Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515870
Ancien identifiant: 1LX9811160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515870.xml
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République française 2019-02-08 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2019-02-08
Date de fin: 2019-02-08 Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000036175560 Identifiant: LEGIARTI000038108048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/17/55/LEGIARTI000036175560.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/80/LEGIARTI000038108048.xml
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###### Article L752-1 ###### Article L752-1
@ -33,6 +33,9 @@ Les articles L. 211-3 à L. 211-4, L. 211-7, L. 211-15 à L. 211-17 et L. 211-20
sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8
décembre 2017.<br /> décembre 2017.<br />
L'article L. 211-40 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2019-75 du 6 février 2019.<br />
II.-1° Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont II.-1° Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont
remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le
même objet ;<br /> même objet ;<br />
@ -41,6 +44,6 @@ même objet ;<br />
les références au code de commerce sont remplacées par des références aux les références au code de commerce sont remplacées par des références aux
dispositions applicables localement, ayant le même objet ;<br /> dispositions applicables localement, ayant le même objet ;<br />
3° Au 3° de l'article L. 211-22 et à l'article L. 211-35, les références au code 3° Au 3° de l'article L. 211-22 et aux articles L. 211-35 et L. 211-40, les
civil sont remplacées par des références aux dispositions applicables références au code civil sont remplacées par des références aux dispositions
localement, ayant le même objet. applicables localement, ayant le même objet.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01 Date de début: 2019-02-08
Date de fin: 2019-02-08 Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000036829876 Identifiant: LEGIARTI000038108034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/98/LEGIARTI000036829876.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/80/LEGIARTI000038108034.xml
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###### Article L762-1 ###### Article L762-1
@ -38,6 +38,9 @@ Les articles L. 211-3 à L. 211-4, L. 211-7, L. 211-15 à L. 211-17 et L. 211-20
sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8
décembre 2017.<br /> décembre 2017.<br />
L'article L. 211-40 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2019-75 du 6 février 2019.<br />
II.-1° Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont II.-1° Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont
remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le
même objet ;<br /> même objet ;<br />