifs du fonds
|
||||||
réinvestis dans celui-ci.<br />
|
sont réinvestis dans celui-ci.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-Le fonds ne peut être dissous que si sa dissolution n'entraîne pas la perte
|
III. – Le fonds ne peut être dissous que si sa dissolution n'entraîne pas la
|
||||||
des avantages accordés aux salariés dans les conditions prévues aux articles L.
|
perte des avantages accordés aux salariés dans les conditions prévues aux
|
||||||
3323-4, L. 3324-10, L. 3325-1 à L. 3325-4, L. 3332-14, L. 3332-25 et L. 3332-26
|
articles L. 3323-4, L. 3324-10, L. 3325-1 à L. 3325-4, L. 3332-14, L. 3332-25 et
|
||||||
du code du travail.<br />
|
L. 3332-26 du code du travail.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV.-Le présent article est également applicable aux fonds dont l'actif comprend
|
IV. – Le présent article est également applicable aux fonds dont l'actif
|
||||||
au plus un tiers de titres émis par l'entreprise ou par toute entreprise qui lui
|
comprend au plus un tiers de titres émis par l'entreprise ou par toute
|
||||||
est liée dans les conditions prévues aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code
|
entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues aux articles L. 3344-1
|
||||||
du travail.<br />
|
et L. 3344-2 du code du travail.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V.-Le règlement du fonds précise, le cas échéant, les considérations sociales,
|
V. – Le règlement du fonds précise, le cas échéant, les considérations sociales,
|
||||||
environnementales ou éthiques que doit respecter la société de gestion dans
|
environnementales ou éthiques ainsi que celles tenant aux types d'entreprises
|
||||||
l'achat ou la vente des titres ainsi que dans l'exercice des droits qui leur
|
financées que doit respecter la société de gestion dans l'achat ou la vente des
|
||||||
sont attachés. Le rapport annuel du fonds rend compte de leur application, dans
|
titres ainsi que dans l'exercice des droits qui leur sont attachés. Le rapport
|
||||||
des conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
annuel du fonds rend compte de leur application, dans des conditions définies
|
||||||
financiers.<br />
|
par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'entreprise est régie par les dispositions de la loi n° 47-1775 du 10
|
Lorsque l'entreprise est régie par les dispositions de la loi n° 47-1775 du 10
|
||||||
septembre 1947 portant statut de la coopération, le fonds commun de placement
|
septembre 1947 portant statut de la coopération, le fonds commun de placement
|
||||||
|
@ -111,9 +111,9 @@ L'actif des fonds solidaires peut, dans les conditions fixées à l'article L.
|
||||||
FIA mentionné au b ci-dessus respectant la composition des fonds solidaires.<br />
|
FIA mentionné au b ci-dessus respectant la composition des fonds solidaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les fonds qui peuvent être souscrits dans le cadre d'un plan d'épargne pour la
|
Les fonds qui peuvent être souscrits dans le cadre d'un plan d'épargne pour la
|
||||||
retraite collectif ne peuvent détenir plus de 5 % de titres non admis aux
|
retraite collectif ne peuvent détenir plus de 10 % de titres non admis aux
|
||||||
négociations sur un marché réglementé, sans préjudice des dispositions du a
|
négociations sur un marché réglementé, sans préjudice des dispositions du a
|
||||||
ci-dessus, ou plus de 5 % de titres de l'entreprise qui a mis en place le plan
|
ci-dessus, ou plus de 10 % de titres de l'entreprise qui a mis en place le plan
|
||||||
ou d'entreprises qui lui sont liées dans les conditions prévues aux articles L.
|
ou d'entreprises qui lui sont liées dans les conditions prévues aux articles L.
