Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Application des articles 38, 74 et 77 de la Constitution. Modification du code des caisses d'épargne, du code des instruments monétaires et des médailles, du code rural ancien. Sont abrogés : - L'article 7 du décret du 22 avril 1790 concernant les dettes du clergé, les assignats et les revenus des domaines nationaux : abrogation de l'article 7. - L'article 100, l'article 101, sauf en tant qu'il prévoit la nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, le premier alinéa et le deuxième alinéa, sauf en tant qu'il prévoit qu'il peut être mis fin aux fonctions du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, de l'article 102, l'article 103, le deuxième alinéa de l'article 110, le deuxième alinéa de l'article 111, les articles 112 à 114 et la deuxième phrase de l'article 115 de la loi de finances du 28 avril 1816. - Les articles 8 et 10, le deuxième alinéa de l'article 15, l'article 17 et les articles 27 et 33 de l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations créées par la loi du 22 mai 1816. - Les articles 1er, 3 et 9, le premier alinéa de l'article 11 et l'article 13 à l'exception de sa deuxième phrase de l'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816. - L'article 1er de l'ordonnance du 24 décembre 1839 relative à la Caisse des dépôts et consignations ; - Les articles 828, 829 et 831, le premier alinéa de l'article 832 et les articles 833, 836 et 849 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique. - Les articles 1er et 2 de la loi du 28 juillet 1875 relative aux consignations judiciaires. - Les articles 2 à 4 de la loi du 6 avril 1876 réorganisant la commission de surveillance de la caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations. - Les articles 10 à 16 et le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme. - L'article 43 de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1895. - Les articles 1er, 3 à 5 et 7 de la loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en matière de vente à crédit des valeurs de bourse. - Les articles 1er à 7, le premier alinéa de l'article 9, les 1°, 2° et 3° et le deuxième alinéa du 4° de l'article 10 et l'article 15 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - Les articles 1er, 4 et 5 de la loi du 1er août 1917 instituant un répertoire des opérations de change. - L'article 3 de la loi du 7 août 1920 complétant et modifiant la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - Les articles 1er et 3 de la loi du 14 décembre 1926 interdisant la vente à tempérament des valeurs à lots. - Les articles 1er à 13 de la loi monétaire du 25 juin 1928. - Les articles 2, 3, 9, le premier alinéa de l'article 10 et l'article 11 de la loi du 24 juillet 1929 portant modification à la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - L'article 1er, l'article 2 à l'exception de son troisième alinéa et l'article 3 de la loi du 17 mars 1934 modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie. - Les articles 1er et 2 à l'exception de son troisième alinéa de la loi du 17 mars 1934 modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à l'apurement des petits reliquats constatés dans les écritures des comptables. - Les articles 1er à 58 et 61 à 73-1, les premier et deuxième alinéas de l'article 73-2 et les articles 73-3 à 75 du décret loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement. - L'article 6 à l'exception de son 1° et l'article 7 de la loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie. - Les articles 1er et 2 et 6 à 9 de la loi monétaire du 1er octobre 1936. - Les articles 1er et 2 du décret du 21 décembre 1936 relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie. - Les articles 1er à 4 de la loi du 18 février 1937 tendant à modifier l'article 6 de la loi monétaire du 1er octobre 1936. - Les articles 1er à 6 du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse. - Les articles 4 à 6 du décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur bourses de marchandises. - Les articles 1er à 3 et 7 de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et par virements ; - L'article 20 bis et le troisième alinéa de l'article 22 de la loi no 290 du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs. - Le premier alinéa de l'article 1er, l'article 2, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature consenties par l’État, et l'article 3, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature reçues par l’État, de la loi n° 78-5 du 18 août 1942 relative aux banques populaires. - L'article 1er à l'exception de ses deuxième et troisième alinéas, les article 2 à 5 et 8 à 11 de l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes, de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant. - L'article 1er de l'ordonnance n° 45-1849 du 18 août 1945 relative au taux d'intérêt à servir par la Caisse des dépôts et consignations aux sommes consignées. - L'article 3 du décret n° 45-0135 du 25 décembre 1945 fixant la valeur de certaines monnaies des territoires d'outre-mer libellées en francs. - L'article 59 du décret n° 47-1337 du 15 juillet 1947 codifiant les obligations et prohibitions édictées par la réglementation des changes. - Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales. - L'article 25 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955. - Les articles 1er à 4 du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal. - L'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires de 1956. - Les articles 1er à 7 et 9 à 13 du décret n° 56-1141 du 13 novembre 1956 organisant le crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie, dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et dans la République autonome du Togo. - Les 1° à 3° et 5° de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor. - Les 1° et 2° et les premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 3 de l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959. - Les articles 1er, 3 à 6 et 8 à 11 de l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. - L'article 4 de la loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux ; - Les articles 1er, 1-1 à 1-4, 2, 4 et 5 de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail. - Les articles 283-1-1, 284 et 292 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; - L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966). - Les articles 1er, 3, 5-1 et 6 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger. - Les articles 8 à 13, 15, 16, 16-1 et 18-1 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité. - L'article 1er à l'exception de son dernier alinéa, les articles 2 à 4-1, 5 et 6, l'article 7 à l'exception de son dernier alinéa, les articles 8-1, 9-1 à 10 et 12 à 14 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse. - Les articles 25 à 30 de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises. - L'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1967 (n° 67-1172 du 22 décembre 1967). - L'article 1er du décret du 5 décembre 1968 rendant applicables aux départements et territoires d'outre-mer certaines dispositions du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse. - L'article unique de la loi n° 69-1163 du 24 décembre 1969 rendant applicables aux départements et territoires d'outre-mer les dispositions d'ordre pénal du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse. - L'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Les articles 1er et 1-1, l'article 2 à l'exception de son deuxième alinéa, les articles 2-1 à 9-3, 10 à 19, 21 à 33, 34, 34-1 et 36-1 à 38 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne. - Les articles 1er à 7, l'article 8 à l'exception de son cinquième alinéa, les articles 9 à 12, 14 à 22, 32, 33 et 35 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance. - Le premier alinéa du II de l'article 21 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Les I à III et les premier, deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974). - Les articles 1er, 3 et 7 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal. - Les articles 1er à 4, 7 à 14 et 16 à 20 de la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel. - Les I et III de l'article 9 et l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975). - Les articles 24 à 26, le premier alinéa de l'article 27 et les articles 28, 31 et 32 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises. - Les articles 1er à 6, 8 à 12, la deuxième phrase de l'article 13 et l'article 15 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises. - Le I à l'exception de la dernière phrase de son troisième alinéa, le II de l'article 94 et le I de l'article 96 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981). - Le II de l'article 53 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation. - Les articles 1er et 2, l'article 3 à l'exception de son dernier alinéa et les articles 4, 5 et 7 de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire. - Les