Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 SOCIETES CIVILES FAISANT PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE

ART. 1 A 6 : CONSTITUTION DE LA SOCIETE.
ART. 7 A 9 : AUGMENTATION DU CAPITAL ET MODIFICATION DES STATUTS.
ART. 10 A 12 : INFORMATION DES ASSOCIES ET DU PUBLIC.
ART. 13 A 15 : PLAN COMPTABLE.
 ART. 16 A 25 : ASSEMBLEES GENERALES.
ART. 26 : ABROGATION DES ART. 6 A 10 DU DECRET 68259 DU 15-03-1968.
ART. 27 : CE DECRET EST APPLICABLE AUX TOM DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, DE LA POLYNESIE, FRANCAISE, DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335461
Ancien identifiant: 1DX971524
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/54/JORFTEXT000000335461.xml
This commit is contained in:
République française 2018-11-22 00:00:00 +01:00
parent c11ccaf361
commit 77423864c8
14 changed files with 72 additions and 69 deletions

View file

@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027798600
- [Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Organismes de titrisation.](sous-section_5)
- [Sous-section 5 : Organismes de financement](sous-section_5)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)

View file

@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027798566
- [Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Les sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe.](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Fonds de fonds alternatifs.](paragraphe_6)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2018-11-22
Identifiant: LEGISCTA000027780994
Date de début: 2018-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037635084
---
###### Paragraphe 4 : Les sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière.
###### Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement
- [Sous-paragraphe 1 : Régime général.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale.](sous-paragraphe_4)

View file

@ -1,25 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2018-11-22
Identifiant: LEGIARTI000034384252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/42/LEGIARTI000034384252.xml
Date de début: 2018-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037635074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/63/50/LEGIARTI000037635074.xml
---
###### Article R214-137
Les sociétés civiles de placement immobilier ou sociétés d'épargne forestière
qui entendent recourir à la télécommunication électronique en lieu et place d'un
envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 214-138, R.
214-143, R. 214-144, R. 214-153 et au dernier alinéa de l'article R. 214-160
recueillent au préalable, par écrit, l'accord des associés intéressés.<br />
Les sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière ou
groupements forestiers d'investissement qui entendent recourir à la
télécommunication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour
satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 214-138, R. 214-143, R.
214-144, R. 214-153 et au dernier alinéa de l'article R. 214-160 recueillent au
préalable, par écrit, l'accord des associés intéressés.<br />
Les associés ayant accepté le recours à la voie électronique transmettent à la
société civile de placement immobilier ou à la société d'épargne forestière leur
adresse électronique, mise à jour le cas échéant. Ils peuvent à tout moment
demander à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
le recours, à l'avenir, de la voie postale.<br />
société civile de placement immobilier, à la société d'épargne forestière ou au
groupement forestier d'investissement leur adresse électronique, mise à jour le
cas échéant. Ils peuvent à tout moment demander à la société, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, le recours, à l'avenir, de la voie
postale.<br />
La demande de transmission des documents par voie électronique, pour être
valablement prise en compte lors de la prochaine assemblée, est notifiée par la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2018-11-22
Identifiant: LEGIARTI000027797966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/79/LEGIARTI000027797966.xml
Date de début: 2018-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037635067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/63/50/LEGIARTI000037635067.xml
---
###### Article R214-138
@ -27,15 +27,16 @@ reporter à d'autres documents que ceux joints à la lettre de convocation.<br /
Les associés peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée. Dans ce
cas, le montant des frais de recommandation est à la charge de la société civile
de placement immobilier ou de la société d'épargne forestière.<br />
de placement immobilier, de la société d'épargne forestière ou du groupement
forestier d'investissement.<br />
II.-Un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % du capital social peuvent
demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de projets de
résolution. Cette demande est adressée au siège social de la société civile de
placement immobilier ou de la société d'épargne forestière, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique,
vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première
convocation.<br />
placement immobilier, de la société d'épargne forestière ou du groupement
forestier d'investissement, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par voie électronique, vingt-cinq jours au moins avant la date de
l'assemblée réunie sur première convocation.<br />
Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 760 000 €, le
montant du capital à représenter en application de l'alinéa précédent est, selon

View file

@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027784787
- [Article D214-207-1](article_d214-207-1.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Fonds communs de placement d'entreprise.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 3 : Fonds communs de placement d'entreprise relevant de l'article L. 214-165-1](paragraphe_3)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2018-11-22
Identifiant: LEGISCTA000027785409
Date de début: 2018-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037635136
---
###### Paragraphe 3 : Sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié.
###### Paragraphe 3 : Fonds communs de placement d'entreprise relevant de l'article L. 214-165-1
- [Article R214-215](article_r214-215.md)
- [Article D214-216](article_d214-216.md)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2018-11-22
Identifiant: LEGISCTA000027785454
Date de début: 2018-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037635258
---
###### Sous-section 5 : Organismes de titrisation.
###### Sous-section 5 : Organismes de financement
- [Article D214-216-1](article_d214-216-1.md)
- [Article D214-216-2](article_d214-216-2.md)
- [Article D214-216-3](article_d214-216-3.md)
- [Article D214-216-4](article_d214-216-4.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé](paragraphe_3)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2018-11-22
Identifiant: LEGISCTA000027785464
Date de début: 2018-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037635255
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation.
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
- [Sous-paragraphe 1 : Règlement ou statuts de l'organisme de titrisation.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de titrisation.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 1 : Règlements ou statuts de l'organisme de financement](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de financement](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme.](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 5 : Obligations d'information.](sous-paragraphe_5)
- [Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation à compartiments.](sous-paragraphe_6)
- [Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de financement à compartiments](sous-paragraphe_6)
- [Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs.](sous-paragraphe_4)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2018-11-22
Identifiant: LEGISCTA000027785470
Date de début: 2018-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037635252
---
###### Sous-paragraphe 1 : Règlement ou statuts de l'organisme de titrisation.
###### Sous-paragraphe 1 : Règlements ou statuts de l'organisme de financement
- [Article R214-217](article_r214-217.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2018-11-22
Identifiant: LEGISCTA000027785491
Date de début: 2018-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037635244
---
###### Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de titrisation.
###### Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de financement
- [Article R214-218](article_r214-218.md)
- [Article R214-220](article_r214-220.md)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2018-11-22
Identifiant: LEGISCTA000027785727
Date de début: 2018-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037635184
---
###### Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation à compartiments.
###### Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de financement à compartiments
- [Article R214-231](article_r214-231.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2018-11-22
Identifiant: LEGISCTA000027785739
Date de début: 2018-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037635281
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation.
###### Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
- [Article R214-232](article_r214-232.md)
- [Article R214-233](article_r214-233.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2018-11-22
Identifiant: LEGISCTA000027785791
Date de début: 2018-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037635295
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance.
###### Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé
- [Article R214-239](article_r214-239.md)
- [Article D214-236](article_d214-236.md)