Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE
Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000698676 Ancien identifiant: 1OR967833 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-03
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Date de fin: 2017-01-22
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Identifiant: LEGIARTI000032751919
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/19/LEGIARTI000032751919.xml
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Date de début: 2017-01-22
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Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000033912204
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/22/LEGIARTI000033912204.xml
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<h1>Article L621-1</h1>
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L'Autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante dotée de la
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personnalité morale, veille à la protection de l'épargne investie dans les
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instruments financiers, les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de
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l'environnement et les actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent
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code donnant lieu à une offre au public ou à une admission aux négociations sur
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un marché réglementé et dans tous autres placements offerts au public. Elle
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veille également à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des
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marchés d'instruments financiers, d'unités mentionnées à l'article L. 229-7 du
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code de l'environnement et d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du
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présent code. Elle apporte son concours à la régulation de ces marchés aux
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échelons européen et international.<br />
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||||
L'Autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante, veille à la
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protection de l'épargne investie dans les instruments financiers, les unités
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mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et les actifs
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mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code donnant lieu à une offre
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au public ou à une admission aux négociations sur un marché réglementé et dans
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||||
tous autres placements offerts au public. Elle veille également à l'information
|
||||
des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers,
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||||
d'unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et d'actifs
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||||
mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code. Elle apporte son
|
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concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen et
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international.<br />
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Dans l'accomplissement de ses missions, l'Autorité des marchés financiers prend
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en compte les objectifs de stabilité financière dans l'ensemble de l'Union
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@ -40,7 +40,7 @@ mentionnés à l'article L. 611-3-1.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744795?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898727?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -63,7 +63,7 @@ mentionnés à l'article L. 611-3-1.
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025594736?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2012-07-12</a>
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</li>
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<li>
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2016-06-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744795?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23</a>
|
||||
2017-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898727?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261863?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L331-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a>
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@ -98,5 +98,8 @@ mentionnés à l'article L. 611-3-1.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050370164?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L785-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,24 +1,24 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2015-08-03
|
||||
Date de fin: 2017-01-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000030963858
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/38/LEGIARTI000030963858.xml
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||||
Date de début: 2017-01-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033912194
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/21/LEGIARTI000033912194.xml
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<h1>Article L621-2</h1>
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||||
I. - L'Autorité des marchés financiers comprend un collège, une commission des
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||||
I. – L'Autorité des marchés financiers comprend un collège, une commission des
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||||
sanctions et, le cas échéant, des commissions spécialisées et des commissions
|
||||
consultatives.<br />
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||||
Sauf disposition contraire, les attributions confiées à l'Autorité des marchés
|
||||
financiers sont exercées par le collège.<br />
|
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||||
II. - Le collège est composé de seize membres :<br />
|
||||
II. – Le collège est composé de seize membres :<br />
|
||||
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||||
1° Un président, nommé par décret ;<br />
|
||||
1° Un président, nommé par décret du Président de la République ;<br />
|
||||
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||||
2° Un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
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||||
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||||
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@ -69,8 +69,8 @@ des 8° et 9° ne peut être supérieur à un.<br />
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|||
Le président de l'Autorité des marchés financiers a qualité pour agir au nom de
|
||||
celle-ci devant toute juridiction.<br />
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||||
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||||
Le président de l'Autorité des marchés financiers est soumis aux règles
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||||
d'incompatibilité prévues pour les emplois publics.<br />
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||||
Le président de l'Autorité des marchés financiers exerce ses fonctions à temps
|
||||
plein.<br />
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||||
La durée du mandat du président est de cinq ans à compter de sa nomination. Ce
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||||
mandat n'est pas renouvelable.<br />
|
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|
@ -92,10 +92,7 @@ Le président de l'Autorité des marchés financiers désigne, après avis du
|
|||
collège, un membre du collège chargé d'assurer sa suppléance en cas de vacance
|
||||
ou d'empêchement.<br />
|
||||
|
||||
La durée du mandat est décomptée à partir de la date de la première réunion du
|
||||
collège.<br />
|
||||
|
||||
III. - Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège peut
|
||||
III. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège peut
|
||||
donner délégation à des commissions spécialisées constituées en son sein et
|
||||
présidées par le président de l'Autorité des marchés financiers pour prendre des
|
||||
décisions de portée individuelle.<br />
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||||
|
@ -103,7 +100,7 @@ décisions de portée individuelle.<br />
|
|||
Le collège peut également constituer des commissions consultatives, dans
|
||||
lesquelles il nomme, le cas échéant, des experts pour préparer ses décisions.<br />
|
||||
|
||||
IV. - L'Autorité des marchés financiers comprend une commission des sanctions
|
||||
IV. – L'Autorité des marchés financiers comprend une commission des sanctions
|
||||
chargée de prononcer les sanctions mentionnées aux articles L. 621-15 et L.
