LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-23 Date de début: 2020-12-29
Date de fin: 2020-12-29 Date de fin: 2021-06-26
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###### Article L511-10 ###### Article L511-10
@ -41,11 +41,30 @@ l'entreprise satisfait aux obligations prévues aux articles L. 511-11, L.
511-13, L. 515-1-1 ou 93 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et 511-13, L. 515-1-1 ou 93 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 26 juin 2013 et l'adéquation de la forme juridique de l'entreprise du Conseil du 26 juin 2013 et l'adéquation de la forme juridique de l'entreprise
à l'activité d'établissement de crédit ou de société de financement, selon les à l'activité d'établissement de crédit ou de société de financement, selon les
cas. Elle prend en compte le programme d'activités de cette entreprise, son cas.<br />
organisation, les moyens techniques et financiers qu'elle prévoit de mettre en
œuvre ainsi que, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de Elle prend en compte les éléments suivants :<br />
l'économie, l'identité des apporteurs de capitaux et le montant de leur
participation.<br /> 1° Le programme d'activités de cette entreprise qui indique l'existence
d'entreprises mères, de compagnies financières holding et de compagnies
financières holding mixtes lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe au sens
de l'article L. 511-20 ;<br />
2° Son organisation, ses dispositifs, procédures, politiques et pratiques
mentionnés à l'article L. 511-55 ;<br />
3° Sa politique et sa pratique de rémunération qui doivent être fondées sur le
principe de l'égalité des rémunérations, conformément aux dispositions de
l'article L. 511-71 ;<br />
4° Les moyens techniques et financiers qu'elle prévoit de mettre en œuvre ;<br />
5° L'identité des apporteurs de capitaux ainsi que le montant de leur
participation, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de
l'économie ;<br />
6° Le caractère approprié des apporteurs de capitaux au regard des critères
d'appréciation prévus au I de l'article L. 511-12-1.<br />
L'Autorité apprécie également l'aptitude de l'entreprise requérante à réaliser L'Autorité apprécie également l'aptitude de l'entreprise requérante à réaliser
ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon
@ -92,9 +111,16 @@ L'Autorité refuse l'agrément si les dispositions des articles L. 511-51 et L.
511-52 ne sont pas respectées.<br /> 511-52 ne sont pas respectées.<br />
L'Autorité refuse l'agrément s'il existe, au regard des critères d'appréciation L'Autorité refuse l'agrément s'il existe, au regard des critères d'appréciation
prévus au I de l'article L. 511-12-1, des motifs raisonnables de penser que la prévus au I de l'article L. 511-12-1, des motifs raisonnables de penser que le
qualité des apporteurs de capitaux ne permet pas de garantir une gestion saine caractère approprié des apporteurs de capitaux ne permet pas de garantir une
et prudente ou si les informations communiquées sont incomplètes.<br /> gestion saine et prudente ou si les informations communiquées sont
incomplètes.<br />
L'Autorité refuse l'agrément si l'entreprise requérante ne dispose pas de
l'ensemble des dispositifs, procédures, politiques et pratiques mentionnés à
l'article L. 511-55 ainsi que d'une politique et d'une pratique de rémunération
qui doivent être fondées sur le principe de l'égalité des rémunérations
conformément aux dispositions de l'article L. 511-71.<br />
V. L'établissement de crédit ou la société de financement doit satisfaire à V. L'établissement de crédit ou la société de financement doit satisfaire à
tout moment aux conditions de son agrément. tout moment aux conditions de son agrément.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-23 Date de début: 2020-12-29
Date de fin: 2020-12-29 Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000030623389 Identifiant: LEGIARTI000042735477
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--- ---
###### Article L511-15 ###### Article L511-15
@ -14,12 +14,27 @@ Banque centrale européenne à la demande de l'établissement.<br />
En application des articles 4 et 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du En application des articles 4 et 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du
15 octobre 2013, ce retrait peut aussi être décidé par la Banque centrale 15 octobre 2013, ce retrait peut aussi être décidé par la Banque centrale
européenne si l'établissement a obtenu l'agrément au moyen de fausses européenne dans les cas suivants :<br />
déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ou s'il ne remplit plus les
conditions ou les engagements auxquels était subordonné son agrément ou une 1° L'établissement a obtenu l'agrément au moyen de fausses déclarations ou par
autorisation ultérieure, ou si l'établissement n'a pas fait usage de son tout autre moyen irrégulier ;<br />
agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'il n'exerce plus son activité
