Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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République française 2007-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027774024
- [Sous-section 5 : Dispositions comptables](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Fusion](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Règles de bonne conduite](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Dispositions transitoires](sous-section_8)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGISCTA000027774039
---
###### Sous-section 8 : Dispositions transitoires
- [Article L214-84-1](article_l214-84-1.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2008-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006650973
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L084BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650973.xml
---
###### Article L214-84-1
Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une société civile de
placement immobilier peut transmettre son patrimoine par voie de scission à des
organismes de placement collectif immobilier de forme différente.<br />
Préalablement à la scission, les sociétés civiles de placement immobilier sont,
par dérogation à l'article L. 214-50, autorisées le cas échéant à faire apport
de tout ou partie de leur patrimoine à des sociétés civiles nouvelles, afin que
les parts de ces dernières soient transmises dès que possible aux organismes de
placement collectif immobilier dans le cadre de la scission.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170248
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Organismes de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Organismes de placement collectif immobilier à compartiments](sous-section_5)

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@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184630
- [Paragraphe 1 : Constitution et règles de composition de l'actif de l'organisme de placement collectif immobilier](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions comptables et financières](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Evaluation des actifs immobiliers](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dépositaire d'organisme de placement collectif immobilier](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Société de gestion de l'organisme de placement collectif immobilier](paragraphe_5)

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@ -6,6 +6,20 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193917
###### Paragraphe 1 : Constitution et règles de composition de l'actif de l'organisme de placement collectif immobilier
- [Article L214-89](article_l214-89.md)
- [Article L214-90](article_l214-90.md)
- [Article L214-91](article_l214-91.md)
- [Article L214-92](article_l214-92.md)
- [Article L214-93](article_l214-93.md)
- [Article L214-94](article_l214-94.md)
- [Article L214-95](article_l214-95.md)
- [Article L214-96](article_l214-96.md)
- [Article L214-97](article_l214-97.md)
- [Article L214-98](article_l214-98.md)
- [Article L214-99](article_l214-99.md)
- [Article L214-100](article_l214-100.md)
- [Article L214-101](article_l214-101.md)
- [Article L214-102](article_l214-102.md)
- [Article L214-103](article_l214-103.md)
- [Article L214-104](article_l214-104.md)
- [Article L214-105](article_l214-105.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006651416
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L100AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651416.xml
---
###### Article L214-100
Dans les conditions et selon les modalités fixées par le règlement général de
l'Autorité des marchés financiers, tout porteur ou actionnaire doit informer la
personne mentionnée dans le document d'information prévu au III de l'article L.
214-91 dès lors qu'il franchit le seuil de 10 % des parts ou actions de
l'organisme de placement collectif immobilier.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006651436
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L101AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651436.xml
---
###### Article L214-101
Lorsqu'un porteur de parts ou un actionnaire, qui détient plus de 20 % et moins
de 99 % des parts ou actions de l'organisme de placement collectif immobilier,
demande le rachat de parts ou d'actions, ce rachat peut être suspendu à titre
provisoire dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité
des marchés financiers dès lors qu'il excède un pourcentage du nombre de parts
ou d'actions de l'organisme de placement collectif immobilier fixé par ce
règlement.<br />
Pour le calcul des quotités mentionnées à l'alinéa précédent, sont prises en
compte les parts ou actions détenues par les entités qui contrôlent, au sens de
l'article L. 233-16 du code de commerce, la personne qui demande le rachat ou
qui sont contrôlées dans les mêmes conditions par celle-ci ainsi que les parts
ou actions des entités qui sont contrôlées dans les mêmes conditions par
l'entité qui contrôle cette personne.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006651447
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L102AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651447.xml
---
###### Article L214-102
Les créanciers dont le titre résulte de toute opération relative aux actifs d'un
organisme de placement collectif immobilier n'ont d'action que sur ces actifs, à
l'exception des actifs mentionnés au 2° de l'article L. 214-93.<br />
Les créanciers du dépositaire ne peuvent poursuivre le paiement de leurs
créances sur les actifs d'un organisme de placement collectif immobilier
conservés par lui.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006651469
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L103AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651469.xml
---
###### Article L214-103
Le montant minimum de l'actif net de l'organisme de placement collectif
immobilier, tel que défini par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers, est fixé par décret.<br />
S'il n'est pas satisfait à cette obligation dans un délai de trois ans à compter
de la date de délivrance de l'agrément de l'organisme de placement collectif
immobilier, celui-ci est dissous et les porteurs de parts ou actionnaires sont
remboursés à concurrence de leurs droits dans le fonds ou dans la société dans
les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006651480
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L104AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651480.xml
---
###### Article L214-104
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions
d'émission, de souscription, de cession et de rachat des parts ou des actions
