LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Modification du code du travail, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du livre des procédures fiscales, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code rural, du code des assurances, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code de l'organisation judiciaire, du code des juridictions financières, du code du domaine de l'Etat. Modification de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions : création de l'article 10. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 268, 434, 274, 215, 217, 217-3, 194-4, 195, 206, 450, 454, 356-1, 356-1-1, 356-4 ; abrogation de l'article 72 ; création après l'article 217 des articles 217-1, 217-2, des articles 283-1-1 et 283-1 et 283-1-2. Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification de l'article 79. Modification de la la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 93-1 remplacé par des articles 93-1 et 93-2. Modification de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières : modification des articles 32, 42, 71, 27, 67 ; création après l'article 69 de l'article 69-1, après l'article 27 de l'article 27-1. Modification de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne : modification des articles 47 bis, 47 ter. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse : création de l'article 6 ; modification de l'article 7 ; abrogation de l'article 7-1. Modification de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances : création après l'article 23 des chapitres V bis comprenant l'article 23-1, V ter comprenant l'article 23-2, V quater comprenant l'article 23-3 ; modification des articles 34, 36, 33-1, 33-2. Modification de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 42. Modification de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer : modification de l'article 55. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : création de l'article 3. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création après l'article 97 bis de l'article 97 ter ; modification des articles 111, 12-4. Modification de la loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures : modification de l'article 1er. Modification de la  loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 15. Modification du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-2284 du 9 octobre 1945 portant création d'une Fondation nationale des sciences politiques : modification de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 100. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 36-1. Modification de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 63. Modification de la loi de finances du 31 mars 1931 : modification de l'article 24. Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification de l'article 16. Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation : modification de l'article 57. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants : modification des articles 1, 3, 11, 22. Modification de loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 90. Modification de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) : modification de l'article 15. Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 8 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000572192
NOR: ECOX9800011L
Ancien identifiant: 1LX998546
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/21/JORFTEXT000000572192.xml
This commit is contained in:
République française 2001-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153848
<h1>Chapitre III : Conversion à l'unité euro</h1>
- [Article L113-1](article_l113-1.md)
- [Section 1 : Utilisation de l'euro par les marchés financiers.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Modalités de conversion en euros des dettes publiques et privées.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Continuité des relations contractuelles.](section_3/README.md)

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@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006644011
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX113L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644011.xml
---
<h1>Article L113-1</h1>
Pour les instruments financiers et les opérations sur ces instruments, la
contre-valeur en unité euro d'une valeur en unité franc est exprimée à la
cinquième décimale inférieure si la sixième décimale est comprise entre zéro et
quatre inclus et à la cinquième décimale supérieure si la sixième décimale est
comprise entre cinq et neuf inclus.<br />
Un instrument financier qui est admis aux négociations sur un marché géré par
une entreprise de marché peut être coté par cette entreprise en unité euro ou en
pourcentage de la contre-valeur en unité euro de son montant nominal en unité
franc.<br />
Un instrument financier qui n'est pas admis aux négociations sur un marché géré
par une entreprise de marché peut être valorisé dans les comptes où il est
inscrit à la contre-valeur en unité euro de sa valorisation en unité franc.<br />
Les opérations sur instruments financiers peuvent être faites en utilisant la
contre-valeur en unité euro de la valorisation en unité franc de leurs éléments.
Un décret précise ces opérations et leurs modalités de réalisation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320144?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320144?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1998-07-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320144?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
1998-07-02 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320144?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006169850
---
<h1>Section 1 : Utilisation de l'euro par les marchés financiers.</h1>
- [Article L113-2](article_l113-2.md)

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@ -0,0 +1,119 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006644016
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX113L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644016.xml
---
<h1>Article L113-2</h1>
Une entreprise de marché peut prévoir que le règlement des transactions sur un
marché qu'elle gère est effectué en unité euro.<br />
Une chambre de compensation peut prévoir que le règlement des opérations
auxquelles elle participe sur des transactions effectuées sur les marchés où
sont négociés ou cédés, à titre habituel et selon des règles de place, des
instruments financiers, est effectué en unité euro.<br />
Les règlements, la convention-cadre ou la convention type régissant un système
mentionné à l'article L. 330-1 peuvent prévoir que les paiements par
l'intermédiaire de ce système sont effectués en unité euro.<br />
Aucune contestation fondée sur le seul fait que les opérations réalisées dans le
cadre de ces marchés, chambres de compensation ou systèmes sont exécutées en
unité euro ne peut être accueillie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028638692?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652197?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652198?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652199?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027012193?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054340?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038107794?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643666?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611863?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018646247?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096367?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320145?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320145?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006717741?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020867499?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2011-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824250?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875955?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192824?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1998-07-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320145?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
1998-07-02 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320145?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2005-05-06 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006717741?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652197?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006169851
---
<h1>Section 2 : Modalités de conversion en euros des dettes publiques et privées.</h1>
- [Article L113-3](article_l113-3.md)
- [Article L113-4](article_l113-4.md)
- [Article L113-5](article_l113-5.md)
- [Article L113-6](article_l113-6.md)