articles 1er à 7 de la loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de banque ; - L'article 29, le I de l'article 29-1, les articles 36 à 39, les premier, deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article 47 bis et les articles 47 ter et 49 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne. - Le premier alinéa de l'article 7 et l'article 8 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle. - Les articles 1er à 12 et 14 à 19-2, l'article 20, sauf en tant qu'il concerne la fédération centrale du Crédit mutuel agricole et rural, les articles 21 à 31-1, le second alinéa de l'article 32, les articles 33 à 53-2, 54 à 60-1, 65 à 68, 70 et 71-1 à 74, l'article 75, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article 13, l'article 77, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article 71, les articles 78 à 85 à l'exception de son deuxième alinéa, l'article 89, les articles 93-1 à 93-3, le premier alinéa de l'article 100-1 et l'article 101 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. - L'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises. - Le premier alinéa de l'article 3 et l'article 4 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Les articles 1er à 11, 13, 14, 16 et 18 de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations. - Les articles 31 à 35 et les premier au cinquième alinéas du I de l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne. - Le II de l'article 24 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières. - Les articles 12 à 15 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs. - Les premier et troisième alinéas de l'article 1er, l'article 7 et le premier alinéa et la première phrase du second alinéa de l'article 8 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole. - Les articles 1er à 6, le I de l'article 7, les articles 8 à 18, les I et III de l'article 19, les articles 20 à 23-3, les premier au quatrième alinéas de l'article 24, les articles 25 à 39, l'article 40 à l'exception de son I et les articles 41, 45 à 49 et 53 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances. - L'article 42 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier. - L'article 41, les 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 98, l'article 107 et le I à l'exception de son dernier alinéa, le II et le premier alinéa du III de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) ; - Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. - Les articles 1er à 12, l'article 13 à l'exception de ses quatrième et cinquième alinéas, les articles 14 à 18, 22, les I et II de l'article 23, l'article 24, l'article 25 à l'exception du troisième alinéa de son I et les articles 25 bis à 27 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ; - Les I à IV et le VI de l'article 19 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - L'article 24 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement. - Les articles 60 et 62 de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives. - Les articles 45 et 45-1 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit. - L'article 1er à 9, le I de l'article 10 et les articles 11 à 22, 33 et 34 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. - Les I et le premier alinéa et les première et deuxième phrases du deuxième alinéa du VI de l'article 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers. - Les I, II, III et V de l'article 28 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Les articles 1er à 5, 6 à 9, 11 à 15, les I et II de l'article 16, les articles 18, 19, 21 et 23, le I de l'article 24, les articles 25 à 33, 35 à 39, 40 à 53 A, 54, 57 à 61, 62 à 62-3 et 63 à 71 à l'exception de son V, les articles 71-1 et 73 à 88, le VII de l'article 97 et les articles 106 et 107 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières. - Le V de l'article 128 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996). - Le I de l'article 4 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Les I à III de l'article 18 et les articles 20, 21, 24 et 25 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - L'article 8 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Les articles 1er à 15, 18 et 21, le II de l'article 72, le VIII de l'article 75, le I de l'article 92, les articles 93 à 96, 98 à 107, 109 et 116 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière. Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code monétaire et financier : - Le premier alinéa du 4° de l'article 10 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. - Le dernier alinéa du I de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989). - Le V de l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières. Entrée en vigueur : 01-01-2001, à l'exception des dispositions de l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 qui rendent applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre et Miquelon des dispositions qui ne sont pas en vigueur dans ces collectivités au jour de sa publication, et n'entreront donc en vigueur que pour le 01-01-2002. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000574489 NOR: ECOX0000098R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/44/JORFTEXT000000574489.xml
This commit is contained in:
parent
bb7c1295d8
commit
6e67113460
26 changed files with 1234 additions and 425 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430474
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/04/LEGIARTI000035430474.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037294430
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/44/LEGIARTI000037294430.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L133-1-1</h1>
|
||||
|
@ -22,7 +22,7 @@ paiement par carte non autorisées. Dans ce cas, par dérogation au deuxième
|
|||
alinéa du I de l'article L. 133-19, le payeur supporte, avant l'information
|
||||
prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de l'instrument
|
||||
perdu ou volé dans la limite d'un plafond de 50 € en cas d'opération de paiement
|
||||
non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé
|
||||
non autorisée effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-23 et de l'article L.
|
||||
|
@ -49,10 +49,43 @@ soit la devise utilisée pour l'opération de paiement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430459?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430544?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2023-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861561?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861573?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861575?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861589?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861599?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430495?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430562?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430567?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430527?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022434913?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194306?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -69,22 +102,22 @@ soit la devise utilisée pour l'opération de paiement.
|
|||
2009-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020933728?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2022-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430495?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-17
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-19
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430459?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022434882?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2018-01-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430567?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-23
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430562?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-24
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-26
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430459
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/04/LEGIARTI000035430459.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037294418
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/44/LEGIARTI000037294418.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L133-2</h1>
|
||||
|
||||
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des
|
||||
besoins non professionnels, il peut être dérogé par contrat aux dispositions de
|
||||
l'article L. 133-1-1, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 133-7,
|
||||
des articles L. 133-8, L. 133-19, L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L.
|
||||
l'article L. 133-1-1, des deux derniers alinéas de l'article L. 133-7, des
|
||||
articles L. 133-8, L. 133-19, L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L.
|
||||
133-25-1, L. 133-25-2 et aux I et III de l'article L. 133-26.