émises par des organismes de placement collectif immobilier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006651508
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L105AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651508.xml
---
###### Article L214-105
L'organisme de placement collectif immobilier doit obligatoirement souscrire un
contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile du fait des immeubles
dont il est propriétaire.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006651122
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L089AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651122.xml
---
###### Article L214-89
Les organismes de placement collectif immobilier prennent la forme soit de
sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, soit de
fonds de placement immobilier.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006651158
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L090AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651158.xml
---
###### Article L214-90
Les organismes de placement collectif immobilier ont pour objet l'investissement
dans des immeubles qu'ils donnent en location ou qu'ils font construire
exclusivement en vue de leur location, qu'ils détiennent directement ou
indirectement, y compris en état futur d'achèvement, toutes opérations
nécessaires à leur usage ou à leur revente, la réalisation de travaux de toute
nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur
construction, leur rénovation et leur réhabilitation en vue de leur location et
accessoirement la gestion d'instruments financiers et de dépôts. Les actifs
immobiliers ne peuvent être acquis exclusivement en vue de leur revente.<br />
Les organismes de placement collectif immobilier peuvent comprendre différentes
catégories de parts ou d'actions dans les conditions fixées respectivement par
le règlement du fonds de placement immobilier ou les statuts de la société de
placement à prépondérance immobilière à capital variable selon les prescriptions
du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2011-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006651183
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L091AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651183.xml
---
###### Article L214-91
I. - La constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la
liquidation d'un organisme de placement collectif immobilier sont soumises à
l'agrément de l'Autorité des marchés financiers. Le dossier d'agrément, dont le
contenu est fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers,
décrit notamment la politique d'investissement qu'entend mener l'organisme de
placement collectif immobilier ainsi que ses choix de financement, notamment le
recours à l'endettement.<br />
II. - Les organismes de placement collectif immobilier, le dépositaire,
mentionné à l'article L. 214-117, et la société de gestion, mentionnée à
l'article L. 214-119, agissent au bénéfice exclusif des souscripteurs. Ils
doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur
organisation, leurs moyens techniques et financiers, l'honorabilité et
l'expérience de leurs dirigeants. Ils doivent prendre les dispositions propres à
assurer la sécurité des opérations.<br />
Les organismes et personnes mentionnés aux articles L. 214-112, L. 214-117, L.
214-119 et L. 214-120 doivent agir de façon indépendante les uns par rapport aux
autres.<br />
III. - L'Autorité des marchés financiers définit les conditions dans lesquelles
les organismes de placement collectif immobilier doivent informer leurs
souscripteurs et peuvent faire l'objet de publicité, en particulier
audiovisuelle, ou de démarchage. Le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers précise le contenu du document d'information devant être établi par
ces organismes.<br />
IV. - L'Autorité des marchés financiers peut retirer son agrément à tout
organisme de placement collectif immobilier.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006651260
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L094AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651260.xml
---
###### Article L214-94
Un organisme de placement collectif immobilier peut, dans des limites et
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, conclure des contrats
constituant des instruments financiers à terme mentionnés au II de l'article L.
211-1 à l'exception de ceux prévus au 4°.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006651310
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L096AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651310.xml
---
###### Article L214-96
Un organisme de placement collectif immobilier peut procéder à des emprunts
d'espèces dans la limite de 10 % de la valeur de ses actifs autres que ceux
visés à l'article L. 214-95.<br />
Les conditions d'application de la limite mentionnée à l'alinéa précédent sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006651336
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L097AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651336.xml
---
###### Article L214-97
Dans des limites et conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, un
organisme de placement collectif immobilier peut consentir sur ses actifs des
garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité,
notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts mentionnés aux articles
L. 214-95 et L. 214-96 et ceux mentionnés à l'article L. 214-94.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006651368
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L098AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651368.xml
---
###### Article L214-98
Dans des limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un organisme
de placement collectif immobilier peut consentir des avances en compte courant
aux sociétés mentionnées aux b et c du I de l'article L. 214-92 dont il détient
directement ou indirectement au moins 5 % du capital social.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006651392
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L099AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651392.xml
---
###### Article L214-99
Les règles de dispersion et de plafonnement des risques et les quotas mentionnés
respectivement aux articles L. 214-92 et L. 214-93 doivent être respectés au
plus tard trois ans après la date de délivrance de l'agrément à l'organisme de
placement collectif immobilier.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les seuils, les cas et les modalités dans
lesquels il peut, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, être dérogé
aux quotas prévus à l'article L. 214-93.