depuis au moins six mois.<br /> 2° L'établissement de crédit ne remplit plus les exigences prudentielles
énoncées à la troisième, à la quatrième ou à la sixième partie du règlement (UE)
n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, à l'exception
des exigences énoncées dans ses articles 92 bis et 92 ter ;<br />
3° L'établissement de crédit ne respecte pas ses exigences de fonds propres
supplémentaires imposées conformément au II de l'article L. 511-41-3 ;<br />
4° L'établissement de crédit ne remplit plus les conditions ou les engagements
auxquels était subordonné son agrément ou une autorisation ultérieure ou n'offre
plus la garantie de pouvoir remplir ses obligations vis-à-vis de ses créanciers
et, en particulier, n'assure plus la sécurité des fonds qui lui ont été confiés
par ses déposants ;<br />
5° L'établissement de crédit n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de
douze mois ou n'exerce plus son activité depuis au moins six mois.<br />
II. Par dérogation aux dispositions du I, le retrait de l'agrément d'une II. Par dérogation aux dispositions du I, le retrait de l'agrément d'une
succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10 est succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10 est

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22 Date de début: 2020-12-29
Date de fin: 2020-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028635340 Identifiant: LEGIARTI000042735467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/53/LEGIARTI000028635340.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/54/LEGIARTI000042735467.xml
--- ---
###### Article L511-23 ###### Article L511-23
@ -20,6 +20,11 @@ prestation de services dans les conditions définies à l'article L. 511-24, sou
réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait préalablement réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait préalablement
été informée par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine.<br /> été informée par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine.<br />
Pour l'application du premier alinéa, les entités mentionnées aux points 3 à 23
du paragraphe 5 de l'article 2 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen
et du Conseil du 26 juin 2013 sont assimilées à des établissements
financiers.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine, d'une part, les Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine, d'une part, les
informations que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit avoir informations que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit avoir
préalablement reçues des autorités compétentes de l'Etat membre d'origine pour préalablement reçues des autorités compétentes de l'Etat membre d'origine pour

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22 Date de début: 2020-12-29
Date de fin: 2020-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028635360 Identifiant: LEGIARTI000042735454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/53/LEGIARTI000028635360.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/54/LEGIARTI000042735454.xml
--- ---
###### Article L511-28 ###### Article L511-28
@ -54,7 +54,7 @@ d'établissements. Il est contrôlé par l'Autorité de contrôle prudentiel et
résolution dans les conditions fixées par les articles L. 612-1 et L. 612-23 à résolution dans les conditions fixées par les articles L. 612-1 et L. 612-23 à
L. 612-27 ; il peut faire l'objet des mesures et sanctions prévues aux articles L. 612-27 ; il peut faire l'objet des mesures et sanctions prévues aux articles
L. 511-41-3, L. 612-30 à L. 612-34, L. 612-39 et L. 612-40. La radiation prévue L. 511-41-3, L. 612-30 à L. 612-34, L. 612-39 et L. 612-40. La radiation prévue
au 7° de l'article L. 612-39 et au 5° du I de l'article L. 612-40 doit être au 7° de l'article L. 612-39 et au 5° du A du I de l'article L. 612-40 doit être
comprise comme le retrait du bénéfice du régime défini au présent article.<br /> comprise comme le retrait du bénéfice du régime défini au présent article.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22 Date de début: 2020-12-29
Date de fin: 2020-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028635549 Identifiant: LEGIARTI000042735543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/55/LEGIARTI000028635549.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/55/LEGIARTI000042735543.xml
--- ---
###### Article L517-1 ###### Article L517-1
@ -24,4 +24,30 @@ sens de l'article L. 511-21, qui n'est ni une compagnie financière holding ni
une compagnie financière holding mixte ni une compagnieholding mixte et qui a une compagnie financière holding mixte ni une compagnieholding mixte et qui a
pour filiales, exclusivement ou principalement, une ou plusieurs sociétés de pour filiales, exclusivement ou principalement, une ou plusieurs sociétés de
financement ou établissements financiers. L'une au moins de ces filiales est une financement ou établissements financiers. L'une au moins de ces filiales est une
