LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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République française 2015-07-17 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000028635378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/53/LEGIARTI000028635378.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000030898419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/84/LEGIARTI000030898419.xml
---
###### Article L511-33
@ -17,10 +17,11 @@ employée par l'un de ceux-ci est tenu au secret professionnel.<br />
Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé
ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ni à la Banque de France
ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux
commissions d'enquête créées en application de l'article 6 de l'ordonnance n°
58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées
parlementaires.<br />
ni à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, ni à l'Institut
d'émission d'outre-mer, ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une
procédure pénale, ni aux commissions d'enquête créées en application de
l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au
fonctionnement des assemblées parlementaires.<br />
Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent par ailleurs
communiquer des informations couvertes par le secret professionnel, d'une part,

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-23
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000030623649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/36/LEGIARTI000030623649.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000030898392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/83/LEGIARTI000030898392.xml
---
###### Article L725-1
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/36/LEGIARTI000030623649.xml
Les articles L. 511-12 et L. 511-21 à L. 511-28 ne sont pas applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
Pour l'application de l'article L. 511-10 :<br />
Pour l'application de l'article L. 511-10 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " qui n'est pas membre de l'Union européenne ni
partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots
@ -21,4 +21,15 @@ partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution. "
prudentiel et de résolution. "<br />
2° Pour l'application de l'article L. 511-15 :<br />
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Le retrait
d'agrément est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à
la demande de l'établissement. " ;<br />
b) Au deuxième alinéa, les mots : " En application des articles 4 et 14 du
règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ce retrait peut aussi
être décidé par la Banque centrale européenne " sont remplacés par les mots : "
Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité ".

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029404077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/40/LEGIARTI000029404077.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000030897720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/77/LEGIARTI000030897720.xml
---
###### Article L743-2
Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable en Nouvelle-Calédonie, à
l'exception des articles L. 312-17 et L. 312-18.<br />
l'exception des articles L. 312-17 et L. 312-18 et sous réserve des dispositions
suivantes :<br />
Pour l'application de l'article L. 312-1 :<br />
@ -24,9 +25,14 @@ caisse d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " la
Nouvelle-Calédonie ou la caisse de protection sociale de Nouvelle-Calédonie
".<br />
Pour l'application du 5° du IV de l'article L. 312-5, les références au code de
commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le
même effet.<br />
Pour l'application de l'article L. 312-5 :<br />
a) Les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions
applicables localement ayant le même effet ;<br />
b) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les
dispositions suivantes : "L'intervention du fonds de garantie entraîne la
radiation de cet établissement."<br />
Les articles L. 312-1 et L. 312-1-1 sont applicables à l'office des postes et
télécommunications.

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@ -1,19 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029722286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/22/LEGIARTI000029722286.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000030897853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/78/LEGIARTI000030897853.xml
---
###### Article L746-2
I.-Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du
livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du III, des
deuxième à quatrième alinéas du IV, du V et du VI de l'article L. 612-1, de
l'article L. 612-22, du II de l'article L. 612-23-1 et de l'article L.
612-29.<br />
deuxième à quatrième alinéas du IV, du V et du VI de l'article L. 612-1, du
deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-20 de l'article L. 612-22, du
II de l'article L. 612-23-1, de l'article L. 612-29 ainsi que du deuxième et du
dernier alinéa de l'article L. 612-38, du dixième et du onzième alinéa de
l'article L. 612-39 et des deux derniers alinéas du I de l'article L. 612-40.<br />
II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les personnes
énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article
@ -72,6 +74,15 @@ de l'article 4 et à l'article 11 du même règlement par celles des personnes
soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens
du 8 de l'article 2 dudit règlement " sont supprimés ;<br />
2° bis Au IV de l'article L. 612-17, les mots : " l'Institut national de la
statistique et des études économiques " sont remplacés par les mots : "
l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie "
;<br />
<br clear="none" />2° ter Pour l'application de l'article L. 612-20, les
références aux courtiers et sociétés de courtage en assurance et en réassurance
ne sont pas applicables.<br />
3° Pour l'application de l'article L. 612-26, au dernier alinéa, les mots : "
soit, pour les contrôles dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, en application de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats "

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@ -1,22 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029404166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/41/LEGIARTI000029404166.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000030897900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/79/LEGIARTI000030897900.xml
---
###### Article L746-3
Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie à
l'exception des articles L. 613-21-1 à L. 613-21-7, L. 613-31-1 à L. 613-31-10
et L. 613-32 à L. 613-33.<br />
l'exception des deux derniers alinéas du I et des II, III et IV de l'article L.
613-20-1, des articles L. 613-20-2 à L. 613-20-4, L. 613-21-1 à L. 613-21-7, L.
613-31-1 à L. 613-31-10 et L. 613-32 à L. 613-33.<br />
Aux articles L. 613-30-1, L. 613-30-2 et L. 613-31-16, les références au code de
commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet.<br />
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-20-1, les mots : " dans
l'Union européenne ou l'Espace économique européen " sont supprimés.<br />
Pour l'application du II de l'article L. 613-31-17, les mots : " du comité
d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2323-2 du code du
travail " sont remplacés par les mots : " du comité d'entreprise ou de

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029404228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/42/LEGIARTI000029404228.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000030897950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/79/LEGIARTI000030897950.xml
---
###### Article L753-2
Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable en Polynésie française,
à l'exception des articles L. 312-17 et L. 312-18.<br />
à l'exception des articles L. 312-17 et L. 312-18 et sous réserve des
dispositions suivantes :<br />
Pour l'application de l'article L. 312-1 :<br />
@ -23,9 +24,14 @@ b) A l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : " le département
caisse d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " la Polynésie
française ou la caisse de protection sociale de Polynésie française ".<br />
Pour l'application du 5° du IV de l'article L. 312-5, les références au code de
commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le
même effet.<br />
Pour l'application de l'article L. 312-5 :<br />
a) Les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions
applicables localement ayant le même effet ;<br />
b) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les
dispositions suivantes : " L'intervention du fonds de garantie entraîne la
radiation de cet établissement. ".<br />
Les articles L. 312-1 et L. 312-1-1 sont applicables à l'office des postes et
télécommunications.