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@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193918
- [Article L214-106](article_l214-106.md)
- [Article L214-107](article_l214-107.md)
- [Article L214-108](article_l214-108.md)
- [Article L214-109](article_l214-109.md)
- [Article L214-110](article_l214-110.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006651615
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L108AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651615.xml
---
###### Article L214-108
La mise en paiement des sommes distribuables et définies aux articles L. 214-128
et L. 214-140 est effectuée dans un délai maximal de cinq mois suivant la
clôture de l'exercice.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006651636
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L109AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651636.xml
---
###### Article L214-109
Dans les conditions et selon une périodicité prévues par le règlement général de
l'Autorité des marchés financiers, les sociétés de placement à prépondérance
immobilière à capital variable et les sociétés de gestion du fonds de placement
immobilier établissent un document d'information qui est porté à la connaissance
respectivement des actionnaires et des porteurs de parts.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2011-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006651654
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L110AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651654.xml
---
###### Article L214-110
I. - Le commissaire aux comptes certifie les comptes annuels de l'organisme de
placement collectif immobilier. Dans des conditions définies par décret en
Conseil d'Etat, il fait rapport selon le cas à l'assemblée générale de la
société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou à la
société de gestion du fonds de placement immobilier sur les opérations de
fusion, d'apports en nature, de distribution d'acomptes, de scission, de
dissolution et de liquidation de l'organisme de placement collectif
immobilier.<br />
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, il certifie, avant
publication ou diffusion, l'exactitude de l'information périodique mentionnée à
l'article L. 214-109.<br />
II. - Les dispositions de l'article L. 214-14 s'appliquent dans les mêmes
conditions au commissaire aux comptes de l'organisme de placement collectif
immobilier.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGISCTA000006193919
---
###### Paragraphe 3 : Evaluation des actifs immobiliers
- [Article L214-111](article_l214-111.md)
- [Article L214-112](article_l214-112.md)
- [Article L214-113](article_l214-113.md)
- [Article L214-114](article_l214-114.md)
- [Article L214-115](article_l214-115.md)
- [Article L214-116](article_l214-116.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006651700
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L111AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651700.xml
---
###### Article L214-111
Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers, les immeubles et droits réels détenus directement ou indirectement
par l'organisme de placement collectif immobilier et par les sociétés
mentionnées aux b et c du I de l'article L. 214-92 sont évalués par deux
évaluateurs immobiliers qui agissent de manière indépendante l'un par rapport à
l'autre. Ils établissent conjointement, sous leur responsabilité, un rapport de
synthèse écrit sur l'accomplissement de leur mission.<br />
La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la
société de gestion du fonds prend toutes les dispositions nécessaires pour
permettre aux évaluateurs de remplir leur mission.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe la mission des
évaluateurs, notamment la répartition des tâches entre eux, les règles
d'évaluation et les conditions d'élaboration du rapport.<br />
Ce rapport est communiqué à la société de placement à prépondérance immobilière
à capital variable, à la société de gestion du fonds, au dépositaire et au
commissaire aux comptes, ainsi qu'à tout porteur de parts ou actionnaire de
l'organisme de placement collectif immobilier en faisant la demande dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006651732
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L112AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651732.xml
---
###### Article L214-112
Les évaluateurs immobiliers doivent disposer d'une expérience, d'une compétence
et d'une organisation adaptées à l'exercice de leur fonction dans le domaine de
l'évaluation d'actifs immobiliers.<br />
Préalablement à sa désignation, tout évaluateur immobilier informe la société de
placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de
gestion du fonds de l'existence ou non d'un contrat d'assurance couvrant les
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.<br />
Cette information figure dans le rapport de gestion établi par la société de
placement à prépondérance immobilière à capital variable ou par la société de
gestion du fonds. Ce rapport mentionne, le cas échéant, le niveau des garanties
apportées par l'assurance en responsabilité civile professionnelle.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006651751
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L113AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651751.xml
---
