Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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République française 2009-06-27 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020795700
- [Section 1 : Les signes monétaires](section_1)
- [Section 2 : L'institut d'émission des départements d'outre-mer](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives à l'euro à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon](section_3)
- [Section 4 : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-06-27
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020795698
---
###### Section 4 : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
- [Article L711-17](article_l711-17.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-27
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020795693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/56/LEGIARTI000020795693.xml
---
###### Article L711-17
I.-Pour l'application du titre Ier du livre II à Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, les références fiscales
des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont remplacées par des références aux
dispositions applicables localement ayant le même objet.<br />
II.-L'article L. 211-23 n'est pas applicable.

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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154817
- [Section 1 : Les signes monétaires](section_1)
- [Section 2 : L'institut d'émission d'outre-mer](section_2)
- [Section 3 : Les instruments de la monnaie scripturale](section_3)
- [Section 4 : Les systèmes de paiement et les systèmes de compensation, de règlement et de livraison des instruments financiers](section_4)
- [Section 5 : Etablissement de la balance des paiements](section_5)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170876
- [Article L712-4](article_l712-4.md)
- [Article L712-4-1](article_l712-4-1.md)
- [Article L712-5](article_l712-5.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2009-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006662199
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX712L005AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/21/LEGIARTI000006662199.xml
Date de début: 2009-06-27
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020795864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/58/LEGIARTI000020795864.xml
---
###### Article L712-5
@ -15,7 +14,8 @@ Wallis-et-Futuna, l'institut d'émission d'outre-mer assure, en liaison avec la
Banque de France, la centralisation des incidents de paiement et des
informations permettant d'identifier l'ensemble des comptes détenus par les
personnes mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article
L. 163-6.<br />
L. 163-6. Il garantit également le respect des dispositions de l'article L.
221-38.<br />
L'institut d'émission d'outre-mer s'assure, en liaison avec la Banque de France,
de la sécurité des moyens de paiement tels que définis à l'article L. 311-3,

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2009-06-27
Identifiant: LEGISCTA000006170923
---
###### Section 3 : Les instruments de la monnaie scripturale
- [Article L712-5](article_l712-5.md)

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@ -1,24 +1,49 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-30
Date de fin: 2009-06-27
Identifiant: LEGIARTI000019858838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/88/LEGIARTI000019858838.xml
Date de début: 2009-06-27
Date de fin: 2010-04-17
Identifiant: LEGIARTI000020795896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/58/LEGIARTI000020795896.xml
---
###### Article L742-6-1
I. ― Les articles L. 221-35 et L. 221-37 sont applicables en Nouvelle-Calédonie
sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
Les articles L. 221-1 à L. 221-9 et L. 221-38 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :<br />
II.-1° L'article L. 221-35 est complété par la phrase suivante : " Ces
dispositions sont applicables à l'office des postes et télécommunications. "
;<br />
1° Aux articles L. 221-2, L. 221-4 et L. 221-6, les mots : " l'établissement de
crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 " sont remplacés par les mots : "
l'office des postes et télécommunications " ;<br />
L'article L. 221-37 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
A l'article L. 221-3 :<br />
Art.L. 221-37.-En ce qui concerne les établissements de crédit, des agents de
l'Institut d'émission d'outre-mer désignés à cet effet sont qualifiés pour
procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation
par procès-verbal des infractions aux dispositions de l'article L. 221-35.
a) Au premier alinéa, les mots : ", aux associations mentionnées au 5 de
l'article 206 du code général des impôts et aux organismes d'habitations à loyer
modéré " sont supprimés ;<br />
b) Au troisième alinéa, les mots : " ou d'un seul compte spécial sur livret du
Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009 " sont supprimés ;<br />
3° A l'article L. 221-5 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " et du livret de développement durable régi
par l'article L. 221-27 " sont supprimés et les mots : " l'un ou l'autre livret
" sont remplacés par les mots : " ce livret " ;<br />
b) Au deuxième alinéa, les mots : " et du livret de développement durable " sont
supprimés et les mots : " ces livrets " sont remplacés par les mots : " ce
livret " ;<br />
c) Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : " ou le livret de
développement durable " sont supprimés ;<br />
d) Au cinquième alinéa, les mots : " ces deux livrets " sont remplacés par les
mots : " ce livret " ;<br />
4° Au premier alinéa de l'article L. 221-6, les mots : " et ceux distribuant le
livret de développement durable " sont supprimés ;<br />
5° A l'article L. 221-8, les mots : " ainsi que celles relatives aux comptes
spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 " sont
supprimés.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2009-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006664637
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX745L001BXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/46/LEGIARTI000006664637.xml
Date de début: 2009-06-27
Date de fin: 2009-07-17
Identifiant: LEGIARTI000020795952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/59/LEGIARTI000020795952.xml
---
###### Article L745-1-1
@ -14,5 +13,8 @@ Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie,
l'exception des articles L. 511-12, L. 511-21 à L. 511-28 et L. 511-34. Les
articles L. 571-1 à L. 571-9 y sont également applicables.<br />
A l'article L. 511-36, les mots : "règlement de la Commission européenne" sont
remplacés par les mots : "arrêté du ministre chargé de l'économie".
A l'article L. 511-36, les mots : " règlement de la Commission européenne " sont
remplacés par les mots : " arrêté du ministre chargé de l'économie ".<br />
Le second alinéa de l'article L. 571-4 est applicable à l'office des postes et
télécommunications.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-24
Date de fin: 2009-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006664765
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX745L007BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/47/LEGIARTI000006664765.xml
Date de début: 2009-06-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020795854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/58/LEGIARTI000020795854.xml
---
###### Article L745-7-1
@ -17,11 +16,17 @@ prestations relatives à la mise à disposition de moyens de paiement et de
transfert de fonds, comprenant notamment les chèques postaux, les cartes de
paiement, les mandats et les envois contre remboursement.<br />
Il peut distribuer les livrets A et les livrets supplémentaires de la Caisse
nationale d'épargne selon des modalités prévues par une convention conclue avec
l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations qui fixe notamment la commission
versée à l'office au titre de cette distribution. Les dépôts sur ces livrets
sont centralisés par la Caisse des dépôts et consignations.<br />
Le livret A est distribué par l'office des postes et télécommunications dans les
conditions fixées par les articles L. 221-2 à L. 221-4, L. 221-6 à L. 221-9 et
L. 221-38. Les sommes excédant le plafond mentionné à l'article L. 221-4 peuvent
être versées sur le livret supplémentaire mentionné à l'article L. 221-1 dans sa
rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° 2008-776 du 4
août 2008 de modernisation de l'économie. Le livret supplémentaire est rémunéré
au même taux que le livret A. La totalité des fonds collectés au titre de ces
livrets est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds
mentionné à l'article L. 221-7. L'office perçoit une rémunération dont les
modalités sont fixées par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.
221-6.<br />
Pour le compte d'établissements de crédit agréés en application de l'article L.
511-10, il peut recevoir les dépôts d'épargne-logement et distribuer des prêts

