Décret no 99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier

L'ART. 1 A POUR OBJET DE S'ASSURER QU'UNE PUBLICITE SUFFISANTE EST DONNEE AU CREANCIER PRIVILEGIE SUR LE PRIVILEGE DONT SONT ASSORTIS LES TITRES QU'IL ACQUIERT.
L'ART. 2 FIXE LES LIMITES ET LES CONDITONS QUI ENCADRENT LA QUOTITE DE FINANCEMENT INSTAUREE PAR L'ART. 94 DE LA LOI.
L'OBJET DE CETTE QUOTITE EST DE PROTEGER LES SOCIETES DE CREDIT FONCIER CONTRE UNE DEPRECIATION DE LA VALEUR DU GAGE APPORTE EN GARANTIE OU DU BIEN FINANCE.
UNE QUOTITE DE 80% POUR LE LOGEMENT EST RESERVEE AUX SOCIETES DE CREDIT FONCIER SPECIALISEES DANS LE REFINANCEMENT DE CES PRETS.
POUR LES SOCIETES DE CREDIT FONCIER "MULTI-USAGES",LA QUOTITE EST FIXEE A 60%.
L'ART. 3 DEFINIT LA SURETE IMMOBILIERE.
L'ART. 4 FIXE LA LIMITE DANS LAQUELLE LA QUOTITE DE FINANCEMENT PEUT,LE CAS ECHEANT,ETRE DEPASSEE.
L'ART. 5 FIXE LE MONTANT DE L'APPORT PERSONNEL EXIGE PAR LA LOI POUR L'ELIGIBILITE DES PRETS CAUTIONNES.IL EN DETERMINE LE MONTANT.
L'ART. 6 PRECISE QUE LA CAUTION DOIT AVOIR UN MINIMUM DE CAPITAUX PROPRES,FIXE A 12 MILLIONS D'EUROS.IL IMPOSE EGALEMENT QUE LA CAUTION SOIT SOLIDAIRE ET ASSORTIE D'UNE PROMESSE D'AFFECTATION HYPOTHECAIRE.IL LIMITE ENFIN A 20% DE L'ACTIF DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER LA PART DES PRETS CAUTIONNES.
L'ART. 7 DEFINIT LES VALEURS DE REMPLACEMENT PAR REFERENCE AUX TITRES SUSCEPTIBLES D'ETRE MOBILISES AUPRES DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE.
L'ART. 8 PRECISE LA PROCEDURE D'AGREMENT DU CONTROLEUR SPECIFIQUE ET DE SON SUPPLEANT PAR LA COMMISSION BANCAIRE.L'IDENTITE DES CONTROLEURS SPECIFIQUES EST JOINTE AU DOSSIER D'AGREMENT DEPOSE PAR LA SOCIETE DE CREDIT FONCIER AUPRES DU COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT.
ART. 9:
LE I PREVOIT QUE L'EXPIRATION DES FONCTIONS DE CONTROLEUR SPECIFIQUE INTERVIENT APRES LA REMISE DES DOCUMENTS PREVUS PAR LA LOI AU TITRE DE LA 4EME ANNEE DE SON MANDAT.LE MANDAT DU CONTROLEUR SPECIFIQUE EST RENOUVELABLE;
LE II PRECISE QUE LE CONTROLEUR SPECIFIQUE AMENE A REMPLACER CELUI PRECEDEMMENT NOMME AU COURS DESON MANDAT,DEMEURE EN FONCTION JUSQU'A L'EXPIRATION DUDIT MANDAT;
LE III ORGANISE LES MODALITES DE RECUSATION DU CONTROLEUR SPECIFIQUE;
LE IV DISPOSE QUE LE CONTROLEUR SPECIFIQUE ATTESTE DU RESPECT DE LA REGLE DE SURDIMENSIONNEMENT SUR LA BASE D'UN PROGRAMME TRIMESTRIEL D'EMISSION.IL PRODUIT EGALEMENT UNE ATTESTATION POUR CHAQUE EMISSION SUPERIEURE A 500 MILLIONS D'EUROS.
L'ART. 10 INSTAURE L'OBLIGATION POUR TOUTE SOCIETE DE CREDIT FONCIER DE TENIR UN ETAT RECENSANT LES PRETS ACCORDES OU ACQUIS AINSI QUE LA NATURE ET LA VALEUR DES GARANTIES AFFERENTES ET LA NATURE ET LE MONTANT DES CREANCES PRIVILEGIEES.
L'ART. 11 DEFINIT LES FRAIS ANNEXES QUI BENEFICIENT DU PRIVILEGE INSTAURE PAR L'ART. 65 DE LA LOI SUSVISEE.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984,93 A 109 DE LA LOI 99532 DU 25-06-1999,188 DU DECRET 67236 DU 23-03-1967.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000396672
NOR: ECOT9926241D
Ancien identifiant: 1DX999710
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/66/JORFTEXT000000396672.xml
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République française 2013-07-28 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000023630700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/07/LEGIARTI000023630700.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027874539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/45/LEGIARTI000027874539.xml
---
<h1>Article R515-7</h1>
@ -13,12 +13,13 @@ Pour l'application de l'article L. 515-17, sont regardés comme suffisamment sû
et liquides les titres, valeurs et dépôts dont sont débiteurs des établissements
de crédit ou entreprises d'investissement bénéficiant du meilleur échelon de
qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu
par l'Autorité de contrôle prudentiel en application des dispositions de
l'article L. 511-44 ou qui sont garantis par des établissements de crédit ou
entreprises d'investissement du même échelon de qualité de crédit. Le montant
total de ces valeurs de remplacement ne peut excéder 15 % du montant nominal des
obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège mentionné au
2 du I de l'article L. 515-13, émises par la société de crédit foncier.<br />
par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application des
dispositions de l'article L. 511-44 ou qui sont garantis par des établissements
de crédit ou entreprises d'investissement du même échelon de qualité de crédit.
