Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Application de  la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 et son titre XIII ; de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment son article 80 : de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 11.
Modification du code monétaire et financier, du code de la consommation, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances. Ratification de la présente ordonnance par l'article 814 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000029391124
NOR: FCPT1409820R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/39/11/JORFTEXT000029391124.xml
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République française 2014-08-24 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154747
- [Section 1 : Règles d'usage de la monnaie](section_1)
- [Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale](section_2)
- [Section 2 bis : Stabilité du système financier](section_2_bis)
- [Section 3 : Les relations financières avec l'étranger](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGISCTA000029393933
---
###### Section 2 bis : Stabilité du système financier
- [Article L741-2-1](article_l741-2-1.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000029393941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/39/LEGIARTI000029393941.xml
---
###### Article L741-2-1
Les articles L. 141-5-1 et L. 141-6-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie
dans les conditions ci-après.<br />
Pour l'application de l'article L. 141-6-1, avant les mots : " la Banque de
France ", sont ajoutés les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ou " et
les mots : " et, le cas échéant, les autorités compétentes concernées au sens du
40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 26 juin 2013, ainsi que l'Autorité bancaire européenne
" sont supprimés.

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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184999
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Catégories de crédits](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Garantie des cautions](paragraphe_4)
- [Paragraphe 4 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social](paragraphe_4)

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@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006194018
Identifiant: LEGISCTA000029394084
---
###### Paragraphe 4 : Garantie des cautions
###### Paragraphe 4 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social
- [Article L743-7](article_l743-7.md)
- [Article L743-7-1-A](article_l743-7-1-a.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000029394086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/40/LEGIARTI000029394086.xml
---
###### Article L743-7-1-A
I. Les emprunts souscrits auprès des établissements de crédit par les
organismes de gestion de l'habitat social et leurs groupements ainsi que par
toutes les sociétés et organismes sur lesquels ils exercent un contrôle
découlant de droits de propriété ou de contrats leur conférant la possibilité
d'exercer une influence déterminante, implantés en Nouvelle-Calédonie,
remplissent les conditions suivantes :<br />
1° L'emprunt est libellé en francs CFP ou en devises étrangères. Dans ce dernier
cas, afin d'assurer une couverture intégrale du risque de change, un contrat
d'échange de devises contre francs CFP est conclu lors de la souscription de
l'emprunt pour le montant total et la durée totale de l'emprunt ;<br />
2° Le taux d'intérêt peut être fixe ou variable. Un décret en Conseil d'Etat
détermine les indices et les écarts d'indices autorisés pour les clauses
d'indexation des taux d'intérêt variables ;<br />
3° La formule d'indexation des taux variables répond à des critères de
simplicité ou de prévisibilité des charges financières des personnes ou
structures mentionnées au premier alinéa du présent I. Les conditions
d'application du présent 3° sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
II. Un contrat financier adossé à un emprunt auprès d'un établissement de
crédit ne peut avoir pour conséquence de déroger au I. Les conditions
d'application du présent II sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154751
##### Chapitre V : Les prestataires de services
- [Article L745-0](article_l745-0.md)
- [Article L745-1](article_l745-1.md)
- [Section 1 : Prestataires de services bancaires](section_1)
- [Section 1 bis : Les services financiers de l'office des postes et télécommunications](section_1_bis)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000029394224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/42/LEGIARTI000029394224.xml
---
###### Article L745-0
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles du code monétaire et
financier mentionnés au présent chapitre, les références au règlement (UE) n°
575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les
exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux
entreprises d'investissement sont remplacées par les références à l'arrêté du
ministre chargé de l'économie ayant le même objet.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154753
##### Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- [Article L746-0](article_l746-0.md)
- [Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement](section_1)
- [Section 2 : L'Autorité des marchés financiers](section_2)
- [Section 3 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations](section_3)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000029394425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/44/LEGIARTI000029394425.xml
---
###### Article L746-0
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles du code monétaire et
financier mentionnés au présent chapitre, les références au règlement (UE) n°
575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les
exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux
entreprises d'investissement sont remplacées par les références à l'arrêté du
ministre chargé de l'économie ayant le même objet.

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140196
#### Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
- [Chapitre III : Les services](chapitre_iii)
- [Chapitre Ier : La monnaie](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les produits](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les services](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les marchés](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les prestataires de services](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière](chapitre_vi)

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154754
- [Section 1 : Règles d'usage de la monnaie](section_1)
- [Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale](section_2)
- [Section 2 bis : Stabilité du système financier](section_2_bis)
- [Section 3 : Les relations financières avec l'étranger](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGISCTA000029395152
---
###### Section 2 bis : Stabilité du système financier
- [Article L751-2-1](article_l751-2-1.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000029395187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/51/LEGIARTI000029395187.xml
---
###### Article L751-2-1
Les articles L. 141-5-1 et L. 141-6-1 sont applicables en Polynésie française
dans les conditions ci-après.<br />
Pour l'application de l'article L. 141-6-1, avant les mots : " la Banque de
France ", sont ajoutés les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ou " et
les mots : " et, le cas échéant, les autorités compétentes concernées au sens du
40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 26 juin 2013, ainsi que l'Autorité bancaire européenne
" sont supprimés.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027933845
###### Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique
- [Sous-section 3 : Crédits](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Comptes et dépôts](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Crédits](sous-section_3)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185037
###### Sous-section 3 : Crédits
- [Paragraphe 4 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social](paragraphe_4)
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Catégories de crédits](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Garanties des cautions](paragraphe_4)