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@ -1,24 +1,49 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-30
Date de fin: 2009-06-27
Identifiant: LEGIARTI000019858841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/88/LEGIARTI000019858841.xml
Date de début: 2009-06-27
Date de fin: 2010-04-17
Identifiant: LEGIARTI000020795883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/58/LEGIARTI000020795883.xml
---
###### Article L752-6-1
I. ― Les articles L. 221-35 et L. 221-37 sont applicables en Polynésie française
sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
Les articles L. 221-1 à L. 221-9 et L. 221-38 sont applicables en Polynésie
française sous réserve des adaptations suivantes :<br />
II. ― 1° L'article L. 221-35 est complété par la phrase suivante : " Ces
dispositions sont applicables à l'office des postes et télécommunications. ”
;<br />
1° Aux articles L. 221-2, L. 221-4 et L. 221-6, les mots : " l'établissement de
crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 " sont remplacés par les mots : "
l'office des postes et télécommunications " ;<br />
L'article L. 221-37 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
A l'article L. 221-3 :<br />
Art.L. 221-37.-En ce qui concerne les établissements de crédit, des agents de
l'Institut d'émission d'outre-mer désignés à cet effet sont qualifiés pour
procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation
par procès-verbal des infractions aux dispositions de l'article L. 221-35.
a) Au premier alinéa, les mots : ", aux associations mentionnées au 5 de
l'article 206 du code général des impôts et aux organismes d'habitations à loyer
modéré " sont supprimés ;<br />
b) Au troisième alinéa, les mots : " ou d'un seul compte spécial sur livret du
Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009 " sont supprimés ;<br />
3° A l'article L. 221-5 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " et du livret de développement durable régi
par l'article L. 221-27 " sont supprimés et les mots : " l'un ou l'autre livret
" sont remplacés par les mots : " ce livret " ;<br />
b) Au deuxième alinéa, les mots : " et du livret de développement durable " sont
supprimés et les mots : " ces livrets " sont remplacés par les mots : " ce
livret " ;<br />
c) Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : " ou le livret de
développement durable " sont supprimés ;<br />
d) Au cinquième alinéa, les mots : " ces deux livrets " sont remplacés par les
mots : " ce livret " ;<br />
4° Au premier alinéa de l'article L. 221-6, les mots : " et ceux distribuant le
livret de développement durable " sont supprimés ;<br />
5° A l'article L. 221-8, les mots : " ainsi que celles relatives aux comptes
spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 " sont
supprimés.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2009-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006666058
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX755L001BXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/60/LEGIARTI000006666058.xml
Date de début: 2009-06-27
Date de fin: 2009-07-17
Identifiant: LEGIARTI000020795944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/59/LEGIARTI000020795944.xml
---
###### Article L755-1-1
@ -15,5 +14,8 @@ l'exception des articles L. 511-12, L. 511-21 à L. 511-28 et L. 511-34. Les
articles L. 571-1 à L. 571-9 sont également applicables en Polynésie
française.<br />
A l'article L. 511-36, les mots : "règlement de la Commission européenne" sont
remplacés par les mots : "arrêté du ministre chargé de l'économie".
A l'article L. 511-36, les mots : " règlement de la Commission européenne " sont
remplacés par les mots : " arrêté du ministre chargé de l'économie ".<br />
Le second alinéa de l'article L. 571-4 est applicable à l'office des postes et
télécommunications.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-24
Date de fin: 2009-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006666183
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX755L007BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/61/LEGIARTI000006666183.xml
Date de début: 2009-06-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020795845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/58/LEGIARTI000020795845.xml
---
###### Article L755-7-1
@ -17,11 +16,12 @@ prestations relatives à la mise à disposition de moyens de paiement et de
transfert de fonds, comprenant notamment les chèques postaux, les cartes de
paiement, les mandats et les envois contre remboursement.<br />
Il peut distribuer les livrets A et les livrets supplémentaires de la Caisse
nationale d'épargne selon des modalités prévues par une convention conclue avec
l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations qui fixe notamment la commission
versée à l'office au titre de cette distribution. Les dépôts sur ces livrets
sont centralisés par la Caisse des dépôts et consignations.<br />
Le livret A est distribué par l'office des postes et télécommunications dans les
conditions fixées par les articles L. 221-2 à L. 221-4, L. 221-6 à L. 221-9 et
L. 221-38. La totalité des fonds collectés au titre de ce livret est centralisée
par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds mentionné à l'article L.
221-7. L'office perçoit une rémunération dont les modalités sont fixées par le
décret prévu au premier alinéa de l'article L. 221-6.<br />
Pour le compte d'établissements de crédit agréés en application de l'article L.
511-10, il peut recevoir les dépôts d'épargne-logement et distribuer des prêts