View file

@ -0,0 +1,65 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006644035
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX113L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644035.xml
---
<h1>Article L113-3</h1>
Le ministre chargé de l'économie peut, par arrêtés, convertir en titres au
nominal d'un euro les obligations du Trésor et en unité euro les bons du Trésor
en francs ou en écus.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644086?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L113-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006717741?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320142?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000572192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1998-07-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000572192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a>
</li>
<li>
1998-07-02 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320142?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2005-05-06 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006717741?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644086?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L113-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,118 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006644064
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX113L004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644064.xml
---
<h1>Article L113-4</h1>
Les personnes morales publiques et privées autres que l'Etat peuvent convertir
en unité euro les titres de créance mentionnés au 2 du I de l'article L. 211-1
émis en francs ou en écus et soumis au droit français.<br />
Dès la conversion en unité euro d'une partie de la dette publique d'un Etat
participant à la monnaie unique, ces personnes peuvent également convertir en
unité euro les titres de créance mentionnés au 2 du I de l'article L. 211-1 émis
dans la devise de cet Etat et soumis au droit français.<br />
Ces conversions peuvent être faites sans réunion des porteurs des titres de
créance mentionnés ci-dessus ni, le cas échéant, de la masse prévue à l'article
L. 228-46 du code de commerce. Pour les personnes morales de droit privé, elles
peuvent être décidées par le conseil d'administration, le directoire ou l'organe
dirigeant. Elles doivent faire l'objet d'une publication dans des conditions et
selon des modalités fixées par décret.<br />
Lorsque l'émission est constituée de titres de même valeur nominale unitaire
transmissibles exclusivement par inscription en compte et relevant du seul 2 du
I de l'article L. 211-1, ces titres sont convertis en titres au nominal d'un
euro.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228178?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032469968?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013190?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646458?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096193?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646460?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646459?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644086?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L113-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006717741?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320142?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329451?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000572192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1998-07-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000572192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a>
</li>
<li>
1998-07-02 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320142?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2005-05-06 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006717741?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228178?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644086?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L113-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,77 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006644086
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX113L005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644086.xml
---
<h1>Article L113-5</h1>
Les conversions mentionnées à l'article L. 113-3 et au dernier alinéa de
l'article L. 113-4 sont faites, pour chaque émission, par le teneur de compte
habilité, compte par compte. Lorsque la conversion n'aboutit pas à un montant
entier en euros, il est procédé à un versement en espèces correspondant au
montant rompu, sans que le porteur puisse faire valoir de droit autre que celui
de la perception de ce versement. Les modalités de conversion d'une émission, de
fixation du montant du versement en espèces et, pour les titres à taux variable,
de calcul des intérêts sont fixées par décret, ainsi que les règles
particulières aux titres démembrés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644064?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L113-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644035?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L113-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006717741?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320142?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000572192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1998-07-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000572192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a>
</li>
<li>
1998-07-02 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320142?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2005-05-06 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006717741?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644035?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L113-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644064?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L113-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006644120
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX113L006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644120.xml
---
<h1>Article L113-6</h1>
Lorsque le montant d'une créance ou d'une dette donne lieu à une conversion de
l'unité franc à l'unité euro, puis de l'unité euro à l'unité franc, faite
conformément aux règles de conversion et d'arrondissement prévues par les
articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997, fixant
certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, aucune contestation
relative à l'écart pouvant résulter de cette double conversion ne peut être
accueillie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006717741?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320150?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320150?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1998-07-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320150?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
1998-07-02 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320150?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2005-05-06 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006717741?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169858
<h1>Section 3 : Continuité des relations contractuelles.</h1>
- [Article L113-7](article_l113-7.md)
- [Article L113-8](article_l113-8.md)

View file

@ -0,0 +1,69 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006644148
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX113L007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644148.xml
---
<h1>Article L113-7</h1>
La modification, du fait de l'introduction de l'euro, de la composition ou de la
définition d'un taux variable ou d'un indice auquel il est fait référence dans
une convention est sans effet sur l'application de cette convention.<br />
Lorsque ce taux variable ou cet indice disparaît du fait de l'introduction de
l'euro, le ministre chargé de l'économie peut désigner, par arrêté, le taux
variable ou l'indice qui s'y substitue.<br />
Toutefois, les parties à la convention peuvent déroger, d'un commun accord, à
l'application du taux ou de l'indice ainsi désigné.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006717741?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320148?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320148?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDE source Code monétaire et financier art. L113-1
</li>
<li>
1998-07-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320148?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
1998-07-02 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320148?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2005-05-06 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006717741?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>