LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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@ -1,15 +1,15 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-02-23
|
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Date de fin: 2017-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034073128
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/31/LEGIARTI000034073128.xml
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Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2017-11-29
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||||
Identifiant: LEGIARTI000034387046
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/70/LEGIARTI000034387046.xml
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<h1>Article L612-1</h1>
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I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à la préservation
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||||
I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à la préservation
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de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés,
|
||||
adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle.<br />
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@ -23,7 +23,7 @@ copropriété des immeubles bâtis, des codes de conduite homologués ainsi que
|
|||
toute autre disposition législative et réglementaire dont la méconnaissance
|
||||
entraîne celle des dispositions précitées.<br />
|
||||
|
||||
II.-Elle est chargée :<br />
|
||||
II. – Elle est chargée :<br />
|
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||||
1° D'examiner les demandes d'autorisations ou de dérogations individuelles qui
|
||||
lui sont adressées et de prendre les décisions prévues par les dispositions
|
||||
|
@ -41,7 +41,7 @@ conditions d'exploitation des personnes mentionnées au I de l'article L. 612-2
|
|||
elle contrôle notamment le respect de leurs exigences de solvabilité ainsi que,
|
||||
pour les personnes mentionnées aux 1° à 4° et 8° à 10° du A du I de l'article L.
|
||||
612-2, des règles relatives à la préservation de leur liquidité et, pour les
|
||||
personnes mentionnées aux 1° à 3°, 5°, 7° et 8° du B du I du même article,
|
||||
personnes mentionnées aux 1° à 3°, 5°, 8° à 11° du B du I du même article,
|
||||
qu'elles sont en mesure de tenir à tout moment les engagements qu'elles ont pris
|
||||
envers leurs assurés, adhérents, bénéficiaires ou entreprises réassurées et les
|
||||
tiennent effectivement ; pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du
|
||||
|
@ -80,7 +80,7 @@ relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
|
|||
terrorisme dans les conditions prévues aux articles L. 561-36 et L. 561-36-1 du
|
||||
présent code.<br />
|
||||
|
||||
III.-Dans l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
III. – Dans l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
et de résolution prend en compte les objectifs de stabilité financière dans
|
||||
l'ensemble de l'Espace économique européen et de mise en œuvre convergente des
|
||||
dispositions nationales et de l'Union européenne en tenant compte des bonnes
|
||||
|
@ -89,9 +89,9 @@ européenne. Elle coopère avec les autorités compétentes des autres Etats. En
|
|||
particulier, au sein de l'Espace économique européen, elle apporte son concours
|
||||
aux structures de supervision des groupes transfrontaliers.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||
de résolution dispose, à l'égard des personnes mentionnées à l'article L. 612-2
|
||||
et au I et, le cas échéant, au II de l'article L. 613-34, d'un pouvoir de
|
||||
IV. – Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
et de résolution dispose, à l'égard des personnes mentionnées à l'article L.
|
||||
612-2 et au I et, le cas échéant, au II de l'article L. 613-34, d'un pouvoir de
|
||||
contrôle, du pouvoir de prendre des mesures de police administrative et d'un
|
||||
pouvoir de sanction. Elle peut en outre porter à la connaissance du public toute
|
||||
information qu'elle estime nécessaire à l'accomplissement de ses missions, sans
|
||||
|
@ -145,8 +145,8 @@ contrôle prudentiel et de résolution et l'Agence nationale de contrôle du
|
|||
logement social peuvent se transmettre mutuellement des informations couvertes
|
||||
par le secret professionnel.<br />
|
||||
|
||||
V.-Le collège de supervision ou, selon les cas, le secrétaire général adopte les
|
||||
mesures nécessaires pour mettre en œuvre les orientations, instructions,
|
||||
V. – Le collège de supervision ou, selon les cas, le secrétaire général adopte
|
||||
les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les orientations, instructions,
|
||||
décisions et tout autre acte juridique de la Banque centrale européenne pris
|
||||
dans le cadre du règlement (UE) du Conseil n° 1024/2013 du 15 octobre 2013.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -157,7 +157,7 @@ instructions, décisions et tout autre acte juridique du Conseil de résolution
|
|||
unique pris dans le cadre du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et
|
||||
du Conseil du 15 juillet 2014.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968
|
||||
VI. – Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968
|
||||
relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique,
|
||||
commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou
|
||||
morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut,
|
||||
|
@ -165,11 +165,11 @@ dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, transmettr
|
|||
à la Commission européenne des informations couvertes par le secret
|
||||
professionnel.<br />
|
||||
|
||||
VII.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par
|
||||
l'autorité administrative sur le respect des obligations imposées à l'article L.
