LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139711
- [Chapitre Ier : Le chèque](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : La carte de paiement.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Le virement au sein de l'Espace économique européen.](chapitre_iii/README.md)

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---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006153962
---
<h1>Chapitre III : Le virement au sein de l'Espace économique européen.</h1>
- [Article L133-1](article_l133-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039182860?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031780911?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,272 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006645639
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX133L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645639.xml
---
<h1>Article L133-1</h1>
Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les succursales
situées en France d'établissements de crédit étrangers, d'entreprises
d'investissement étrangères, d'établissements financiers étrangers tels que
définis à l'article L. 511-21 et, par exception à l'article L. 518-1, le Trésor
public, les services financiers de La Poste, la Banque de France, l'Institut
d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer et la
Caisse des dépôts et consignations respectent les dispositions suivantes
lorsqu'ils effectuent des virements au sein de l'Espace économique européen
libellés dans la monnaie d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen, sur ordre ou au bénéfice de leur clientèle :<br />
1. Les retards dans l'exécution des virements effectués dont le montant est au
plus égal à un seuil fixé par un règlement du comité de la réglementation
bancaire et financière donnent droit, même en l'absence de faute, sans préjudice
des recours de droit commun et au plus tard quatorze jours ouvrables après
l'exécution du virement, à une indemnité dont les modalités de calcul sont
définies par ce même règlement ;<br />
2. Les virements mentionnés au 1 qui ne sont pas menés à leur fin donnent lieu,
même en l'absence de faute et dans un délai de quatorze jours ouvrables après
réception d'une demande, à restitution au donneur d'ordre des fonds en cause,
dans une limite et selon des modalités définies par un règlement du comité de la
réglementation bancaire et financière.<br />
Cette restitution est faite sans préjudice des recours de droit commun en
matière de responsabilité.<br />
3. La restitution mentionnée au 2 n'est pas due si la non-exécution résulte soit
d'une erreur ou omission du donneur d'ordre dans les instructions données à son
établissement, soit du fait d'un établissement intermédiaire choisi par le
donneur d'ordre.<br />
Les établissements concernés doivent toutefois, dans ces circonstances, faire
leurs meilleurs efforts pour faciliter la restitution des fonds en cause au
donneur d'ordre ;<br />
4. La restitution mentionnée au 2 est à la charge de l'établissement du
bénéficiaire du virement si la non-exécution est de son fait ou de celui d'un
établissement intermédiaire choisi par lui ;<br />
5. Un règlement du comité de la réglementation bancaire et financière précise
les modalités d'application du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662572?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2007-12-23</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022438725?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L163-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021695576?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L741-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-08 au 2010-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022105708?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L761-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-08 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026993168?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L761-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-12-11</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026993178?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-12-11</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026993182?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L741-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235515?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L734-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-07-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022105839?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-08 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235435?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-07-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849015?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614957?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-06-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017868124?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L731-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-07-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022105819?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2010-07-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037295109?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L741-2-1-A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-06 au 2022-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022105828?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L741-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-08 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663861?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L741-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2010-04-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614969?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L741-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-06-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033679858?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033679870?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L741-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2018-01-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006532268?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006705180?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 93-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047848848?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L734-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006705180?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 93-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006705180?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 93-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656620?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662572?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2007-12-23</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047851631?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L733-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666576?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L761-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2010-07-08</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035044126?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L761-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-08-11</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035417468?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L761-1-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037287021?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L761-1-2-A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-06 au 2022-02-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123907
<h1>Livre III : Les services</h1>
- [Titre Ier : Les opérations de banque](titre_ier/README.md)
- [Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Le démarchage et le colportage](titre_iv/README.md)
- [Titre V : Dispositions pénales](titre_v/README.md)

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139955
<h1>Titre Ier : Les opérations de banque</h1>
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Comptes et dépôts](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Crédits](chapitre_iii/README.md)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154402
---
<h1>Chapitre Ier : Dispositions générales</h1>
- [Section 1 : Définition des opérations de banque](section_1/README.md)
- [Section 2 : Définition des opérations connexes aux opérations de banque](section_2/README.md)
- [Section 3 : Définition des moyens de paiement.](section_3/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170351
---
<h1>Section 1 : Définition des opérations de banque</h1>
- [Article L311-1](article_l311-1.md)

View file

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652028
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX311L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652028.xml
---
<h1>Article L311-1</h1>
Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les
opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la
gestion de moyens de paiement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043908174?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658065?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047289426?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611894?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623553?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2021-06-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036894938?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 321-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235767?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020868590?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045010813?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035494029?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2021-06-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048523735?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235513?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-29 au 2023-03-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041543015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025593?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045010783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique en assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025909520?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 321-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-31 au 2009-11-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561959?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043225629?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-28 au 2021-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025894102?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 315-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-11-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703560?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005533?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029703030?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-13</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
</li>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703560?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2004-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235513?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-29 au 2023-03-30</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025894102?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 315-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-11-19</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036894938?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 321-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2013-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005533?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30</a>
</li>
<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043908174?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a>
</li>
<li>
2016-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561959?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2020-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041543015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08</a>
</li>
<li>
2022-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045010783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique en assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048523735?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045010813?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007579?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029315632?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029211490?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L318-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372371?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654292?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706754?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029212136?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006655080?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L512-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300468?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L512-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042668?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658065?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962939?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874205?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722158?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044065569?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L722-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035732008?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-01 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367680?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367655?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035732040?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-01 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367606?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035732098?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-01 au 2022-02-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170352
---
<h1>Section 2 : Définition des opérations connexes aux opérations de banque</h1>
- [Article L311-2](article_l311-2.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006652029
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX311L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652029.xml
---
<h1>Article L311-2</h1>
Les opérations connexes aux opérations de banque sont :<br />
1. Les opérations de change ;<br />
2. Les opérations sur or, métaux précieux et pièces ;<br />
3. Le placement, la souscription, l'achat, la gestion, la garde et la vente de
valeurs mobilières et de tout produit financier ;<br />
4. Le conseil et l'assistance en matière de gestion de patrimoine ;<br />
5. Le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, l'ingénierie
financière et d'une manière générale tous les services destinés à faciliter la
création et le développement des entreprises, sous réserve des dispositions
législatives relatives à l'exercice illégal de certaines professions ;<br />
6. Les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les
établissements habilités à effectuer des opérations de crédit-bail.<br />
Lorsqu'il constitue la fourniture de services d'investissement au sens de
l'article L. 321-1, l'exercice des opérations connexes et de l'activité de
conservation est subordonné à l'agrément préalable prévu à l'article L. 532-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036738055?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043908174?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654329?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654330?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-11-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654360?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654323?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824533?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635329?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635311?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652204?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652205?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2009-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654292?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654295?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654297?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658063?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019295202?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-13 au 2009-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027398705?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-09 au 2014-11-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703575?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a> CONCORDANCE cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
</li>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703575?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043908174?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a>
</li>
<li>
2022-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045010783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique en assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-10-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050354899?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045010813?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652205?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027783240?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654292?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706767?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735472?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824391?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706754?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654295?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725644?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029721997?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L514-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643972?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042668?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657221?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658063?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044065569?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L722-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367680?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367655?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367606?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039324601?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006170355
---
<h1>Section 3 : Définition des moyens de paiement.</h1>
- [Article L311-3](article_l311-3.md)

