Décret n°85-351 du 19 mars 1985 RELATIF AUX RESEAUX DU CREDIT MUTUEL AGRICOLE ET RURAL,DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET DU CREDIT COOPERATIF

FONT PARTIE DU RESEAU DU CREDIT COOPERATIF LES ETABLISSEMENTS DE CREDITS QUE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF (CCCC) CONSTITUE POUR EFFECTUER DES OPERATIONS DE BANQUE AU PROFIT DES SOCIETES COOPERATIVES NON AGRICOLES,MUTUELLES ET ASSOCIATIONS.
LE RESEAU DONT LA FEDERATION CENTRALE DU CREDIT MUTUEL AGRICOLE ET RURAL EST L'ORGANE CENTRAL EST FORME PAR LES CAISSES LOCALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL AINSI QUE PAR LES UNIONS QUE CES CAISSES LOCALES SONT AUTORISES A CONSTITUER.
LE RESEAU DONT LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE (CNCA) EST L'ORGANE CENTRAL COMPREND,OUTRE LES CAISSES REGIONALES ET LES CAISSES LOCALES,LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT QUE LES CAISSES CONSTITUENT POUR EFFECTUER DES OPERATIONS DE BANQUE AU PROFIT DE LEURS SOCIETAIRES ET DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES.
APPLICATION DES ART. 20,21,22 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334464
Ancien identifiant: 1DX985351
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/44/JORFTEXT000000334464.xml
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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154960
- [Section 2 : Les banques populaires.](section_2)
- [Section 3 : Le Crédit agricole.](section_3)
- [Section 4 : Le Crédit mutuel.](section_4)
- [Section 5 : Le Crédit mutuel agricole et rural.](section_5)
- [Section 7 : Le Crédit maritime mutuel.](section_7)
- [Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne.](section_8)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170976
###### Section 3 : Le Crédit agricole.
- [Sous-section 1 : Les caisses de crédit agricole mutuel.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : L'organe central du Crédit agricole.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185235
---
###### Sous-section 2 : L'organe central du Crédit agricole.
- [Paragraphe 1 : Organisation.](paragraphe_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194119
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###### Paragraphe 1 : Organisation.
- [Article R512-18](article_r512-18.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2011-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006684633
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX512R018AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/46/LEGIARTI000006684633.xml
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###### Article R512-18
Le réseau du Crédit agricole comprend, outre les caisses régionales et les
caisses locales mentionnées aux articles L. 512-34 et L. 512-35, les
établissements de crédit que les caisses constituent pour effectuer des
opérations de banque.

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170978
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###### Section 5 : Le Crédit mutuel agricole et rural.
- [Article R512-26](article_r512-26.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006684684
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX512R026AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/46/LEGIARTI000006684684.xml
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###### Article R512-26
Le réseau du Crédit mutuel agricole et rural est formé par les caisses locales
de crédit agricole mutuel régies par le présent code, autres que celles qui sont
mentionnées à l'article L. 512-35, ainsi que les unions que ces caisses locales
sont autorisées à constituer. La Confédération nationale du crédit mutuel
mentionnée à l'article L. 511-30 est l'organe central de ce réseau.<br />
Par délégation de la Confédération nationale du crédit mutuel, la caisse
centrale de crédit mutuel est chargée d'assurer la solvabilité et la liquidité
des caisses de crédit agricole mutuel mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
Les statuts de la Confédération nationale du crédit mutuel et des caisses
locales de crédit agricole mutuel mentionnées au premier alinéa et de leurs
unions font l'objet des adaptations nécessaires en vue de l'application des
alinéas précédents, notamment en vue d'assurer une représentation de ces caisses
et de leurs unions auprès de l'organe central.