Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance

Application de l'article 72 (I, 4° ; III, 1°, b) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039667326
NOR: ECOT1930053D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/66/73/JORFTEXT000039667326.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038871098
- [Article D224-10](article_d224-10.md)
- [Article D224-11](article_d224-11.md)
- [Article D224-12](article_d224-12.md)
- [Article D224-12-1](article_d224-12-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039714946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/71/49/LEGIARTI000039714946.xml
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###### Article D224-12-1
Pour l'application de l'article L. 224-24, un plan d'épargne retraite
obligatoire interentreprises peut être mis en place par plusieurs entreprises au
bénéfice de l'ensemble de leurs salariés ou d'une ou plusieurs catégories de
salariés, sous réserve que ces catégories soient constituées à partir des
critères objectifs mentionnés au 4° du II de l'article L. 242-1 du code de la
sécurité sociale. Ces catégories peuvent être définies différemment pour chacune
des entreprises adhérentes.<br />
Les modalités de versement mentionnées à l'article L. 224-25 et les frais
prélevés sur le plan peuvent être différents pour chaque entreprise
adhérente.<br />
Lorsque la mise en place d'un comité de surveillance est obligatoire en
application de l'article L. 224-26, un comité de surveillance commun à
l'ensemble des entreprises adhérentes est mis en place dans un délai de douze
mois. Le règlement du plan précise la composition de ce comité et les modalités
de désignation de ses membres par les entreprises adhérentes.<br />
Lorsqu'un comité de surveillance commun a été mis en place, la liste des actifs
auxquels les versements peuvent être affectés et l'allocation selon laquelle les
versements sont affectés sauf mention expresse contraire des titulaires sont
communes à l'ensemble des entreprises adhérentes.