View file

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652031
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX311L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652031.xml
---
<h1>Article L311-3</h1>
Sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments qui permettent à
toute personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé
technique utilisé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043908174?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645651?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-02-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645652?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-25 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662198?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662199?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-06-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026993186?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782818?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027933899?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044065552?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L721-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-07-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047850721?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L721-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235863?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645650?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2001-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047289451?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-10-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703564?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703564?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021762113?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290159?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2024-10-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020795864?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-27 au 2013-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250849?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2023-03-11</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047289394?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-10-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047289426?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-10-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235767?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043935?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L712-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035494029?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2021-06-28</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041543015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043225629?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-28 au 2021-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029703030?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-13</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021637128?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703564?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703564?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043908174?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a>
</li>
<li>
2020-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041543015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367069?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043935?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L712-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-26</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367200?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L721-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367680?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367655?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367606?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154410
<h1>Chapitre II : Comptes et dépôts</h1>
- [Section 1 : Droit au compte et relations avec le client](section_1/README.md)
- [Section 2 : Fonds reçus du public](section_2/README.md)
- [Section 3 : Garantie des déposants](section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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---
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170365
---
<h1>Section 1 : Droit au compte et relations avec le client</h1>
- [Sous-section 2 : Relations des établissements de crédit avec le client](sous-section_2/README.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020866609
---
<h1>Sous-section 2 : Relations des établissements de crédit avec le client</h1>
- [Article L312-1](article_l312-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859375?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006652033
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652033.xml
---
<h1>Article L312-1</h1>
Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de
dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de
son choix ou auprès des services financiers de La Poste ou du Trésor public.<br />
L'ouverture d'un tel compte intervient après remise auprès de l'établissement de
crédit d'une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne
dispose d'aucun compte. En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la
personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne soit un
établissement de crédit, soit les services financiers de La Poste, soit ceux du
Trésor public.<br />
Les établissements de crédit, les services financiers de La Poste ou du Trésor
public ne pourront limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt
aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret.<br />
En outre, l'organisme désigné par la Banque de France, limitant l'utilisation du
compte de dépôt aux services bancaires de base, exécute sa mission dans des
conditions tarifaires fixées par décret.<br />
Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit
désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et
motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai
minimum de quarante-cinq jours doit être consenti obligatoirement au titulaire
du compte.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux interdits bancaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030897720?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030897950?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006643963?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2009-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023883073?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029404077?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2015-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035088942?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026659103?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L711-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2017-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028672780?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-02 au 2017-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028666202?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-02 au 2017-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028666220?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-02 au 2014-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091606?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R312-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029404228?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2015-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029169723?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R312-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029404374?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2015-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031095719?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110498?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-02 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035588842?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036769234?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D312-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-01 au 2022-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036769238?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036769248?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R312-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035732077?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-02-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731973?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-02-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365275?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L564-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036603464?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-16 au 2018-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039408510?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D312-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042136154?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R312-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031095384?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2017-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019858850?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-30 au 2009-06-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019858855?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-30 au 2009-06-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021695605?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-08 au 2014-08-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666840?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-11-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665579?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-24 au 2006-01-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031095549?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045345056?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020933724?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033688466?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-23 au 2018-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196523?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-07-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020795920?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-27 au 2010-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020795926?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-27 au 2010-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031324438?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031324444?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-06-23</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033688462?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-23 au 2022-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036829040?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640362?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2014-03-02</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689104?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R711-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2017-01-29</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689398?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R712-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2022-11-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045345099?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R312-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235963?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196270?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640343?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2017-06-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664127?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2008-11-30</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049463466?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049463559?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049463657?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033961973?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R711-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-11-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045350416?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045350430?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294962?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-05-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044065529?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L721-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033688471?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D312-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-06-23 au 2022-06-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033679827?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-23 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033472771?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033517759?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-17</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033679840?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-23 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033679883?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L711-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-06-01 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033688443?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R312-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033688448?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R312-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-23 au 2018-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033688453?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-23 au 2018-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033688459?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D312-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035431038?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-02-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035431295?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-02-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036603545?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-16 au 2018-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037295017?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041577908?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045344815?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D312-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045345172?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R312-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033679834?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-23 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294910?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235867?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613594?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038614574?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038614627?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-07-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038614683?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029173722?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2017-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006643961?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030898189?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612474?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043747438?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-03 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043747490?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-03 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043747544?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-03 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235771?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664126?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-24 au 2006-01-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006733934?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020795915?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-27 au 2014-08-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517527?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2011-04-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740034?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-45 du 17 janvier 2001 pris pour l'application de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-18 au 2005-08-25</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045894027?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535820?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045547196?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France - article 1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-06-13 au 2022-06-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036746447?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239457?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 mars 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-16 au 2009-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029451084?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er septembre 2014 relatif à la convention de compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740035?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-45 du 17 janvier 2001 pris pour l'application de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-18 au 2005-08-25</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239458?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 mars 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-16 au 2009-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721323?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665580?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2008-11-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028906495?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 avril 2014 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-08 au 2014-06-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045546886?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er avril 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029067338?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mai 2014 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-12 au 2015-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640342?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704696?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021695611?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-08 au 2014-08-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006643962?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031024050?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035570878?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033863079?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-23 au 2022-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036603503?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-16 au 2018-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020933718?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019992193?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2008 portant homologation de la charte d'accessibilité pour renforcer l'effectivité du droit au compte</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033860718?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 janvier 2017 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028905503?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 avril 2014 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045545804?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er avril 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028090270?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d'intervention</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030981153?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020915427?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020933697?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630506?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-45 du 17 janvier 2001 pris pour l'application de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier ABROGE, en vigueur du 2001-01-18 au 2005-08-25</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028906489?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 avril 2014 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France ABROGE, en vigueur du 2014-05-08 au 2014-06-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045546884?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er avril 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-06-13 au 2022-06-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031024044?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029067332?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mai 2014 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France ABROGE, en vigueur du 2014-06-12 au 2015-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028091588?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d'intervention VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033861682?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 janvier 2017 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029066593?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mai 2014 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
</li>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704696?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
1984-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006733934?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2001-01-17 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630506?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-45 du 17 janvier 2001 pris pour l'application de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier ABROGE, en vigueur du 2001-01-18 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2001-01-17 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740034?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-45 du 17 janvier 2001 pris pour l'application de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-18 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2001-01-17 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740035?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-45 du 17 janvier 2001 pris pour l'application de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-18 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2005-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239457?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 mars 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-16 au 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2005-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239458?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 mars 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-16 au 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2009-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020933697?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020933724?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2009-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020933718?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2010-01-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721323?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2013-10-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028091588?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d'intervention VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-04-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028906489?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 avril 2014 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France ABROGE, en vigueur du 2014-05-08 au 2014-06-12</a>
</li>
<li>
2014-04-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028906495?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 avril 2014 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-08 au 2014-06-12</a>
</li>
<li>
2014-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029067332?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mai 2014 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France ABROGE, en vigueur du 2014-06-12 au 2015-11-07</a>
</li>
<li>
2014-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029067338?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mai 2014 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-12 au 2015-11-07</a>
</li>
<li>
2014-09-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029451084?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er septembre 2014 relatif à la convention de compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01</a>
</li>
<li>
2015-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031024044?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2015-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045894027?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-13</a>
</li>
<li>
2017-01-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033861682?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 janvier 2017 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2018-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535820?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a>
</li>
<li>
2022-04-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045546884?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er avril 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-06-13 au 2022-06-11</a>
</li>
<li>
2022-04-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045546886?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er avril 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039408510?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D312-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036769238?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033688459?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D312-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033688471?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D312-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-06-23 au 2022-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036769234?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D312-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-01 au 2022-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045350416?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045344815?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D312-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-13</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196270?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-11-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033679819?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-23</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041577908?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041577826?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033472771?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365275?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L564-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033679883?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L711-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-06-01 au 2022-02-26</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044065529?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L721-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043747544?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-03 au 2022-02-26</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110498?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-02 au 2022-02-26</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367511?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367409?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043747490?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-03 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367330?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043747438?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-03 au 2022-02-26</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029169723?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R312-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033688443?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R312-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-23</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042136154?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R312-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045345056?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-13</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045345172?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R312-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-13</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045350430?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-13</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045345099?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R312-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-13</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036829040?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033961973?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R711-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-11-25</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689398?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R712-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2022-11-25</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035570878?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170367
<h1>Section 2 : Fonds reçus du public</h1>
- [Sous-section 1 : Définition.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Rémunération.](sous-section_2/README.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006184666
---
<h1>Sous-section 1 : Définition.</h1>
- [Article L312-2](article_l312-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017726084?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,284 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006652050
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652050.xml
---
<h1>Article L312-2</h1>
Sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu'une personne recueille
d'un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son
propre compte, mais à charge pour elle de les restituer. Toutefois, ne sont pas
considérés comme fonds reçus du public :<br />
1. Les fonds reçus ou laissés en compte par les associés en nom ou les
commanditaires d'une société de personnes, les associés ou actionnaires détenant
au moins 5 % du capital social, les administrateurs, les membres du directoire
et du conseil de surveillance ou les gérants ainsi que les fonds provenant de
prêts participatifs ;<br />
2. Les fonds qu'une entreprise reçoit de ses salariés sous réserve que leur
montant n'excède pas 10 % de ses capitaux propres. Pour l'appréciation de ce
seuil, il n'est pas tenu compte des fonds reçus des salariés en vertu de
dispositions législatives particulières.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036175272?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643880?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635293?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-05-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020868617?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643295?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703562?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703562?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028324290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1149 du 12 décembre 2013 relatif à l'émission de titres de créance assimilables au recueil de fonds remboursables du public VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703562?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01</a>
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367409?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367330?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037912768?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R211-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722895?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019241454?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-182 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-25 au 2013-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039339407?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R312-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028325578?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-06-13</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGISCTA000006170368
---
<h1>Section 3 : Garantie des déposants</h1>
- [Article L312-4](article_l312-4.md)
- [Article L312-5](article_l312-5.md)
- [Article L312-6](article_l312-6.md)
- [Article L312-7](article_l312-7.md)
- [Article L312-8](article_l312-8.md)
- [Article L312-9](article_l312-9.md)
- [Article L312-10](article_l312-10.md)
- [Article L312-11](article_l312-11.md)
- [Article L312-12](article_l312-12.md)
- [Article L312-13](article_l312-13.md)
- [Article L312-14](article_l312-14.md)
- [Article L312-15](article_l312-15.md)
- [Article L312-16](article_l312-16.md)
- [Article L312-17](article_l312-17.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652064
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L010AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652064.xml
---
<h1>Article L312-10</h1>
Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion du fonds
de garantie des dépôts. Il élabore le règlement intérieur du fonds de garantie
et les règles d'emploi de ses fonds, qui sont homologués par un arrêté du
ministre chargé de l'économie après approbation par le comité de la
réglementation bancaire et financière. Il élit en son sein son président.<br />
Le conseil de surveillance approuve les comptes et nomme les commissaires aux
comptes. A la fin de chaque exercice, il est remis au ministre chargé de
l'économie un exemplaire des comptes approuvés. Le fonds de garantie est soumis
au contrôle de l'Inspection générale des finances.<br />
Le conseil de surveillance est composé de douze membres, représentant chacun un
ou plusieurs des adhérents au fonds de garantie et répartis comme suit :<br />
1. Quatre membres représentant respectivement les quatre établissements de
crédit, ou ensembles d'établissements de crédit affiliés à un même organe
central, qui sont les plus importants contributeurs, membres de droit ;<br />
2. Deux représentants des établissements dotés d'un organe central défini à
l'article L. 511-30 et qui ne sont pas membres de droit ;<br />
3. Six membres représentant les autres catégories d'établissement de crédit et
qui ne sont pas membres de droit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094600?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2018-01-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094619?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038349345?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-30 au 2024-06-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031399172?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-31 au 2017-04-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704470?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235963?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049463466?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049463559?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049463657?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036535170?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235867?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235771?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033518877?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2024-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031399170?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-31 au 2019-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033518881?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2024-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032292035?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-26 au 2016-12-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038349329?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-30 au 2024-06-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075660?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032292038?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-26 au 2016-12-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034489377?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-27 au 2019-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652067?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2015-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075664?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031572779?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2015-C-112 du 1er décembre 2015 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031519011?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2015-C-94 du 10 novembre 2015 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts pour l'année 2015</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031396959?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 4° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704470?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
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<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704470?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2015-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075660?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2015-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2015-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075664?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2015-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031399207?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 4° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier ABROGE, en vigueur du 2015-10-31 au 2024-06-07</a>
</li>
<li>
2015-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031399211?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 4° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-31 au 2024-06-07</a>
</li>
<li>
2015-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049665276?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-07</a>
</li>
<li>
2015-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031399213?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 4° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-31 au 2024-06-07</a>
</li>
<li>
2015-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049665285?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-07</a>
</li>
<li>
2016-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050659410?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-25</a>
</li>
<li>
2016-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050659420?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-25</a>
</li>
<li>
2024-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049659808?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mai 2024 relatif aux modalités des avis et décisions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers sur les contributions versées au Fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-07</a>
</li>
<li>
2024-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049659810?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mai 2024 relatif aux modalités des avis et décisions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers sur les contributions versées au Fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094619?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036535170?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-24</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367511?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367409?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367330?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
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</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006652067
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L011AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652067.xml
---
<h1>Article L312-11</h1>
Les décisions du conseil de surveillance sont prises à la majorité simple.
Chaque membre siégeant au conseil de surveillance dispose d'un nombre de voix
dépendant de sa contribution financière totale au fonds de garantie et de celles
des établissements qui l'ont désigné comme leur représentant. En cas de partage
égal des voix, le vote du président est prépondérant.<br />
Pour l'application de l'article L. 312-10 et du présent article, est pris en
compte le montant du versement effectué par l'organe central pour le compte des
établissements qui lui sont affiliés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652187?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652196?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652188?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652189?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2015-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027919438?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235963?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049463466?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049463559?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049463657?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235867?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235771?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075660?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704480?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704480?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704480?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704480?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075660?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2015-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652064?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027919438?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652189?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367511?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367409?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367330?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,77 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006652068
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L012AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652068.xml
---
<h1>Article L312-12</h1>
Le directoire est composé de trois membres nommés par le conseil de
surveillance, qui confère à l'un d'eux la qualité de président. Les membres du
directoire ne peuvent exercer en même temps des fonctions au sein des
établissements ou sociétés adhérents du fonds de garantie, ni recevoir de
rétribution de l'un d'eux. Son président ne peut exercer ses fonctions qu'après
agrément du ministre chargé de l'économie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235963?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049463559?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049463657?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704508?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235867?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235771?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704508?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704508?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367511?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367409?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367330?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,78 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652070
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L013AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652070.xml
---
<h1>Article L312-13</h1>
Le ministre chargé de l'économie, le gouverneur de la Banque de France,
président de la commission bancaire, le président du conseil des marchés
financiers ou leur représentant, peuvent, à leur demande, être entendus par le
conseil de surveillance et le directoire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704546?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235963?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049463466?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049463559?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049463657?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235867?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235771?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704546?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704546?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367511?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367409?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367330?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,117 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006652072
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L014AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652072.xml
---
<h1>Article L312-14</h1>
Les membres du directoire et du conseil de surveillance ainsi que toute personne
qui, par ses fonctions, a accès aux documents et informations détenus par le
fonds de garantie sont tenus au secret professionnel. Ce secret n'est opposable
ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux
juridictions administratives ou civiles statuant sur un recours formé à
l'encontre d'une décision du fonds de garantie des dépôts, ni à la commission
bancaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652300?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635257?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031081896?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-50-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745949?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745950?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019862134?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-15 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235963?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049463466?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049463559?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049463657?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235867?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235771?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704615?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704615?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027792509?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704615?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704615?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019862134?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-15 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635257?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652300?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031081896?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-50-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367511?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367409?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367330?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,159 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-01-23
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L015AXXXAA
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---
<h1>Article L312-15</h1>
Les membres du directoire du fonds de garantie ont accès à l'ensemble des
documents comptables et financiers et aux rapports des commissaires aux comptes
de l'établissement pour lequel l'intervention du fonds de garantie est
sollicitée par la commission bancaire conformément à l'article L. 312-5.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094635?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035732077?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-02-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731973?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-02-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036603464?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-16 au 2018-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235963?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049463466?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049463559?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049463657?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294962?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035431038?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-02-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035431295?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-02-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036603545?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-16 au 2018-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037295017?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294910?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235867?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038614574?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038614627?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038614683?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043747438?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-03 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043747490?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-03 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043747544?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-03 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235771?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075660?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704574?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704574?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036603503?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-16 au 2018-08-06</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704574?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704574?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075660?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2015-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652056?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094635?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043747544?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-03 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367511?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367409?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043747490?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-03 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367330?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043747438?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-03 au 2022-02-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,335 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652074
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L016AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652074.xml
---
<h1>Article L312-16</h1>
Un règlement du comité de la réglementation bancaire et financière précise :<br />
1. Le plafond d'indemnisation par déposant, les modalités et délais
d'indemnisation ainsi que les règles relatives à l'information de la clientèle
;<br />
2. Les caractéristiques des certificats d'association, ainsi que les conditions
de leur rémunération et de leur remboursement en cas de retrait de l'agrément de
leur souscripteur, après imputation, le cas échéant, des pertes subies par le
fonds ;<br />
3. Le montant global des cotisations annuelles dues par les adhérents ;<br />
4. Les conditions dans lesquelles une partie de ces contributions peut ne pas
être versée au fonds de garantie moyennant la constitution de garanties
appropriées ;<br />
5. Le montant de la cotisation minimale de chacun des établissements de crédit
adhérents au fonds de garantie ;<br />
6. La formule de répartition de ces cotisations annuelles dont l'assiette est
constituée du montant des dépôts et autres fonds remboursables, pondérée par les
cotisations déjà versées ainsi que par des indicateurs de la situation
financière de chacun des établissements de crédit concernés, et notamment du
montant des fonds propres et des engagements ainsi que du ratio européen de
solvabilité, reflétant les risques objectifs que l'adhérent fait courir au fonds
;<br />
7. Les conditions et les modalités de nomination des membres du conseil de
surveillance, ainsi que la durée de leur mandat.<br />
Ce règlement ne peut être modifié qu'après avis du président du directoire du
fonds de garantie des dépôts.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031081882?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031082146?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-55-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2020-12-28</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031082164?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-55-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2020-12-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031082906?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-60-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614015?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-30-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035732077?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-02-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731973?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-02-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260794?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-30-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2020-12-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042734895?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-30-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-28 au 2021-06-26</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613998?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094535?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094456?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235963?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049463466?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049463559?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049463657?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035431038?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-02-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035431295?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-02-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038591102?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-30-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235867?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735138?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-55-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735157?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031078631?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-30-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-12-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032291833?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2016 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 6° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038349310?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-30 au 2024-06-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704593?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031399176?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-31 au 2019-03-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075664?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a> CITATION source
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</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032291133?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022872183?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 septembre 2010 portant appel de cotisations exceptionnelles au Fonds de garantie des dépôts</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031396841?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033511368?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038283996?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2019 pris pour l'application du 16° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif aux emprunts à plus de 12 mois du fonds de garantie des dépôts et de résolution, modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038292590?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2019 pris pour l'application du 16° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif aux emprunts à plus de 12 mois du fonds de garantie des dépôts et de résolution, modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-30</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034487049?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 avril 2017 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032291154?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2016 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 6° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032291825?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2016 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 6° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031396885?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031399043?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031399180?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031399134?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032292026?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033516437?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034485242?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 avril 2017 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution</a> CITATION source
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</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
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1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704593?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704593?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
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<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2015-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075660?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
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<li>
2015-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2015-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075664?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
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<li>
2015-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031399043?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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<li>
2015-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031399134?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution VIGUEUR</a>
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2015-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031399180?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts VIGUEUR</a>
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<li>
2015-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031399211?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 4° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-31 au 2024-06-07</a>
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<li>
2015-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049665322?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-07</a>
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2016-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032291825?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2016 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 6° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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2016-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032292026?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution VIGUEUR</a>
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<li>
2016-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032291833?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2016 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 6° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2016-10-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033516437?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-04-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034487049?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 avril 2017 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038292590?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2019 pris pour l'application du 16° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif aux emprunts à plus de 12 mois du fonds de garantie des dépôts et de résolution, modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049659800?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mai 2024 relatif aux modalités des avis et décisions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers sur les contributions versées au Fonds de garantie des dépôts et de résolution VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049659808?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mai 2024 relatif aux modalités des avis et décisions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers sur les contributions versées au Fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-07</a>
</li>
<li>
2024-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049659559?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mai 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050657346?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613998?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094549?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094535?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094485?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094456?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707190?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-30-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031081882?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735157?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735138?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-55-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031082906?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-60-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731973?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-02-16</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367511?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367409?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367330?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035732077?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-02-16</a>
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</ul>
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<h1>Article L312-17</h1>
Aussi longtemps qu'elles ne sont pas couvertes par un système de garantie de
leur Etat d'origine, les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège
dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France sont tenues
d'adhérer à un système de garantie en France dans des conditions fixées par le
comité de la réglementation bancaire et financière.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030897720?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-08-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021762080?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652191?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662961?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L733-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2007-10-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665696?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665578?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-07-24</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020795915?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-27 au 2014-08-24</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662827?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L733-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666960?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665580?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2008-11-30</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662960?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L733-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021695611?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-08 au 2014-08-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664242?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-10-24</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a> CONCORDANCE cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
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<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824187?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824210?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824229?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662369?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L723-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662827?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L733-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662961?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L733-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2007-10-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035088942?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031095363?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033679834?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-23 au 2018-01-03</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031095526?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033679827?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-23 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031095693?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2018-01-03</a>
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652054
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652054.xml
---
<h1>Article L312-4</h1>
Les établissements de crédit agréés en France adhèrent à un fonds de garantie
des dépôts qui a pour objet d'indemniser les déposants en cas d'indisponibilité
de leurs dépôts ou autres fonds remboursables.<br />
Sont exclus de cette indemnisation les dépôts ou autres fonds des établissements
de crédit, des entreprises d'assurance, des organismes de placement collectif,
des organismes de retraite, des entreprises d'investissement et des personnes
mentionnées à l'article L. 518-1 ou au 1 de l'article L. 312-2. Peuvent être
exclus de l'indemnisation, dans des conditions prévues par un règlement du
comité de la réglementation bancaire et financière, des dépôts ou autres fonds
en raison soit des informations sur la situation de l'entreprise ou des
avantages particuliers dont a pu bénéficier le déposant concerné, soit de la
nature spécifique de certains fonds ou dépôts, soit de l'origine illicite des
fonds concernés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036737888?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659318?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-05-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659319?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659329?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021943442?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962499?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757776?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901399?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1271-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036535170?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706664?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043921?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035431038?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-02-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036104332?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038591102?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-30-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029721975?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661430?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032807246?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235867?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735138?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-55-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735157?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652057?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707190?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-30-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235771?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684333?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2014-09-20</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661429?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-12-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796712?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031399170?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-31 au 2019-03-30</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661428?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031078631?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-30-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-12-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796711?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075660?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031399174?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-31 au 2017-04-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034489371?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-27 au 2019-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031399054?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704411?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038349321?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-30 au 2024-06-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613943?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-57-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038292595?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2019 pris pour l'application du 16° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif aux emprunts à plus de 12 mois du fonds de garantie des dépôts et de résolution, modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038349263?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-30 au 2024-06-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032551071?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R121-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019862243?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-15 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033790307?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quinquies GF AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661427?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539866?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031399158?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-31 au 2019-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030034283?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704409?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 1996-07-04</a>
</li>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704411?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2014-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030034283?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2015-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075660?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2015-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2015-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031399054?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-31</a>
</li>
<li>
2015-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049665276?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-07</a>
</li>
<li>
2015-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049665391?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-07</a>
</li>
<li>
2015-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049665433?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-07</a>
</li>
<li>
2015-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049665307?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-07</a>
</li>
<li>
2019-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038292595?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2019 pris pour l'application du 16° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif aux emprunts à plus de 12 mois du fonds de garantie des dépôts et de résolution, modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021979599?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R121-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-03-15 au 2014-09-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032551071?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R121-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032807246?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019862243?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-15 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901399?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1271-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033790307?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quinquies GF AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036535170?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652050?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029721975?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094641?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614012?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094568?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652190?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2015-08-22</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654754?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659319?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-11-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036104332?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031081882?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613943?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-57-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539866?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367511?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652056
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652056.xml
---
<h1>Article L312-5</h1>
I. - Le fonds de garantie est mis en oeuvre sur demande de la commission
bancaire dès que celle-ci constate que l'un des établissements mentionnés à
l'article L. 312-4 n'est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme
rapproché, les fonds qu'il a reçus du public dans les conditions législatives,
réglementaires ou contractuelles applicables à leur restitution. L'intervention
du fonds de garantie entraîne alors la radiation de cet établissement de la
liste des établissements de crédit agréés.<br />
II. - A titre préventif, sur proposition de la commission bancaire, le fonds de
garantie peut également intervenir auprès d'un établissement de crédit dont la
situation laisse craindre à terme une indisponibilité des dépôts ou autres fonds
remboursables, compte tenu du soutien dont il peut par ailleurs bénéficier.
Lorsque le fonds de garantie accepte d'intervenir à titre préventif auprès d'un
établissement, il définit, après avis de la commission bancaire, les conditions
de cette intervention. Il peut en particulier subordonner celle-ci à la cession
totale ou partielle de l'établissement de crédit ou à l'extinction de son
activité, notamment par la cession de son fonds de commerce.<br />
III. - Pour l'application des présentes dispositions, le fonds de garantie peut
participer, sur demande d'un organe central mentionné à l'article L. 511-30, à
l'action de ce dernier en prenant en charge une partie du coût des mesures
destinées à garantir la solvabilité d'un établissement de crédit affilié à cet
organe central.<br />
Pour l'application des dispositions des II et III, le fonds de garantie peut se
porter acquéreur des actions ou, avec accord de l'organe central concerné, des
parts sociales d'un établissement de crédit.<br />
Les recours de pleine juridiction contre les décisions du fonds de garantie
prononcées au titre du présent article relèvent de la juridiction
administrative.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030897720?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-08-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021762080?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659556?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-12-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235963?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019877817?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-07 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704412?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294962?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-05-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659851?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659852?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-22 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652170?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652184?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033679827?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-23 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033688434?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R312-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-23 au 2018-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035431038?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-02-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035431295?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-02-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036603545?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-16 au 2018-08-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037295017?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-05-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735008?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235867?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038614574?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-07-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278728?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031077042?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030898189?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-08-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031081278?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2020-12-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094789?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2017-11-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031399081?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031399226?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 6° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-31 au 2020-06-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075660?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038349248?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-30 au 2024-06-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034489371?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-27 au 2019-03-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046154957?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 août 2022 pris pour l'application du 1 de l'article L. 322-9 du code monétaire et financier et relatif à la garantie des services des sociétés de gestion - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046154976?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 août 2022 pris pour l'application du 1 de l'article L. 322-9 du code monétaire et financier et relatif à la garantie des services des sociétés de gestion - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031399152?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-31 au 2017-04-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031399072?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031399162?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-31 au 2019-03-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038349274?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-30 au 2024-06-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027792509?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687607?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029171145?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R312-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-06-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038349321?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-30 au 2024-06-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049332406?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mars 2024 relatif à la mise en œuvre de la garantie des titres, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 322-3 du code monétaire et financier - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041995892?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 6° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034489392?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-27 au 2019-03-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734104?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 12-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2005-08-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652073?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805641?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660034?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759404?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036603503?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-16 au 2018-08-06</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704412?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704412?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
1984-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734104?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 12-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2015-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075660?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2015-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2015-09-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031193246?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2015 précisant les modalités d'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans le cadre de la résolution - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-21</a>
</li>
<li>
2015-09-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031193248?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2015 précisant les modalités d'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans le cadre de la résolution - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-21</a>
</li>
<li>
2015-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031399211?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 4° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-31 au 2024-06-07</a>
</li>
<li>
2015-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041995892?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 6° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-15</a>
</li>
<li>
2015-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031399072?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-31</a>
</li>
<li>
2015-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031399081?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-31</a>
</li>
<li>
2015-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049665415?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-07</a>
</li>
<li>
2015-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031399213?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 4° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-31 au 2024-06-07</a>
</li>
<li>
2015-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049665307?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-07</a>
</li>
<li>
2015-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049665362?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-07</a>
</li>
<li>
2022-08-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046154976?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 août 2022 pris pour l'application du 1 de l'article L. 322-9 du code monétaire et financier et relatif à la garantie des services des sociétés de gestion - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07</a>
</li>
<li>
2022-08-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046154957?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 août 2022 pris pour l'application du 1 de l'article L. 322-9 du code monétaire et financier et relatif à la garantie des services des sociétés de gestion - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07</a>
</li>
<li>
2024-03-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049332406?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mars 2024 relatif à la mise en œuvre de la garantie des titres, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 322-3 du code monétaire et financier - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29</a>
</li>
<li>
2024-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049659808?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mai 2024 relatif aux modalités des avis et décisions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers sur les contributions versées au Fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-07</a>
</li>
<li>
2024-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049659810?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mai 2024 relatif aux modalités des avis et décisions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers sur les contributions versées au Fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847486?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094606?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036535170?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031077042?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652054?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614012?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613998?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094549?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094485?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094789?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2017-11-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019877817?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-07 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278728?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707190?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-30-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027759345?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-31-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735709?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824925?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042734959?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735008?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735138?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-55-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031082220?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043747544?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-03 au 2022-02-26</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235771?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235867?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043747490?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-03 au 2022-02-26</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235963?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043747438?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-03 au 2022-02-26</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036769262?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R312-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029727113?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,117 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006652058
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L006AXXXAA
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---
<h1>Article L312-6</h1>
Le fonds de garantie des dépôts est subrogé dans les droits des bénéficiaires de
son intervention à concurrence des sommes qu'il a versées.<br />
Le fonds de garantie peut engager toute action en responsabilité à l'encontre
des dirigeants de droit ou de fait des établissements pour lesquels il
intervient aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes
versées par lui. Il en informe la commission bancaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652191?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704429?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235963?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235867?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235771?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075660?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704426?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713849?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031399062?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-31</a> CITATION source
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</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
</li>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704426?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704429?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713849?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2015-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075660?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2015-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2015-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031399062?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652191?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235771?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235867?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235963?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a>
</li>
</ul>
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652059
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---
<h1>Article L312-7</h1>
I. - Les établissements adhérant au fonds de garantie lui procurent les
ressources financières nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans des
conditions fixées par le comité de la réglementation bancaire et financière. Le
fonds de garantie peut en outre émettre des certificats d'association,
nominatifs et non négociables, que souscrivent les entreprises adhérentes lors
de leur adhésion.<br />
II. - Lorsque les pertes subies par le fonds de garantie ne peuvent être
couvertes par les cotisations déjà appelées, les certificats d'association
mentionnés au I ne peuvent plus faire l'objet d'une rémunération. Le nominal de
chacun de ces certificats est alors réduit dans la proportion nécessaire pour
absorber les pertes. Ces certificats d'association sont remboursables uniquement
en cas de retrait de l'agrément de l'adhérent dans des conditions fixées par le
comité de la réglementation bancaire et financière. En cas de radiation d'un
établissement adhérent, son certificat d'association est annulé et les sommes
versées demeurent acquises au fonds de garantie.<br />
III. - Les cotisations dues par les établissements de crédit affiliés à un des
organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30 sont directement versées au
fonds de garantie par cet organe central.<br />
IV. - Le fonds de garantie peut emprunter auprès de ses adhérents. Il peut à ces
fins constituer ou demander à ses adhérents de constituer pour son compte les
garanties requises conventionnellement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429568?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987647?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847486?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614012?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652192?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2015-08-22</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031082146?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-55-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2020-12-28</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094659?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2024-04-24</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094619?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817445?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031399172?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-31 au 2017-04-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707032?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041468094?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041822733?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2020-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909650?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-12-31</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094473?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049463757?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094871?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2020-12-29</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735643?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235867?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735157?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031193248?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2015 précisant les modalités d'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans le cadre de la résolution - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038349329?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-30 au 2024-06-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038349286?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-30 au 2024-06-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038349301?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-30 au 2024-06-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038349248?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-30 au 2024-06-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031399178?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-31 au 2019-03-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031399152?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-31 au 2017-04-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034489377?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-27 au 2019-03-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031399162?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-31 au 2019-03-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038349241?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-30 au 2024-06-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704439?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031399164?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-31 au 2019-03-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038349274?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-30 au 2024-06-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303915?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter YA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303916?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter YA AUTONOME PERIME, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031399149?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-31 au 2019-03-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075664?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034489392?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-27 au 2019-03-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805641?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031572779?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2015-C-112 du 1er décembre 2015 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031519011?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2015-C-94 du 10 novembre 2015 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts pour l'année 2015</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704439?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704439?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2015-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075660?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2015-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2015-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075664?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2015-09-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031193248?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2015 précisant les modalités d'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans le cadre de la résolution - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-21</a>
</li>
<li>
2015-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049665415?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-07</a>
</li>
<li>
2015-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049665425?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-07</a>
</li>
<li>
2015-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049665285?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-07</a>
</li>
<li>
2015-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049665334?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-07</a>
</li>
<li>
2015-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049665348?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-07</a>
</li>
<li>
2015-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049665362?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303916?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter YA AUTONOME PERIME, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847486?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094619?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049463757?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614012?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817445?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094473?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050370493?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707032?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735157?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235771?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235867?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235963?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,84 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006652061
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652061.xml
---
<h1>Article L312-8</h1>
Tout membre qui ne verse pas au fonds de garantie sa cotisation appelée est
passible des sanctions prévues par l'article L. 613-21 et de pénalités de retard
versées directement au fonds de garantie selon des modalités définies par le
règlement intérieur de celui-ci.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094485?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075660?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704450?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704450?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704450?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704450?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2015-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075660?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2015-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2015-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049665385?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094485?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659824?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,121 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006652062
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L009AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652062.xml
---
<h1>Article L312-9</h1>
Le fonds de garantie des dépôts est une personne morale de droit privé. Il est
géré par un directoire agissant sous le contrôle d'un conseil de surveillance.
Les membres du directoire et du conseil de surveillance doivent remplir les
conditions énoncées à l'article 13 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021762062?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824229?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235963?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049463466?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049463559?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049463657?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235867?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235771?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094485?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075660?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704460?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033790307?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quinquies GF AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
</li>
<li>
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704460?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704460?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2015-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075660?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2015-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033790307?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quinquies GF AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094485?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367511?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367409?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367330?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154430
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md)
- [Section 2 : Catégories de crédits](section_2/README.md)
- [Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles](section_3/README.md)
- [Section 4 : Garantie des cautions](section_4/README.md)