société de financement. société de financement.<br />
Une compagnie financière holding mère dans un Etat membre est une compagnie
financière holding qui n'est pas elle-même une filiale d'un établissement agréé
dans le même Etat membre ou d'une compagnie financière holding ou compagnie
financière holding mixte constituée dans le même Etat membre au sens du 30 du
paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 26 juin 2013.<br />
Une compagnie financière holding mère dans l'Union est une compagnie financière
holding mère dans un Etat membre qui n'est pas une filiale d'un établissement
agréé dans un Etat membre ou d'une autre compagnie financière holding ou
compagnie financière holding mixte constituée dans un Etat membre au sens du 31
du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 26 juin 2013.<br />
Une entreprise mère dans un Etat membre de société de financement est une
entreprise mère de société de financement qui n'est pas elle-même une filiale
d'un établissement ou d'une société de financement agréés dans le même Etat
membre ou d'une compagnie financière holding ou compagnie financière holding
mixte constituée dans le même Etat membre.<br />
Une entreprise mère dans l'Union de société de financement est une entreprise
mère dans un Etat membre de société de financement qui n'est pas une filiale
d'un établissement ou d'une société de financement agréés dans un Etat membre ou
d'une autre compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte
constituée dans un Etat membre.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01 Date de début: 2020-12-29
Date de fin: 2020-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028639036 Identifiant: LEGIARTI000042735709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/90/LEGIARTI000028639036.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/57/LEGIARTI000042735709.xml
--- ---
###### Article L613-33 ###### Article L613-33
@ -29,8 +29,8 @@ des règles de bonne conduite de la profession bancaire.<br />
Elle exerce sur ces établissements les pouvoirs de contrôle et de sanction Elle exerce sur ces établissements les pouvoirs de contrôle et de sanction
définis aux sections 5 à 7 du chapitre II. La radiation prévue au 7° de définis aux sections 5 à 7 du chapitre II. La radiation prévue au 7° de
l'article L. 612-39, au 5° du I de l'article L. 612-40 et au premier alinéa de l'article L. 612-39, au 5° du A du I de l'article L. 612-40 et au premier alinéa
l'article L. 312-5 s'entend comme se traduisant par une interdiction faite à de l'article L. 312-5 s'entend comme se traduisant par une interdiction faite à
l'établissement de continuer à fournir des services bancaires sur le territoire l'établissement de continuer à fournir des services bancaires sur le territoire
de la République française.<br /> de la République française.<br />

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@ -1,13 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2020-12-29
Date de fin: 2020-12-29 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006664729 Identifiant: LEGIARTI000042735780
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX745L006AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/57/LEGIARTI000042735780.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/47/LEGIARTI000006664729.xml
--- ---
###### Article L745-6 ###### Article L745-6
Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014.<br />
Pour l'application de l'article L. 571-14, les mots : “quinze mille euros” sont
remplacés par les mots : “un million sept cent quatre-vingt-dix mille francs
Pacifique” et les mots : “ou d'une compagnie financière holding mixte” sont
supprimés.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-28 Date de début: 2020-12-29
Date de fin: 2020-12-29 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000042735322 Identifiant: LEGIARTI000043089091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/53/LEGIARTI000042735322.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/08/90/LEGIARTI000043089091.xml
--- ---
###### Article L746-3 ###### Article L746-3
Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie à Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie à
l'exception des deux derniers alinéas du I et des II, III et IV de l'article L. l'exception des sixième et huitième alinéas du I et des II, III et IV de
613-20-1, des articles L. 613-20-2 à L. 613-20-4, L. 613-20-6, L. 613-21-1 à L. l'article L. 613-20-1 et des articles L. 613-20-2 à L. 613-20-6-1, L. 613-21-1 à
613-21-8, L. 613-31-1 à L. 613-31-10, L. 613-32 à L. 613-33-3, du III de L. 613-21-8, L. 613-31-1 à L. 613-31-10, L. 613-32 à L. 613-33-3, du III de
l'article L. 613-34, des articles L. 613-34-3, L. 613-37-1, le 6° du VI de l'article L. 613-34, des articles L. 613-34-3, L. 613-37-1, le 6° du VI de
l'article L. 613-38, L. 613-40-1, du IV de l'article L. 613-41, de l'article L. l'article L. 613-38, L. 613-40-1, du IV de l'article L. 613-41, de l'article L.