###### Article L214-113
L'évaluateur immobilier, tout membre d'un organe de direction ou toute personne
qui, à un titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion d'un
évaluateur immobilier ou qui est employée par celui-ci est tenu au secret
professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13
et 226-14 du code pénal.<br />
Dans le cadre de leur mission, les évaluateurs immobiliers sont déliés de
l'obligation de secret professionnel envers le commissaire aux comptes de
l'organisme de placement collectif immobilier, l'Autorité des marchés
financiers, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, la
Commission bancaire et l'administration fiscale.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006651771
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L114AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651771.xml
---
###### Article L214-114
Dans les conditions précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers, chaque évaluateur immobilier est désigné par la société de placement
à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds
pour une durée de quatre ans après agrément de l'Autorité des marchés
financiers.<br />
La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la
société de gestion du fonds ne peut mettre fin aux fonctions de l'évaluateur
immobilier avant le terme prévu au premier alinéa qu'après avoir obtenu l'accord
de l'Autorité des marchés financiers.<br />
L'identité des évaluateurs immobiliers désignés est portée sur le document
d'information, prévu par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers, de l'organisme de placement collectif immobilier.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006651782
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L115AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651782.xml
---
###### Article L214-115
Les évaluateurs immobiliers sont responsables, tant à l'égard de la société de
placement à prépondérance immobilière à capital variable ou de la société de
gestion du fonds de placement immobilier que du dépositaire, des conséquences
dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'accomplissement
de leur mission.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006651789
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L116AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651789.xml
---
###### Article L214-116
Les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou les
sociétés de gestion du fonds sont tenues de fournir aux évaluateurs immobiliers
qu'elles ont désignés tous les documents, informations et moyens d'investigation
utiles à l'exercice de leur mission.<br />
Lorsque les évaluateurs immobiliers ne sont pas en mesure d'accomplir tout ou
partie de leur mission faute, en dépit de leurs demandes, d'avoir obtenu les
éléments ou d'avoir pu disposer des moyens d'investigation mentionnés au premier
alinéa, ils en font mention dans leur rapport. Ce rapport expose les diligences
qu'ils ont effectuées. Ils informent également l'Autorité des marchés financiers
de cette situation selon des modalités définies par le règlement général de
l'Autorité des marchés financiers.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGISCTA000006193920
---
###### Paragraphe 4 : Dépositaire d'organisme de placement collectif immobilier
- [Article L214-117](article_l214-117.md)
- [Article L214-118](article_l214-118.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006651803
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L117AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651803.xml
---
###### Article L214-117
Le dépositaire est distinct de l'organisme de placement collectif immobilier, de
la société de gestion et de l'évaluateur immobilier. Il a le statut
d'établissement de crédit ou d'entreprise d'investissement habilitée à la
fourniture des services visés au 1° de l'article L. 321-2. Le dépositaire est
désigné par l'organisme de placement collectif immobilier et mentionné dans le
document d'information prévu au III de l'article L. 214-91.<br />
Le dépositaire doit avoir son siège social en France.<br />
Sa responsabilité n'est pas affectée par le fait qu'il confie à un tiers tout ou
partie des actifs dont il a la garde.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2008-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006651810
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L118AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651810.xml
---
###### Article L214-118
I. - Le dépositaire a pour mission :<br />
1° La conservation et le contrôle de l'inventaire des actifs de l'organisme de
placement collectif immobilier à l'exclusion des actifs mentionnés aux a à c du
I de l'article L. 214-92 ;<br />
2° Le contrôle de l'inventaire des actifs de l'organisme de placement collectif
immobilier mentionnés aux a à c du I de l'article L. 214-92 ;<br />
3° De s'assurer de la régularité des décisions de la société de placement à
prépondérance immobilière à capital variable et de la société de gestion.<br />
L'étendue et les modalités d'accomplissement des missions du dépositaire sont
définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
II. - Le dépositaire assure également pour le compte de l'ensemble des porteurs
de parts, le cas échéant, le paiement, dans les conditions prévues par le code
général des impôts, de l'impôt sur les plus-values immobilières réalisées
directement ou indirectement par le fonds de placement immobilier.