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170372
<h1>Section 1 : Dispositions générales</h1>
- [Sous-section 1 : Définition](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Taux d'intérêt](sous-section_2/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184671
---
<h1>Sous-section 1 : Définition</h1>
- [Article L313-1](article_l313-1.md)

View file

@ -0,0 +1,243 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652080
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652080.xml
---
<h1>Article L313-1</h1>
Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à
titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre
personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel
qu'un aval, un cautionnement, ou une garantie.<br />
Sont assimilés à des opérations de crédit le crédit-bail, et, de manière
générale, toute opération de location assortie d'une option d'achat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043908174?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654329?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654330?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635293?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-05-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020868609?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643699?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643647?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643748?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824391?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666856?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2018-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029412965?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723589?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033475993?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2024-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033480561?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-27 au 2018-11-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037668186?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032469988?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-10-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665604?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2018-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049423718?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033282893?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033281171?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033230759?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235969?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664153?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2018-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048840482?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623378?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2021-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037295098?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-07-19</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021762045?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038782768?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-19 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038782781?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-19 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038782794?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-19 au 2022-02-26</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037635103?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-22 au 2022-02-04</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235783?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235879?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021020527?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-05 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035494029?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2021-06-28</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669509?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2023-12-31</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045120202?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-203-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869624?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041543015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028888460?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-03</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703563?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703563?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043225629?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-28 au 2021-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028445088?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029703030?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-13</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703563?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01</a>
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<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703563?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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<li>
2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028445088?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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2014-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028888460?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-03</a>
</li>
<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043908174?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a>
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2020-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041543015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048840482?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033230759?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623378?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2021-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824391?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049423718?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869624?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050053961?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038782794?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-19 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235783?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038782781?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-19 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235879?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235969?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038782768?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-19 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045120202?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-203-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723589?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184679
<h1>Sous-section 2 : Crédits aux entreprises</h1>
- [Paragraphe 1 : Crédit d'exploitation.](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Prêts participatifs.](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Garanties des crédits aux entrepreneurs individuels.](paragraphe_3/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006193928
---
<h1>Paragraphe 1 : Crédit d'exploitation.</h1>
- [Article L313-12](article_l313-12.md)

View file

@ -0,0 +1,164 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006652109
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L012AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652109.xml
---
<h1>Article L313-12</h1>
Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de
crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur
notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de
l'octroi du concours.<br />
L'établissement de crédit n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que
l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de
comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la
situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise.<br />
Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire
de l'établissement de crédit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963737?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235883?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235975?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963730?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664191?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022105716?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2010-10-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022105723?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2010-10-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640476?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D313-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662897?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L733-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666900?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022105730?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2010-10-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963723?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666901?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2010-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614673?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614688?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614703?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726899?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726907?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726915?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235787?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021818961?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-13 au 2010-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021818965?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-13 au 2010-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021818969?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-13 au 2010-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006532150?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704719?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665649?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-02-13</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
</li>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704719?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2006-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006532150?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640476?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D313-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662897?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L733-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726915?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235787?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726907?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235883?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235975?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726899?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006193930
---
<h1>Paragraphe 3 : Garanties des crédits aux entrepreneurs individuels.</h1>
- [Article L313-21](article_l313-21.md)

View file

@ -0,0 +1,173 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006652133
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L021AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652133.xml
---
<h1>Article L313-21</h1>
A l'occasion de tout concours financier qu'il envisage de consentir à un
entrepreneur individuel pour les besoins de son activité professionnelle,
l'établissement de crédit qui a l'intention de demander une sûreté réelle sur un
bien non nécessaire à l'exploitation ou une sûreté personnelle consentie par une
personne physique doit informer par écrit l'entrepreneur de la possibilité qui
lui est offerte de proposer une garantie sur les biens nécessaires à
l'exploitation de l'entreprise et indique, compte tenu du montant du concours
financier sollicité, le montant de la garantie qu'il souhaite obtenir.<br />
A défaut de réponse de l'entrepreneur individuel dans un délai de quinze jours
ou en cas de refus par l'établissement de crédit de la garantie proposée par
l'entrepreneur individuel, l'établissement de crédit fait connaître à ce dernier
le montant chiffré des garanties qu'il souhaite prendre sur les biens non
nécessaires à l'exploitation de l'entreprise ou auprès de tout autre garant. En
cas de désaccord de l'entrepreneur, l'établissement de crédit peut renoncer à
consentir le concours financier sans que sa responsabilité puisse être mise en
cause.<br />
L'établissement de crédit qui n'a pas respecté les formalités prévues aux
premier et deuxième alinéas ne peut dans ses relations avec l'entrepreneur
individuel se prévaloir des garanties qu'il aurait prises. En cas de garantie
constituée par une sûreté immobilière ou mobilière donnant lieu à publicité,
l'établissement de crédit ne peut plus s'en prévaloir à compter de la radiation
de l'inscription de la sûreté.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963737?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235883?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235975?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963730?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664191?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022105716?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2010-10-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022105723?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2010-10-24</a> CITATION source
</li>
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666900?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023760216?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022105730?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2010-10-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963723?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2016-12-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614688?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614703?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726899?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726907?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726915?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235787?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021818961?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-13 au 2010-04-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021818965?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-13 au 2010-04-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021818969?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-13 au 2010-04-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704748?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 60-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-13 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023760214?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-26</a> CITATION source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704748?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 60-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-13 au 2001-01-01</a>
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<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704748?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 60-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-13 au 2001-01-01</a>
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<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2011-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023760214?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-26</a>
</li>
<li>
2011-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023760216?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662897?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L733-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726915?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235787?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726907?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235883?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235975?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726899?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170402
---
<h1>Section 4 : Garantie des cautions</h1>
- [Article L313-50](article_l313-50.md)
- [Article L313-51](article_l313-51.md)

