LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ;  
CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350808
NOR: ECOX9000077L
Ancien identifiant: 1LX990614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350808.xml
This commit is contained in:
République française 2004-10-01 00:00:00 +00:00
parent c7bcec5401
commit 70985bd758
7 changed files with 139 additions and 257 deletions
partie_legislative

View file

@ -1,26 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006645841
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX152L004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645841.xml
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006645842
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX152L004AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645842.xml
---
<h1>Article L152-4</h1>
La méconnaissance des obligations énoncées à l'article L. 152-1 est punie de la
confiscation du corps du délit ou, lorsque la saisie n'aura pu être faite, d'une
somme en tenant lieu et d'une amende égale au montant de la somme sur laquelle a
porté l'infraction ou la tentative d'infraction.<br />
I. - La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées à l'article L.
152-1 est punie d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté
l'infraction ou la tentative d'infraction.<br />
Les dispositions du titre XII du code des douanes s'appliquent aux infractions
aux obligations visées au présent chapitre.<br />
II. - En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des
douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté
l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de trois mois,
renouvelable sur autorisation du procureur de la République du lieu de la
direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la
limite de six mois au total.<br />
Dans le cas où la sanction prévue au premier alinéa du présent article est
appliquée, la majoration mentionnée au premier alinéa de l'article 1759 du code
général des impôts n'est pas mise en oeuvre.
La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la
juridiction compétente si, pendant la durée de la consignation, il est établi
que l'auteur de l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets
laissant présumer qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions
prévues et réprimées par le code des douanes ou qu'il participe ou a participé à
la commission de telles infractions ou s'il y a des raisons plausibles de penser
que l'auteur de l'infraction visée au I a commis une infraction ou plusieurs
infractions prévues et réprimées par le code des douanes ou qu'il a participé à
la commission de telles infractions.<br />
La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du
Trésor, mainlevée des mesures de consignation et saisie ordonnées. Il en est de
même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions
fiscales.<br />
III. - La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées
au I sont effectuées dans les conditions fixées par le code des douanes.<br />
Dans le cas où l'amende prévue au I est infligée, la majoration de 40 %
mentionnée au premier alinéa de l'article 1759 du code général des impôts n'est
pas appliquée.
<details>
@ -30,67 +51,13 @@ général des impôts n'est pas mise en oeuvre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047859426?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 67 ter D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043616377?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 465 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042615645?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L152-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314482?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1759 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020860479?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-17 au 2010-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021657749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024887364?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-02 au 2021-06-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662482?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042623735?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L152-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-03 au 2023-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038614497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L725-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662483?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-01-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861501?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L152-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662484?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2009-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314481?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1759 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-08-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035225961?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1759 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043606330?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-722 du 4 juin 2021 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043607997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-722 du 4 juin 2021 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033537714?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1663 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50 000 euros en application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033540244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1663 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50 000 euros en application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -111,6 +78,9 @@ général des impôts n'est pas mise en oeuvre.
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033540244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1663 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50 000 euros en application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-12
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006658404
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L002AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/84/LEGIARTI000006658404.xml
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2006-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006658405
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L002AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/84/LEGIARTI000006658405.xml
---
<h1>Article L562-2</h1>
@ -16,12 +16,13 @@ institué à l'article L. 562-4 :<br />
1. Les sommes inscrites dans leurs livres qui pourraient provenir du trafic de
stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes,
de la corruption ou d'activités criminelles organisées ;<br />
de la corruption ou d'activités criminelles organisées ou qui pourraient
participer au financement du terrorisme ;<br />
2. Les opérations qui portent sur des sommes lorsque celles-ci pourraient
provenir du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des
Communautés européennes, de la corruption ou d'activités criminelles
organisées.<br />
2. Les opérations qui portent sur des sommes qui pourraient provenir du trafic
de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés
européennes, de la corruption ou d'activités criminelles organisées ou qui
pourraient participer au financement du terrorisme.<br />
Les organismes financiers sont également tenus de déclarer à ce service :<br />
@ -53,7 +54,7 @@ déclaration.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910944?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -96,7 +97,7 @@ déclaration.