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@ -1,23 +1,54 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-30
Date de fin: 2009-06-27
Identifiant: LEGIARTI000019858844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/88/LEGIARTI000019858844.xml
Date de début: 2009-06-27
Date de fin: 2010-04-17
Identifiant: LEGIARTI000020795871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/58/LEGIARTI000020795871.xml
---
###### Article L762-6-1
I. ― Les articles L. 221-35 et L. 221-37 sont applicables dans les îles Wallis
et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
Les articles L. 221-1, L. 221-3 à L. 221-9 et L. 221-38 sont applicables dans
les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :<br />
II. ― 1° L'article L. 221-35 est complété par la phrase suivante : " Ces
dispositions sont applicables au Trésor public. ” ;<br />
1° A l'article L. 221-3 :<br />
2° L'article L. 221-37 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : ", aux associations mentionnées au 5 de
l'article 206 du code général des impôts et aux organismes d'habitations à loyer
modéré " sont supprimés ;<br />
Art.L. 221-37.-En ce qui concerne les établissements de crédit, des agents de
l'Institut d'émission d'outre-mer désignés à cet effet sont qualifiés pour
procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation
par procès-verbal des infractions aux dispositions de l'article L. 221-35.
b) Au troisième alinéa, les mots : " ou d'un seul compte spécial sur livret du
Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009 " sont supprimés ;<br />
2° A l'article L. 221-5 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " et du livret de développement durable régi
par l'article L. 221-27 " sont supprimés et les mots : " l'un ou l'autre livret
" sont remplacés par les mots : " ce livret " ;<br />
b) Au deuxième alinéa, les mots : " et du livret de développement durable " sont
supprimés et les mots : " ces livrets " sont remplacés par les mots : " ce
livret " ;<br />
c) Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : " ou le livret de
développement durable " sont supprimés ;<br />
d) Au cinquième alinéa, les mots : " ces deux livrets " sont remplacés par les
mots : " ce livret " ;<br />
3° A l'article L. 221-6 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " et ceux distribuant le livret de
développement durable " sont supprimés ;<br />
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;<br />
c) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" La rémunération mentionnée à l'alinéa précédent est supportée par le fonds
prévu par l'article L. 221-7. " ;<br />
4° A l'article L. 221-8, les mots : " ainsi que celles relatives aux comptes
spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 " sont
supprimés.