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -23,19 +23,40 @@ des articles L. 133-8, L. 133-19, L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430474?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027012064?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861625?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430544?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2023-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430527?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861561?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430443?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861569?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861579?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430438?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294396?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861627?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430556?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194306?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430511?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -49,13 +70,7 @@ des articles L. 133-8, L. 133-19, L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L.
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430474?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430527?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
|
||||
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-22
|
||||
|
@ -64,10 +79,7 @@ des articles L. 133-8, L. 133-19, L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L.
|
|||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-25
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430544?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2023-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-7
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-26 (VT)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-8
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-30
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027012053
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/20/LEGIARTI000027012053.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037294373
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/43/LEGIARTI000037294373.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L133-28</h1>
|
||||
|
@ -34,11 +34,12 @@ l'article L. 133-19 et l'article L. 133-20 peuvent ne pas s'appliquer aux
|
|||
instruments mentionnés au I pour lesquels le prestataire de services de paiement
|
||||
n'a pas la capacité de bloquer le compte ou l'instrument de paiement ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'article L. 133-18, les I, II et IV de l'article L. 133-19 et l'article L.
|
||||
133-23 peuvent ne pas s'appliquer aux instruments mentionnés au présent article
|
||||
si l'instrument est utilisé de manière anonyme ou si le prestataire de services
|
||||
de paiement n'est pas en mesure, pour d'autres raisons inhérentes à l'instrument
|
||||
de paiement, d'apporter la preuve qu'une opération a été autorisée.
|
||||
5° L'article L. 133-18, les I, II et IV de l'article L. 133-19 et les articles
|
||||
L. 133-20, L. 133-23 et L. 133-23-1 peuvent ne pas s'appliquer aux instruments
|
||||
mentionnés au présent article si l'instrument est utilisé de manière anonyme ou
|
||||
si le prestataire de services de paiement n'est pas en mesure, pour d'autres
|
||||
raisons inhérentes à l'instrument de paiement, d'apporter la preuve qu'une
|
||||
opération a été autorisée.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -48,15 +49,55 @@ de paiement, d'apporter la preuve qu'une opération a été autorisée.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005547?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861573?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861586?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861589?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861591?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861599?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430495?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430567?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861609?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430527?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861603?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430532?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2022-08-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430505?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430423?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035407043?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022438732?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194314?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -64,10 +105,13 @@ de paiement, d'apporter la preuve qu'une opération a été autorisée.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-01-28 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005547?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-13
|
||||
|
@ -90,6 +134,9 @@ de paiement, d'apporter la preuve qu'une opération a été autorisée.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-23
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-23-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731567?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430432
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/04/LEGIARTI000035430432.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037294412
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/44/LEGIARTI000037294412.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L133-10</h1>
|
||||
|
@ -21,8 +21,8 @@ de services de paiement la procédure à suivre pour corriger cette erreur.<br /
|
|||
|
||||
La convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement
|
||||
peut prévoir la possibilité pour le prestataire de services de paiement
|
||||
d'imputer des frais pour une telle notification si le refus est objectivement
|
||||
justifié.<br />
|
||||
d'imputer des frais proportionnés aux coûts induits par une telle notification
|
||||
si le refus est objectivement justifié.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles L. 133-13 et L. 133-22, un ordre de paiement
|
||||
refusé est réputé non reçu.<br />
|
||||
|
@ -41,7 +41,22 @@ payeur.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861579?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294396?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861609?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430423?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430511?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -55,13 +70,13 @@ payeur.
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-13
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430511?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-22
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194306?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430520
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/05/LEGIARTI000035430520.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037294405
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/44/LEGIARTI000037294405.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L133-21</h1>
|
||||
|
@ -15,7 +15,7 @@ concerne le bénéficiaire désigné par l'identifiant unique.<br />
|
|||
|
||||
Si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est
|
||||
inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la
|
||||
mauvaise exécution de l'opération de paiement.<br />
|
||||
mauvaise exécution ou de la non-exécution de l'opération de paiement.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s'efforce de
|
||||
récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement. Le prestataire de
|
||||
|
@ -46,10 +46,10 @@ paiement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294396?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430511?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -63,10 +63,10 @@ paiement.
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430511?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294396?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035406971?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430511
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/05/LEGIARTI000035430511.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037294396
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/43/LEGIARTI000037294396.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L133-22</h1>
|
||||
|
||||
I. – Lorsque l'ordre de paiement est donné par le payeur, son prestataire de
|
||||
services de paiement est, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21,
|
||||
responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du payeur
|
||||
jusqu'à réception du montant de l'opération de paiement, conformément au I de
|
||||
l'article L. 133-13, par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire.
|
||||
Ensuite, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est responsable
|
||||
de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du bénéficiaire.<br />
|
||||
services de paiement est, sous réserve de l'article L. 133-5, des deuxième et
|
||||
troisième alinéas de l'article L. 133-21 et de l'article L. 133-24, responsable
|
||||
de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du payeur jusqu'à
|
||||
réception du montant de l'opération de paiement, conformément au I de l'article
|
||||
L. 133-13, par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire. Ensuite,
|
||||
le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est responsable de la
|
||||
bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du bénéficiaire.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le prestataire de services de paiement du payeur est responsable, au
|
||||
titre du premier alinéa, de l'opération de paiement mal exécutée, il restitue
|
||||
|
@ -41,11 +42,12 @@ l'opération avait été correctement exécutée.<br />
|
|||
|
||||
II. – Lorsqu'une opération de paiement est initiée par le bénéficiaire ou par le
|
||||
payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, le
|
||||
prestataire de services de paiement du bénéficiaire est, sous réserve des
|
||||
articles L. 133-5 et L. 133-21, responsable à l'égard du bénéficiaire de la
|
||||
bonne transmission de l'ordre de paiement au prestataire de services de paiement
|
||||
du payeur conformément aux modalités convenues afin de permettre une exécution
|
||||
de l'opération dans le respect du délai prévu au II de l'article L. 133-13.<br />
|
||||
prestataire de services de paiement du bénéficiaire est, sous réserve de
|
||||
l'article L. 133-5, des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133-21 et
|
||||
de l'article L. 133-24, responsable à l'égard du bénéficiaire de la bonne
|
||||
transmission de l'ordre de paiement au prestataire de services de paiement du
|
||||
payeur conformément aux modalités convenues afin de permettre une exécution de
|
||||
l'opération dans le respect du délai prévu au II de l'article L. 133-13.<br />
|
||||
|
||||
En cas de défaut de transmission, le prestataire de services de paiement du
|
||||
bénéficiaire retransmet immédiatement l'ordre de paiement au prestataire de
|
||||
|
@ -54,12 +56,13 @@ exécution de l'opération.<br />
|
|||
|
||||
Dès que le montant a été mis à sa disposition par le prestataire de services de
|
||||
paiement du payeur, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire
|
||||
redevient responsable à l'égard du bénéficiaire, sous réserve des articles L.