Le montant total de ces valeurs de remplacement ne peut excéder 15 % du montant
nominal des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège
mentionné au 2 du I de l'article L. 515-13, émises par la société de crédit
foncier.<br />
Les créances liées au paiement ou à la gestion des sommes dues au titre des
prêts, contrats ou des différents titres, valeurs, parts et instruments
@ -34,9 +35,10 @@ membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économi
européen sont également reconnues comme titres, valeurs et dépôts suffisamment
sûrs et liquides lorsqu'elles bénéficient du second meilleur échelon de qualité
de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par
l'Autorité de contrôle prudentiel en application des dispositions de l'article
L. 511-44 ou qu'elles sont garanties par des établissements de crédit ou
entreprises d'investissement du même échelon de qualité de crédit.
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application des
dispositions de l'article L. 511-44 ou qu'elles sont garanties par des
établissements de crédit ou entreprises d'investissement du même échelon de
qualité de crédit.
<details>
@ -46,7 +48,7 @@ entreprises d'investissement du même échelon de qualité de crédit.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023629538?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-205 du 23 février 2011 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -60,7 +62,7 @@ entreprises d'investissement du même échelon de qualité de crédit.
1999-08-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739970?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-08-10 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2011-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023629538?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-205 du 23 février 2011 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2022-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045888063?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-872 du 8 juin 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-10</a>

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@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021939194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/91/LEGIARTI000021939194.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027874570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/45/LEGIARTI000027874570.xml
---
<h1>Article R515-12</h1>
Lorsque, en application de l'article L. 511-10, une société sollicite de
l'Autorité de contrôle prudentiel l'agrément nécessaire à l'obtention de la
qualité de société de crédit foncier, elle indique à l'Autorité le nom des
contrôleurs spécifiques, titulaire et suppléant, qu'elle propose de nommer.<br />
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'agrément nécessaire à
l'obtention de la qualité de société de crédit foncier, elle indique à
l'Autorité le nom des contrôleurs spécifiques, titulaire et suppléant, qu'elle
propose de nommer.<br />
En cas d'avis non conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel, les dirigeants
de la société de crédit foncier doivent immédiatement lui proposer un autre nom.
En cas d'avis non conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, les dirigeants de la société de crédit foncier doivent immédiatement
lui proposer un autre nom.
<details>
@ -25,7 +27,16 @@ de la société de crédit foncier doivent immédiatement lui proposer un autre
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903969?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028972737?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R515-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-26 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029714253?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R513-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -36,13 +47,19 @@ de la société de crédit foncier doivent immédiatement lui proposer un autre
1999-08-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739971?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-08-10 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903969?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2014-11-03 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654310?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023629813?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-26 au 2014-05-26</a>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029714253?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R513-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028972737?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R515-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-26 au 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034458731?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R515-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021943296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/32/LEGIARTI000021943296.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027874599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/45/LEGIARTI000027874599.xml
---
<h1>Article R515-13</h1>
@ -14,8 +14,8 @@ après la remise du rapport et des états certifiés arrêtés à la fin du quat
exercice suivant leur nomination. Leur mandat est renouvelable. Lorsqu'ils
souhaitent renouveler le mandat desdits contrôleurs, les dirigeants de la
société de crédit foncier adressent leur proposition à l'Autorité de contrôle
prudentiel au moins trois mois avant la fin du quatrième exercice qui suit la
nomination de ces contrôleurs.<br />
prudentiel et de résolution au moins trois mois avant la fin du quatrième
exercice qui suit la nomination de ces contrôleurs.<br />
II.-Le contrôleur spécifique désigné en remplacement de celui dont les fonctions
ont pris fin avant leur terme normal achève le mandat de celui qu'il
@ -24,7 +24,7 @@ remplace.<br />
III.-Les dispositions de l'article R. 823-5 du code de commerce sont applicables
au contrôleur spécifique. La demande de récusation du contrôleur spécifique est
faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsqu'elle émane
de l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
IV.-Le contrôleur spécifique atteste du respect de la règle prévue à l'article
L. 515-20 sur la base d'un programme trimestriel d'émissions de ressources
@ -41,7 +41,37 @@ d'euros, ou son équivalent dans l'unité monétaire de l'émission.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656235?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656216?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656217?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656218?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-20 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869106?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R823-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-09-01 au 2024-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018646386?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-04-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006271023?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R823-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032957281?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R823-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039725814?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R823-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656234?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -55,7 +85,7 @@ d'euros, ou son équivalent dans l'unité monétaire de l'émission.
1999-08-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739972?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-08-10 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006271023?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R823-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a>