Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
Transposition complète de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers ; de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. . Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029700428 NOR: FCPT1413819D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/70/04/JORFTEXT000029700428.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169775
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###### Section 2 : Obligations comptables et déclaratives.
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- [Sous-section 1 : Comptes sociaux et documents comptables.](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Commissaires aux comptes.](sous-section_2)
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2005-08-25
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Date de fin: 2018-01-03
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Identifiant: LEGISCTA000006184424
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###### Sous-section 2 : Commissaires aux comptes.
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- [Article D533-5](article_d533-5.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2018-01-03
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Identifiant: LEGIARTI000027854289
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/42/LEGIARTI000027854289.xml
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###### Article D533-5
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L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de deux
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mois pour faire connaître à l'entreprise d'investissement son avis sur la
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proposition de désignation du commissaire aux comptes. En l'absence de réponse
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de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans le délai imparti, son
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avis est réputé favorable.<br />
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Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recourt au complément
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d'information prévu au troisième alinéa de l'article D. 533-4, le délai de deux
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mois prévu ci-dessus est suspendu jusqu'à réception des informations
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complémentaires.<br />
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L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut émettre un avis
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défavorable ou assorti de réserves sans avoir mis le commissaire aux comptes
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proposé en mesure de faire connaître ses observations écrites. L'avis
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défavorable ou assorti de réserves est motivé. Il peut notamment être fondé sur
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le fait que le commissaire aux comptes proposé ne présente pas toutes les
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garanties d'expérience, de compétence ou d'indépendance nécessaires à l'exercice
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de ses fonctions compte tenu de la personne responsable de la mission ou de la
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nature et des caractéristiques de l'activité de l'entreprise d'investissement
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concernée.<br />
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Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à
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l'entreprise d'investissement concernée et au commissaire aux comptes proposé.
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Une copie de cette notification est adressée à la compagnie régionale dont est
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membre le commissaire aux comptes.<br />
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Les dirigeants de l'entreprise d'investissement communiquent l'avis de
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l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'organe compétent pour
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désigner les commissaires aux comptes.
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