|
||||||
3344-1 et L. 3344-2 du code du travail. Cette limitation ne s'applique pas aux
|
3344-1 et L. 3344-2 du code du travail. Cette limitation ne s'applique pas aux
|
||||||
parts et actions d'OPCVM ou de FIA mentionné au b ci-dessus détenues par le
|
parts et actions d'OPCVM ou de FIA mentionné au b ci-dessus détenues par le
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-07-28
|
Date de début: 2015-08-08
|
||||||
Date de fin: 2015-08-08
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027780469
|
Identifiant: LEGIARTI000031012017
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/04/LEGIARTI000027780469.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/20/LEGIARTI000031012017.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L214-165
|
###### Article L214-165
|
||||||
|
@ -75,10 +75,8 @@ l'entreprise de l'information aux porteurs de parts.<br />
|
||||||
III.-Les porteurs de parts peuvent opter pour un rachat en espèces des parts du
|
III.-Les porteurs de parts peuvent opter pour un rachat en espèces des parts du
|
||||||
fonds.<br />
|
fonds.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le règlement du fonds prévoit que les dividendes et les coupons attachés aux
|
Le règlement du fonds prévoit, le cas échéant, différentes catégories de
|
||||||
titres compris à l'actif du fonds sont distribués aux porteurs de parts, à leur
|
parts.<br />
|
||||||
demande expresse, suivant des modalités qu'il détermine. Il prévoit, le cas
|
|
||||||
échéant, différentes catégories de parts.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Dans une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
|
Dans une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
|
||||||
réglementé, un fonds rassemblant en majorité les actions de cette société
|
réglementé, un fonds rassemblant en majorité les actions de cette société
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-04-02
|
Date de début: 2015-08-08
|
||||||
Date de fin: 2015-08-08
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028813156
|
Identifiant: LEGIARTI000031012581
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/31/LEGIARTI000028813156.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/25/LEGIARTI000031012581.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L433-1-2
|
###### Article L433-1-2
|
||||||
|
|
||||||
I. ― Lorsque, à la clôture d'une offre publique mentionnée à la présente section
|
I. – Lorsque, à la clôture d'une offre publique mentionnée à la présente section
|
||||||
ou à la section 2 du présent chapitre, la personne ayant déposé le projet
|
ou à la section 2 du présent chapitre, la personne ayant déposé le projet
|
||||||
d'offre, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de
|
d'offre, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de
|
||||||
commerce, ne détient pas un nombre d'actions représentant une fraction du
|
commerce, ne détient pas un nombre d'actions représentant une fraction du
|
||||||
|
@ -17,7 +17,7 @@ capital ou des droits de vote supérieure à la moitié, l'offre est caduque de
|
||||||
plein droit. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les
|
plein droit. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les
|
||||||
conditions et cas d'application du présent I.<br />
|
conditions et cas d'application du présent I.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. ― Lorsqu'une offre mentionnée à la section 2 du présent chapitre est devenue
|
II. – Lorsqu'une offre mentionnée à la section 2 du présent chapitre est devenue
|
||||||
caduque en application du I du présent article, la personne ayant déposé le
|
caduque en application du I du présent article, la personne ayant déposé le
|
||||||
projet d'offre, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du
|
projet d'offre, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du
|
||||||
code de commerce, est privée, pour toute assemblée générale qui se tiendrait
|
code de commerce, est privée, pour toute assemblée générale qui se tiendrait
|
||||||
|
@ -31,16 +31,17 @@ concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, qui a franchi,
|
||||||
directement ou indirectement, le seuil des trois dixièmes du capital ou des
|
directement ou indirectement, le seuil des trois dixièmes du capital ou des
|
||||||
droits de vote ;<br />
|
droits de vote ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Soit le nombre d'actions qu'elle détenait préalablement au dépôt du projet
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2° Soit le nombre d'actions qu'elle détenait préalablement au franchissement du
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d'offre, augmenté d'un centième du capital ou des droits de vote de la société,
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seuil d'un centième du capital ou des droits de vote mentionné au premier alinéa
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dans le cas où le projet d'offre a été déposé par une personne, agissant seule
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du I de l'article L. 433-3 du présent code, dans le cas où le projet d'offre a
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ou de concert au sens du même article L. 233-10, détenant, directement ou
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été déposé par une personne, agissant seule ou de concert au sens de l'article
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indirectement, un nombre d'actions ou de droits de vote compris entre les trois
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L. 233-10 du code de commerce, détenant, directement ou indirectement, un nombre
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dixièmes et la moitié du capital ou des droits de vote et qui, en moins de douze
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d'actions ou de droits de vote compris entre les trois dixièmes et la moitié du
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mois consécutifs, a augmenté sa détention d'au moins un centième du capital ou
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capital ou des droits de vote et qui, en moins de douze mois consécutifs, a
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des droits de vote de la société.<br />
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augmenté sa détention d'au moins un centième du capital ou des droits de vote de
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la société.<br />
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III. ― La personne, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10
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III. – La personne, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10
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du code de commerce, qui a déposé une offre mentionnée à la section 2 du présent
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du code de commerce, qui a déposé une offre mentionnée à la section 2 du présent
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chapitre ou qui détient, directement ou indirectement, un nombre d'actions ou de
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chapitre ou qui détient, directement ou indirectement, un nombre d'actions ou de
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droits de vote compris entre les trois dixièmes et la moitié du capital ou des
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droits de vote compris entre les trois dixièmes et la moitié du capital ou des
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