Décret n° 2005-468 du 12 mai 2005 pris pour l'application des articles L. 613-31-1 à L. 613-31-10 du code monétaire et financier et relatif à l'assainissement et à la liquidation des établissements de crédit communautaires

Application des art. susvisé du code précité (issus de l'art. 1 de l'ordonnance 2004-1127).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000809745
NOR: ECOT0514476D
Ancien identifiant: 1DE005468
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/97/JORFTEXT000000809745.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687736 Identifiant: LEGIARTI000018648259
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###### Article R613-25 ###### Article R613-25
I. - L'administrateur ou le liquidateur, désigné dans le cadre d'une procédure I. L'administrateur ou le liquidateur, désigné dans le cadre d'une procédure
ouverte à l'égard d'un établissement de crédit ayant son siège en France, fait ouverte à l'égard d'un établissement de crédit ayant son siège en France, fait
procéder à la publication dans les meilleurs délais au Journal officiel de procéder à la publication dans les meilleurs délais au Journal officiel de
l'Union européenne et dans deux journaux à diffusion nationale de chaque Etat l'Union européenne et dans deux journaux à diffusion nationale de chaque Etat
@ -19,9 +18,11 @@ suivantes :<br />
1° Les mesures mentionnées au 3 du I de l'article L. 613-21 ;<br /> 1° Les mesures mentionnées au 3 du I de l'article L. 613-21 ;<br />
2° Le jugement ouvrant un règlement amiable ou un redressement judiciaire ;<br /> 2° Le jugement ouvrant une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de
redressement judiciaire ;<br />
3° Le jugement arrêtant un plan de continuation ou de cession ;<br /> 3° Le jugement arrêtant un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou
de cession ;<br />
4° Le jugement ouvrant ou prononçant une liquidation judiciaire ;<br /> 4° Le jugement ouvrant ou prononçant une liquidation judiciaire ;<br />
@ -34,7 +35,7 @@ juridique de la mesure adoptée, les délais de recours et la date d'expiration
ces derniers ainsi que l'adresse de la juridiction compétente pour connaître ces derniers ainsi que l'adresse de la juridiction compétente pour connaître
d'un recours.<br /> d'un recours.<br />
II. - S'agissant des décisions mentionnées aux 4° et 5° du I, l'extrait doit II. S'agissant des décisions mentionnées aux 4° et 5° du I, l'extrait doit
préciser en outre que tout créancier peut prendre connaissance du rapport de préciser en outre que tout créancier peut prendre connaissance du rapport de
liquidation auprès du greffe du tribunal compétent, conformément à l'article 123 liquidation auprès du greffe du tribunal compétent, conformément à l'article 123
du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687749 Identifiant: LEGIARTI000018648303
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX613R026AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/64/83/LEGIARTI000018648303.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687749.xml
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###### Article R613-26 ###### Article R613-26
I. - En application de l'article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 I. En application de l'article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985
mentionné au II de l'article R. 613-25, le représentant des créanciers avertit mentionné au II de l'article R. 613-25, le mandataire judiciaire avertit les
les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances. Cet avertissement créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances. Cet avertissement est
est intitulé :<br /> intitulé :<br />
"Invitation à produire une créance. Délais à respecter". Cet intitulé est rédigé " Invitation à produire une créance. Délais à respecter ". Cet intitulé est
dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.<br /> rédigé dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.<br />
Le représentant des créanciers adresse en outre aux créanciers connus un Le mandataire judiciaire adresse en outre aux créanciers connus un formulaire
formulaire intitulé : "Production de créance". Cet intitulé est également rédigé intitulé : " Production de créance ". Cet intitulé est également rédigé dans
dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.<br /> toutes les langues officielles de l'Union européenne.<br />
Le créancier connu peut remplir le formulaire mentionné à l'alinéa précédent en Le créancier connu peut remplir le formulaire mentionné à l'alinéa précédent en
recourant à la ou à l'une des langues officielles de l'Etat membre dans lequel recourant à la ou à l'une des langues officielles de l'Etat membre dans lequel
il a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège statutaire.<br /> il a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège statutaire.<br />
II. - Pour l'application de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 mentionné II. Pour l'application de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 mentionné
au II de l'article R. 613-25, le représentant des créanciers avise le créancier au II de l'article R. 613-25, le mandataire judiciaire avise le créancier de la
de la possibilité de présenter des observations relatives à sa créance. Cet avis possibilité de présenter des observations relatives à sa créance. Cet avis est
est intitulé : "Invitation à présenter les observations relatives à une créance. intitulé : " Invitation à présenter les observations relatives à une créance.
Délais à respecter". Cet intitulé est rédigé dans toutes les langues officielles Délais à respecter ". Cet intitulé est rédigé dans toutes les langues
de l'Union européenne.<br /> officielles de l'Union européenne.<br />
Le représentant des créanciers joint à cet avis un formulaire intitulé : Le mandataire judiciaire joint à cet avis un formulaire intitulé : "
"Présentation des observations relatives aux créances". Cet intitulé est rédigé Présentation des observations relatives aux créances ". Cet intitulé est rédigé
dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.<br /> dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.<br />
Le créancier peut remplir le formulaire mentionné à l'alinéa précédent en Le créancier peut remplir le formulaire mentionné à l'alinéa précédent en
recourant à la ou à l'une des langues officielles de l'Etat membre dans lequel recourant à la ou à l'une des langues officielles de l'Etat membre dans lequel
il a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège statutaire.<br /> il a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège statutaire.<br />
III. - Dans tous les cas, le représentant des créanciers peut exiger d'un III. Dans tous les cas, le mandataire judiciaire peut exiger d'un créancier
créancier une traduction en langue française de la production de la créance et une traduction en langue française de la production de la créance et des
des observations y afférentes. observations y afférentes.