Décret n° 2015-715 du 23 juin 2015 relatif aux dépenses sociales et culturelles des personnes morales de droit privé sur lesquelles la Banque de France exerce une influence dominante
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030774825 NOR: FCPT1507834D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/77/48/JORFTEXT000030774825.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-02-24
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Date de début: 2015-06-26
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Date de fin: 2015-06-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018161227
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Identifiant: LEGIARTI000030776841
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/12/LEGIARTI000018161227.xml
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###### Article R142-21-1
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###### Article R142-21-1
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En application du dernier alinéa de l'article L. 142-9 du présent code, le
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En application du dernier alinéa de l'article L. 142-9 du présent code, le
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conseil général de la Banque de France établit le budget affecté chaque année
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conseil général de la Banque de France établit le budget affecté chaque année
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aux dépenses sociales et culturelles. La contribution globale de la Banque de
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aux dépenses sociales et culturelles. La contribution globale de la Banque de
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France à ces dépenses ne peut être inférieure à 2, 5 % de la masse salariale
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France à ces dépenses ne peut être inférieure à 2,5 % de la masse salariale
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brute. Les dispositions de l'article R. 2323-35 du code du travail ne
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brute. Les dispositions de l'article R. 2323-35 du code du travail ne
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s'appliquent pas. Les modalités de répartition de cette contribution globale
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s'appliquent pas. Les modalités de répartition de cette contribution globale
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peuvent faire l'objet d'un accord d'entreprise.
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peuvent faire l'objet d'un accord d'entreprise.<br />
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Le budget affecté aux dépenses sociales et culturelles des personnes morales de
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droit privé sur lesquelles la Banque de France exerce une influence dominante au
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sens de l'article L. 2331-1 du code du travail est fixé, chaque année, par leurs
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organes de direction respectifs. La contribution à ces dépenses ne peut être
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inférieure à 2,5 % de la masse salariale brute de chaque personne morale. Les
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dispositions de l'article R. 2323-35 (1) du code du travail ne s'appliquent pas.
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Les modalités de répartition de cette contribution peuvent être fixées par
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accord d'entreprise.
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