Loi du 22 octobre 1940 RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUE ET VIREMENT : REGLEMENT OBLIGATOIRE PAR CHEQUE BARRE OU VIREMENT A PARTIR DE 3.000 FRS. DES TRAITEMENTS, SALAIRES, LOYERS, TRANSPORTS, SERVICES, FOURNITURES OU TRAVAUX

ABROGE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 31 MARS 1931 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL POUR L'EXERCICE 1931-1932

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000316246
Ancien identifiant: 1LXV01108P3
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/62/JORFTEXT000000316246.xml
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République française 2013-01-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000024435882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/58/LEGIARTI000024435882.xml
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000027007522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/75/LEGIARTI000027007522.xml
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###### Article L112-6
I.-Ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à un
montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et
de la finalité professionnelle ou non de l'opération.<br />
I.-Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le
paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du
lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de
l'opération.<br />
Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et
salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et doit
être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou
à un compte tenu par un établissement de paiement.<br />
à un compte tenu par un établissement de paiement ou un établissement de monnaie
électronique qui fournit des services de paiement.<br />
Toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux
est effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de