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@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029722249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/22/LEGIARTI000029722249.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000030898100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/81/LEGIARTI000030898100.xml
---
###### Article L756-2
I.-Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du
livre VI est applicable en Polynésie française, à l'exception du III, des
deuxième à quatrième alinéas du IV, du V et du VI de l'article L. 612-1, de
l'article L. 612-22, du II de l'article L. 612-23-1 et de l'article L.
612-29.<br />
deuxième à quatrième alinéas du IV, du V et du VI de l'article L. 612-1, du
deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-20 de l'article L. 612-22, du
II de l'article L. 612-23-1, de l'article L. 612-29 ainsi que du deuxième et du
dernier alinéa de l'article L. 612-38, du dixième et du onzième alinéa de
l'article L. 612-39 et des deux derniers alinéas du I de l'article L. 612-40.<br />
II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les personnes
énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article
@ -76,6 +78,14 @@ de l'article 4 et à l'article 11 du même règlement par celles des personnes
soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens
du 8 de l'article 2 dudit règlement " sont supprimés ;<br />
3° bis Au IV de l'article L. 612-17, les mots : " l'Institut national de la
statistique et des études économiques " sont remplacés par les mots : "
l'Institut de la statistique de Polynésie française " ;<br />
<br clear="none" />3° ter Pour l'application de l'article L. 612-20, les
références aux courtiers et sociétés de courtage en assurance et en réassurance
ne sont pas applicables.<br />
4° Pour l'application de l'article L. 612-26, au dernier alinéa, les mots : "
soit, pour les contrôles dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, en application de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats "

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@ -1,22 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029404316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/43/LEGIARTI000029404316.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000030898142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/81/LEGIARTI000030898142.xml
---
###### Article L756-3
Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Polynésie française à
l'exception des articles L. 613-21-1 à L. 613-21-7, L. 613-31-1 à L. 613-31-10
et L. 613-32 à L. 613-33.<br />
l'exception des deux derniers alinéas du I et des II, III et IV de l'article L.
613-20-1, des articles L. 613-20-2 à L. 613-20-4, L. 613-21-1 à L. 613-21-7, L.
613-31-1 à L. 613-31-10 et L. 613-32 à L. 613-33.<br />
Aux articles L. 613-30-1, L. 613-30-2 et L. 613-31-16, les références au code de
commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet.<br />
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-20-1, les mots : " dans
l'Union européenne ou l'Espace économique européen " sont supprimés.<br />
Pour l'application du II de l'article L. 613-31-17, les mots : " du comité
d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2323-2 du code du
travail " sont remplacés par les mots : " du comité d'entreprise ou de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029404374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/43/LEGIARTI000029404374.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000030898189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/81/LEGIARTI000030898189.xml
---
###### Article L763-2
@ -24,4 +24,8 @@ b) A l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : " le département
caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action
sociale " sont remplacés par les mots : " la collectivité territoriale, la
caisse de compensation des prestations familiales ou l'institution locale
équivalente au centre communal ou intercommunal d'action sociale ".
équivalente au centre communal ou intercommunal d'action sociale ".<br />
Pour l'application de l'article L. 312-5, les deux dernières phrases du premier
alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : " L'intervention du
fonds de garantie entraîne la radiation de cet établissement. "

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@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029722226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/22/LEGIARTI000029722226.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000030898321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/83/LEGIARTI000030898321.xml
---
###### Article L766-2
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis
et Futuna, à l'exception du III, des deuxième à quatrième alinéas du IV, du V et
du VI de l'article L. 612-1, de l'article L. 612-22, du II de l'article L.
612-23-1 et de l'article L. 612-29.<br />
du VI de l'article L. 612-1, du deuxième alinéa de l'article L. 612-20 de
l'article L. 612-22, du II de l'article L. 612-23-1, de l'article L. 612-29
ainsi que du deuxième et du dernier alinéa de l'article L. 612-38, du dixième et
du onzième alinéa de l'article L. 612-39 et des deux derniers alinéas du I de
l'article L. 612-40.<br />
II.-L'article L. 641-1 y est également applicable.<br />

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@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029404438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/44/LEGIARTI000029404438.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000030898347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/83/LEGIARTI000030898347.xml
---
###### Article L766-3
Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles
Wallis-et-Futuna à l'exception des articles L. 613-21-1 à L. 613-21-7, L.
613-31-1 à L613-31-10 et L. 613-32 à L. 613-33.<br />
Wallis-et-Futuna à l'exception des deux derniers alinéas du I et des II, III et
IV de l'article L. 613-20-1, des articles L. 613-20-2 à L. 613-20-4, L. 613-21-1
à L. 613-21-7, L. 613-31-1 à L613-31-10 et L. 613-32 à L. 613-33.<br />
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-20-1, les mots : " dans
l'Union européenne ou l'Espace économique européen " sont supprimés.<br />
Pour l'application du II de l'article L. 613-31-17, les mots : " du comité
d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2323-2 du code du