View file

@ -0,0 +1,319 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006652170
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L050AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652170.xml
---
<h1>Article L313-50</h1>
I. - Il est institué un mécanisme de garantie des cautions qui a pour objet
d'honorer, en cas de défaillance d'un établissement de crédit, les engagements
de caution, exigés par un texte législatif ou réglementaire, pris par cet
établissement au profit de personnes physiques ou morales de droit privé. Les
établissements de crédit dont l'agrément en France permet de délivrer de telles
cautions adhèrent à ce mécanisme.<br />
II. - Le fonds de garantie des dépôts gère le mécanisme de garantie des
cautions. Les articles L. 312-5 à L. 312-15, L. 312-17 et L. 312-18 s'appliquent
à ce mécanisme. En outre, le fonds de garantie des dépôts est subrogé dans les
droits et obligations résultant des engagements pris par l'établissement de
crédit et honorés par le fonds à concurrence des montants versés à ce titre.<br />
III. - Le mécanisme de garantie des cautions est mis en oeuvre sur demande de la
commission bancaire, dès que celle-ci constate qu'un établissement de crédit
n'est plus en mesure d'honorer, immédiatement ou à terme rapproché, les
engagements de caution, mentionnés au I, qu'il a accordés. Le cas échéant, le
mécanisme de garantie des cautions intervient conjointement avec le fonds de
garantie des dépôts, lorsque celui-ci est appelé au titre du premier alinéa de
l'article L. 312-5.<br />
IV. - A titre préventif et sur proposition de la commission bancaire, le
mécanisme de garantie des cautions peut également intervenir, indépendamment ou
conjointement avec le fonds de garantie des dépôts, dans les conditions prévues
à l'article L. 312-5.<br />
Un décret fixe la liste des cautions obligatoires couvertes par le mécanisme de
garantie des cautions et définit les modalités d'information du public sur la
garantie accordée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036737888?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029472695?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-20 au 2016-07-01</a> CITATION source
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652171?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652172?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614659?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-11 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614666?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-11 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036104332?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032807246?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235891?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235795?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021906005?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684333?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2014-09-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075660?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666943?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018646115?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704608?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704608?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687607?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032551071?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R121-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734104?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 12-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2005-08-25</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704608?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704608?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
1984-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734104?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 12-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2015-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075660?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2015-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2024-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049659524?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mai 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049659800?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mai 2024 relatif aux modalités des avis et décisions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers sur les contributions versées au Fonds de garantie des dépôts et de résolution VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021979599?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R121-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-03-15 au 2014-09-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032551071?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R121-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032807246?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033655931?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D313-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029728502?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D313-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094433?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652076?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652078?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042604647?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652056?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027919390?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036104332?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662932?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L733-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614666?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-11 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235795?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614659?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-11 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235891?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235983?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614652?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-11 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036737888?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029727113?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,119 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652171
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L051AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652171.xml
---
<h1>Article L313-51</h1>
Un règlement du comité de la réglementation bancaire et financière précise
notamment :<br />
1. Les modalités d'indemnisation ;<br />
2. Le montant global et la formule de répartition des cotisations annuelles dues
par les établissements adhérents au mécanisme, en tenant compte notamment
d'indicateurs objectifs de la situation financière de chacun des établissements
concernés ;<br />
3. Les conditions dans lesquelles une partie de ces contributions peut ne pas
être versée au mécanisme de garantie moyennant la constitution de garanties
appropriées.<br />
Les cotisations dues par les établissements affiliés à un des organes centraux
mentionnés à l'article L. 511-30 sont directement versées au fonds de garantie
par cet organe central.<br />
Dans les conditions et selon les modalités prescrites à l'article L. 313-50 et
au présent article, le mécanisme de garantie des cautions prend en charge
rétroactivement les engagements de caution exigés par un texte législatif ou
réglementaire octroyés par tout établissement de crédit ayant fait l'objet d'une
procédure de redressement judiciaire ouverte après le 1er janvier 1996 et qui
n'a pu intégralement honorer ces engagements.<br />
Pour l'application de ces dispositions, le fonds de garantie des dépôts assume,
dès l'agrément du président de son directoire, la charge financière de ces
engagements de caution pour le compte du mécanisme de garantie des cautions
jusqu'au premier appel des cotisations affectées à ce mécanisme. La charge
supportée du fait de cette intervention par le fonds de garantie des dépôts est
alors imputée sur le mécanisme de garantie des cautions.<br />
Nonobstant les dispositions de l'article L. 621-46 du code de commerce, les
sommes versées par le mécanisme de garantie à ce titre confèrent au fonds de
garantie un droit à répartition de dividende identique à celui des autres
créanciers chirographaires admis à cette répartition.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662932?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L733-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704614?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666943?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704614?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704614?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
1999-06-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000395772?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
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2024-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049659524?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mai 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution VIGUEUR</a>
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2024-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049659800?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mai 2024 relatif aux modalités des avis et décisions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers sur les contributions versées au Fonds de garantie des dépôts et de résolution VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235668?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
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</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006139974
---
<h1>Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.</h1>
- [Article L330-1](article_l330-1.md)
- [Article L330-2](article_l330-2.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006652197
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX330L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652197.xml
---
<h1>Article L330-1</h1>
I. - Un système de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison
d'instruments financiers s'entend, d'une procédure nationale ou internationale
organisant les relations entre deux parties au moins, ayant la qualité
d'établissement de crédit, d'institution ou d'entreprise mentionnés à l'article
L. 518-1, d'entreprise d'investissement ou d'adhérent à une chambre de
compensation ou d'établissement non résident ayant un statut comparable,
permettant l'exécution à titre habituel, par compensation ou non, de paiements
ainsi que, pour ce qui concerne les systèmes de règlement et de livraison
d'instruments financiers, la livraison de titres entre lesdits participants.<br />
Cette procédure est soit instituée par une autorité publique, soit régie par une
convention-cadre respectant les principes généraux d'une convention-cadre de
place ou par une convention type. Lorsqu'elle concerne des systèmes de règlement
et de livraison d'instruments financiers, la procédure est en outre approuvée
par le conseil des marchés financiers.<br />
II. - Nonobstant toute disposition législative contraire, les paiements et les
livraisons d'instruments financiers effectués dans le cadre de systèmes de
règlements interbancaires ou dans le cadre de systèmes de règlement et de
livraison d'instruments financiers, jusqu'à l'expiration du jour où est rendu un
jugement d'ouverture de redressement ou de liquidation judiciaires à l'encontre
d'un établissement participant, directement ou indirectement, à un tel système,
ne peuvent être annulés, même au motif qu'est intervenu ce jugement.<br />
III. - Ces dispositions sont également applicables aux instructions de paiement
ainsi qu'aux instructions de livraison d'instruments financiers, dès lors
qu'elles ont acquis un caractère irrévocable dans l'un des systèmes mentionnés
au II. Le moment et les modalités selon lesquels une instruction est considérée
comme irrévocable dans un système sont définis par les règles de fonctionnement
de ce système.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653087?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L431-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-01-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652944?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2005-07-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021695690?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-08 au 2012-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042727035?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-56-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020180540?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-10-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664261?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665717?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038107816?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-05-24</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665716?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-25 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020867539?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027405900?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611642?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662971?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L733-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666979?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684273?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2013-05-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643153?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021695693?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-08 au 2012-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020795733?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-27 au 2010-07-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020795736?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-27 au 2010-07-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020795739?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-27 au 2010-07-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037536870?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 560-2 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-10-29 au 2019-09-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041476999?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-05 au 2021-07-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612411?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035431019?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2019-02-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035431094?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2019-02-08</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035431274?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2019-02-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043803578?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192797?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735106?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-56-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037313323?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-52-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038108024?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-08 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038108029?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-08 au 2019-05-24</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026204080?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 560-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664259?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-08-21</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031081278?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2020-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611493?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026207946?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 550-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-05 au 2019-09-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235827?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021695687?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-08 au 2012-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662972?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L733-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-21 au 2008-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962707?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006705175?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 93-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 1998-07-03</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028050626?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 560-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-10 au 2019-09-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026207958?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 560-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-05 au 2019-09-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217642?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-195 du 7 mars 2003 pris pour la transposition des articles 6 et 10 de la directive n° 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2005-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046868449?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 299 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-31 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096552?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2014-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036175265?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-06-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735085?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026208138?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 560-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-29 au 2019-09-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227371?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026204157?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 560-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-08-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664260?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735095?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-56-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047528115?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 560-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006705176?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 93-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006705176?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 93-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026207950?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 550-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-05 au 2019-09-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031467082?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes) - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-12 au 2019-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028050632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 550-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-10 au 2019-09-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236015?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026207964?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 560-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-05 au 2019-09-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020867535?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038823003?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 299 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-26 au 2022-08-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665715?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2005-02-25</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530927?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734088?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2005-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032820783?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A123-68-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096155?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-02-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038262182?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-224 du 22 mars 2019 relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers prévue à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039074874?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-944 du 9 septembre 2019 relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers prévue à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038276280?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-224 du 22 mars 2019 relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers prévue à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-09-12</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039076208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-944 du 9 septembre 2019 relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers prévue à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006705175?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 93-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 1998-07-03</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006705176?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 93-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2001-01-01</a>
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1984-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734088?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2005-08-25</a>
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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2003-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217642?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-195 du 7 mars 2003 pris pour la transposition des articles 6 et 10 de la directive n° 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2005-08-25</a>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530927?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a>
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026207946?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 550-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-05 au 2019-09-11</a>
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026207950?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 550-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-05 au 2019-09-11</a>
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028050632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 550-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-10 au 2019-09-11</a>
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026207958?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 560-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-05 au 2019-09-11</a>
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026207964?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 560-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-05 au 2019-09-11</a>
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026208138?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 560-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-29 au 2019-09-11</a>
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028050626?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 560-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-10 au 2019-09-11</a>
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047528115?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 560-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-08</a>
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037536870?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 560-2 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-10-29 au 2019-09-11</a>
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2015-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039339754?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes) - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31</a>
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2019-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038276280?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-224 du 22 mars 2019 relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers prévue à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-09-12</a>
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<li>
2019-09-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039076208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-944 du 9 septembre 2019 relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers prévue à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032820783?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A123-68-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036175265?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-06-10</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046868449?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 299 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-31 au 2024-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039076556?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D330-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-12</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039076567?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D330-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-12</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023368464?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D632-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644016?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L113-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367110?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611642?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192824?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611856?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-10</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020867539?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430659?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653087?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L431-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-01-10</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031082099?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-56-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2020-12-28</a>
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</details>

View file

@ -0,0 +1,261 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006652200
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX330L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652200.xml
---
<h1>Article L330-2</h1>
I. - Les règlements, la convention-cadre ou la convention type régissant tout
système de règlements interbancaires ou tout système de règlement et de
livraison d'instruments financiers mentionnés à L. 330-1 peuvent, lorsqu'ils
organisent les relations entre plus de deux parties, exiger des établissements
participant, directement ou indirectement, auxdits systèmes, outre la
constitution en gage de comptes d'instruments financiers mentionnés à l'article
L. 431-4, des remises de valeurs, titres, effets, créances ou sommes d'argent ou
la constitution de sûretés sur lesdites valeurs, titres, effets, créances ou
sommes d'argent pour satisfaire aux obligations de paiement découlant de la
participation à un tel système. Les remises susmentionnées sont effectuées en
pleine propriété, à titre de garantie, et sont opposables aux tiers sans
formalités.<br />
II. - Les règlements, la convention-cadre ou la convention type précisent les
modalités, opposables aux créanciers saisissants, de constitution,
d'affectation, de réalisation ou d'utilisation des comptes d'instruments
financiers ou des remises.<br />
III. - Les dispositions du titre Ier et du titre II du livre VI du code de
commerce ou celles équivalentes régissant toutes procédures judiciaires ou
amiables ouvertes hors de France ne font pas obstacle à l'application du présent
titre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662973?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L733-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643759?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2018-01-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645651?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-02-25</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666982?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666980?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2005-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666981?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017868208?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L734-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235923?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024645071?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054363?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-19</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038276556?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D330-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-09-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039076556?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D330-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314356?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314354?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665714?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-08-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645649?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-11-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639212?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664261?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665717?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645650?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2001-12-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665716?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-25 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662971?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L733-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-08-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666979?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-08-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665932?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2009-05-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664259?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-08-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667690?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2009-05-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662972?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L733-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-21 au 2008-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639243?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L734-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302255?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis-0 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664491?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2009-05-14</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664260?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096641?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis-0 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006705179?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 93-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006705179?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 93-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236015?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314355?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-07-27</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665715?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2005-02-25</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663201?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L734-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-20 au 2008-01-01</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038276280?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-224 du 22 mars 2019 relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers prévue à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-09-12</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039076208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-944 du 9 septembre 2019 relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers prévue à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
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</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
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1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006705179?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 93-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2001-01-01</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006705179?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 93-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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<li>
2019-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038276280?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-224 du 22 mars 2019 relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers prévue à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-09-12</a>
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2019-09-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039076208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-944 du 9 septembre 2019 relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers prévue à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314356?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096641?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis-0 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039076556?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D330-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-12</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645651?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-02-25</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192824?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653007?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-02-25</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662973?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L733-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639243?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L734-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663201?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L734-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-20 au 2008-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664261?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-27</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664491?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2009-05-14</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235923?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643759?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2018-01-13</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236015?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665932?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2009-05-14</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666982?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639212?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-10-16</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139979
<h1>Titre V : Dispositions pénales</h1>
- [Chapitre Ier : Infractions relatives aux opérations de banque et aux opérations connexes.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Infractions relatives au démarchage](chapitre_iii/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-12-12
Identifiant: LEGISCTA000006154464
---
<h1>Chapitre Ier : Infractions relatives aux opérations de banque et aux opérations connexes.</h1>
- [Article L351-1](article_l351-1.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006652295
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX351L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652295.xml
---
<h1>Article L351-1</h1>
Les sanctions des infractions relatives aux opérations de banque et aux
opérations connexes sont définies au titre VII du livre V du présent code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683920?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R312-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-03-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645937?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027923718?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027923556?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027933819?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666856?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2018-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032256214?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036235085?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-02-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665604?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2018-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031324512?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021979558?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R615-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-15 au 2015-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664153?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2018-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235847?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235943?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236035?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037295098?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-07-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032470235?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032470239?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035044299?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-02-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005543?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031324476?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217633?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-08 au 2005-08-25</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217634?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-08 au 2005-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217634?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-08 au 2005-08-25</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217635?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-08 au 2005-08-25</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217636?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-08 au 2005-08-25</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704660?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006532150?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662852?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L733-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-20 au 2008-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020915418?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020915427?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020933697?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634058?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire ABROGE, en vigueur du 2003-03-08 au 2005-08-25</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020933434?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704660?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-03-05 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634058?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire ABROGE, en vigueur du 2003-03-08 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2003-03-05 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217633?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-08 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2003-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217634?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-08 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2003-03-05 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217634?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-08 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2003-03-05 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217635?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-08 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2003-03-05 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217636?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-08 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2006-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006532150?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-20</a>
</li>
<li>
2009-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020933434?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-10-31</a>
</li>
<li>
2009-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020933697?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2013-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005543?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662852?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L733-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-20 au 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027923556?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037295098?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235847?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032470235?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235943?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665604?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2018-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236035?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036235085?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666856?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2018-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683920?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R312-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-03-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021979558?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R615-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-15 au 2015-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154466
---
<h1>Chapitre II : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants</h1>
- [Article L352-1](article_l352-1.md)

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@ -0,0 +1,157 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652300
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX352L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652300.xml
---
<h1>Article L352-1</h1>
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait pour les
membres du directoire ou du conseil de surveillance du fonds de garantie des
déposants ainsi que toute personne qui, par ses fonctions, a accès aux documents
et informations détenus par ce fonds, de violer le secret professionnel institué
à l'article L. 312-14.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417945?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021762092?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824181?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029404374?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2015-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094702?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031095719?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019858846?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-30 au 2009-06-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666840?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-11-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665579?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-24 au 2006-01-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664125?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-07-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666839?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031324444?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652072?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236039?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235851?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235947?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664127?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2008-11-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033679827?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-23 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030898189?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664126?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-24 au 2006-01-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665578?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-07-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020795915?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-27 au 2014-08-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662827?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L733-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665580?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2008-11-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704615?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704615?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704615?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704615?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652072?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662827?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L733-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664127?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2008-11-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235851?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665580?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2008-11-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235947?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236039?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033679827?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-23 au 2018-01-03</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,10 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140044
<h1>Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire</h1>
- [Chapitre Ier : Règles générales applicables aux établissements de crédit](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Les sociétés financières](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre VII : Compagnies financières](chapitre_vii/README.md)
- [Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque](chapitre_viii/README.md)
- [Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque](chapitre_ix/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,51 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154608
---
<h1>Chapitre Ier : Règles générales applicables aux établissements de crédit</h1>
- [Section 1 : Définitions et activités](section_1/README.md)
- [Section 2 : Interdictions](section_2/README.md)
- [Section 3 : Conditions d'accès à la profession](section_3/README.md)
- [Section 4 : Organes de la profession](section_4/README.md)
- [Section 5 : Le secret professionnel](section_5/README.md)
- [Section 6 : Dispositions comptables](section_6/README.md)
- [Section 7 : Dispositions prudentielles.](section_7/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735800?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340572?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340590?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035044677?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-10-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047289719?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726948?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038615270?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578773?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236373?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170506
---
<h1>Section 1 : Définitions et activités</h1>
- [Article L511-1](article_l511-1.md)
- [Article L511-2](article_l511-2.md)
- [Article L511-3](article_l511-3.md)
- [Article L511-4](article_l511-4.md)