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@ -7,5 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184635
###### Sous-section 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable
- [Article L214-120](article_l214-120.md)
- [Article L214-121](article_l214-121.md)
- [Article L214-122](article_l214-122.md)
- [Article L214-123](article_l214-123.md)
- [Article L214-124](article_l214-124.md)
- [Article L214-125](article_l214-125.md)
- [Article L214-126](article_l214-126.md)
- [Article L214-127](article_l214-127.md)
- [Article L214-128](article_l214-128.md)
- [Article L214-129](article_l214-129.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006651882
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L121AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651882.xml
---
###### Article L214-121
Par exception respectivement au premier alinéa de l'article L. 225-51-1, au
premier alinéa de l'article L. 225-53 et au troisième alinéa de l'article L.
225-59 du code de commerce, les fonctions de directeur général, ou celles de
directeur général délégué ou celles de président du directoire ou de directeur
général unique sont exercées, selon le cas, par la société de gestion.<br />
La société de gestion désigne un représentant permanent soumis aux mêmes
conditions et obligations et encourant les mêmes responsabilités que s'il
exerçait en son nom propre l'une des fonctions mentionnées au premier alinéa,
sans préjudice de la responsabilité solidaire de cette société qu'il
représente.<br />
Lorsqu'elle met fin aux fonctions de son représentant, la société de gestion est
tenue de pourvoir en même temps à son remplacement.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006651883
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L122AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651883.xml
---
###### Article L214-122
La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable et la
société de gestion sont responsables, chacune individuellement ou solidairement
selon le cas, envers les tiers ou envers les actionnaires, soit des infractions
aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés de
placement à prépondérance immobilière à capital variable, soit de la violation
des statuts de la société, soit de leurs fautes.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2011-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006651884
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L123AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651884.xml
---
###### Article L214-123
Les dispositions des 1, 3 à 8, du deuxième alinéa du 9, des 10 et 11 de
l'article L. 214-17 s'appliquent dans les mêmes conditions aux sociétés de
placement à prépondérance immobilière à capital variable.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006651887
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L125AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651887.xml
---
###### Article L214-125
Les articles L. 224-1, L. 224-2, L. 225-3 à L. 225-16, L. 225-258 à L. 225-270,
L. 231-1 à L. 231-8, L. 242-31 et L. 247-10 du code de commerce ne sont pas
applicables aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital
variable.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006651888
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L126AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651888.xml
---
###### Article L214-126
Le rachat par la société de ses actions peut être suspendu, à titre provisoire,
par le conseil d'administration ou le directoire, en cas de force majeure et si
l'intérêt de l'ensemble des actionnaires le commande, dans des conditions fixées
par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les cas et les
conditions dans lesquelles les statuts de la société de placement à
prépondérance immobilière à capital variable prévoient, le cas échéant, que
l'émission des actions est suspendue de façon provisoire.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006651889
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L127AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651889.xml
---
###### Article L214-127
Trente jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale qui doit les
approuver, la société de placement à prépondérance immobilière à capital
variable est tenue de publier son compte de résultats et son bilan. Elle est
dispensée de les publier à nouveau après l'assemblée générale à moins que cette
dernière ne les ait modifiés.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006651892
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L129AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651892.xml
---
###### Article L214-129
Par dérogation aux dispositions du code de commerce, les conditions de
liquidation ainsi que les modalités de la répartition des actifs sont
déterminées par les statuts de la société. La société de gestion assume les
fonctions de liquidateur, sous le contrôle du dépositaire ; à défaut, le
liquidateur est désigné en justice à la demande de tout actionnaire, parmi les
sociétés de gestion de portefeuille agréées.