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@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006194032
Identifiant: LEGISCTA000029395271
---
###### Paragraphe 4 : Garanties des cautions
###### Paragraphe 4 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social
- [Article L743-71 A](article_l743-71_a.md)
- [Article L753-7](article_l753-7.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000029395273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/52/LEGIARTI000029395273.xml
---
###### Article L743-71 A
I. - Les emprunts souscrits auprès des établissements de crédit par les
organismes de gestion de l'habitat social et leurs groupements ainsi que par
toutes les sociétés et organismes sur lesquels ils exercent un contrôle
découlant de droits de propriété ou de contrats leur conférant la possibilité
d'exercer une influence déterminante, implantés en Polynésie française,
remplissent les conditions suivantes :<br />
1° L'emprunt est libellé en francs CFP ou en devises étrangères. Dans ce dernier
cas, afin d'assurer une couverture intégrale du risque de change, un contrat
d'échange de devises contre francs CFP est conclu lors de la souscription de
l'emprunt pour le montant total et la durée totale de l'emprunt ;<br />
2° Le taux d'intérêt peut être fixe ou variable. Un décret en Conseil d'Etat
détermine les indices et les écarts d'indices autorisés pour les clauses
d'indexation des taux d'intérêt variables ;<br />
3° La formule d'indexation des taux variables répond à des critères de
simplicité ou de prévisibilité des charges financières des personnes ou
structures mentionnées au premier alinéa du présent I. Les conditions
d'application du présent 3° sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
II. - Un contrat financier adossé à un emprunt auprès d'un établissement de
crédit ne peut avoir pour conséquence de déroger au I. Les conditions
d'application du présent II sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154758
##### Chapitre V : Les prestataires de services
- [Article L755-0](article_l755-0.md)
- [Article L755-1](article_l755-1.md)
- [Section 1 : Prestataires de services bancaires](section_1)
- [Section 1 bis : Les services financiers de l'office des postes et télécommunications](section_1_bis)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000029395617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/56/LEGIARTI000029395617.xml
---
###### Article L755-0
Pour l'application en Polynésie française des articles du code monétaire et
financier mentionnés au présent chapitre, les références au règlement (UE) n°
575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les
exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux
entreprises d'investissement sont remplacées par les références à l'arrêté du
ministre chargé de l'économie ayant le même objet.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154759
##### Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- [Article L756-0](article_l756-0.md)
- [Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement](section_1)
- [Section 2 : L'Autorité des marchés financiers](section_2)
- [Section 3 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations](section_3)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000029395710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/57/LEGIARTI000029395710.xml
---
###### Article L756-0
Pour l'application en Polynésie française des articles du code monétaire et
financier mentionnés au présent chapitre, les références au règlement (UE) n°
575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les
exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux
entreprises d'investissement sont remplacées par les références à l'arrêté du
ministre chargé de l'économie ayant le même objet.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154824
##### Chapitre Ier : La monnaie
- [Section 1 : Les instruments de la monnaie scripturale](section_1)
- [Section 2 bis : Stabilité du système financier](section_2_bis)
- [Section 2 : Les relations financières avec l'étranger](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGISCTA000029397233
---
###### Section 2 bis : Stabilité du système financier
- [Article L761-1-2](article_l761-1-2.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000029397276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/72/LEGIARTI000029397276.xml
---
###### Article L761-1-2
Les articles L. 141-5-1 et L. 141-6-1 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna dans les conditions ci-après.<br />
Pour l'application de l'article L. 141-6-1, avant les mots : "la Banque de
France" sont ajoutés les mots : "l'Institut d'émission d'outre-mer ou" et les
mots : "et, le cas échéant, les autorités compétentes concernées au sens du 40
du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 26 juin 2013, ainsi que l'Autorité bancaire
européenne" sont supprimés.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154769
##### Chapitre V : Les prestataires de services
- [Article L765-0](article_l765-0.md)
- [Article L765-1](article_l765-1.md)
- [Section 1 : Prestataires de services bancaires](section_1)
- [Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique](section_2)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000029397430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/74/LEGIARTI000029397430.xml
---
###### Article L765-0
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles du code monétaire
et financier mentionnés au présent chapitre les références au règlement (UE) n°
575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les
exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux
entreprises d'investissement sont remplacées par les références à l'arrêté du
ministre chargé de l'économie ayant le même objet.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154770
##### Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- [Article L766-0](article_l766-0.md)
- [Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement](section_1)
- [Section 2 : L'Autorité des marchés financiers](section_2)
- [Section 3 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations](section_3)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000029398106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/81/LEGIARTI000029398106.xml
---
###### Article L766-0
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles du code monétaire
et financier mentionnés au présent chapitre les références au règlement (UE) n°
575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les
exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux
entreprises d'investissement sont remplacées par les références à l'arrêté du
ministre chargé de l'économie ayant le même objet.