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@ -0,0 +1,203 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006654293
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654293.xml
---
<h1>Article L511-2</h1>
Les établissements de crédit peuvent, en outre, dans des conditions définies par
le comité de la réglementation bancaire et financière, prendre et détenir des
participations dans des entreprises existantes ou en création.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654329?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654330?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654733?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654323?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635311?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654295?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654296?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020868609?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020868624?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643556?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643647?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643668?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643740?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824371?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824391?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635447?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029212136?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538312?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007709?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029719145?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2020-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654324?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722095?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-05-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006655080?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L512-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654325?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300468?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L512-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530825?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2009-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706767?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623389?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2020-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021762045?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538339?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735472?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735477?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236313?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236531?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759350?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-01-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038336088?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux prises de participation des établissements de crédit dans des filiales à caractère financier ou des filiales d'assurance ou de réassurance ou dans des entités comparables ayant leur siège social en dehors de l'Espace économique européen - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038336627?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-2 du code monétaire et financier relatif aux prises de participation des établissements de crédit dans des filiales à caractère financier ou des filiales d'assurance ou de réassurance ou dans des entités comparables ayant leur siège social en dehors de l'Espace économique européen - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703586?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538366?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703586?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530825?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2016-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038336627?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-2 du code monétaire et financier relatif aux prises de participation des établissements de crédit dans des filiales à caractère financier ou des filiales d'assurance ou de réassurance ou dans des entités comparables ayant leur siège social en dehors de l'Espace économique européen - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-04</a>
</li>
<li>
2016-10-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038336088?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux prises de participation des établissements de crédit dans des filiales à caractère financier ou des filiales d'assurance ou de réassurance ou dans des entités comparables ayant leur siège social en dehors de l'Espace économique européen - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706767?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735472?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824391?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029212136?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635447?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006655080?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L512-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300468?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L512-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538366?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538339?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538312?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
</ul>
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@ -0,0 +1,140 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006654295
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654295.xml
---
<h1>Article L511-3</h1>
Les établissements de crédit ne peuvent exercer à titre habituel une activité
autre que celles mentionnées aux articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 511-2 que
dans des conditions définies par le comité de la réglementation bancaire et
financière.<br />
Ces opérations doivent, en tout état de cause, demeurer d'une importance limitée
par rapport à l'ensemble des activités habituelles de l'établissement et ne pas
empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur le marché
considéré.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654329?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654330?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654323?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654297?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020866758?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020868609?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020868624?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007583?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643305?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538312?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654324?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654325?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652030?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288993?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-10-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538339?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236313?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236531?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703597?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652029?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538366?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703597?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652028?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652029?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020868624?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020868609?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654293?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654297?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538366?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538339?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538312?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006654297
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---
<h1>Article L511-4</h1>
Le livre IV du code de commerce s'applique aux établissements de crédit pour ce
qui est de leurs activités définies à l'article L. 511-3.<br />
Les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce s'appliquent aux
établissements de crédit pour leurs opérations de banque et leurs opérations
connexes définies à l'article L. 311-2. Les infractions à ces dispositions sont
poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 442-5, L. 443-2, L.
443-3, L. 462-5 à L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-7, L. 464-1 à L. 464-8, L. 470-1 à
L. 470-8 du code de commerce. La notification de griefs prévue à l'article L.
463-2 du même code est communiquée à la commission bancaire qui rend son avis
dans un délai de deux mois. Dans l'hypothèse où le conseil de la concurrence
prononce une sanction à l'issue de la procédure prévue aux articles L. 463-2, L.
463-3 et L. 463-5 du code de commerce, il indique, le cas échéant, les raisons
pour lesquelles il s'écarte de l'avis de la commission bancaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635345?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654295?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654296?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643740?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028638961?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029212136?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538312?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722028?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-05-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006705164?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538339?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623534?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2015-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236313?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236531?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721323?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530807?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538366?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006705164?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530807?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a>
</li>
<li>
2010-01-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721323?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232307?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232364?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232367?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L443-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232695?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L463-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232698?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L463-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232738?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L463-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652029?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623534?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2015-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654295?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538366?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538339?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538312?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170507
---
<h1>Section 2 : Interdictions</h1>
- [Article L511-5](article_l511-5.md)
- [Article L511-6](article_l511-6.md)
- [Article L511-7](article_l511-7.md)
- [Article L511-8](article_l511-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654299
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654299.xml
---
<h1>Article L511-5</h1>
Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer
des opérations de banque à titre habituel.<br />
Il est, en outre, interdit à toute entreprise autre qu'un établissement de
crédit de recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390373?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495934?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012204?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782468?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654300?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654301?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654302?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654303?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654305?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654306?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654307?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-01-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657022?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657023?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871379?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L524-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874205?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027773023?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022422888?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-01 au 2013-01-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643699?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643706?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645680?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029074273?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029412965?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063781?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037668186?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-04-17</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037668206?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725584?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2021-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340619?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563826?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538312?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824019?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636479?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-08-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817445?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032469988?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-10-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722158?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049386915?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027008059?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007714?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007720?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049423718?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033282893?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-11-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038838816?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027850965?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L524-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038588369?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293605?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196296?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L520-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032469998?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-10-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658868?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659831?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033282905?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-04-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759999?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020868637?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824303?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049423674?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658869?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659830?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387209?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042728?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-10-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096502?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538339?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236313?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043757548?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-03 au 2021-12-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236531?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759184?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-01-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021761653?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L524-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020868630?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539588?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726628?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-11-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020541433?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-23 au 2009-05-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046154972?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 août 2022 pris pour l'application du 1 de l'article L. 322-9 du code monétaire et financier et relatif à la garantie des services des sociétés de gestion - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028426497?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020059134?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-02-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639258?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642783?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029417096?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027653035?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538366?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019654325?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-17 au 2009-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020216071?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-06 au 2009-04-23</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020763630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-31 au 2010-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562213?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703644?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029417096?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24</a>
</li>
<li>
2014-01-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028426497?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04</a>
</li>
<li>
2016-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562213?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2022-08-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046154972?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 août 2022 pris pour l'application du 1 de l'article L. 322-9 du code monétaire et financier et relatif à la garantie des services des sociétés de gestion - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07</a>
</li>
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2024-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049386915?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038838816?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657023?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a>
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2001-05-16
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---
<h1>Article L511-6</h1>
Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les
interdictions définies à l'article L. 511-5 ne concernent ni les institutions et
services énumérés à l'article L. 518-1, ni les entreprises régies par le code
des assurances, ni les sociétés de réassurance, ni les entreprises
d'investissement, ni les organismes collecteurs de la participation des
employeurs à l'effort de construction pour les opérations prévues par le code de
la construction et de l'habitation, ni les fonds communs de créances.<br />
L'interdiction relative aux opérations de crédit ne s'applique pas :<br />
1. Aux organismes sans but lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour
des motifs d'ordre social, accordent, sur leur ressources propres, des prêts à
conditions préférentielles à certains de leurs ressortissants ;<br />
2. Aux organismes qui, pour des opérations définies à l'article L. 411-1 du code
de la construction et de l'habitation, et exclusivement à titre accessoire à
leur activité de constructeur ou de prestataire de services, consentent aux
personnes physiques accédant à la propriété le paiement différé du prix des
logements acquis ou souscrits par elles ;<br />
3. Aux entreprises qui consentent des avances sur salaires ou des prêts de
caractère exceptionnel consentis pour des motifs d'ordre social à leurs salariés
;<br />
4. Aux fonds communs de placement à risque qui, dans les conditions prévues à
l'article L. 214-36, consentent des avances en compte courant aux sociétés dans
lesquelles ils détiennent une participation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022510839?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-11-01 au 2010-10-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033293337?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216269?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031529631?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 novembre 2015 pris en application des articles R. 518-73 à R. 518-74 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046084850?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105495?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033064068?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-02-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962960?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-01 au 2011-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721859?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027646198?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225773?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-08-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027933870?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2013-11-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721323?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807014?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826452?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043059495?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497563?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027012134?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022507396?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-827 du 20 juillet 2010 instituant un comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-23 au 2014-02-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703659?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-13 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031529633?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 novembre 2015 pris en application des articles R. 518-73 à R. 518-74 du code monétaire et financier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041631960?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043059531?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612228?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010989?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022986689?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-01 au 2013-05-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063866?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L314-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049419311?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389498?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027783363?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793051?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043593?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027805362?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032217616?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027902186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-471 du 11 avril 2012 relatif à l'agrément et au contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025684999?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-471 du 11 avril 2012 relatif à l'agrément et au contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-14 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020736539?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-682 du 12 juin 2009 portant extension de l'habilitation des associations et des fondations à pratiquer certaines opérations de crédit</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031528050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1524 du 25 novembre 2015 précisant le périmètre des prestations des sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031844708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-22 du 14 janvier 2016 modifiant l'article R. 518-61 du code monétaire et financier</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046081405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034443258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-563 du 18 avril 2017 autorisant à titre expérimental une dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels dans le Département de Mayotte</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046807068?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044516929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021 relatif aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l'amortissement des prêts avance mutation et au taux annuel effectif global applicable au prêt viager hypothécaire</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034447101?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-563 du 18 avril 2017 autorisant à titre expérimental une dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels dans le Département de Mayotte ABROGE, en vigueur du 2017-04-21 au 2020-07-31</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044521225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021 relatif aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l'amortissement des prêts avance mutation et au taux annuel effectif global applicable au prêt viager hypothécaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031528910?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1524 du 25 novembre 2015 précisant le périmètre des prestations des sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-27</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046818907?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025684172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-471 du 11 avril 2012 relatif à l'agrément et au contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031845542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-22 du 14 janvier 2016 modifiant l'article R. 518-61 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046084823?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-24</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025684992?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-471 du 11 avril 2012 relatif à l'agrément et au contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-14</a> CITATION source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a>
</li>
<li>
2005-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844747?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2010-01-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721323?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2010-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030684595?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-08</a>
</li>
<li>
2010-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022507396?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-827 du 20 juillet 2010 instituant un comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-23 au 2014-02-19</a>
</li>
<li>
2010-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041631960?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20</a>
</li>
<li>
2012-04-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025684992?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-471 du 11 avril 2012 relatif à l'agrément et au contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2012-04-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027902186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-471 du 11 avril 2012 relatif à l'agrément et au contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2014-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010989?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01</a>
</li>
<li>
2015-11-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031529631?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 novembre 2015 pris en application des articles R. 518-73 à R. 518-74 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-27</a>
</li>
<li>
2015-11-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031529633?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 novembre 2015 pris en application des articles R. 518-73 à R. 518-74 du code monétaire et financier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-27</a>
</li>
<li>
2015-11-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031528910?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1524 du 25 novembre 2015 précisant le périmètre des prestations des sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-01-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031845542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-22 du 14 janvier 2016 modifiant l'article R. 518-61 du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105495?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2017-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034447101?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-563 du 18 avril 2017 autorisant à titre expérimental une dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels dans le Département de Mayotte ABROGE, en vigueur du 2017-04-21 au 2020-07-31</a>
</li>
<li>
2017-10-04 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721859?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-10-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721859?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497563?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2019-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044982926?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2020-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043059507?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-25</a>
</li>
<li>
2020-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043059495?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-25</a>
</li>
<li>
2020-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043059531?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-25</a>
</li>
<li>
2021-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044521225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021 relatif aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l'amortissement des prêts avance mutation et au taux annuel effectif global applicable au prêt viager hypothécaire VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046084823?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046084850?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046818907?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049419311?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049768983?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-06-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049768995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049768997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050175323?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050175391?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05</a>
</li>
<li>
2024-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050175363?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05</a>
</li>
<li>
2024-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050175462?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05</a>
</li>
<li>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050735463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1123 du 4 décembre 2024 relevant le plafond d'emprunt applicable au microcrédit professionnel VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050864374?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux conditions de ressources applicables au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050920811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1259 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions de ressources applicables au fonds de garantie pour la rénovation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050476313?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050476283?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748023?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027783363?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032226168?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032303299?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027646198?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032316056?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063866?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L314-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225797?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L314-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048841356?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807014?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032236416?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L333-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028213601?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032224573?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049398728?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L751-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034130216?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L771-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034130228?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L771-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031050358?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L381-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104369?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816063?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-00 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033323705?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D548-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2022-02-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044078832?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649854?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915235?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027805362?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391715?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a>
</li>
<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656620?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340619?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032448078?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R511-2-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-25</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032448089?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R511-2-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-25</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027874671?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031528953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-27</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031528982?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-27</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039324581?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039324601?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039324573?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039324564?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039324558?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039324593?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039324554?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039324550?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039324584?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022423213?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L139 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-01 au 2011-06-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825576?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19</a>
</li>
</ul>
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État: MODIFIE
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<h1>Article L511-7</h1>
Les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne font pas obstacle à ce qu'une
entreprise, quelle que soit sa nature, puisse :<br />
1. Dans l'exercice de son activité professionnelle consentir à ses contractants
des délais ou avances de paiement ;<br />
2. Conclure des contrats de location de logements assortis d'une option d'achat
;<br />
3. Procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle,
directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des
entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ;<br />
4. Emettre des valeurs mobilières ainsi que des titres de créances négociables
;<br />
5. Emettre des bons et cartes délivrés pour l'achat auprès d'elle, d'un bien ou
d'un service déterminé ;<br />
6. Remettre des espèces en garantie d'un prêt de titres en application du 3 de
l'article L. 432-6 ;<br />
7. Prendre ou mettre en pension des valeurs mobilières, des titres de créances
négociables sur un marché réglementé français ou étranger ou des effets publics.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022422924?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2011-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735829?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658392?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-11-01</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658387?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-12</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035727000?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-02-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038615270?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038615296?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538339?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578773?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578825?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025738?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236313?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236531?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043935?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L712-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005539?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824113?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034625010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2018-02-03</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658390?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-01-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034768490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2017-06-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032217438?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L312-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032226168?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032881708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2017-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658388?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036567118?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037776115?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R511-2-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048252278?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703672?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029680075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-11-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049419313?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530999?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2009-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871460?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530927?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538366?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031461827?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-08 au 2016-07-10</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703672?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871460?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530927?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a>
</li>
<li>
2013-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824113?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
</li>
<li>
2024-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049386915?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a>
</li>
<li>
2024-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049419313?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032226168?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038838816?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048252278?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653380?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654299?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086968?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658393?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043935?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L712-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367200?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L721-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735829?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735800?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538366?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538339?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538312?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037776115?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R511-2-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
</li>
</ul>
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État: MODIFIE
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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654308
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<h1>Article L511-8</h1>
Il est interdit à toute entreprise autre qu'un établissement de crédit
d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon
générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée en tant
qu'établissement de crédit, ou de créer une confusion en cette matière.<br />
Il est interdit à un établissement de crédit de laisser entendre qu'il
appartient à une catégorie autre que celle au titre de laquelle il a obtenu son
agrément ou de créer une confusion sur ce point.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538312?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658868?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703696?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658869?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538339?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236313?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236531?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538366?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703696?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658869?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538366?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538339?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538312?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170508
---
<h1>Section 3 : Conditions d'accès à la profession</h1>
- [Sous-section 1 : Agrément](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen](sous-section_2/README.md)

