Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 14. 
Modification du code de la consommation, du code monétaire et financier.
Ratification de la présente ordonnance par l’article 2 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services. 
Transposition complète de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032294277
NOR: FCPT1520257R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/29/42/JORFTEXT000032294277.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030054066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/40/LEGIARTI000030054066.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000033232408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/24/LEGIARTI000033232408.xml
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<h1>Article L312-1-1</h1>
I.-Les établissements de crédit sont tenus d'informer leur clientèle et le
I. Les établissements de crédit sont tenus d'informer leur clientèle et le
public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations
relatives à la gestion d'un compte de dépôt, selon des modalités fixées par un
arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
@ -22,8 +22,8 @@ Lorsqu'un relevé de compte est diffusé en application des stipulations de la
convention visée à l'alinéa précédent et que celui-ci indique, à titre
d'information, qu'un montant de découvert est autorisé, il mentionne
immédiatement après, dans les mêmes caractères, le taux annuel effectif global
au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation, quelle que soit la
durée du découvert autorisé considéré.<br />
au sens des articles L. 314-1 à L. 314-4 du code de la consommation, quelle que
soit la durée du découvert autorisé considéré.<br />
Jusqu'au 31 décembre 2009, les établissements de crédit et les services
financiers de La Poste sont tenus d'informer au moins une fois par an les
@ -56,7 +56,7 @@ dispositions des sections 2 à 4 du chapitre IV du présent titre relatives au
contrat-cadre de services de paiement ou d'une modification de la convention de
compte de dépôt dans les conditions mentionnées au II du présent article.<br />
II.-Tout projet de modification de la convention de compte de dépôt est
II. Tout projet de modification de la convention de compte de dépôt est
communiqué sur support papier ou sur un autre support durable au client au plus
tard deux mois avant la date d'application envisagée. Selon les modalités
prévues dans la convention de compte de dépôt, l'établissement de crédit informe
@ -67,7 +67,7 @@ que, si le client refuse la modification proposée, il peut résilier la
convention de compte de dépôt sans frais, avant la date d'entrée en vigueur
proposée de la modification.<br />
III.-Le client peut résilier la convention de compte de dépôt à tout moment,
III. Le client peut résilier la convention de compte de dépôt à tout moment,
sauf stipulation contractuelle d'un préavis qui ne peut dépasser trente
jours.<br />
@ -85,7 +85,7 @@ remboursés au prorata.<br />
Avec l'accord du client, la convention de compte peut être adaptée avant
l'expiration du délai de deux mois mentionné au II lorsqu'il bénéficie de la
procédure de surendettement afin de faciliter l'exécution des mesures de
traitement prévue au titre III du livre III du code de la consommation.
traitement prévue au titre III du livre VII du code de la consommation.
L'Association française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement, mentionnée à l'article L. 511-29 du présent code, adopte des
normes professionnelles qui précisent les modalités et la durée du maintien du
@ -99,14 +99,14 @@ crédit. Le contrôle du respect de ces normes est assuré par l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution et relève de la procédure prévue à
l'article L. 612-31.<br />
IV.-A tout moment de la relation contractuelle, l'établissement de crédit
IV. A tout moment de la relation contractuelle, l'établissement de crédit
fournit à la demande de l'utilisateur les termes de la convention de compte de
dépôt sur support papier ou sur un autre support durable.<br />
L'établissement de crédit ne peut refuser la fourniture au client d'une
convention établie sur support papier.<br />
V.-Pour chaque opération de paiement mentionnée à l'article L. 314-2 relevant
V. Pour chaque opération de paiement mentionnée à l'article L. 314-2 relevant
d'une convention de compte de dépôt et ordonnée par le payeur, le prestataire de
services de paiement fournit à celui-ci, à sa demande, des informations sur le
délai d'exécution maximal de cette opération spécifique, sur les frais qu'il
@ -116,29 +116,9 @@ doit payer et, le cas échéant, sur le détail de ces frais.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292490?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2011-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022435122?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030034305?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292489?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2003-03-05 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634058?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire ABROGE, en vigueur du 2003-03-08 au 2005-08-25</a>
</li>
@ -184,15 +164,15 @@ doit payer et, le cas échéant, sur le détail de ces frais.
<li>
2010-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022420597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030034305?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751813?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23</a>
</li>
<li>
2015-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031399201?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-31</a>
</li>
<li>
2016-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297604?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035489960?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -212,7 +192,7 @@ doit payer et, le cas échéant, sur le détail de ces frais.
2020-09-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042345518?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 septembre 2020 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292489?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2006-03-24</a>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027242865?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-21 au 2012-11-22</a>
@ -283,6 +263,9 @@ doit payer et, le cas échéant, sur le détail de ces frais.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294454?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654513?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-12-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-31
</li>