|
||||
621-17.<br />
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@ -154,14 +151,13 @@ composition.<br />
|
|||
En cas de vacance d'un siège de membre de la commission des sanctions pour
|
||||
quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement dans le respect des
|
||||
règles de parité mentionnées au septième alinéa pour la durée du mandat restant
|
||||
à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte
|
||||
pour l'application de la règle de renouvellement fixée à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
à courir.<br />
|
||||
|
||||
Selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, la commission des
|
||||
sanctions est renouvelée par moitié tous les trente mois. La durée du mandat est
|
||||
décomptée à partir de la date de la première réunion de la commission.<br />
|
||||
Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, la commission des
|
||||
sanctions est, à l'exception de son président, renouvelée par moitié tous les
|
||||
trente mois.<br />
|
||||
|
||||
V. - Les salariés désignés comme membres de l'Autorité des marchés financiers
|
||||
V. – Les salariés désignés comme membres de l'Autorité des marchés financiers
|
||||
disposent du temps nécessaire pour assurer la préparation des réunions, et pour
|
||||
s'y rendre et y participer. Ce temps est assimilé à du travail effectif pour la
|
||||
détermination des droits aux prestations d'assurances sociales. Le salarié
|
||||
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@ -176,7 +172,10 @@ réunion, dès réception de la convocation.
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|||
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030960806?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033912183?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2018-01-03</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898727?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
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||||
|
@ -205,10 +204,10 @@ réunion, dès réception de la convocation.
|
|||
2003-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744362?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-17 au 2005-08-25</a>
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</li>
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<li>
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||||
2015-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030960806?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03</a>
|
||||
2015-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031431001?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1403 du 4 novembre 2015 relatif aux modalités du tirage au sort préalable à la désignation des membres de certaines autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2015-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031431001?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1403 du 4 novembre 2015 relatif aux modalités du tirage au sort préalable à la désignation des membres de certaines autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07</a>
|
||||
2017-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898727?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2019-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038877083?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-821 du 2 août 2019 relatif à la composition des commissions spécialisées de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -223,7 +222,7 @@ réunion, dès réception de la convocation.
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|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751786?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-17-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660209?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2017-01-22</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033912183?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2018-01-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660219?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,58 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-07
|
||||
Date de fin: 2017-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006660209
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L004AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/02/LEGIARTI000006660209.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033912183
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/21/LEGIARTI000033912183.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L621-4</h1>
|
||||
|
||||
I.-Tout membre de l'Autorité des marchés financiers doit informer le président
|
||||
:<br />
|
||||
I. – (Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
1° Des intérêts qu'il a détenus au cours des deux ans précédant sa nomination,
|
||||
qu'il détient ou vient à détenir ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des fonctions dans une activité économique ou financière qu'il a exercées au
|
||||
cours des deux années précédant sa nomination, qu'il exerce ou vient à exercer
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° De tout mandat au sein d'une personne morale qu'il a détenu au cours des deux
|
||||
années précédant sa nomination, qu'il détient ou vient à détenir ;<br />
|
||||
|
||||
Ces informations, ainsi que celles concernant le président, sont tenues à la
|
||||
disposition des membres de l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||
|
||||
Aucun membre de l'Autorité des marchés financiers ne peut délibérer dans une
|
||||
affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein
|
||||
de laquelle il a, au cours des deux années précédant la délibération, exercé des
|
||||
fonctions ou détenu un mandat, a ou a eu un intérêt au cours de la même période.