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---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184698
---
<h1>Sous-section 1 : Agrément</h1>
- [Article L511-9](article_l511-9.md)
- [Article L511-10](article_l511-10.md)
- [Article L511-11](article_l511-11.md)
- [Article L511-12](article_l511-12.md)
- [Article L511-13](article_l511-13.md)
- [Article L511-14](article_l511-14.md)
- [Article L511-15](article_l511-15.md)
- [Article L511-16](article_l511-16.md)
- [Article L511-17](article_l511-17.md)
- [Article L511-18](article_l511-18.md)
- [Article L511-19](article_l511-19.md)
- [Article L511-20](article_l511-20.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006654310
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L010AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654310.xml
---
<h1>Article L511-10</h1>
Avant d'exercer leur activité, les établissements de crédit doivent obtenir
l'agrément délivré par le comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement mentionné à l'article L. 612-1.<br />
Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
vérifie si l'entreprise satisfait aux obligations prévues aux articles L.
511-11, L. 511-13 et L. 511-40 et l'adéquation de la forme juridique de
l'entreprise à l'activité d'établissement de crédit. Il prend en compte le
programme d'activités de cette entreprise, les moyens techniques et financiers
qu'elle prévoit de mettre en oeuvre ainsi que la qualité des apporteurs de
capitaux et, le cas échéant, de leurs garants.<br />
Le comité apprécie également l'aptitude de l'entreprise requérante à réaliser
ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon
fonctionnement du système bancaire et qui assurent à la clientèle une sécurité
satisfaisante.<br />
Le comité peut limiter l'agrément qu'il délivre à l'exercice de certaines
opérations définies par l'objet social du demandeur.<br />
Le comité peut refuser l'agrément lorsque l'exercice de la mission de
surveillance de l'entreprise requérante est susceptible d'être entravé soit par
l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre
l'entreprise et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de
dispositions législatives ou réglementaires d'un Etat qui n'est pas partie à
l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de
ces personnes.<br />
Le comité peut, en outre, refuser l'agrément si les personnes mentionnées à
l'article L. 511-13 ne possèdent pas l'honorabilité nécessaire et l'expérience
adéquate à leur fonction.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030898404?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-17 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032752225?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032752249?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032752276?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635307?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030898034?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735800?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735829?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684798?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824657?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027874570?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R515-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031081918?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-52-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623463?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623467?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623458?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031082918?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2020-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031082920?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-62-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2020-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030636720?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R511-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-24 au 2021-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094600?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2018-01-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031324535?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031324588?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-06-23</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031324643?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-06-23</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038701254?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D532-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611438?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039653016?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-26</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039652994?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-26</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340572?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340590?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340619?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340664?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042734928?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-28 au 2021-06-26</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707154?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2023-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236287?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030898392?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L725-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-17 au 2022-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657248?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031095472?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2015-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657249?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236591?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657247?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2007-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666183?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-24 au 2009-06-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236271?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020795845?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-27 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020795854?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-27 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787397?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623440?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094997?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031095309?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2015-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786520?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786523?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614386?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614436?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623435?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031185286?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716225?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031185270?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031185276?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031185278?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030621627?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043222165?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2021 relatif aux restrictions aux distributions applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et à certaines entreprises d'investissement et modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031399054?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657244?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236753?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043803599?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-46-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-18 au 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236317?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735211?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-62-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030621631?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049332367?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mars 2024 relatif à la mise en œuvre de la garantie des titres, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 322-3 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702952?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031185272?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623447?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735785?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043803465?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R517-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623486?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031185268?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031185274?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031185288?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901197?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029701534?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031183461?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031185264?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029702945?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a>
</li>
<li>
2009-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901197?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a>
</li>
<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029702945?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702952?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2015-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030621627?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030621631?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23</a>
</li>
<li>
2015-09-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031185264?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-09-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031185268?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2015-09-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031185286?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2015-09-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031185288?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-20</a>
</li>
<li>
2015-09-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031185270?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2015-09-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031185272?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-20</a>
</li>
<li>
2015-09-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031185274?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2015-09-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031185276?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2015-09-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031185278?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2015-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031399054?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-31</a>
</li>
<li>
2021-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043222165?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2021 relatif aux restrictions aux distributions applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et à certaines entreprises d'investissement et modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-07</a>
</li>
<li>
2024-03-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049332367?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mars 2024 relatif à la mise en œuvre de la garantie des titres, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 322-3 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29</a>
</li>
<li>
2024-10-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050354827?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050742703?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 décembre 2024 relatif à l'application du règlement (UE) 2024/1623 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les exigences pour risque de crédit, risque d'ajustement de l'évaluation de crédit, risque opérationnel et risque de marché et le plancher de fonds propres VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050742710?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 décembre 2024 relatif à l'application du règlement (UE) 2024/1623 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les exigences pour risque de crédit, risque d'ajustement de l'évaluation de crédit, risque opérationnel et risque de marché et le plancher de fonds propres - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716225?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038701254?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D532-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29</a>
</li>
<li>
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</ul>
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<h1>Article L511-11</h1>
Les établissements de crédit doivent disposer d'un capital libéré ou d'une
dotation versée d'un montant au moins égal à une somme fixée par le comité de la
réglementation bancaire et financière.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029212142?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-09 au 2014-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438068?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722129?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-05-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027008001?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623350?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2020-12-29</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654701?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044984112?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654408?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735485?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849283?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-10-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236535?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654409?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020902931?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759207?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526805?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2023-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575679?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236753?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703728?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236317?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006301243?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 17 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2023-05-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096949?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2010 fixant le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-15</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703728?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575679?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2010-04-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096949?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2010 fixant le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006301243?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 17 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2023-05-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050369801?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654409?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654701?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050370559?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367785?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367840?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367712?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,238 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006654315
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654315.xml
---
<h1>Article L511-12</h1>
Lorsqu'une entreprise relevant du droit d'un Etat qui n'est pas membre de la
Communauté européenne demande, en application du 1 de l'article L. 611-2, à
prendre dans un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement une
participation ayant pour effet de faire de celui-ci ou celle-ci sa filiale, ou
lorsqu'une filiale directe ou indirecte d'une telle entreprise sollicite son
agrément auprès du comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement, celui-ci limite ou suspend sa décision sur demande du Conseil
ou de la Commission de la Communauté européenne, si ces autorités le lui
demandent après avoir constaté que les établissements de crédit ou entreprises
d'investissement ayant leur siège social dans un Etat membre n'ont pas accès au
marché de cet Etat tiers ou n'y bénéficient pas du même traitement que les
établissements de crédit qui y ont leur siège.<br />
Lorsque le comité limite ou suspend sa décision dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent, l'agrément accordé par l'autorité compétente d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre de la Communauté
européenne n'emporte, pendant la période de limitation ou de suspension, aucun
effet juridique sur le territoire de la République française ; en particulier
les dispositions des articles L. 511-21 à L. 511-28 ne s'appliquent pas aux
établissements concernés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636188?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659329?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659330?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666058?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2009-06-27</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645980?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027646020?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027646085?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824813?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748162?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-08-24</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025916?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-05-23</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025932?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-05-23</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029404101?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2014-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029404386?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2014-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861049?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-17 au 2010-10-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030898392?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L725-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-17 au 2022-02-26</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663331?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L735-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-07-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748152?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-08-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667318?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-21 au 2005-05-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667696?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2009-07-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664636?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-07-29</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020795944?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-27 au 2009-07-17</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020795952?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-27 au 2009-07-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666057?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-07-29</a> CITATION source
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662414?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L725-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2015-05-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663320?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L735-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029404258?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2014-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623624?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2015-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623649?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L725-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2015-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759640?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666048?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664637?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2009-06-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623666?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2015-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664625?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663332?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L735-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-29 au 2008-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861024?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-17 au 2010-10-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703715?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1996-07-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703714?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 1994-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703716?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703716?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703714?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 1994-01-01</a>
</li>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703716?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659329?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030898392?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L725-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-17 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663321?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L735-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-21 au 2005-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663332?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L735-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-29 au 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664625?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029404101?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2014-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666048?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623624?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2015-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667318?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-21 au 2005-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623666?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2015-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006654319
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654319.xml
---
<h1>Article L511-13</h1>
L'administration centrale de tout établissement de crédit soumis au présent
agrément doit être située sur le même territoire national que son siège
statutaire.<br />
La détermination effective de l'orientation de l'activité des établissements de
crédit doit être assurée par deux personnes au moins.<br />
Les établissements de crédit dont le siège social est à l'étranger désignent
deux personnes au moins auxquelles ils confient la détermination effective de
l'activité de leur succursale en France.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043908174?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031081882?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094846?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635472?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636127?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031081870?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2020-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387002?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054186?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656460?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656538?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-04-20</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656539?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656588?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-04-20</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656589?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300677?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874212?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021150497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R511-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-15 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021952476?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R511-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027758984?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757776?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027759345?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-31-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027759365?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-31-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028633336?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635360?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2020-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027875442?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R511-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028633323?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-05-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635501?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L512-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028634060?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-08-24</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635573?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2020-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635786?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2020-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635925?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031081902?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-50-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031081906?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031082175?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-55-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623467?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029763508?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R511-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029763516?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R511-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438061?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032292031?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-26 au 2024-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623478?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035494029?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2021-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033518881?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2024-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032292035?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-26 au 2016-12-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031185276?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031399078?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030621627?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031399072?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236753?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643521?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L512-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236317?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035548694?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043225629?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-28 au 2021-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027394831?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028445088?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029703030?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049157930?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-116 du 15 février 2024 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623447?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623486?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703738?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049155229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-116 du 15 février 2024 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049157909?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-116 du 15 février 2024 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703738?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a>
</li>
<li>
2009-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035548694?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
</li>
<li>
2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028445088?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043908174?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a>
</li>
<li>
2015-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030621627?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-09-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031185276?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2015-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031399072?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-31</a>
</li>
<li>
2015-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031399078?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-31</a>
</li>
<li>
2016-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050659397?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-25</a>
</li>
<li>
2016-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033518881?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2024-11-25</a>
</li>
<li>
2024-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049157909?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-116 du 15 février 2024 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049157930?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-116 du 15 février 2024 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050369801?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028633336?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623422?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735454?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340664?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623513?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706691?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706664?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735563?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029401083?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042724734?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-53-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623499?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623492?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623486?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028633133?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623478?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028633137?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028633218?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028633143?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623472?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028633147?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735555?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623467?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735551?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028633248?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623447?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623440?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042697?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L512-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042725389?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735521?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a>
</li>
<li>
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</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042725647?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387002?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707050?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045404711?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036923572?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050370493?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707032?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048563993?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874212?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027759345?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-31-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027759365?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-31-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735194?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031081882?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031081902?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-50-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045404704?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031081908?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031081910?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-51-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031081932?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-53-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031082175?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-55-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613955?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-55-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367785?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367840?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367712?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029763508?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R511-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042751220?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R511-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027875442?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R511-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042728612?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R517-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-01-23
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<h1>Article L511-14</h1>
Le comité statue dans un délai de douze mois à compter de la réception de la
demande d'agrément. Tout refus d'agrément est notifié au demandeur.<br />
Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
établit et tient à jour la liste des établissements de crédit qui est publiée au
Journal officiel de la République française.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654410?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2014-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030564549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-09 au 2015-11-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654408?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236535?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654409?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031461553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-08 au 2023-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236753?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236317?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029689492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-05-09</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
</li>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654410?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2014-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367785?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367840?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367712?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,342 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006654323
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L015AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654323.xml
---
<h1>Article L511-15</h1>
Le retrait d'agrément est prononcé par le comité des établissements de crédit et
des entreprises d'investissement, soit à la demande de l'établissement de
crédit, soit d'office, lorsque l'établissement ne remplit plus les conditions
auxquelles l'agrément est subordonné, lorsqu'il n'a pas fait usage de son
agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'il n'exerce plus son activité
depuis au moins six mois.<br />
Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est
déterminée par le comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement.<br />
Pendant cette période :<br />
1. L'établissement de crédit demeure soumis au contrôle de la commission
bancaire et, le cas échéant, du conseil des marchés financiers. La commission
bancaire peut prononcer à son encontre les sanctions disciplinaires prévues à
l'article L. 613-21, y compris la radiation ;<br />
2. L'établissement ne peut effectuer que les opérations de banque et de services
d'investissement strictement nécessaires à l'apurement de sa situation et doit
limiter les autres activités mentionnées aux articles L. 311-2, L. 511-2 et L.
511-3 ;<br />
3. Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit qu'en précisant
que son agrément est en cours de retrait.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030898404?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-17 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654330?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032752225?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032752249?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032752276?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635318?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030898034?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735800?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735829?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020868617?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643647?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643657?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824379?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824391?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031324535?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031324588?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-06-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031324643?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-06-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787191?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340572?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340590?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340619?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236287?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030898392?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L725-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-17 au 2022-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031095472?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2015-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236271?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031095309?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2015-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703761?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035044677?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-10-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614386?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614436?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614464?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035044726?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-10-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035044625?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-10-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030897823?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-08-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031095644?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2015-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654326?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036603834?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-16 au 2019-05-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021762045?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032470148?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-12-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032470177?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-06-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032470202?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-12-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035256059?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035256336?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035727000?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-02-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036603820?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-16 au 2019-05-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038615243?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038615270?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038615296?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578773?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578825?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722071?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-05-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236535?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760467?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578745?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893322?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236753?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236317?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826640?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-26 au 2006-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735785?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
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<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703761?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a>
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2006-08-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-19</a>
</li>
<li>
2015-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893322?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652029?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623576?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824391?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654293?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654295?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659824?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030898392?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L725-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-17 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735829?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735800?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735785?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236271?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030898404?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-17 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236287?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367785?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367840?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367712?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L016AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654326.xml
---
<h1>Article L511-16</h1>
Dans le cas prévu à l'article L. 511-15 les fonds reçus du public mentionnés à
l'article L. 312-2, dans la mesure où ils ne peuvent être reçus à titre habituel
que par un établissement de crédit, ainsi que les titres émis par cet
établissement qui ne sont pas négociables sur un marché réglementé, sont
remboursés par l'établissement à leur échéance ou, si cette échéance est
postérieure à l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa de
l'article L. 511-15, à la date fixée par le comité des établissements de crédit
et des entreprises d'investissement. Au terme de cette période, l'entreprise
perd la qualité d'établissement de crédit et doit avoir changé sa dénomination
sociale. Les opérations de banque autres que la réception de fonds du public que
l'entreprise a conclues ou s'est engagée à conclure avant la décision de retrait
d'agrément peuvent être menées à leur terme.<br />
Tout établissement de crédit ayant décidé sa dissolution anticipée avant le
terme de la période mentionnée à l'article L. 511-15 demeure soumis, jusqu'à la
clôture de sa liquidation, au contrôle de la commission bancaire, qui peut
prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 613-21, y compris
la radiation. Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit
qu'en précisant qu'il est en liquidation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703761?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236535?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041611080?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236753?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236317?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041631960?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703761?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a>
</li>
<li>
2010-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041631960?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20</a>
</li>
<li>
2020-02-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041611080?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652050?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654323?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659824?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367785?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367840?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367712?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006654328
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L017AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654328.xml
---
<h1>Article L511-17</h1>
La radiation d'un établissement de crédit de la liste des établissements de
crédit agréés peut être prononcée à titre de sanction disciplinaire par la
commission bancaire.<br />
La radiation entraîne la liquidation de la personne morale, lorsque celle-ci a
son siège social en France. Dans le cas des succursales d'établissements ayant
leur siège hors de l'Espace économique européen, la radiation entraîne la
liquidation des éléments du bilan et du hors-bilan de la succursale. Afin de
préserver les intérêts de la clientèle, la commission bancaire peut reporter la
liquidation au terme d'un délai qu'elle fixe.<br />
Tout établissement qui a fait l'objet d'une radiation demeure soumis au contrôle
de la commission bancaire jusqu'à la clôture de la liquidation. Il ne peut
effectuer que les opérations strictement nécessaires à l'apurement de sa
situation. Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit qu'en
précisant qu'il a fait l'objet d'une mesure de radiation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032752225?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032752249?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032752276?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030898034?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735829?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031324535?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031324588?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031324643?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787191?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340572?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340619?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031095472?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2015-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787397?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031095309?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2015-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614386?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614436?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614464?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035044726?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-10-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042751248?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030897823?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031095644?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2015-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036603834?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-16 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032470148?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032470177?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-06-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032470202?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786981?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035256059?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035256169?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035256336?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035727000?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-02-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038615296?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578825?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030898279?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236535?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236753?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236317?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703771?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703771?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735829?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035256169?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340572?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367785?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367840?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367712?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042751248?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006654329
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L018AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654329.xml
---
<h1>Article L511-18</h1>
Le comité de la réglementation bancaire et financière précise les conditions
d'application des articles L. 511-15 à L. 511-17. Il fixe notamment les
modalités selon lesquelles :<br />
1. Les décisions de retrait d'agrément et de radiation sont portées à la
connaissance du public ;<br />
2. Outre la faculté de recourir aux autres modes légaux de cession et
d'opposabilité aux tiers, la cession de créances résultant des opérations de
crédit mentionnées à l'article L. 313-1 peut être rendue opposable aux tiers par
accord écrit du débiteur ou par décision de la commission bancaire ;<br />
3. Les plans et comptes d'épargne logement, les livrets d'épargne d'entreprise,
les plans et livrets d'épargne populaire, les plans d'épargne en actions, ainsi
que les engagements par signature peuvent être transférés, sans préjudice des
droits des titulaires ou bénéficiaires, à un ou plusieurs autres établissements
de crédit ;<br />
4. Les instruments financiers inscrits en compte auprès de l'établissement
peuvent être transférés chez un autre prestataire de services d'investissement
ou chez l'émetteur ;<br />
5. Les opérations prévues aux articles L. 311-2, L. 511-2 et L. 511-3 sont
limitées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236535?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236753?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236317?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703782?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 19-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703782?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 19-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652029?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652080?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654293?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654295?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367785?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367840?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367712?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006654331
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L019AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654331.xml
---
<h1>Article L511-19</h1>
Lorsque des établissements de crédit ayant leur siège social à l'étranger
ouvrent des bureaux ayant une activité d'information, de liaison ou de
représentation, l'ouverture de ces bureaux doit être préalablement notifiée au
comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.<br />
Ces bureaux peuvent faire état de la dénomination ou de la raison sociale de
l'établissement de crédit qu'ils représentent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007524?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703613?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861832?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236535?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236753?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236317?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703613?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007524?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367785?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367840?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367712?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,510 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006654332
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L020AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654332.xml
---
<h1>Article L511-20</h1>
1. Est une filiale d'un établissement de crédit, d'une entreprise
d'investissement ou d'une compagnie financière l'entreprise sur laquelle la
commission bancaire constate qu'est exercé un contrôle exclusif au sens de
l'article L. 233-16 du code de commerce.<br />
2. L'expression : " groupe financier " désigne l'ensemble formé par les
filiales, directes ou indirectes, d'un établissement de crédit, d'une entreprise
d'investissement, ou d'une compagnie financière, et par les entreprises à
caractère financier sur lesquelles l'entreprise mère exerce un contrôle conjoint
au sens de l'article L. 233-16 du code commerce.<br />
Le comité de la réglementation bancaire et financière définit les entreprises à
caractère financier mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
3. L'expression : " groupe mixte " désigne l'ensemble formé par les filiales,
directes ou indirectes, d'une entreprise mère qui n'est pas une compagnie
financière, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement, mais
dont l'une au moins des filiales est un établissement de crédit ou une
entreprise d'investissement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043908174?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031081856?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2020-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031081858?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-48-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2020-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031081864?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-48-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2020-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706720?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-1-A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024190392?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027781478?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035494029?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2021-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033518881?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2024-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029992192?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux obligations de publication des indicateurs de mesure du caractère systémique - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2021-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054240?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032292035?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-26 au 2016-12-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032292033?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-26 au 2024-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497545?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 200 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042320615?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 septembre 2020 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier et fixant la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042623874?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 200 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041543015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032208335?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 mars 2016 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier et fixant la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-16 au 2020-09-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031555311?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236753?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236317?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043225629?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-28 au 2021-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091836?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703622?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724356?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029703030?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030063327?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023350631?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043866784?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux obligations de publication des indicateurs de mesure du caractère systémique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-29</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703621?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 1999-06-29</a>
</li>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703622?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
</li>
<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043908174?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a>
</li>
<li>
2014-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043866784?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux obligations de publication des indicateurs de mesure du caractère systémique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-29</a>
</li>
<li>
2016-03-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032208335?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 mars 2016 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier et fixant la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-16 au 2020-09-11</a>
</li>
<li>
2016-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050659391?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-25</a>
</li>
<li>
2016-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033518881?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2024-11-25</a>
</li>
<li>
2019-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042623874?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 200 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05</a>
</li>
<li>
2020-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041543015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08</a>
</li>
<li>
2020-09-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042320615?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 septembre 2020 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier et fixant la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912117?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031779544?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZE bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043709088?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706691?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635467?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2021-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031555311?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656569?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387155?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041577983?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578118?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512785?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2020-02-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050361184?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050370559?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438024?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045404711?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438020?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636271?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-31-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042734995?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042734989?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735055?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735049?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735042?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-48-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735032?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-48-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031082912?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-61-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367785?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367840?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367712?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584659?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584680?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R612-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021938781?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R612-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2011-07-01</a>
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</ul>
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Date de fin: 2014-01-01
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<h1>Article L511-9</h1>
Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque
mutualiste ou coopérative, de caisse de crédit municipal, de société financière
ou d'institution financière spécialisée.<br />
Sont seules habilitées d'une façon générale à recevoir du public des fonds à vue
ou à moins de deux ans de terme : les banques, les banques mutualistes ou
coopératives et les caisses de crédit municipal.<br />
Les banques peuvent effectuer toutes les opérations de banque.<br />
Les banques mutualistes ou coopératives et les caisses de crédit municipal
peuvent effectuer toutes les opérations de banque dans le respect des
limitations qui résultent des textes législatifs et réglementaires qui les
régissent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302881?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189262?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640839?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-05-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640840?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640841?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2012-11-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683333?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R221-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2014-11-06</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028957892?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-18 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043803477?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043803495?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645659?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007654?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347644?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-20</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824002?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645660?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-11-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531019?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-07-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643512?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683128?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R221-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2005-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722924?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R221-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020868663?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020574001?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654290?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-03-03</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437661?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-09-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892087?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021780651?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018516805?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D129-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-03 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641666?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-11-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039343500?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025938364?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899759?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-22 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302880?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021953483?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-05-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236753?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712819?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041029?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531054?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-07-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236317?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703750?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656033?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073947?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656032?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028663389?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378063?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION source
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</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703750?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01</a>
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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2001-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824002?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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2014-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028663389?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021660942?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007654?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367840?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367712?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683129?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R221-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722924?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R221-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347644?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-20</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184699
---
<h1>Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen</h1>
- [Article L511-21](article_l511-21.md)
- [Article L511-22](article_l511-22.md)
- [Article L511-23](article_l511-23.md)
- [Article L511-24](article_l511-24.md)
- [Article L511-25](article_l511-25.md)
- [Article L511-26](article_l511-26.md)
- [Article L511-27](article_l511-27.md)
- [Article L511-28](article_l511-28.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006654360
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L021AXXXAA
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---
<h1>Article L511-21</h1>
Dans la présente sous-section :<br />
1. L'expression : " service bancaire " désigne une opération de banque au sens
de l'article L. 311-1 ou l'une des activités connexes au sens de l'article L.
311-2 ;<br />
2. L'expression : " autorités compétentes " désigne la ou les autorités d'un
Etat membre chargées, conformément à la législation de cet Etat, d'agréer ou de
contrôler les établissements de crédit qui y ont leur siège social ;<br />
3. L'expression : " opération réalisée en libre prestation de services " désigne
l'opération par laquelle un établissement de crédit ou un établissement
financier fournit, dans un Etat membre autre que celui où se trouve son siège
social, un service bancaire autrement que par une présence permanente dans cet
Etat membre ;<br />
4. L'expression " établissement financier " désigne l'entreprise qui ne relève
pas de l'agrément en qualité d'établissement de crédit dans un Etat où il a son
siège social et qui, à titre d'activité principale, cumulativement ou non :<br />
a) Exerce une ou plusieurs activités mentionnées aux 1, 3, 4 et 5 de l'article
L. 311-2 ;<br />
b) Prend des participations dans des entreprises qui, à titre de profession
habituelle, effectuent des opérations de banque ou exercent l'une des activités
susmentionnées ;<br />
c) Pour celle qui a son siège social dans un Etat membre de l'Espace économique
européen autre que la France, effectue des opérations de banque au sens de
l'article L. 311-1 à l'exception de la réception de fonds du public.<br />
5. Sont assimilés aux Etats membres de la communauté européenne autres que la
France les Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035530909?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D313-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032752276?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031081870?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2020-12-28</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030898034?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-08-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640510?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D313-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2013-07-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751975?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-03 au 2016-06-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751987?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-03 au 2016-06-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656538?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-04-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656539?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030564549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-09 au 2015-11-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643933?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578825?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735194?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735521?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735543?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236933?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L781-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438118?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623596?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623624?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2015-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623649?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L725-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2015-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030898279?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031080700?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2020-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706789?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707171?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707190?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-30-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645639?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759395?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759292?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643952?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623666?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2015-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027916175?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029712768?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043910381?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031461553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-08 au 2023-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735085?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043225333?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-07 au 2021-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861024?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-17 au 2010-10-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030897369?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L713-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-17 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027916191?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029705564?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2021-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029689492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660034?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874144?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029727242?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027916177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704876?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 71-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704918?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 71-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2013-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027916175?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2013-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027916191?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2013-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027916177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
</li>
<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043910381?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a>
</li>
<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531391?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437578?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035530909?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D313-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645641?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652028?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652029?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706789?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028719371?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635447?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735543?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288946?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735521?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612551?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786420?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043131?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623596?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636188?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707190?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-30-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707120?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707171?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a>
</li>
<li>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030897369?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L713-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-17 au 2022-02-26</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030898392?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L725-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-17 au 2022-02-26</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735829?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035256169?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035256336?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236271?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236933?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L781-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029727242?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>
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<h1>Article L511-22</h1>
Dans la limite des services qu'il est habilité à fournir sur le territoire d'un
Etat membre autre que la France où il a son siège social et en fonction de
l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de crédit peut, sur le territoire
de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, établir des
succursales pour fournir des services bancaires et intervenir en libre
prestation de services dans les conditions définies à l'article L. 511-24, sous
réserve que le comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement ait préalablement été informé par l'autorité compétente de
l'Etat membre, dans des conditions fixées par le comité de la réglementation
bancaire et financière.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654435?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824210?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-22</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635355?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028638994?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2021-06-26</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028639036?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2020-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635769?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-05-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036824965?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564139?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-26</a> CITATION source
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236895?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054204?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028627912?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021762036?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038086956?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-28 au 2021-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006769208?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 1998 relatif aux conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnées aux 2° à 10° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2014-05-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045764822?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028967308?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 1998 relatif aux conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnées aux 1° bis à 11° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-23 au 2016-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238999?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2005 pris en application du III de l'article 1er du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux conditions d'émission des titres de créance négociables émis par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit et la Caisse des dépôts et consignations. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-05-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704878?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 71-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578443?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2022-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043056742?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 271 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049332367?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mars 2024 relatif à la mise en œuvre de la garantie des titres, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 322-3 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029703112?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032820783?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A123-68-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660034?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704878?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 71-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
1998-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028967308?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 1998 relatif aux conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnées aux 1° bis à 11° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-23 au 2016-06-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2005-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028967324?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2005 pris en application du III de l'article 1er du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux conditions d'émission des titres de créance négociables émis par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit, les sociétés de financement et la Caisse des dépôts et consignations - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-23 au 2016-06-01</a>
</li>
<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043056742?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 271 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a>
</li>
<li>
2016-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047879912?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01</a>
</li>
<li>
2024-03-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049332367?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mars 2024 relatif à la mise en œuvre de la garantie des titres, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 322-3 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305706?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 J AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032820783?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A123-68-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034389540?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045764822?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094549?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623534?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2015-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635355?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623370?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526883?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707120?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707171?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735709?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050361403?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050361355?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236895?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684430?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036824965?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006654392
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<h1>Article L511-23</h1>
Dans la limite des services qu'il est habilité à fournir sur le territoire d'un
Etat membre autre que la France où il a son siège social, tout établissement
financier ayant obtenu des autorités compétentes de cet Etat membre une
attestation certifiant qu'il remplit les conditions requises à cet effet par ces
autorités peut, sur le territoire de la France métropolitaine et des
départements d'outre-mer, établir des succursales pour fournir des services
bancaires et intervenir en libre prestation de services dans les conditions
définies à l'article L. 511-24, sous réserve que le comité des établissements de
crédit et des entreprises d'investissement ait préalablement été informé par
l'autorité compétente de l'Etat membre, dans des conditions fixées par le comité
de la réglementation bancaire et financière.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654435?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660033?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635769?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-05-23</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034389540?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236895?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623370?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049462088?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049462187?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-12-30</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033582023?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652184?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236483?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236701?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038086956?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-28 au 2021-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526883?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045764822?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704880?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 71-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578443?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2022-05-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043056742?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 271 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029703112?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-12-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660034?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704880?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 71-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043056742?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 271 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034389540?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045764822?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652184?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654409?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654435?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623370?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526883?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660034?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050361403?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050361355?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236895?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L024AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654408.xml
---
<h1>Article L511-24</h1>
Les établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23 et leurs
succursales établies en France ne sont pas soumis aux dispositions des articles
L. 511-10, L. 511-11, L. 511-14, L. 511-35, L. 511-38, L. 511-39 et L.
511-40.<br />
Ils ne sont pas soumis aux règlements du comité de la réglementation bancaire et
financière, sauf pour celles des dispositions de ces règlements qui n'ont pas
fait l'objet de coordination entre les Etats membres, lorsqu'elles présentent un
caractère d'intérêt général ou lorsqu'elles sont relatives à la politique
monétaire ou à la liquidité des établissements.<br />
Le comité de la réglementation bancaire et financière détermine les dispositions
de ses règlements qui demeurent applicables en vertu du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654420?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660033?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824904?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027400190?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-12 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027398660?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824416?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028639036?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2020-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723621?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036824965?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027398044?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R526-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021979574?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-15 au 2013-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021762041?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636256?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029711021?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029711263?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029711265?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029752354?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2018-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430930?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-33-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430938?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735709?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027881322?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R522-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294624?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-33-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027884419?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584659?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021020616?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-05 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759395?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027884250?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R526-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704882?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 71-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660034?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704881?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 71-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-07-04</a>
</li>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704882?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 71-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654310?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654313?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654322?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722045?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735467?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824416?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654634?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654674?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654686?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654701?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735709?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430930?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-33-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294624?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-33-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027881322?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R522-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027884250?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R526-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584659?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027884419?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029711021?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036824965?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029711263?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029711265?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,71 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006654420
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L025AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654420.xml
---
<h1>Article L511-25</h1>
En vue d'exercer la surveillance d'un établissement bénéficiant du régime prévu
à l'article L. 511-24 et par dérogation aux dispositions de l'article 1er bis de
la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968, les autorités compétentes dont relève cet
établissement peuvent exiger de lui et de ses succursales établies en France
communication de toutes informations utiles à l'exercice de cette surveillance
et, sous la seule réserve d'en avoir informé préalablement la commission
bancaire, procéder, par elles-mêmes ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles
mandatent à cet effet, à des contrôles sur place des succursales de cet
établissement sur le territoire de la République française.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029705580?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2021-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043225353?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704883?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 71-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501326?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements à des autorités étrangères dans le domaine du commerce maritime</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1968-07-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501326?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements à des autorités étrangères dans le domaine du commerce maritime</a>
</li>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704883?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 71-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043225353?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654408?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006654435
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L026AXXXAA
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---
<h1>Article L511-26</h1>
Les établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23 sont soumis au
contrôle de la commission bancaire dans les conditions prévues à l'article L.
613-33.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654392?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654393?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635340?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2020-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992950?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824409?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760495?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025019214?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735467?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202588?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704887?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 71-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704887?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 71-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654375?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654392?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660033?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006654445
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654445.xml
---
<h1>Article L511-27</h1>
Tout établissement de crédit ayant son siège social en France et désirant
établir une succursale dans un autre Etat membre notifie son projet au comité
des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, assorti
d'informations dont la nature est déterminée par le comité de la réglementation
bancaire et financière.<br />
A moins que le comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement n'ait des raisons de douter, compte tenu de ce projet, de
l'adéquation des structures administratives ou de la situation financière de
l'établissement de crédit, il communique ces informations, dans les trois mois à
compter de leur réception régulière, à l'autorité compétente de l'Etat membre
d'accueil et en avise l'établissement concerné.<br />
Lorsque le comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement refuse de communiquer les informations mentionnées au premier
alinéa à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil, il fait connaître les
raisons de ce refus à l'établissement concerné dans les trois mois suivant la
réception régulière de ces informations.<br />
Les établissements de crédit ayant leur siège social en France qui désirent
exercer pour la première fois leurs activités sur le territoire d'un autre Etat
membre en libre prestation de services sont tenus d'en faire la déclaration au
comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Cette
déclaration est assortie d'informations dont la nature est déterminée par le
comité de la réglementation bancaire et financière.<br />
Le comité de la réglementation bancaire et financière détermine les conditions
dans lesquelles les informations mentionnées aux alinéas précédents sont
communiquées à l'autorité compétente de l'autre Etat membre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635345?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027400192?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-12 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824448?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635360?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2020-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028638961?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028638994?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2021-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035428791?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D532-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707120?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043803569?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029752498?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654460?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035528510?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D532-23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030635976?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-27-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-24 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722028?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-05-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704914?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 71-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054204?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027884500?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636264?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028627912?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654459?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962429?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029711024?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723067?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R511-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043625?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-32 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-08-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430947?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2021-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030564549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-09 au 2015-11-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029727239?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2021-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735454?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623534?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2015-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707171?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759343?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031461553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-08 au 2023-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030635917?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-24 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029689492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-05-09</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704914?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 71-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035428791?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D532-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035528510?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D532-23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623534?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2015-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735454?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707120?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707171?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723067?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R511-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030635917?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-24 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030635976?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-27-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-24 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027884500?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043803569?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029711024?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029752498?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006654459
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---
<h1>Article L511-28</h1>
Tout établissement financier ayant son siège social en France et désirant
implanter une succursale sur le territoire d'un autre Etat membre pour offrir
des services bancaires en libre établissement notifie son projet au comité des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement, assorti
d'informations dont la nature est déterminée par le comité de la réglementation
bancaire et financière.<br />
L'établissement financier doit également justifier, auprès du comité des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement, qu'il remplit les
conditions fixées par le comité de la réglementation bancaire et financière. Ces
conditions portent sur les activités exercées en France par ces établissements,
les modalités selon lesquelles ils sont placés sous le contrôle d'établissements
de crédit et les règles applicables pour assurer la qualité et le contrôle de
leur gestion ainsi que pour la garantie de leurs engagements par les entreprises
mères.<br />
Si l'établissement remplit les conditions mentionnées au précédent alinéa, le
comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, à moins
qu'il n'ait des raisons de douter, compte tenu de ce projet, de l'adéquation des
structures administratives ou de la situation financière de l'établissement
financier, communique les informations concernant le projet dans les trois mois
à compter de leur réception à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil
et en avise l'établissement concerné.<br />
Les établissements financiers désirant exercer pour la première fois leurs
activités sur le territoire d'un autre Etat membre, en libre prestation de
services, sont tenus d'en faire la déclaration au comité des établissements de
crédit et des entreprises d'investissement.<br />
Ils doivent également justifier qu'ils remplissent les conditions mentionnées au
deuxième alinéa du présent article.<br />
L'établissement financier exerçant ses activités dans un autre Etat membre dans
le cadre des dispositions du présent article est soumis aux dispositions des
articles L. 511-13, L. 511-33 et L. 511-39, et, ainsi qu'aux règlements adoptés
par le comité de la réglementation bancaire et financière, pour ceux de ces
règlements qui prévoient que leur champ d'application comprend cette catégorie
d'établissements. Il est contrôlé par la commission bancaire dans les conditions
fixées par les articles L. 613-1, L. 613-6 à L. 613-8, L. 613-10 et L. 613-11 ;
il peut faire l'objet des mesures et sanctions prévues aux articles L. 613-15,
L. 613-16, L. 613-18 et L. 613-21. La radiation prévue au 6 de l'article L.
613-21 doit être comprise comme le retrait du bénéfice du régime défini au
présent article.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions
d'application du présent article et de l'article L. 511-27.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027859571?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 71-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021939187?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684403?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723075?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030564549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-09 au 2015-11-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021905066?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031461553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-08 au 2023-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029689492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-05-09</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704915?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 71-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-07-04</a>
</li>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 71-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654319?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654445?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654596?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654686?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659556?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-12-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659690?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659717?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-04-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659727?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-04-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659729?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-04-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659733?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659824?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723075?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170517
---
<h1>Section 4 : Organes de la profession</h1>
- [Sous-section 1 : L'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et les autres organismes professionnels](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Les organes centraux](sous-section_2/README.md)

