Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698676
Ancien identifiant: 1OR967833
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République française 2009-05-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-05-14 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006654284 Identifiant: LEGIARTI000020631743
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX465L003AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/17/LEGIARTI000020631743.xml
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###### Article L465-3 ###### Article L465-3
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles
aux articles L. 465-1 et L. 465-2.<br /> L. 465-1 et L. 465-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> code.<br />
1. L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
2. Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle