Décret n° 2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

Application des art. 22 et 26 de la loi 2003-706. Abrogation des art. 1 à 14 du décret 84-709.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000625144
NOR: ECOT0395085D
Ancien identifiant: 1DS004850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/51/JORFTEXT000000625144.xml
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République française 2011-02-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2011-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006642025
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX614D001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/20/LEGIARTI000006642025.xml
Date de début: 2011-02-05
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000023519921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/99/LEGIARTI000023519921.xml
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###### Article D614-1
I. - Le comité consultatif du secteur financier comprend trente membres et leurs
suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie :<br />
I. - Le comité consultatif du secteur financier comprend trente-deux membres et
leurs suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie :<br />
1° Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;<br />
2° Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;<br />
3° Dix représentants des établissements de crédit, des entreprises
d'investissement, des entreprises d'assurance, des agents généraux et courtiers
d'assurance, dont :<br />
3° Onze représentants des établissements de crédit, des entreprises
d'investissement, des entreprises d'assurance, des agents généraux, des
courtiers d'assurance et des intermédiaires en opérations de banque et en
services de paiement, dont :<br />
a) Quatre représentants des établissements de crédit ;<br />
@ -31,14 +31,17 @@ d) Un représentant des agents généraux ;<br />
e) Un représentant des courtiers d'assurance ;<br />
f) Un représentant des intermédiaires en opérations de banque et en services de
paiement.<br />
4° Cinq représentants du personnel des établissements de crédit, des entreprises
d'assurance et des entreprises d'investissement, désignés après consultation des
organisations syndicales représentatives au plan national ;<br />
Dix représentants des clientèles des établissements de crédit, des
Onze représentants des clientèles des établissements de crédit, des
entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement, dont :<br />
a) Six représentants de la clientèle de particuliers ;<br />
a) Sept représentants de la clientèle de particuliers ;<br />
b) Quatre représentants de la clientèle de professionnels et d'entreprises ;<br />