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---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184702
---
<h1>Sous-section 1 : L'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et les autres organismes professionnels</h1>
- [Article L511-29](article_l511-29.md)

View file

@ -0,0 +1,247 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006654513
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L029AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/45/LEGIARTI000006654513.xml
---
<h1>Article L511-29</h1>
Tout établissement de crédit est tenu d'adhérer à un organisme professionnel ou
à un organe central affilié à l'association française des établissements de
crédit et des entreprises d'investissement.<br />
Toutefois, le ministre chargé de l'économie peut autoriser certaines
institutions financières spécialisées à adhérer directement à cette
association.<br />
L'association française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement a pour objet la représentation des intérêts collectifs des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement, notamment auprès
des pouvoirs publics, l'information de ses adhérents et du public, l'étude de
toute question d'intérêt commun et l'élaboration des recommandations s'y
rapportant en vue, le cas échéant, de favoriser la coopération entre réseaux,
ainsi que l'organisation et la gestion de services d'intérêt commun.<br />
L'association française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement a également la possibilité d'engager un dialogue social sur les
questions d'ordre général concernant l'ensemble des établissements de crédit et
des entreprises d'investissement avec les organisations syndicales
représentatives de ce secteur.<br />
Ses statuts sont soumis à l'approbation ministérielle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036753335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635345?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735800?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735829?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300345?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-11-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020866611?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022971467?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024039832?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027759874?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027783269?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-07-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028638961?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340590?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340619?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236757?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-07-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724534?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044605348?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849504?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-04-24</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849522?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722028?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-05-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033230952?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-06-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035044677?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-10-06</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033679783?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-23 au 2018-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703849?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035044726?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-10-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020866603?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-07-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036603834?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-16 au 2019-05-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731548?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2021-12-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430593?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726948?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035727000?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-02-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038615270?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038615296?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849486?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038614561?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578773?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-12-29</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578825?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-12-29</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623534?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2015-10-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236539?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-07-15</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236321?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-07-15</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735244?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2006-09-07</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033232408?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-01-13</a> CITATION source
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</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
</li>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703849?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018503570?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2009-03-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044605348?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038614561?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027759874?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623534?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2015-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869618?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006459?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657147?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735829?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735800?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849522?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849504?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849486?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-04-24</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184703
---
<h1>Sous-section 2 : Les organes centraux</h1>
- [Article L511-30](article_l511-30.md)
- [Article L511-31](article_l511-31.md)
- [Article L511-32](article_l511-32.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006654542
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L030AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/45/LEGIARTI000006654542.xml
---
<h1>Article L511-30</h1>
Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux établissements
de crédit, sont considérées comme organes centraux :<br />
la Caisse nationale de crédit agricole, la Chambre syndicale des banques
populaires (1), la Confédération nationale du crédit mutuel, la caisse centrale
de crédit coopératif, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance
ainsi que la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467265?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043053297?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037099527?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660120?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654558?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-10-30</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654559?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-30 au 2005-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654560?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-12-30</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654561?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652056?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027653674?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073697?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027899238?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340402?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094917?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2020-12-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032259065?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236935?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L781-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049463395?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L781-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902135?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636076?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025661?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2014-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735055?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049463815?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048563993?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035438021?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R621-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027653754?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-12-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652171?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652172?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612359?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043808?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430887?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735624?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042911408?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-10-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043709417?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-01 au 2023-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612091?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735190?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735138?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-55-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735172?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045404711?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526832?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022006572?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-20 au 2014-02-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706081?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652185?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045765504?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-06-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045959121?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029496695?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030103836?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-28 du 15 janvier 2015 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-17 au 2021-12-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029316284?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 25-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044508383?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1675 du 16 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018646115?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652059?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652060?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2015-08-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652064?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652065?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652066?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658106?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703804?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-17 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028835696?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-02 au 2014-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257793?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020742207?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-16 au 2010-03-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028445088?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701681?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612228?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033357337?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-29 au 2015-01-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038687303?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303914?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter YA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303915?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter YA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303916?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter YA AUTONOME PERIME, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321793?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817542?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048489085?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688230?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R621-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817732?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043593?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030108178?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-17 au 2024-04-07</a> CITATION source
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</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029913593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1512 du 15 décembre 2014 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029914547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1512 du 15 décembre 2014 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2003-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744417?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2005-08-25</a>
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2003-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321793?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a>
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2004-10-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022440695?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 octobre 2004 portant homologation du livre Ier du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-25</a>
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2006-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257793?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-19</a>
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2009-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033357337?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-29 au 2015-01-17</a>
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2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028445088?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706081?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>
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<li>
2014-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029914547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1512 du 15 décembre 2014 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR_DIFF</a>
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<li>
2015-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030103836?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-28 du 15 janvier 2015 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-17 au 2021-12-18</a>
</li>
<li>
2021-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043053297?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a>
</li>
<li>
2021-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044508383?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1675 du 16 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303916?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter YA AUTONOME PERIME, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027653674?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048489085?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037054450?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390530?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902135?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049641676?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652066?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2013-07-28</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652057?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-01-23</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094641?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027919390?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652186?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2015-08-22</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824472?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050370609?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045404711?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048563993?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042734975?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042734959?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a>
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</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,354 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006654557
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L031AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/45/LEGIARTI000006654557.xml
---
<h1>Article L511-31</h1>
Les organes centraux représentent les établissements de crédit qui leur sont
affiliés auprès de la Banque de France, du comité des établissements de crédit
et des entreprises d'investissement et, sous réserve des règles propres à la
procédure disciplinaire, de la commission bancaire.<br />
Ils sont chargés de veiller à la cohésion de leur réseau et de s'assurer du bon
fonctionnement des établissements qui leur sont affiliés. A cette fin, ils
prennent toutes mesures nécessaires, notamment pour garantir la liquidité et la
solvabilité de chacun de ces établissements comme de l'ensemble du réseau. Ils
peuvent également décider d'interdire ou de limiter la distribution d'un
dividende aux actionnaires ou d'une rémunération des parts sociales aux
sociétaires des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement qui
leur sont affiliés.<br />
Ils veillent à l'application des dispositions législatives et réglementaires
propres à ces établissements et exercent un contrôle administratif, technique et
financier sur leur organisation et leur gestion. Les contrôles sur place des
organes centraux peuvent être étendus à leurs filiales directes ou indirectes,
ainsi qu'à celles des établissements qui leur sont affiliés.<br />
Dans le cadre de ces compétences, ils peuvent prendre les sanctions prévues par
les textes législatifs et réglementaires qui leur sont propres.<br />
La perte de la qualité d'établissement affilié doit être notifiée par l'organe
central au comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement, qui se prononce sur l'agrément de l'établissement en cause.<br />
Après en avoir informé la commission bancaire et sous réserve des compétences du
comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, les
organes centraux peuvent, lorsque la situation financière des établissements
concernés le justifie, et nonobstant toutes dispositions ou stipulations
contraires, décider la fusion de deux ou plusieurs personnes morales qui leur
sont affiliées, la cession totale ou partielle de leur fonds de commerce ainsi
que leur dissolution. Les organes dirigeants des personnes morales concernées
doivent au préalable avoir été consultés par les organes centraux. Ces derniers
sont chargés de la liquidation des établissements de crédit qui leur sont
affiliés ou de la cession totale ou partielle de leur fonds de commerce.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035997087?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZCA AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-06 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039461537?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R512-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654923?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L512-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656014?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L512-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659477?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659478?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019299594?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L512-95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024876915?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R512-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-01 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643641?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635501?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L512-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028634060?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-08-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028634065?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-08-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042734907?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745810?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-06-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997748?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998100?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305323?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028441453?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZCA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020776431?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L512-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-31 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355691?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZCA AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026291756?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZCA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-17 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011058?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817476?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZCA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-10-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006711545?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636436?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020763544?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R512-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643529?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L512-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684707?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R512-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020776424?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L512-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-31 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902135?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735055?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706761?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043056860?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042697?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L512-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735190?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735188?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-50-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029401083?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635748?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2021-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636314?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723151?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R512-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998173?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2014-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759695?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043053295?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703817?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643521?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L512-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038082956?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038082970?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-28 au 2021-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795352?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZCA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029401077?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257795?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (1). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826640?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-26 au 2006-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043166?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703817?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
1999-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006711545?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2006-08-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-19</a>
</li>
<li>
2006-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257795?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (1). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-19</a>
</li>
<li>
2018-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043056860?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a>
</li>
<li>
2018-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038082956?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-28</a>
</li>
<li>
2021-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043053295?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a>
</li>
<li>
2021-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043053317?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636436?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636314?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902135?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048834056?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042697?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L512-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654923?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L512-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019299594?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L512-95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-07-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043166?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735055?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a>
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2006-04-01
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<h1>Article L511-32</h1>
I. - Sans préjudice des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place conférés à
la commission bancaire sur les établissements qui leur sont affiliés, les
organes centraux concourent, chacun pour ce qui le concerne, à l'application des
dispositions législatives et réglementaires régissant les établissements de
crédit.<br />
A ce titre, ils saisissent la commission bancaire des infractions à ces
dispositions.<br />
II. - Le ministre chargé de l'économie nomme un commissaire du Gouvernement
auprès de tout organe central mentionné à l'article L. 511-30 ou établissement
de crédit lorsque l'Etat leur a confié des prérogatives de puissance publique ou
une mission d'intérêt public.<br />
Un décret définit les modalités d'application du présent article. Il précise
notamment les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peut
s'opposer aux décisions des organes délibérants de l'organe central ou de
l'établissement de crédit relatives à la mise en oeuvre des prérogatives de
puissance publique ou de la mission d'intérêt public qui lui ont été confiées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623624?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2015-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030898279?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578745?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623666?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2015-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899812?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R452-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-25 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899811?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R452-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-22 au 2004-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704358?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703828?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257795?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (1). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826640?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-26 au 2006-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735785?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703828?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704358?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
1984-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734539?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-27 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
1984-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734544?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-27 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
1999-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006711545?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2006-08-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-19</a>
</li>
<li>
2006-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257795?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (1). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899812?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R452-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-25 au 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006642106?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006642140?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D615-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654923?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L512-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735829?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735800?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735785?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170527
---
<h1>Section 5 : Le secret professionnel</h1>
- [Article L511-33](article_l511-33.md)
- [Article L511-34](article_l511-34.md)

View file

@ -0,0 +1,401 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006654596
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L033AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/45/LEGIARTI000006654596.xml
---
<h1>Article L511-33</h1>
Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de
surveillance et toute personne qui a un titre quelconque participe à la
direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou qui est employée par
celui-ci, est tenu au secret professionnel, dans les conditions et sous les
peines prévues à l'article L. 571-4.<br />
Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé
ni à la commission bancaire, ni à la Banque de France, ni à l'autorité
judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654608?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654606?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654607?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614057?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L711-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614012?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635345?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751957?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735800?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735829?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657761?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300578?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643598?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643856?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027759333?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-31-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028441208?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2014-02-22</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824448?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635257?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-08-22</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635360?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2020-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635384?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028638961?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635573?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2020-12-29</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635925?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029404503?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437945?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437979?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-29</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094606?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787471?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041577687?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340590?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340619?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564271?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236757?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-07-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047850701?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L721-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028633664?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044065505?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L721-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-07-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654460?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849504?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-04-24</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849522?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-04-24</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824781?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722028?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-05-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035044677?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-10-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035044726?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-10-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654459?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869634?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006381?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L525-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007747?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022422909?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748144?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748134?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2021-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962429?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635722?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036603834?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-16 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300566?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726948?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035727000?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-02-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038615270?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038615296?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849486?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578773?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578825?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735454?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735521?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623534?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2015-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236539?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-07-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236321?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-07-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759218?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658873?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899789?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R452-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-22 au 2004-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899790?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R452-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-25 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716208?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R452-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038699730?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R452-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035569458?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022986693?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033062665?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033187368?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-03 au 2020-02-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704660?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012596?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-06-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027792509?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042010567?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027759330?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-31-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049386929?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657713?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026898587?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et de la société anonyme OSEO - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-02 au 2014-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636488?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623447?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041631947?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029796618?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2014-703 DC du 19 novembre 2014</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704660?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2005-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042010567?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a>
</li>
<li>
2010-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041631947?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20</a>
</li>
<li>
2017-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035569458?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17</a>
</li>
<li>
2024-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049386929?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050750521?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2024 portant approbation du statut du personnel de l'Agence française de développement (AFD) - article 2.1.2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038699730?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R452-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094606?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614012?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623534?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2015-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735454?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041577687?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623447?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028633664?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735521?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748144?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050370271?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L525-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657713?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657761?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564271?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a>
</li>
<li>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027759333?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-31-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614057?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L711-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-02-26</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047850701?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L721-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735829?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735800?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849522?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849504?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-04-24</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849486?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-04-24</a>
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<h1>Article L511-34</h1>
Pour les besoins de la surveillance sur la base de la situation financière
consolidée d'un ou plusieurs établissements de crédit ou entreprises
d'investissement ayant leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, les entreprises établies en France et qui font
partie du groupe financier ou du groupe mixte auquel appartiennent ces
établissements de crédit ou entreprises d'investissement sont tenues, nonobstant
toutes dispositions législatives contraires, de transmettre les renseignements
nécessaires à des entreprises du même groupe ayant leur siège social dans un
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
Les personnes recevant ces informations sont tenues au secret professionnel dans
les conditions et sous les peines mentionnées à l'article L. 511-33, pour tous
renseignements ou documents qu'elles seraient ainsi amenées à recevoir ou à
détenir.<br />
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025916?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-05-23</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032470148?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032470177?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-06-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032470202?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035256059?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035256169?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035256336?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726923?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-02-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726948?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035727000?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-02-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036603820?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-16 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038615243?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038615270?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038615296?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849486?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578773?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578825?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623624?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2015-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030898279?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236539?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-07-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236321?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-07-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666048?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658873?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578745?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664637?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2009-06-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623666?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2015-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664625?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039077783?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 321-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-11 au 2020-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020858524?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663332?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L735-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-29 au 2008-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043414077?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 320-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043414121?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 321-147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025918602?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 315-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-19 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027836887?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 320-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-14 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029703510?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2021-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026207999?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 550-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-19 au 2018-10-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861024?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-17 au 2010-10-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037541870?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 550-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-29 au 2019-09-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041828696?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 320-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2021-04-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041828667?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 321-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2021-04-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036894687?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 320-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-09-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039077813?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 320-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-11 au 2020-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043118?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657731?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735785?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025918602?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 315-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-19 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043414077?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 320-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043414121?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 321-147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037541870?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 550-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-29 au 2019-09-11</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026208019?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 560-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-19 au 2019-09-11</a>
</li>
<li>
2009-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020858524?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-17</a>
</li>
<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029703510?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2021-03-01</a>
</li>
<li>
2016-06-23 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754237?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043053301?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722028?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-05-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654596?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657731?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043118?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564271?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663321?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L735-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-21 au 2005-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663332?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L735-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-29 au 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664625?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735829?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666048?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735800?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667318?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-21 au 2005-05-07</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735785?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849522?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-04-24</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849504?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-04-24</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849486?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-04-24</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686444?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-09-05</a>
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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170531
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<h1>Section 6 : Dispositions comptables</h1>
- [Sous-section 1 : Comptes sociaux et documents comptables](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Commissaires aux comptes](sous-section_2/README.md)

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