Décret n° 2015-715 du 23 juin 2015 relatif aux dépenses sociales et culturelles des personnes morales de droit privé sur lesquelles la Banque de France exerce une influence dominante

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030774825
NOR: FCPT1507834D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/77/48/JORFTEXT000030774825.xml
This commit is contained in:
République française 2015-06-26 00:00:00 +02:00
parent c37669c753
commit 71036c6d4b

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-24 Date de début: 2015-06-26
Date de fin: 2015-06-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018161227 Identifiant: LEGIARTI000030776841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/12/LEGIARTI000018161227.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/68/LEGIARTI000030776841.xml
--- ---
###### Article R142-21-1 ###### Article R142-21-1
@ -12,7 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/12/LEGIARTI000018161227.xml
En application du dernier alinéa de l'article L. 142-9 du présent code, le En application du dernier alinéa de l'article L. 142-9 du présent code, le
conseil général de la Banque de France établit le budget affecté chaque année conseil général de la Banque de France établit le budget affecté chaque année
aux dépenses sociales et culturelles. La contribution globale de la Banque de aux dépenses sociales et culturelles. La contribution globale de la Banque de
France à ces dépenses ne peut être inférieure à 2, 5 % de la masse salariale France à ces dépenses ne peut être inférieure à 2,5 % de la masse salariale
brute. Les dispositions de l'article R. 2323-35 du code du travail ne brute. Les dispositions de l'article R. 2323-35 du code du travail ne
s'appliquent pas. Les modalités de répartition de cette contribution globale s'appliquent pas. Les modalités de répartition de cette contribution globale
peuvent faire l'objet d'un accord d'entreprise. peuvent faire l'objet d'un accord d'entreprise.<br />
Le budget affecté aux dépenses sociales et culturelles des personnes morales de
droit privé sur lesquelles la Banque de France exerce une influence dominante au
sens de l'article L. 2331-1 du code du travail est fixé, chaque année, par leurs
organes de direction respectifs. La contribution à ces dépenses ne peut être
inférieure à 2,5 % de la masse salariale brute de chaque personne morale. Les
dispositions de l'article R. 2323-35 (1) du code du travail ne s'appliquent pas.
Les modalités de répartition de cette contribution peuvent être fixées par
accord d'entreprise.