|
||||
594-2 du code de l'environnement.<br />
|
||||
VII. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée
|
||||
par l'autorité administrative sur le respect des obligations imposées à
|
||||
l'article L. 594-2 du code de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
VIII.-En application de l'article R. 615-4 du code de la consommation,
|
||||
VIII. – En application de l'article R. 615-4 du code de la consommation,
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par la
|
||||
commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation sur
|
||||
:<br />
|
||||
|
@ -193,7 +193,10 @@ et de contrôle de la médiation de la consommation.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034071182?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386768?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380056?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -212,7 +215,7 @@ et de contrôle de la médiation de la consommation.
|
|||
1947-09-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029316284?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 25-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-4 (V)
|
||||
1965-07-10 CITATION source LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-4
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1968-07-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501326?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements à des autorités étrangères dans le domaine du commerce maritime</a>
|
||||
|
@ -254,7 +257,7 @@ et de contrôle de la médiation de la consommation.
|
|||
2017-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034016673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034071182?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-04-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380056?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036257686?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 relatif à la gestion des fonds de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-24 au 2024-06-24</a>
|
||||
|
@ -365,7 +368,7 @@ et de contrôle de la médiation de la consommation.
|
|||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L533-2-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-36 (VT)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-36
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-17
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2017-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033612228
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/22/LEGIARTI000033612228.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034387013
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/70/LEGIARTI000034387013.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L612-2</h1>
|
||||
|
||||
I.-Relèvent de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
I. – Relèvent de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution :<br />
|
||||
|
||||
A.-Dans le secteur de la banque, des services de paiement et des services
|
||||
A. – Dans le secteur de la banque, des services de paiement et des services
|
||||
d'investissement :<br />
|
||||
|
||||
1° Les établissements de crédit ;<br />
|
||||
|
@ -70,7 +70,7 @@ du bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui son
|
|||
conférées par le I de l'article L. 141-4. La Banque de France peut porter dans
|
||||
ce cadre toute information à la connaissance de l'autorité.<br />
|
||||
|
||||
B.-Dans le secteur de l'assurance :<br />
|
||||
B. – Dans le secteur de l'assurance :<br />
|
||||
|
||||
1° Les entreprises exerçant une activité d'assurance directe mentionnées à
|
||||
l'article L. 310-1 du code des assurances et les entreprises mentionnées au
|
||||
|
@ -96,9 +96,18 @@ d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-2 du code des assurances ;<br />
|
|||
7° (Supprimé) ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les véhicules de titrisation mentionnés à l'article L. 310-1-2 du code des
|
||||
assurances.<br />
|
||||
assurances ;<br />
|
||||
|
||||
II.-L'Autorité peut soumettre à son contrôle :<br />
|
||||
9° Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article
|
||||
L. 381-1 du code des assurances ;<br />
|
||||
|
||||
10° Les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire
|
||||
mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ;<br />
|
||||
|
||||
11° Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à
|
||||
l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
II. – L'Autorité peut soumettre à son contrôle :<br />
|
||||
|
||||
1° Toute personne ayant reçu d'un organisme pratiquant des opérations
|
||||
d'assurance un mandat de souscription ou de gestion ou souscrivant à un contrat
|
||||
|
@ -110,6 +119,10 @@ du code des assurances ;<br />
|
|||
organisme mentionné au 3° ou au 4° du B et une personne qui souhaite adhérer ou
|
||||
adhère à cet organisme ;<br />
|
||||
|
||||
2° bis Toute personne qui s'entremet, directement ou indirectement, entre un
|
||||
organisme mentionné au 10° du B du I et une personne qui souhaite adhérer ou
|
||||
adhère à cet organisme ;<br />
|
||||
|
||||
3° Tout intermédiaire en opération de banque et en services de paiement ;<br />
|
||||
|
||||
4° Tout intermédiaire en financement participatif.<br />
|
||||
|
@ -117,7 +130,7 @@ adhère à cet organisme ;<br />
|
|||
Lorsqu'elle a soumis à son contrôle l'une des personnes mentionnées aux 1° à 4°
|
||||
du présent II, la section 2 du chapitre III du présent titre est applicable.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller
|
||||
III. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller
|
||||
au respect par les personnes mentionnées aux I et II exerçant en France en libre
|
||||
prestation de service ou libre établissement des dispositions qui leur sont
|
||||
applicables, en tenant compte de la surveillance exercée par les autorités
|
||||
|
@ -135,10 +148,10 @@ entreprises réassurées.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612181?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386580?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-10-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561939?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380056?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -209,7 +222,7 @@ entreprises réassurées.
|
|||
2014-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010989?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561939?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-04-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380056?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035269375?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juillet 2017 relatif au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance pour les laboratoires de recherche et bureaux d'études - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a>
|
||||
|
@ -299,7 +312,7 @@ entreprises réassurées.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706709?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654300?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387209?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028633664?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a>
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