2003-12-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226263?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1195 du 15 décembre 2003 pris en application de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-17 au 2005-06-01</a>
</li>
<li>
2004-02-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910944?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025894133?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 315-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-11-19</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006658446
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L004AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/84/LEGIARTI000006658446.xml
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2006-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006658447
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L004AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/84/LEGIARTI000006658447.xml
---
<h1>Article L562-4</h1>
@ -14,13 +14,16 @@ Un service, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, reçoit
déclaration prévue à l'article L. 562-2. Ce service est composé d'agents publics
de l'Etat spécialement habilités par le ministre, dans les conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat. Ce service recueille et rassemble tous renseignements
propres à établir l'origine des sommes ou la nature des opérations faisant
l'objet de la déclaration. Dès que les informations recueillies mettent en
évidence des faits susceptibles de relever du trafic de stupéfiants ou
d'activités criminelles organisées, il en réfère au procureur de la République
en lui précisant, le cas échéant, que l'administration des douanes a été saisie
en vue de procéder à des investigations pour la recherche et la constatation de
l'infraction prévue à l'article 415 du code des douanes.<br />
propres à établir l'origine des sommes ou la nature des opérations ayant fait
l'objet d'une déclaration mentionnée à l'article L. 562-2, de l'examen
particulier prévu à l'article L. 563-3 ou d'une information mentionnée à
l'article L. 563-5. Dès que les informations recueillies mettent en évidence des
faits susceptibles de relever du trafic de stupéfiants ou d'activités
criminelles organisées ou du financement du terrorisme, il en réfère au
procureur de la République en lui précisant, le cas échéant, que
l'administration des douanes a été saisie en vue de procéder à des
investigations pour la recherche et la constatation de l'infraction prévue à
l'article 415 du code des douanes.<br />
Le procureur de la République transmet au service mentionné ci-dessus toutes les
décisions définitives prononcées dans les affaires ayant fait l'objet d'une
@ -34,13 +37,16 @@ déclaration de soupçon, en application du présent titre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516671?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000249995?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -59,10 +65,13 @@ déclaration de soupçon, en application du présent titre.
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516671?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226262?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1195 du 15 décembre 2003 pris en application de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-17 au 2005-06-01</a>
</li>
<li>
2003-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226262?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1195 du 15 décembre 2003 pris en application de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-17 au 2005-06-01</a>
2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000249995?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité</a>
</li>
<li>
2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025894133?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 315-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-11-19</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006658461
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L005AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/84/LEGIARTI000006658461.xml
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2006-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006658462
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L005AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/84/LEGIARTI000006658462.xml
---
<h1>Article L562-5</h1>
@ -18,14 +18,15 @@ est alors reportée pour une durée n'excédant pas douze heures.<br />
Si l'accusé de réception n'est pas assorti d'une opposition, ou si, au terme du
délai ouvert par l'opposition, aucune décision du président du tribunal de
grande instance de Paris ou, le cas échéant, du juge d'instruction, n'est
parvenue à l'organisme financier ou à la personne visée à l'article L. 562-1 qui
parvenue à l'organisme financier ou à la personne visé à l'article L. 562-1 qui
a effectué la déclaration, l'opération peut être exécutée.<br />
La déclaration porte sur des opérations déjà exécutées lorsqu'il a été
impossible de surseoir à leur exécution. Il en est de même lorsqu'il est apparu
postérieurement à la réalisation de l'opération que les sommes pourraient
provenir du trafic de stupéfiants ou d' activités criminelles organisées. Le
service institué à l'article L. 562-4 accuse réception de ces déclarations.<br />
provenir du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles organisées ou du
financement du terrorisme. Le service institué à l'article L. 562-4 accuse
réception de ces déclarations.<br />
Le président du tribunal de grande instance de Paris peut, sur requête du
service institué à l'article L. 562-4 après avis du procureur de la République
@ -44,10 +45,7 @@ toute notification à la personne concernée par la déclaration.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516550?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -72,10 +70,7 @@ toute notification à la personne concernée par la déclaration.
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516550?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006532205?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-20</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006658475
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L006AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/84/LEGIARTI000006658475.xml
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2006-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006658476
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L006AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/84/LEGIARTI000006658476.xml
---
<h1>Article L562-6</h1>
@ -16,10 +16,11 @@ L. 562-4 n'accuse pas réception de la déclaration. Dans le cas où ce service
saisit le procureur de la République, la déclaration, dont ce dernier est avisé,
ne figure pas au dossier de la procédure.<br />
Le service institué à l'article L. 562-4 peut, à la demande de l'organisme
financier ou de la personne qui a effectué une déclaration conformément aux
articles L. 562-2, L. 563-1, L. 563-1-1, L. 563-3 et L. 563-4, indiquer s'il a
saisi le procureur de la République sur le fondement de cette déclaration.
Lorsque, sur le fondement d'une déclaration faite conformément aux articles L.
562-2, L. 563-1, L. 563-1-1 et L. 563-3 à L. 563-5, le service institué à
l'article L. 562-4 a saisi le procureur de la République, il en informe, selon
des modalité fixées par décret en Conseil d'Etat, l'organisme financier ou la
personne qui a effectué la déclaration.
<details>
@ -29,43 +30,7 @@ saisi le procureur de la République sur le fondement de cette déclaration.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658599?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L563-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658588?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L563-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658589?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L563-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658600?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L563-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658601?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L563-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2006-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658602?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L563-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658603?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L563-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516689?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658586?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L563-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658587?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L563-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2006-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196727?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L563-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196738?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L563-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -90,10 +55,7 @@ saisi le procureur de la République sur le fondement de cette déclaration.
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516689?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006532205?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-20</a>
@ -116,12 +78,6 @@ saisi le procureur de la République sur le fondement de cette déclaration.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658562?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L563-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658586?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L563-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658599?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L563-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686464?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-09-05</a>
</li>
@ -131,5 +87,8 @@ saisi le procureur de la République sur le fondement de cette déclaration.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687020?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R565-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-09-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-12
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006658607
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L005AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658607.xml
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2006-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006658608
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L005AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658608.xml
---
<h1>Article L563-5</h1>
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658607.xml
Sans préjudice de l'application de l'article 40 du code de procédure pénale, les
informations recueillies par le service institué à l'article L. 562-4 et les
autorités de contrôle en application des articles L. 562-2, L. 563-2 à L. 563-4
ne peuvent être utilisées à d'autre fins que celles prévues par le présent
ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par le présent
titre.<br />
Leur divulgation est interdite. Sous réserve que ces informations soient en
@ -24,7 +24,8 @@ l'intérieur dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ainsi
qu'aux autorités de contrôle. Il peut également communiquer ces informations au
service des douanes. Il peut recevoir des officiers de police judiciaire et des
autorités de contrôle, ainsi que des administrations de l'Etat, des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics, toutes les
collectivités territoriales, des établissements publics et des organismes visés
à l'article L. 134-1 du code des juridictions financières, toutes les
informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
@ -35,7 +36,7 @@ informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910944?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -63,7 +64,7 @@ informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
2003-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034007404?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 juillet 2003 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-04</a>
</li>
<li>
2004-02-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910944?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871460?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
@ -71,6 +72,9 @@ informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
<li>
2006-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006532205?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357194?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574931?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1998-06-18</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006658632
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX564L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658632.xml
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2006-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006658633
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX564L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658633.xml
---
<h1>Article L564-1</h1>
@ -13,7 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658632.xml
Les casinos qui échangent des moyens de paiement, des jetons ou plaques ou qui
acceptent les jetons ou plaques d'autres casinos sont tenus d'enregistrer les
noms et adresses des joueurs qui échangent ou apportent des jetons et plaques
pour une somme supérieure à un montant fixé par décret.
pour une somme supérieure à un montant fixé par décret.<br />
Les groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard, des
loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques sont tenus de
s'assurer, par la présentation de tout document écrit probant, de l'identité des
joueurs gagnant des sommes supérieures à un montant fixé par décret et
d'enregistrer les noms et adresses de ces joueurs, ainsi que le montant des
sommes qu'ils ont gagnées. Ces données doivent être conservées pendant cinq ans.
<details>
@ -23,94 +30,25 @@ pour une somme supérieure à un montant fixé par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641921?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D564-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-04-13</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658723?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L565-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658645?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L564-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658724?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L565-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-02-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658646?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L564-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-02-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658552?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L563-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2006-01-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658686?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L564-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658687?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L564-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658698?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L564-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658699?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L564-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658710?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L564-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658723?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L565-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658724?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L565-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-02-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659287?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L574-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2009-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365268?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L564-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641973?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D565-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-08-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641930?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D564-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-04-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658709?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L564-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686984?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R564-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-09-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641975?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D565-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-09-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021020487?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-05 au 2010-01-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006532205?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020858522?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695446?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036356042?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1740 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032681140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-774 du 10 juin 2016 fixant le seuil de gain prévu au second alinéa de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020371875?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2009-10 du 11 février 2009 relative aux sanctions à l'encontre de la Société Oddo de courtage d'assurance (SOCA)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020178058?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2009 portant application des articles L. 564-1 à L. 564-6 du code monétaire et financier</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032677024?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-774 du 10 juin 2016 fixant le seuil de gain prévu au second alinéa de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -134,9 +72,15 @@ pour une somme supérieure à un montant fixé par décret.
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006532205?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-20</a>
</li>
<li>
2006-01-23 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020858522?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-17</a>
</li>