|
||||
133-5 et L. 133-21, du traitement immédiat de l'opération de paiement
|
||||
conformément aux obligations qui lui incombent au titre du I de l'article L.
|
||||
133-14. La date de valeur attribuée au montant de cette opération sur le compte
|
||||
de paiement du bénéficiaire n'est pas postérieure à la date de valeur qui lui
|
||||
aurait été attribuée si l'opération avait été correctement exécutée.<br />
|
||||
redevient responsable à l'égard du bénéficiaire, sous réserve de l'article L.
|
||||
133-5, des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133-21 et de l'article
|
||||
L. 133-24, du traitement immédiat de l'opération de paiement conformément aux
|
||||
obligations qui lui incombent au titre du I de l'article L. 133-14. La date de
|
||||
valeur attribuée au montant de cette opération sur le compte de paiement du
|
||||
bénéficiaire n'est pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été
|
||||
attribuée si l'opération avait été correctement exécutée.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'opération de paiement mal exécutée, lorsque le prestataire de services
|
||||
de paiement du bénéficiaire n'est pas responsable, le prestataire de services de
|
||||
|
@ -93,8 +96,9 @@ pour celui-ci.<br />
|
|||
|
||||
IV. – Les prestataires de services de paiement sont redevables, vis-à-vis de
|
||||
leurs utilisateurs de services de paiement respectifs, des frais et des intérêts
|
||||
supportés par l'utilisateur de services de paiement imputables à la mauvaise
|
||||
exécution de l'opération de paiement dont ils sont responsables.
|
||||
supportés par l'utilisateur de services de paiement imputables à la
|
||||
non-exécution, la mauvaise exécution ou l'exécution tardive de l'opération de
|
||||
paiement dont ils sont responsables.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -104,13 +108,40 @@ exécution de l'opération de paiement dont ils sont responsables.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430432?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861575?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430520?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430562?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294405?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861609?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861607?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861633?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022434895?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022434913?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430423?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992850?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430419?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -130,7 +161,7 @@ exécution de l'opération de paiement dont ils sont responsables.
|
|||
2009-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035543996?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035490579?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
|
||||
|
@ -151,7 +182,10 @@ exécution de l'opération de paiement dont ils sont responsables.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294418?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430520?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294405?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-24
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-5
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-03
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022434956
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/49/LEGIARTI000022434956.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037294471
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/44/LEGIARTI000037294471.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L314-5</h1>
|
||||
|
||||
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des
|
||||
besoins non professionnels, il peut être dérogé à tout ou partie des sections 3
|
||||
et 4 du présent chapitre, à l'exception du III de l'article L. 314-7 et du VII
|
||||
de l'article L. 314-13.
|
||||
et 4 du présent chapitre, à l'exception du III de l'article L. 314-7 et du I de
|
||||
l'article L. 314-13.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,15 +22,31 @@ de l'article L. 314-13.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022420551?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-03</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731606?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020866805?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020866767?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027783293?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430624?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731583?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430601?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022434960?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285445?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -38,16 +54,19 @@ de l'article L. 314-13.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-07-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022420551?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-03</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L314-13 (V)
|
||||
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285445?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L314-7 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L314-13
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L314-7
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235805?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430730
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/07/LEGIARTI000035430730.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037294611
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/46/LEGIARTI000037294611.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L522-3</h1>
|
||||
|
||||
I. – Sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 522-8, les
|
||||
I. – Sans préjudice des dispositions du III de l'article L. 522-8, les
|
||||
établissements de paiement peuvent exercer à titre de profession habituelle une
|
||||
activité autre que la prestation de services de paiement, sous réserve des
|
||||
dispositions législatives et réglementaires applicables à cette activité.<br />
|
||||
|
@ -37,10 +37,67 @@ du I de l'article L. 524-3, d'un capital libéré ou d'une caution.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430702?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871359?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L524-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-11-01 au 2009-07-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396101?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871376?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869608?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871352?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643884?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L524-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643887?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027850678?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027850973?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027850994?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L524-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041577663?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L524-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007744?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962418?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L524-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294605?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294586?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430712?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613706?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L524-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759254?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L524-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760450?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020898720?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L524-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760422?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -57,13 +114,13 @@ du I de l'article L. 524-3, d'un capital libéré ou d'une caution.
|
|||
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043908174?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396101?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294595?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035410415?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294586?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027853444?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
|
@ -81,13 +138,13 @@ du I de l'article L. 524-3, d'un capital libéré ou d'une caution.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027850912?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L524-1 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L524-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L524-3 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L524-3
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L524-6 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L524-6
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236397?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430702
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/07/LEGIARTI000035430702.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037294595
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/45/LEGIARTI000037294595.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L522-11</h1>
|
||||
|
@ -26,6 +26,9 @@ c) Ne remplit plus les conditions auxquels était subordonné son agrément ou u
|
|||
autorisation ultérieure ou omet d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||
de résolution de changements majeurs à ce sujet.<br />
|
||||
|
||||
d) Représente une menace pour la stabilité du système de paiement ou la
|
||||
confiance en celui-ci en poursuivant son activité de services de paiement.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la
|
||||
durée est déterminée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -99,10 +102,100 @@ connaissance du public.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430702?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300677?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396101?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874212?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962445?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782694?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438029?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043654?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722176?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869622?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007982?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724341?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028724345?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1844-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444171?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1844-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1986-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219283?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056266?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-07-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612160?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636092?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386937?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036923552?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2020-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094890?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659824?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659825?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659826?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430730?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735662?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2023-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048029861?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-10-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444173?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1844-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2006-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444174?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1844-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659827?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294595?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294611?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444172?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1844-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-01-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -122,10 +215,10 @@ connaissance du public.
|
|||
2009-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035548579?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396101?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035543588?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035543588?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219283?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-01-01</a>
|
||||
|
@ -134,10 +227,10 @@ connaissance du public.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444171?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1844-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1986-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430702?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294595?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430730?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-3
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-39
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430712
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/07/LEGIARTI000035430712.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037294605
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/46/LEGIARTI000037294605.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L522-8</h1>
|
||||
|
@ -18,14 +18,14 @@ français.<br />
|
|||
|
||||
III. – Lorsqu'un établissement de paiement exerce des activités de nature
|
||||
hybride au sens de l'article L. 522-3, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution vérifie que la personne responsable des activités de la gestion des
|
||||
activités de services de paiement remplit les conditions mentionnées au a du III
|
||||
de l'article L. 522-6. L'Autorité peut exiger qu'une personne morale distincte
|
||||
soit créée pour les activités de services de paiement lorsque les autres
|
||||
activités de l'établissement de paiement portent ou menacent de porter atteinte
|
||||
à la santé financière de l'établissement de paiement ou à la qualité du contrôle
|
||||
opéré sur le respect par l'établissement de paiement des obligations qui lui
|
||||
sont imposées.
|
||||
résolution vérifie que la personne responsable de la gestion des activités de
|
||||
services de paiement remplit les conditions mentionnées au a du III de l'article
|
||||
L. 522-6. L'Autorité peut exiger qu'une personne morale distincte soit créée
|
||||
pour les activités de services de paiement lorsque les autres activités de
|
||||
l'établissement de paiement portent ou menacent de porter atteinte à la santé
|
||||
financière de l'établissement de paiement ou à la qualité du contrôle opéré sur
|
||||
le respect par l'établissement de paiement des obligations qui lui sont
|
||||
imposées.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -35,7 +35,40 @@ sont imposées.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396101?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869612?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022438717?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027850645?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869622?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027111750?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294586?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430719?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430730?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760446?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612309?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294611?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -55,16 +88,16 @@ sont imposées.
|
|||
2009-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038250725?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396101?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035543588?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035543588?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-01-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038406328?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2019 relatif à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions en matière de normes de communication sécurisées et d'authentification forte des clients des prestataires de services de paiement - article 32 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035410415?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294586?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294611?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430771
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/07/LEGIARTI000035430771.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037294579
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/45/LEGIARTI000037294579.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L522-13</h1>
|
||||
|
@ -61,12 +61,13 @@ libre établissement ou de la libre prestation de services, sous réserve que
|
|||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait été informée par
|
||||
l'autorité compétente de l'Etat d'origine conformément aux dispositions de
|
||||
l'acte délégué adopté en vertu de l'article 28.5 de la directive (UE) 2015/2366
|
||||
du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 susvisée<br />
|
||||
du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services
|
||||
de paiement dans le marché intérieur.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque cet établissement de paiement entend recourir à des agents et remplit
|
||||
les critères prévus par l'acte délégué adopté en vertu de l'article 29.5 et 29.7
|
||||
de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25
|
||||
novembre 2015 susvisée, il désigne un point de contact central établi sur le
|
||||
novembre 2015 précitée, il désigne un point de contact central établi sur le
|
||||
territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,
|
||||
à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin. Ce point de contact central est en
|
||||
charge de la communication d'informations relatives au respect des dispositions
|
||||
|
@ -104,10 +105,58 @@ prévues à l'article L. 522-19.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430697?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027933885?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396101?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724407?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027852967?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031644059?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007753?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007996?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027850865?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2013-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962926?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869577?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027850894?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430758?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430788?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430875?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869643?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760444?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021761693?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294496?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -136,10 +185,10 @@ prévues à l'article L. 522-19.
|
|||
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043056737?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 272 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396101?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035543588?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035543588?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032820783?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A123-68-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
|
||||
|
@ -148,13 +197,13 @@ prévues à l'article L. 522-19.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035490588?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430697?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029012795?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2018-01-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-19 (VT)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-19
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L523-1 (VT)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L523-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430784?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
|
||||
|
@ -163,7 +212,7 @@ prévues à l'article L. 522-19.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526883?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-21 (VT)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-21
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430930?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-33-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430792
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/07/LEGIARTI000035430792.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-06
|
||||
Date de fin: 2024-10-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037294573
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/45/LEGIARTI000037294573.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L525-9</h1>
|
||||
|
@ -30,7 +30,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/07/LEGIARTI000035430792.xml
|
|||
européen souhaite recourir à une ou plusieurs personnes pour distribuer, au
|
||||
sens de l'article L. 525-8, de la monnaie électronique sur le territoire de la
|
||||
France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion,
|
||||
à Mayotte ou à Saint-Martin, les procédures prévues à l'article L. 526-25 sont
|
||||
à Mayotte ou à Saint-Martin, les procédures prévues à l'article L. 526-24 sont
|
||||
applicables.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
|
@ -52,13 +52,31 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/07/LEGIARTI000035430792.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006544?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430808?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027853861?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006388?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L525-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2024-10-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396105?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027853851?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027853859?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006538?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294552?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430818?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -69,10 +87,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/07/LEGIARTI000035430792.xml
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396105?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035490396?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035490396?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L525-8
|
||||
|
@ -81,7 +99,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/07/LEGIARTI000035430792.xml
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006538?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006544?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294858?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-8-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-06 au 2022-02-26</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027853813
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/38/LEGIARTI000027853813.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037294567
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/45/LEGIARTI000037294567.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L526-12</h1>
|
||||
|
@ -16,7 +16,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/38/LEGIARTI000027853813.xml
|
|||
Toute modification des conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à
|
||||
un établissement de monnaie électronique ayant une incidence sur l'exactitude
|
||||
des informations et pièces justificatives fournies pour la mise en œuvre des
|
||||
dispositions des articles L. 526-8 et L. 526-9 fait l'objet d'une déclaration
|
||||
dispositions des articles L. 526-8 à L. 526-10 fait l'objet d'une déclaration
|
||||
auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les modalités de
|
||||
cette déclaration et les conséquences qui peuvent en être tirées sont fixées par
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'économie.
|
||||
|
@ -29,7 +29,16 @@ arrêté du ministre chargé de l'économie.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027853802?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430852?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006467?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -37,7 +46,10 @@ arrêté du ministre chargé de l'économie.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006467?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430837
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/08/LEGIARTI000035430837.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037294564
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/45/LEGIARTI000037294564.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L526-15</h1>
|
||||
|
@ -22,7 +22,10 @@ irrégulier ;<br />
|
|||
|
||||
3° Ne remplit plus les conditions auxquelles est subordonné son agrément ou une
|
||||
autorisation ultérieure ou omet d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||
de résolution de changements majeurs à ce sujet.
|
||||
de résolution de changements majeurs à ce sujet.<br />
|
||||
|
||||
4° Représente une menace pour la stabilité du système de paiement ou la
|
||||
confiance en celui-ci en poursuivant son activité de services de paiement.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -32,7 +35,7 @@ de résolution de changements majeurs à ce sujet.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396107?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -43,7 +46,7 @@ de résolution de changements majeurs à ce sujet.
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396107?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050368482?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430830
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/08/LEGIARTI000035430830.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037294558
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/45/LEGIARTI000037294558.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L526-19</h1>
|
||||
|
@ -53,7 +53,7 @@ II. – Les établissements mentionnés au I sont exemptés du respect des
|
|||
dispositions de la section 3 du présent chapitre, à l'exception des articles L.
|
||||
526-32 à L. 526-34.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 526-21 à L. 526-26 ne s'appliquent pas aux établissements visés
|
||||
Les articles L. 526-21 à L. 526-24 ne s'appliquent pas aux établissements visés
|
||||
au I du présent article.<br />
|
||||
|
||||
L'agrément simplifié cesse un mois après que l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
|
@ -84,7 +84,46 @@ au I.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396107?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645651?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-02-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645652?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-25 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006549?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643872?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782818?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645648?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645649?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-11-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645650?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2001-12-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021762113?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006700?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290159?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2024-10-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612332?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430827?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -107,10 +146,10 @@ au I.
|
|||
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043056731?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 274 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396107?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035490389?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique VIGUEUR_DIFF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035490389?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique VIGUEUR_DIFF</a>
|
||||
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-03-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038235732?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-191 du 14 mars 2019 pris pour l'application de l'article L. 526-19 du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -128,7 +167,7 @@ au I.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645648?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L526-21 (VT)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L526-21
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006700?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430808
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/08/LEGIARTI000035430808.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037294552
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/45/LEGIARTI000037294552.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L526-24</h1>
|
||||
|
@ -19,7 +19,8 @@ la libre prestation de services, sous réserve que l'Autorité de contrôle
|
|||
prudentiel et de résolution ait été informée par l'autorité compétente de l'Etat
|
||||
d'origine conformément aux dispositions de l'acte délégué adopté en vertu de
|
||||
l'article 28.5 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 25 novembre 2015 susvisée.<br />
|
||||
Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché
|
||||
intérieur.<br />
|
||||
|
||||
II. – Dans un délai fixé par voie réglementaire suivant la réception de
|
||||
l'ensemble des informations mentionnées au I, l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
|
@ -53,7 +54,22 @@ prévues à l'article L. 526-35.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396107?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006388?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L525-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2024-10-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027853881?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2013-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006757?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294496?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027933882?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -67,16 +83,16 @@ prévues à l'article L. 526-35.
|
|||
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043056737?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 272 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396107?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L525-8 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L525-8
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050370300?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L525-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L526-35 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L526-35
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250699?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-07-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-30
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027006692
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/66/LEGIARTI000027006692.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037294543
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/45/LEGIARTI000037294543.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L526-28</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les fonds propres d'un établissement de monnaie électronique ne peuvent être
|
||||
inférieurs aux exigences édictées au 3° de l'article L. 526-9 et par le
|
||||
inférieurs aux exigences édictées au I de l'article L. 526-9 et par le
|
||||
deuxième alinéa de l'article L. 526-27.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
@ -23,24 +23,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/66/LEGIARTI000027006692.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236413?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027853803?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236631?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006690?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005567?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430845?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236825?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006469?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -48,10 +43,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/66/LEGIARTI000027006692.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-01-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005567?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006690?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430803
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/08/LEGIARTI000035430803.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037294536
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/45/LEGIARTI000037294536.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L526-30</h1>
|
||||
|
@ -16,8 +16,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/08/LEGIARTI000035430803.xml
|
|||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
II. – Les établissements de monnaie électroniques sont tenus de respecter
|
||||
l'article L. 522-7 lorsqu'ils fournissent les services mentionnés aux 7° et 8°
|
||||
du II de l'article L. 314-1.
|
||||
l'article L. 522-7-1 lorsqu'ils fournissent les services mentionnés aux 7° et
|
||||
8° du II de l'article L. 314-1.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -28,13 +28,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/08/LEGIARTI000035430803.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869610?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006451?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2024-10-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430716?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869590?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396107?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430768?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035410321?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020866785?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731653?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430633?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -45,16 +60,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/08/LEGIARTI000035430803.xml
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396107?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L314-1 (VT)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L314-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-14
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-7 (VT)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-7-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006451?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2024-10-18</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035043522
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/35/LEGIARTI000035043522.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-06
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037294496
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/44/LEGIARTI000037294496.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L561-2</h1>
|
||||
|
@ -23,7 +23,7 @@ paiement mentionnés au II de l'article L. 522-13 ;<br />
|
|||
|
||||
1° ter Les établissements de monnaie électronique régis par le chapitre VI du
|
||||
titre II du présent livre y compris les succursales des établissements de
|
||||
monnaie électronique mentionnés à l'article L. 526-25 ;<br />
|
||||
monnaie électronique mentionnés à l'article L. 526-24 ;<br />
|
||||
|
||||
1° quater Les établissements de crédit, les établissements de paiement et les
|
||||
établissements de monnaie électronique ayant leur siège social dans un autre
|
||||
|
@ -155,10 +155,7 @@ physiques et les personnes morales.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014367?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043518?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-02-14</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -168,6 +165,12 @@ physiques et les personnes morales.