|
||||
Il ne peut davantage participer à une délibération concernant une affaire dans
|
||||
laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il
|
||||
a, au cours des deux années précédant la délibération, exercé des fonctions ou
|
||||
détenu un mandat, a représenté une des parties intéressées au cours de la même
|
||||
période.<br />
|
||||
|
||||
Le président de l'Autorité des marchés financiers prend les mesures appropriées
|
||||
pour assurer le respect des obligations et interdictions résultant du présent
|
||||
I.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers détermine dans son règlement général les
|
||||
modalités de prévention des conflits d'intérêt.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les membres, les personnels et préposés de l'Autorité des marchés financiers
|
||||
ainsi que les experts nommés dans les commissions consultatives mentionnées au
|
||||
III de l'article L. 621-2 sont tenus au secret professionnel dans les conditions
|
||||
et sous les peines prévues à l'article L. 642-1.<br />
|
||||
II. – Les personnels et préposés de l'Autorité des marchés financiers ainsi que
|
||||
les experts nommés dans les commissions consultatives mentionnées au III de
|
||||
l'article L. 621-2 sont tenus au secret professionnel dans les conditions et
|
||||
sous les peines prévues à l'article L. 642-1.<br />
|
||||
|
||||
Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre
|
||||
soit d'une procédure pénale, soit d'une procédure de liquidation judiciaire
|
||||
ouverte à l'égard d'une personne mentionnée au II de l'article L. 621-9.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les dispositions du chapitre VIII du titre II du livre 1er du code de
|
||||
III. – Les dispositions du chapitre VIII du titre II du livre 1er du code de
|
||||
commerce sont applicables aux membres de l'Autorité des marchés financiers. Nul
|
||||
ne peut être membre de l'Autorité des marchés financiers s'il a été sanctionné
|
||||
au cours des cinq années passées au titre des dispositions du présent code.
|
||||
|
@ -65,45 +33,10 @@ au cours des cinq années passées au titre des dispositions du présent code.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022405485?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033912194?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030963858?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-03 au 2017-01-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660176?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-01-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314764?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-10-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660175?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020151462?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2009-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782572?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193296?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148370?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-06-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660174?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898727?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -111,10 +44,10 @@ au cours des cinq années passées au titre des dispositions du présent code.
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<ul>
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<li>
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1967-09-28 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778086?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 2 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
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||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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</li>
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<li>
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
1967-09-28 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778086?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 2 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2003-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744281?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2005-08-25</a>
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||||
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@ -132,7 +65,7 @@ au cours des cinq années passées au titre des dispositions du présent code.
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2004-10-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022440469?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 octobre 2004 portant homologation du livre Ier du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 111-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-30 au 2017-11-20</a>
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</li>
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<li>
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||||
2005-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07</a>
|
||||
2017-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898727?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786684?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
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||||
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@ -141,7 +74,7 @@ au cours des cinq années passées au titre des dispositions du présent code.
