LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

Modification du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de l'environnement, du code rural.
Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 104, 85, 88.
Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 136. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification des articles 80, 71. Modification de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) : abrogation de l'article 83. Modification de la loi de finances rectificative pour 1971 (n° 71-1025 du 24 décembre 1971) : abrogation de l'article 26. Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modificaton de l'article 30-2. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 50-1. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 108. Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 36.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020014790
NOR: BCFX0826279L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/47/JORFTEXT000020014790.xml
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République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019300383
- [Article L221-4](article_l221-4.md)
- [Article L221-5](article_l221-5.md)
- [Article L221-6](article_l221-6.md)
- [Article L221-7](article_l221-7.md)
- [Article L221-8](article_l221-8.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020059121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/91/LEGIARTI000020059121.xml
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###### Article L221-7
I.-Les sommes mentionnées à l'article L. 221-5 sont centralisées par la Caisse
des dépôts et consignations dans un fonds géré par elle et dénommé fonds
d'épargne.<br />
II.-La Caisse des dépôts et consignations, après accord de sa commission de
surveillance et après autorisation du ministre chargé de l'économie, peut
émettre des titres de créances au bénéfice du fonds.<br />
III.-Les sommes centralisées en application de l'article L. 221-5 ainsi que, le
cas échéant, le produit des titres de créances mentionnés au II du présent
article sont employés en priorité au financement du logement social. Une partie
des sommes peut être utilisée pour l'acquisition et la gestion d'instruments
financiers définis à l'article L. 211-1.<br />
IV.-Les emplois du fonds d'épargne sont fixés par le ministre chargé de
l'économie. La commission de surveillance de la Caisse des dépôts et
consignations présente au Parlement le tableau des ressources et emplois du
fonds d'épargne mentionné au présent article pour l'année expirée.<br />
V.-La garantie de l'Etat dont bénéficient les sommes déposées par les épargnants
sur les livrets dont les dépôts sont centralisés en tout ou partie dans le fonds
d'épargne ainsi que celle dont bénéficient les créances détenues sur le fonds
d'épargne par les établissements distribuant ces livrets sont régies par
l'article 120 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances
rectificative pour 2008.

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@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184650
- [Article L221-15](article_l221-15.md)
- [Article L221-16](article_l221-16.md)
- [Article L221-17](article_l221-17.md)
- [Article L221-17-1](article_l221-17-1.md)
- [Article L221-17-2](article_l221-17-2.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651941
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L017BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651941.xml
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###### Article L221-17-1
Ainsi qu'il est dit à l'article 83 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982
portant loi de finances pour 1983, la garantie de l'Etat est accordée au
remboursement en capital, intérêts et complément de rémunération aux fonds
déposés sur les comptes sur livret d'épargne populaire ouverts en application
des dispositions de la présente sous-section.