|
|||
<li>
|
||||
1891-06-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520968?vers=git&vers=legifrance">Loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1891-06-02 au 2010-05-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1970-01-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902221?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1995-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1931-12-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002457593?vers=git&vers=legifrance">Loi du 28 décembre 1931 TENDANT: - article</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -183,12 +186,6 @@ physiques et les personnes morales.
|
|||
<li>
|
||||
1947-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928033?vers=git&vers=legifrance">Décret n°47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles - article 1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1970-01-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902221?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1995-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1984-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002072053?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 - article</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -265,10 +262,10 @@ physiques et les personnes morales.
|
|||
2015-08-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038364817?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014367?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036820500?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme VIGUEUR_DIFF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036820500?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme VIGUEUR_DIFF</a>
|
||||
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038082956?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-28</a>
|
||||
|
@ -334,7 +331,7 @@ physiques et les personnes morales.
|
|||
2024-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049791619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-600 du 26 juin 2024 pris pour l'application de l'article L. 102 AH du livre des procédures fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-11-2 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-11-2
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547601?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-06-11</a>
|
||||
|
@ -418,13 +415,13 @@ physiques et les personnes morales.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657007?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-13
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294579?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L525-8
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006544?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294552?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657534?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430938
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/09/LEGIARTI000035430938.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037294624
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/46/LEGIARTI000037294624.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L613-33-3</h1>
|
||||
|
@ -25,12 +25,11 @@ au 7° de l'article L. 612-39 s'entend comme une interdiction faite à
|
|||
l'établissement de monnaie électronique d'émettre de la monnaie électronique sur
|
||||
le territoire de la République française.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un établissement mentionné aux articles L. 526-25 et L. 526-26 fait
|
||||
l'objet d'un retrait d'agrément ou d'une mesure de liquidation, l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution prend les mesures nécessaires pour
|
||||
l'empêcher de commencer de nouvelles opérations sur le territoire de la
|
||||
République française et pour assurer la protection des détenteurs de monnaie
|
||||
électronique.<br />
|
||||
Lorsqu'un établissement mentionné à l'article L. 526-24 fait l'objet d'un
|
||||
retrait d'agrément ou d'une mesure de liquidation, l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution prend les mesures nécessaires pour l'empêcher de
|
||||
commencer de nouvelles opérations sur le territoire de la République française
|
||||
et pour assurer la protection des détenteurs de monnaie électronique.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédures que suit l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution dans l'exercice des responsabilités et des
|
||||
|
@ -71,19 +70,127 @@ justification.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006544?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094846?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006546?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430808?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027853861?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724361?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027853862?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635345?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396115?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027853859?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962445?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962456?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027781474?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782694?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027792500?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028638961?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321607?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-02-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438029?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386975?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043654?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043666?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294552?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722176?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007982?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724341?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722028?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-05-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654410?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613989?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612160?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612181?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724366?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636092?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386937?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036923552?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2020-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094890?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030203928?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-08 au 2015-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735662?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2023-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735683?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654408?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048029861?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-10-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623534?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2015-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707050?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654409?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285451?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636104?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -94,7 +201,7 @@ justification.
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396115?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285451?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654408?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
|
@ -103,10 +210,7 @@ justification.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006544?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006546?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-33 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-35
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-04-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035731969
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/19/LEGIARTI000035731969.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-06
|
||||
Date de fin: 2019-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037295079
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/50/LEGIARTI000037295079.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L743-7-1</h1>
|
||||
|
@ -37,9 +37,7 @@ tableau :<br />
|
|||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
L. 314-2, à l'exception de son III et de son II<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">L. 314-2, à l'exception de son III<br /></td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||
</td>
|
||||
|
@ -61,7 +59,7 @@ tableau :<br />
|
|||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
|
||||
Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -127,7 +125,7 @@ tableau :<br />
|
|||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 313-14
|
||||
L. 314-14
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
@ -161,11 +159,11 @@ tableau :<br />
|
|||
|
||||
II.-Pour l'application du I :<br />
|
||||
|
||||
1° Au premier alinéa du II de l'article L. 314-2, les mots : “ ou à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros ” sont
|
||||
remplacés par les mots : “, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie,
|
||||
en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est
|
||||
réalisée en euros ou en francs CFP ” ;<br />
|
||||
1° Le II de l'article L. 314-2 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
“ II.-Le présent chapitre s'applique si le prestataire de services de paiement
|
||||
du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la
|
||||
République et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP. ˮ ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au premier alinéa de l'article L. 314-15, après le mot : “
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon ”, sont ajoutés les mots : “, en Nouvelle-Calédonie, en
|
||||
|
@ -179,7 +177,7 @@ Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ”.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721970?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285449?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -187,7 +185,10 @@ Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ”.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2017-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721970?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285449?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035431070
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/10/LEGIARTI000035431070.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-06
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037294878
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/48/LEGIARTI000037294878.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L745-8-1</h1>
|
||||
|
@ -29,7 +29,7 @@ tableau :<br />
|
|||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 522-1 à L. 522-3
|
||||
L. 522-1 à L. 522-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
@ -37,22 +37,12 @@ tableau :<br />
|
|||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 522-2 et L. 522-3
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">L. 522-3</td>
|
||||
<td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 522-4</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 522-4
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
|
@ -69,13 +59,17 @@ tableau :<br />
|
|||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 522-6 à L. 522-8
|
||||
L. 522-6 à L. 522-7-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 522-8</td>
|
||||
<td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
@ -206,7 +200,75 @@ dernier alinéa de l'article L. 712-5 ”.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396123?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869612?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022438717?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027850645?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029012795?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027111750?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869626?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236401?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430697?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430719?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430748?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760446?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007764?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612309?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285449?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035394629?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037284433?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027617519?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026998473?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020856747?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027754539?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -217,13 +279,46 @@ dernier alinéa de l'article L. 712-5 ”.