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@ -6,6 +6,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184637
###### Sous-section 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier
- [Article L214-130](article_l214-130.md)
- [Article L214-131](article_l214-131.md)
- [Article L214-132](article_l214-132.md)
- [Article L214-133](article_l214-133.md)
- [Article L214-134](article_l214-134.md)
- [Article L214-135](article_l214-135.md)
- [Article L214-136](article_l214-136.md)
- [Article L214-137](article_l214-137.md)
- [Article L214-138](article_l214-138.md)
- [Article L214-139](article_l214-139.md)
- [Article L214-140](article_l214-140.md)
- [Article L214-141](article_l214-141.md)
- [Article L214-142](article_l214-142.md)
- [Article L214-143](article_l214-143.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006651893
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L130AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651893.xml
---
###### Article L214-130
Sous réserve des dispositions de l'article L. 214-101 et des deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 214-136, le fonds de placement immobilier, qui
n'a pas la personnalité morale, est une copropriété composée d'actifs
immobiliers, d'instruments financiers et autres actifs tels que définis à
l'article L. 214-92, dont les parts sont, dans les conditions fixées par le
règlement général de l'Autorité des marchés financiers, émises et rachetées à la
demande des porteurs à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon le cas,
des frais et commissions.<br />
Ne s'appliquent pas au fonds de placement immobilier les dispositions du code
civil relatives à l'indivision ni celles des articles 1871 à 1873 du même code
relatives aux sociétés en participation.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006651894
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L131AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651894.xml
---
###### Article L214-131
Dans tous les cas où des dispositions relatives à la propriété immobilière ou
aux sociétés et aux instruments financiers exigent l'indication des nom, prénoms
et domicile du titulaire de l'actif ou du titre ainsi que pour toutes les
opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation du fonds de
placement immobilier ou, le cas échéant, d'un compartiment du fonds, peut être
valablement substituée à celle de tous les copropriétaires.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006651897
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L133AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651897.xml
---
###### Article L214-133
Le fonds de placement immobilier est représenté à l'égard des tiers par la
société chargée de sa gestion. Cette société peut agir en justice pour défendre
ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.<br />
L'administration centrale du fonds de placement immobilier est située en France.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006651898
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L134AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651898.xml
---
###### Article L214-134
La société de gestion est responsable envers les tiers ou les porteurs de parts,
soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables
aux fonds de placement immobilier, soit de la violation du règlement du fonds,
soit de ses fautes.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006651901
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L136AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651901.xml
---
###### Article L214-136
Les parts sont totalement libérées dès l'émission.<br />
Le rachat par le fonds de placement immobilier de ses parts peut être suspendu à
titre provisoire par la société de gestion en cas de force majeure et si
l'intérêt de l'ensemble des porteurs de parts le commande, dans des conditions
fixées le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les cas et les
conditions dans lesquelles le règlement du fonds prévoit, le cas échéant, que
l'émission des parts est suspendue de façon provisoire.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2011-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006651902
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L137AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651902.xml
---
###### Article L214-137
Les dispositions de l'article L. 214-29 sont applicables au fonds de placement
immobilier.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006651903
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L138AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651903.xml
---
###### Article L214-138
I.-La société de gestion est tenue de souscrire les déclarations prévues à
l'article L. 233-7 du code de commerce, pour l'ensemble des actions détenues par
les organismes de placement collectif immobilier qu'elle gère.<br />
II.-Les dispositions des articles L. 233-14 et L. 247-2 du code de commerce sont
applicables à la société de gestion.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006651904
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L139AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651904.xml
---
###### Article L214-139
Les sociétés visées au b du I de l'article L. 214-92 dans lesquelles le fonds de
placement immobilier détient une participation directe ou indirecte relèvent de
l'article 8 du code général des impôts, ne sont pas passibles, de droit ou sur
option, de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent, et ne peuvent pas
détenir, directement ou indirectement, de droits détenus en qualité de
crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006651907
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L141AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651907.xml
---
###### Article L214-141
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214-108, la mise en paiement des
sommes distribuables au titre des plus-values mentionnées au 2° du II de
l'article L. 214-140 doit intervenir avant le dernier jour du sixième mois qui
suit la cession des actifs susvisés.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006651908
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L142AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651908.xml
---
