Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX SOCIETES CIVILES AUTORISEES A FAIRE PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321400
Ancien identifiant: 1LX9701300
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321400.xml
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République française 2005-05-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006650797
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L079AXXXAB
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Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006650798
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L079AXXXAC
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###### Article L214-79
@ -17,13 +17,13 @@ code de commerce parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article
commissaires aux comptes sont nommés par l'assemblée générale constitutive.<br />
Les commissaires aux comptes, ainsi que les commissaires aux apports, sont
soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 225-224 du code de commerce.
Ils ne peuvent être nommés à des fonctions de direction, d'administration ou de
gestion dans les sociétés qu'ils contrôlent, moins de cinq années après la
cessation de leurs fonctions, ni, pendant le même délai, exercer les mêmes
fonctions dans les sociétés possédant 10 % du capital de la société contrôlée
par eux ou dont celle-ci possède 10 % du capital lors de la cessation des
fonctions du commissaire.<br />
soumis aux incompatibilités prévues aux articles L. 822-10 et L. 822-11 du code
de commerce. Ils ne peuvent être nommés à des fonctions de direction,
d'administration ou de gestion dans les sociétés qu'ils contrôlent, moins de
cinq années après la cessation de leurs fonctions, ni, pendant le même délai,
exercer les mêmes fonctions dans les sociétés possédant 10 % du capital de la
société contrôlée par eux ou dont celle-ci possède 10 % du capital lors de la
cessation des fonctions du commissaire.<br />
Les dispositions des articles L. 225-227, L. 225-228 (3e alinéa) et L. 225-233
du code de commerce sont applicables.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006662761
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX732L007AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/27/LEGIARTI000006662761.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006662762
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX732L007AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/27/LEGIARTI000006662762.xml
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###### Article L732-7
Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable à Mayotte, à l'exception
du 4 du II de l'article L. 214-34, des articles L. 214-39 à L. 214-41 et sous
réserve des adaptations suivantes :<br />
du 4° du I de l'article L. 214-1, du 4° du II de l'article L. 214-34, des
articles L. 214-39 à L. 214-41-1, des articles L. 214-85 à L. 214-88, et sous
réserve de l'adaptation suivante :<br />
I. - A l'article L. 214-1, les mots : ", les sociétés de gestion des sociétés
d'épargne forestière" sont supprimés.<br />
II. - supprimé.<br />
III. - supprimé.<br />
IV. - A l'article L. 214-42, la référence au chapitre II du titre IV du livre
III est supprimée.<br />
A l'article L. 214-18, les mots : "les dispositions de l'ordonnance n° 45-2710
du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ainsi que" sont
supprimés.<br />
Les articles L. 231-3 à L. 231-21 sont également applicables à Mayotte.