613-43-1, du 3° du II ainsi que du deuxième alinéa du 2° du I, du 2° du III et 613-43-1, du 3° du II ainsi que du deuxième alinéa du 2° du I, du 2° du III et
@ -77,8 +77,11 @@ concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement, ne sont pas établissements de crédit et des entreprises d'investissement, ne sont pas
applicables.<br /> applicables.<br />
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-20-1, les mots : " dans Pour l'application de l'article L. 613-20-1, les mots : “ dans l'Union
l'Union européenne ou l'Espace économique européen " sont supprimés.<br /> européenne ou l'Espace économique européen ” sont remplacés par les mots : “ à
l'étranger ” et les mots : “ dans un Etat membre ou une entreprise
d'investissement mère dans l'Union ” sont remplacés par les mots : “ à
l'étranger ”.<br />
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 613-29, les mots : “ Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 613-29, les mots : “
tribunal de commerce spécialisé compétent ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce spécialisé compétent ” sont remplacés par les mots : “
@ -130,8 +133,8 @@ Pour l'application des articles L. 613-50 et L. 613-51-1, les références au co
du travail sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le du travail sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le
même effet.<br /> même effet.<br />
Pour l'application de l'article L. 613-52-6, la référence : "L. 544-4" est Pour l'application de l'article L. 613-52-6, la référence : " L. 544-4 " est
remplacée par la référence : "L. 745-11-3".<br /> remplacée par la référence : " L. 745-11-3 ".<br />
Pour l'application de l'article L. 613-55-1, du I n'est pas applicable.<br /> Pour l'application de l'article L. 613-55-1, du I n'est pas applicable.<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2020-12-29
Date de fin: 2020-12-29 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006666151 Identifiant: LEGIARTI000042735775
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX755L006AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/57/LEGIARTI000042735775.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/61/LEGIARTI000006666151.xml
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###### Article L755-6 ###### Article L755-6
Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables en Polynésie française. Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables en Polynésie française.<br />
Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014.<br />
Pour l'application de l'article L. 571-14, les mots : “quinze mille euros” sont
remplacés par les mots : “un million sept cent quatre-vingt-dix mille francs
Pacifique” et les mots : “ou d'une compagnie financière holding mixte” sont
supprimés.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-28 Date de début: 2020-12-29
Date de fin: 2020-12-29 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000042735309 Identifiant: LEGIARTI000043089174
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###### Article L756-3 ###### Article L756-3
Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Polynésie française à Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Polynésie française à
l'exception des deux derniers alinéas du I et des II, III et IV de l'article L. l'exception des sixième et huitième alinéas du I et des II, III et IV de
613-20-1, des articles L. 613-20-2 à L. 613-20-4, L. 613-20-6, L. 613-21-1 à L. l'article L. 613-20-1 et des articles L. 613-20-2 à L. 613-20-6-1, L. 613-21-1 à
613-21-8, L. 613-31-1 à L. 613-31-10, L. 613-32 à L. 613-33-3, du III de L. 613-21-8, L. 613-31-1 à L. 613-31-10, L. 613-32 à L. 613-33-3, du III de
l'article L. 613-34, des articles L. 613-34-3, L. 613-37-1, le 6° du VI de l'article L. 613-34, des articles L. 613-34-3, L. 613-37-1, le 6° du VI de
l'article L. 613-38, L. 613-40-1, du IV de l'article L. 613-41, de l'article L. l'article L. 613-38, L. 613-40-1, du IV de l'article L. 613-41, de l'article L.