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|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050370777?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660174?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033912194?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2018-01-03</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-11-01</a>
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||||
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|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2017-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033611945
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/19/LEGIARTI000033611945.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033912095
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/20/LEGIARTI000033912095.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L621-9</h1>
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||||
|
||||
I.-Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité des marchés financiers
|
||||
I. – Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité des marchés financiers
|
||||
effectue des contrôles et des enquêtes.<br />
|
||||
|
||||
Elle veille à la régularité des opérations effectuées sur des instruments
|
||||
|
@ -38,7 +38,7 @@ sur un système multilatéral de négociation, admis à la négociation sur un t
|
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marché ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur un tel
|
||||
marché a été présentée.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'Autorité des marchés financiers veille également au respect des
|
||||
II. – L'Autorité des marchés financiers veille également au respect des
|
||||
obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des
|
||||
dispositions législatives et réglementaires, les entités ou personnes suivantes
|
||||
ainsi que les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour
|
||||
|
@ -66,13 +66,13 @@ sociétés de gestion mentionnées à l'article L. 543-1 ;<br />
|
|||
7° bis Les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant une
|
||||
succursale ou fournissant des services en France, qui gèrent un ou plusieurs
|
||||
OPCVM de droit français agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du
|
||||
OPCVM de droit français agréés conformément à la directive 2009/65/CE du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ;<br />
|
||||
|
||||
7° ter Les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou les gestionnaires établis dans un pays tiers ayant une succursale
|
||||
ou fournissant des services en France, qui gèrent un ou plusieurs FIA au sens de
|
||||
la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ;<br />
|
||||
la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les intermédiaires en biens divers mentionnés à l'article L. 550-1 ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -131,16 +131,31 @@ L. 532-21-1.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611797?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657591?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-07-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561999?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992902?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561923?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025019286?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561927?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824733?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021761982?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2012-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786382?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042987?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898727?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
|
@ -205,13 +220,7 @@ L. 532-21-1.
|
|||
2014-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010989?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561923?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561927?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561999?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898727?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261863?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L331-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a>
|
||||
|
@ -246,18 +255,27 @@ L. 532-21-1.
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-15
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L223-6 (V)
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652212?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652325?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824275?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654791?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657534?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a>
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</li>
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@ -277,7 +295,7 @@ L. 532-21-1.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658153?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613169?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658167?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L543-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-13</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962385?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L544-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03</a>
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@ -285,6 +303,12 @@ L. 532-21-1.
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658230?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029011339?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L547-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2018-01-03</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658304?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L550-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027758499?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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</li>
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@ -378,5 +402,11 @@ L. 532-21-1.
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903096?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-11</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L322-26-8 (V)
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-11
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Date de fin: 2017-01-22
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Identifiant: LEGIARTI000033611927
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/19/LEGIARTI000033611927.xml
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||||
Date de début: 2017-01-22
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||||
Date de fin: 2019-05-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033915964
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/59/LEGIARTI000033915964.xml
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<h1>Article L621-19</h1>
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I.-Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers est nommé par le président
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de l'Autorité des marchés financiers après avis du collège, pour une durée de
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trois ans renouvelable.<br />
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I. – Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers est nommé par le
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président de l'Autorité des marchés financiers après avis du collège, pour une
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durée de trois ans renouvelable.<br />
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Il est habilité à recevoir de tout intéressé les réclamations qui entrent par
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leur objet dans la compétence de l'Autorité des marchés financiers et à leur
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@ -31,7 +31,7 @@ Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers coopère avec ses homologue
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Il publie chaque année un rapport qui rend compte de sa mission.<br />
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II.-L'Autorité des marchés financiers peut formuler des propositions de
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II. – L'Autorité des marchés financiers peut formuler des propositions de
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modifications des lois et règlements concernant l'information des porteurs
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d'instruments financiers et du public, les marchés d'instruments financiers,
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d'unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, et
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@ -43,11 +43,7 @@ Parlement, qui est publié au Journal officiel de la République française. Ce
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rapport présente, en particulier, les évolutions du cadre réglementaire de
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l'Union européenne applicable aux marchés financiers et dresse le bilan de la
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coopération avec les autorités de régulation de l'Union européenne et des autres
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Etats membres.<br />
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Le président de l'Autorité des marchés financiers est entendu, sur leur demande,
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par les commissions des finances des deux assemblées et peut demander à être
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entendu par elles.
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Etats membres.
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<details>
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@ -57,7 +53,7 @@ entendu par elles.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561923?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898727?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -77,7 +73,7 @@ entendu par elles.
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047909534?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 721-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-30</a>
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</li>
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<li>
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2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561923?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898727?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006447470?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2238 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19</a>
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