###### Article L214-142
Les porteurs de parts ou leurs ayants droit ne peuvent provoquer le partage du
fonds de placement immobilier.<br />
Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes de la copropriété qu'à
concurrence de l'actif du fonds et proportionnellement à leur quote-part.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006651909
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L143AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651909.xml
---
###### Article L214-143
Les conditions de liquidation ainsi que les modalités de la répartition des
actifs sont déterminées par le règlement du fonds de placement immobilier. La
société de gestion assume les fonctions de liquidateur sous le contrôle du
dépositaire. A défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de
tout porteur de parts.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGISCTA000006184642
---
###### Sous-section 4 : Organismes de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées
- [Article L214-144](article_l214-144.md)
- [Article L214-145](article_l214-145.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006651910
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L144AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651910.xml
---
###### Article L214-144
Il peut être créé un organisme de placement collectif immobilier à règles de
fonctionnement allégées.<br />
La souscription et l'acquisition de parts ou d'actions d'un organisme de
placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées sont
réservées aux investisseurs qualifiés mentionnés à l'article L. 411-2 ainsi
qu'aux investisseurs étrangers appartenant à une catégorie équivalente sur le
fondement du droit du pays dans lequel est situé leur siège.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions
dans lesquelles la souscription et l'acquisition des parts ou actions de ces
organismes sont ouvertes à d'autres investisseurs, en fonction en particulier de
la nature de ceux-ci et du niveau de risque de l'organisme.<br />
Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par le règlement ou les
statuts de l'organisme s'assure que le souscripteur ou l'acquéreur est un
investisseur tel que défini à l'alinéa précédent. Il s'assure également que le
souscripteur ou l'acquéreur a effectivement déclaré avoir été informé que cet
organisme était régi par les dispositions de la présente sous-section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2008-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006651911
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L145AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651911.xml
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###### Article L214-145
Un organisme de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement
allégées peut, dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil
d'Etat, déroger aux limites prévues aux articles L. 214-93 à L. 214-97.<br />
Les parts ou actions d'un organisme de placement collectif immobilier à règles
de fonctionnement allégées peuvent donner lieu à des droits différents sur
l'actif net ou les produits de l'organisme et à des modalités d'émission, de
cession ou de rachats dérogeant à l'article L. 214-126 ainsi qu'aux deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 214-136, dans des conditions définies par les
statuts de la société de placement à prépondérance immobilière à capital
variable ou le règlement du fonds de placement immobilier.<br />
Par dérogation respectivement aux dispositions du 1 de l'article L. 214-17
auxquelles renvoie l'article L. 214-123 et du premier alinéa de l'article L.
214-136, les statuts d'une société de placement à prépondérance immobilière à
capital variable à règles de fonctionnement allégées ou le règlement d'un fonds
de placement immobilier peuvent prévoir une libération fractionnée du montant
des parts ou actions souscrites. Ces parts sont nominatives.<br />
Lorsque les parts ou actions n'ont pas été entièrement libérées, le souscripteur
et les cessionnaires successifs sont tenus solidairement du montant non libéré
de celles-ci. A défaut pour le porteur de parts ou actionnaire de libérer aux
époques fixées par la société de gestion du fonds ou la société de placement à
prépondérance immobilière à capital variable les sommes restant à verser sur le
montant des parts ou actions détenues, une mise en demeure lui est adressée. Un
mois après cette mise en demeure restée sans effet, la société de gestion du
fonds ou la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable
peut procéder, sans aucune autorisation de justice, à la cession de ces parts ou
actions. Toutefois, le souscripteur ou cessionnaire qui a cédé ses parts ou
actions cesse d'être tenu des versements non encore appelés par la société de
gestion du fonds ou la société de placement à prépondérance immobilière à
capital variable, deux ans après le virement de compte à compte des parts ou
actions cédées.<br />
Le règlement du fonds de placement immobilier ou les statuts de la société de
placement à prépondérance immobilière à capital variable peut n'autoriser le
rachat des parts ou actions de l'organisme de placement collectif à règles de
fonctionnement allégées qu'à l'échéance d'un délai qui ne peut excéder trois ans
après la constitution de l'organisme.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006654303
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L006AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654303.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006654304
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L006AXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654304.xml
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###### Article L511-6
@ -19,7 +19,8 @@ au e du 1° de l'article L. 111-1 dudit code, ni les entreprises
d'investissement, ni les organismes collecteurs de la participation des
employeurs à l'effort de construction pour les opérations prévues par le code de
la construction et de l'habitation, ni les fonds communs de créances, ni les
organismes de placement collectif en valeurs mobilières.<br />
organismes de placement collectif en valeurs mobilières ni les organismes de
placement collectif immobilier.<br />
L'interdiction relative aux opérations de crédit ne s'applique pas :<br />