LOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Titre I : (articles 1er à 10) : Dispositions d'ordre fiscal. Modification du code général des impôts, du code rural. Modification de la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967 : modification de l'article 69. Titre II (articles 11 à 13) : Dispositions diverses d'ordre social. Titre III (articles 14 à 17) : Dispositions diverses d'ordre économique. Modification de la loi du 10 août 1871 : modification de l'article 46. Titre IV (articles 18 à 26) : Dispositions relatives aux personnels. Titre V (articles 27 à 29) : Dispositions relatives aux départements et territoires d'outre-mer. Modification du code électoral. Abrogation de la loi n° 51-1098 du 14 septembre 1951 portant organisation du département de la Guyane française à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 69-261 du 17 mars 1969. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000511707 Ancien identifiant: 1LX9691263 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/17/JORFTEXT000000511707.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
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Date de fin: 2005-05-07
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Identifiant: LEGIARTI000006652160
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L042AXXXAA
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Date de début: 2005-05-07
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Date de fin: 2008-06-15
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###### Article L313-42
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@ -23,10 +23,11 @@ entreprise d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défin
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l'article L. 233-16 du code de commerce dont relève l'établissement de crédit
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émetteur du billet à ordre.<br />
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Sont assimilées aux créances mentionnées ci-dessus les parts de fonds communs de
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créances, dès lors que l'actif de ces fonds est composé, à hauteur de 90 % au
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moins, de créances de même nature, à l'exclusion des parts spécifiques
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supportant le risque de défaillance des débiteurs de créances.<br />
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Sont assimilées aux créances mentionnées ci-dessus les parts ou titres de
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créances émis par des fonds communs de créances, dès lors que l'actif de ces
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fonds est composé, à hauteur de 90 % au moins, de créances de même nature, à
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l'exclusion des parts spécifiques ou titres de créances supportant le risque de
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défaillance des débiteurs des créances.<br />
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Les créances mobilisées par des billets à ordre doivent respecter, à compter du
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1er janvier 2002, les conditions prévues au I de l'article L. 515-14 selon des
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