613-43-1, du 3° du II ainsi que du deuxième alinéa du 2° du I, du 2° du III et 613-43-1, du 3° du II ainsi que du deuxième alinéa du 2° du I, du 2° du III et
@ -77,8 +77,11 @@ concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement, ne sont pas établissements de crédit et des entreprises d'investissement, ne sont pas
applicables.<br /> applicables.<br />
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-20-1, les mots : " dans Pour l'application de l'article L. 613-20-1, les mots : “ dans l'Union
l'Union européenne ou l'Espace économique européen " sont supprimés.<br /> européenne ou l'Espace économique européen ” sont remplacés par les mots : “ à
l'étranger ” et les mots : “ dans un Etat membre ou une entreprise
d'investissement mère dans l'Union ” sont remplacés par les mots : “ à
l'étranger ”.<br />
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 613-29, les mots : “ Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 613-29, les mots : “
tribunal de commerce spécialisé compétent ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce spécialisé compétent ” sont remplacés par les mots : “

View file

@ -1,14 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07 Date de début: 2020-12-29
Date de fin: 2020-12-29 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006667410 Identifiant: LEGIARTI000042735770
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX765L006AXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/57/LEGIARTI000042735770.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/74/LEGIARTI000006667410.xml
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###### Article L765-6 ###### Article L765-6
Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables dans les îles Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables dans les îles
Wallis-et-Futuna. Wallis-et-Futuna.<br />
Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014.<br />
Pour l'application de l'article L. 571-14, les mots : “quinze mille euros” sont
remplacés par les mots : “un million sept cent quatre-vingt-dix mille francs
Pacifique” et les mots : “ou d'une compagnie financière holding mixte” sont
supprimés.

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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-28 Date de début: 2020-12-29
Date de fin: 2020-12-29 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000042735333 Identifiant: LEGIARTI000043089212
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###### Article L766-3 ###### Article L766-3
Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles
Wallis-et-Futuna à l'exception des deux derniers alinéas du I et des II, III et Wallis-et-Futuna à l'exception des sixième et huitième alinéas du I et des II,
IV de l'article L. 613-20-1, des articles L. 613-20-2 à L. 613-20-4, L. III et IV de l'article L. 613-20-1 et des articles L. 613-20-2 à L. 613-20-6-1,
613-20-6, L. 613-21-1 à L. 613-21-8, L. 613-31-1 à L613-31-10, L. 613-32 à L. L. 613-21-1 à L. 613-21-8, L. 613-31-1 à L613-31-10, L. 613-32 à L. 613-33-3, du
613-33-3, du III de l'article L. 613-34, des articles L. 613-34-3, L. 613-37-1, III de l'article L. 613-34, des articles L. 613-34-3, L. 613-37-1, le 6° du VI
le 6° du VI de l'article L. 613-38, L. 613-40-1, du IV de l'article L. 613-41, de l'article L. 613-38, L. 613-40-1, du IV de l'article L. 613-41, de l'article
de l'article L. 613-43-1, du 3° du II ainsi que du deuxième alinéa du 2° du I, L. 613-43-1, du 3° du II ainsi que du deuxième alinéa du 2° du I, du 2° du III
du 2° du III ainsi que des VI à X de l'article L. 613-44, des articles L. ainsi que des VI à X de l'article L. 613-44, des articles L. 613-46-1, L.
613-46-1, L. 613-46-2, L. 613-46-6, L. 613-52-5, du VII de l'article L. 613-46-2, L. 613-46-6, L. 613-52-5, du VII de l'article L. 613-55-1, de
613-55-1, de l'article L. 613-56-9, des articles L. 613-59 à L. 613-59-2, L. l'article L. 613-56-9, des articles L. 613-59 à L. 613-59-2, L. 613-60 à L.
613-60 à L. 613-60-2 et L. 613-61 à L. 613-61-2.<br /> 613-60-2 et L. 613-61 à L. 613-61-2.<br />
Les articles L. 613-26, L. 613-27, L. 613-29, L. 613-30-3 à l'exception des 2° à Les articles L. 613-26, L. 613-27, L. 613-29, L. 613-30-3 à l'exception des 2° à
5° de son I bis, L. 613-34, L. 613-34-1, L. 613-35, L. 613-38, L. 613-40, L. 5° de son I bis, L. 613-34, L. 613-34-1, L. 613-35, L. 613-38, L. 613-40, L.
@ -71,8 +71,11 @@ concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement, ne sont pas établissements de crédit et des entreprises d'investissement, ne sont pas
applicables.<br /> applicables.<br />
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-20-1, les mots : " dans Pour l'application de l'article L. 613-20-1, les mots : “ dans l'Union
l'Union européenne ou l'Espace économique européen " sont supprimés.<br /> européenne ou l'Espace économique européen ” sont remplacés par les mots : “ à
l'étranger ” et les mots : “ dans un Etat membre ou une entreprise
d'investissement mère dans l'Union ” sont remplacés par les mots : “ à
l'étranger ”.<br />
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 613-29, les mots : “ Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 613-29, les mots : “
tribunal de commerce spécialisé compétent ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce spécialisé compétent ” sont remplacés par les mots : “