Décret no 92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à la Caisse française de développement

LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE PREND LA DENOMINATION DE CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT.SES STATUTS SONT ANNEXES AU PRESENT DECRET.
LES TEXTES SUIVANTS SONT ABROGES:
STATUTS DE LA CAISSE CENTRALE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ANNEXES A L'ORDONNANCE DU 02-02-1944 PORTANT TRANSFORMATION DE LA CAISSE CENTRALE DE LA FRANCE LIBRE EN CAISSE CENTRALE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER,MODIFIES PAR L'ORDONNANCE 451356 DU 20-06-1945 COMPLETANT LADITE ORDONNANCE;
DECRET 462357 DU 24-10-1946 MODIFIANT LES STATUTS DE LA CAISSE CENTRALE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER;
DECRET 57980 DU 26-08-1957 MODIFIANT LES STATUTS DE LA CAISSE CENTRALE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER;
DECRET 7637 DU 12-01-1976 MODIFIANT LES STATUTS DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE;
DECRET 77486 DU 22-07-1977 MODIFIANT LES STATUTS DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE;
DECRET DU 26-07-1985 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE.
LES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE EN FONCTIONS AU 01-11- 1992 CONTINUENT D'EXERCER LEURS FONCTIONS JUSQU'A LA DESIGNATION,A L'ISSUE DE CETTE PUBLICATION,DE LA TOTALITE DES MEMBRES PREVUS A L'ART. 12 DES STATUTS ANNEXES AU PRESENT DECRET.
ANNEXE JOINTE: STATUTS DE LA CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT.
LA CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC,INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DOTE DE LA PERSONNNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE.
ELLE EST SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984.
TITRE I (ART. 2 A 8): OPERATIONS.
CONCOURS FINANCIERS DE LA CAISSE POUR SON PROPRE COMPTE,OPERATIONS POUR LE COMPTE DE L'ETAT ET AUTRES OPERATIONS.
TITRE II (ART. 9 A 14): ORGANISATION.
LA DIRECTION ET L'ADMINISTRATION DE LA CAISSE SONT CONFIEES A UN DIRECTEUR GENERAL NOMME POUR 3 ANS PAR DECRET PRIS SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
CONSTITUTION ET COMPOSITION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE (15 MEMBRES,LORSQU'UN MEMBRE N'EXERCE PAS SON MANDAT JUSQU'A SON TERME,SON SUPPLEANT EST DESIGNE POUR LA DUREE DE CE MANDAT RESTANT A COURIR).
TITRE III (ART. 15 A 19): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODALITES DE CONTROLE DE LA CAISSE.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000360392
NOR: ECOZ9200038D
Ancien identifiant: 1DX9921176
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/03/JORFTEXT000000360392.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2014-11-06
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Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGIARTI000029723872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/38/LEGIARTI000029723872.xml
---
<h1>Article R745-3</h1>
L'Agence française de développement mentionnée aux articles R. 516-3 et suivants
exerce également ses attributions en faveur de la Nouvelle-Calédonie.
L'Agence française de développement mentionnée aux articles R. 513-23 et
suivants exerce également ses attributions en faveur de la Nouvelle-Calédonie.
<details>
@ -21,13 +20,10 @@ exerce également ses attributions en faveur de la Nouvelle-Calédonie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020714429?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R516-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-06-07 au 2014-11-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702510?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684824?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R516-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684825?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R516-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-11 au 2009-06-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029714928?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R513-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-04-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -37,9 +33,6 @@ exerce également ses attributions en faveur de la Nouvelle-Calédonie.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000360392?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à la Caisse française de développement</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -52,7 +45,10 @@ exerce également ses attributions en faveur de la Nouvelle-Calédonie.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684824?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R516-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-05-11</a>
2014-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702510?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R513-23
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006691582
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX755R003AXXXAA
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Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGIARTI000029723865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/38/LEGIARTI000029723865.xml
---
<h1>Article R755-3</h1>
L'agence française de développement mentionnée aux articles R. 516-3 et suivants
exerce également ses attributions en faveur de la Polynésie française.
L'agence française de développement mentionnée aux articles R. 513-23 et
suivants exerce également ses attributions en faveur de la Polynésie française.
<details>
@ -21,13 +20,10 @@ exerce également ses attributions en faveur de la Polynésie française.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020714429?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R516-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-06-07 au 2014-11-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702510?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684824?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R516-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684825?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R516-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-11 au 2009-06-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029714928?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R513-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-04-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -37,9 +33,6 @@ exerce également ses attributions en faveur de la Polynésie française.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000360392?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à la Caisse française de développement</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -52,7 +45,10 @@ exerce également ses attributions en faveur de la Polynésie française.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684824?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R516-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-05-11</a>
2014-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702510?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R513-23
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,31 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006691632
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX765R003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691632.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGIARTI000029723857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/38/LEGIARTI000029723857.xml
---
<h1>Article R765-3</h1>
L'Agence française de développement mentionnée aux articles R. 516-3 et suivants
exerce également ses attributions en faveur des îles Wallis et Futuna.
L'Agence française de développement mentionnée aux articles R. 513-23 et
suivants exerce également ses attributions en faveur des îles Wallis et Futuna.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020714429?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R516-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-06-07 au 2014-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684824?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R516-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684825?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R516-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-11 au 2009-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702510?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029714928?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R513-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-04-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000360392?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à la Caisse française de développement</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -37,6 +53,12 @@ exerce également ses attributions en faveur des îles Wallis et Futuna.
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2014-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702510?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R513-23
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684824?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R516-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-05-11</a>
</li>