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396123?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-1 (VT)
|
||||
2009-07-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020856747?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-6 (VT)
|
||||
2013-01-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026998473?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-06-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027617519?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027754539?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035394629?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-08-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037284433?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285449?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-09-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-02-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-11-1 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-6
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236401?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-04-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035732026
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/20/LEGIARTI000035732026.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-06
|
||||
Date de fin: 2019-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037295073
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/50/LEGIARTI000037295073.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L753-7-1</h1>
|
||||
|
@ -37,9 +37,7 @@ droite du même tableau :<br />
|
|||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
L. 314-2, à l'exception de son III et de son II<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">L. 314-2, à l'exception de son III<br /></td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||
</td>
|
||||
|
@ -61,7 +59,7 @@ droite du même tableau :<br />
|
|||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
|
||||
Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -127,7 +125,7 @@ droite du même tableau :<br />
|
|||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 313-14
|
||||
L. 314-14
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
@ -159,11 +157,11 @@ droite du même tableau :<br />
|
|||
|
||||
II. – Pour l'application du I :<br />
|
||||
|
||||
1° Au premier alinéa du II de l'article L. 314-2, les mots : “ ou à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros ” sont
|
||||
remplacés par les mots : “, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie,
|
||||
en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est
|
||||
réalisée en euros ou en francs CFP ” ;<br />
|
||||
1° Le II de l'article L. 314-2 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
“ II.-Le présent chapitre s'applique si le prestataire de services de paiement
|
||||
du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la
|
||||
République et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP. ˮ ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au premier alinéa de l'article L. 314-15, après le mot : “
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon ”, sont ajoutés les mots : “, en Nouvelle-Calédonie, en
|
||||
|
@ -177,7 +175,7 @@ Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ”.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721970?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285449?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -185,7 +183,10 @@ Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ”.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2017-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721970?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285449?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L314-15
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035431154
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/11/LEGIARTI000035431154.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-06
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037294866
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/48/LEGIARTI000037294866.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L755-8-1</h1>
|
||||
|
@ -29,7 +29,7 @@ tableau :<br />
|
|||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 522-1 à L. 522-3
|
||||
L. 522-1 à L. 522-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
@ -37,22 +37,12 @@ tableau :<br />
|
|||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 522-2 et L. 522-3
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">L. 522-3</td>
|
||||
<td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 522-4</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 522-4
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
|
@ -69,13 +59,17 @@ tableau :<br />
|
|||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 522-6 à L. 522-8
|
||||
L. 522-6 à L. 522-7-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 522-8</td>
|
||||
<td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
@ -206,7 +200,52 @@ dernier alinéa de l'article L. 712-5 ”.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869612?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022438717?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027850645?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029012795?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027111750?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869626?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430697?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430719?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430748?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760446?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007764?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612309?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236619?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285449?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -217,10 +256,19 @@ dernier alinéa de l'article L. 712-5 ”.
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-1 (VT)
|
||||
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285449?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-09-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-02-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-11-1
|
||||
|
@ -228,5 +276,8 @@ dernier alinéa de l'article L. 712-5 ”.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-6
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236619?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-04-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035732068
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/20/LEGIARTI000035732068.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-06
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037294904
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/49/LEGIARTI000037294904.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L763-7-1</h1>
|
||||
|
@ -37,9 +37,7 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
|
|||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
L. 314-2, à l'exception de son III et de son II<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">L. 314-2, à l'exception de son III<br /></td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||
</td>
|
||||
|
@ -61,7 +59,7 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
|
|||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
|
||||
Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -127,7 +125,7 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
|
|||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 313-13 à L. 314-14
|
||||
L. 314-13 à L. 314-14
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
@ -159,11 +157,11 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
|
|||
|
||||
II. – Pour l'application du I :<br />
|
||||
|
||||
1° Au premier alinéa du II de l'article L. 314-2, les mots : “ ou à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros ” sont
|
||||
remplacés par les mots : “, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie,
|
||||
en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est
|
||||
réalisée en euros ou en francs CFP ” ;<br />
|
||||
1° Le II de l'article L. 314-2 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
“ II.-Le présent chapitre s'applique si le prestataire de services de paiement
|
||||
du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la
|
||||
République et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP. ” ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au premier alinéa de l'article L. 314-15, après le mot : “
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon ”, sont ajoutés les mots : “, en Nouvelle-Calédonie, en
|
||||
|
@ -177,19 +175,28 @@ Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ”.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430628?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992885?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020866776?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020866795?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992873?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020866785?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721970?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731653?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030851338?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285449?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430633?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -197,13 +204,25 @@ Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ”.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2017-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721970?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285449?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-09-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-02-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L314-1 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L314-15
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L314-2
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035431353
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/13/LEGIARTI000035431353.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-06
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037294872
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/48/LEGIARTI000037294872.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L765-8-1</h1>
|
||||
|
@ -29,7 +29,7 @@ droite du même tableau :<br />
|
|||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 522-1 à L. 522-3
|
||||
L. 522-1 à L. 522-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
@ -37,22 +37,12 @@ droite du même tableau :<br />
|
|||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 522-2 et L. 522-3
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">L. 522-3</td>
|
||||
<td align="left">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 522-4</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 522-4
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
|
@ -69,13 +59,17 @@ droite du même tableau :<br />
|
|||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 522-6 à L. 522-8
|
||||
L. 522-6 à L. 522-7-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 522-8</td>
|
||||
<td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
@ -206,7 +200,52 @@ dernier alinéa de l'article L. 712-5 ”.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396139?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236809?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869612?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022438717?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027850645?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029012795?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027111750?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869626?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430697?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430719?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430748?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760446?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007764?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612309?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285449?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -217,16 +256,28 @@ dernier alinéa de l'article L. 712-5 ”.
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396139?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-1 (VT)
|
||||
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285449?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-11-1 (VT)
|
||||
2021-09-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-6 (VT)
|
||||
2022-02-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-11-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-6
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236809?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue