Décret n° 2023-102 du 16 février 2023 portant modification de l'article R. 513-8-1 du code monétaire et financier
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047190546 NOR: ECOT2228233D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/19/05/JORFTEXT000047190546.xml
This commit is contained in:
parent
277216fb59
commit
6de69e9a99
1 changed files with 34 additions and 27 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2022-07-08
|
Date de début: 2023-02-19
|
||||||
Date de fin: 2023-02-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000045810461
|
Identifiant: LEGIARTI000047195108
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/04/LEGIARTI000045810461.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/19/51/LEGIARTI000047195108.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R513-8-1
|
###### Article R513-8-1
|
||||||
|
@ -13,24 +13,33 @@ Lorsque les sociétés de crédit foncier émettent des obligations foncières d
|
||||||
la date de maturité est prorogeable, l'échéance ne peut être prorogée que dans
|
la date de maturité est prorogeable, l'échéance ne peut être prorogée que dans
|
||||||
un ou plusieurs des cas suivants :<br />
|
un ou plusieurs des cas suivants :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° En cas de défaut de paiement du principal à la date de maturité initialement
|
1° En cas de défaut de paiement, à la date de maturité initialement prévue, du
|
||||||
prévue par la société de crédit foncier, l'établissement de crédit bénéficiant
|
principal ou des intérêts d'un prêt, octroyé par la société de crédit foncier à
|
||||||
des prêts octroyés par la société de crédit foncier et garantis par la remise,
|
un établissement de crédit et garanti par la remise, la cession ou le
|
||||||
la cession ou le nantissement des créances en application des articles L. 211-38
|
nantissement des créances en application des articles L. 211-38 à L. 211-40 ou
|
||||||
à L. 211-40 ou des articles L. 313-23 à L. 313-35, que ces créances aient ou non
|
des articles L. 313-23 à L. 313-35, que ces créances aient ou non un caractère
|
||||||
un caractère professionnel, ou l'établissement de crédit émetteur de billets à
|
professionnel. Il en est de même en cas de défaut de paiement, par
|
||||||
ordre souscrits par la société de crédit foncier selon les modalités définies
|
l'établissement de crédit émetteur des billets à ordre souscrits par la société
|
||||||
aux articles L. 313-43 à L. 313-48 ;<br />
|
de crédit foncier selon les modalités définies aux articles L. 313-43 à L.
|
||||||
|
313-48, du principal ou des intérêts de ces billets ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Lorsqu'une société de crédit foncier, un établissement de crédit bénéficiant
|
2° En cas de défaut de paiement, à la date de maturité initialement prévue, du
|
||||||
de prêts octroyés par la société de crédit foncier et garantis par la remise, la
|
principal ou des intérêts de l'obligation foncière, par la société de crédit
|
||||||
cession ou le nantissement des créances en application des articles L. 211-38 à
|
foncier ;<br />
|
||||||
L. 211-40 ou des articles L. 313-23 à L. 313-35, que ces créances aient ou non
|
|
||||||
un caractère professionnel, ou un établissement de crédit émetteur de billets à
|
3° Lorsqu'un établissement de crédit bénéficiant de prêts octroyés par la
|
||||||
ordre souscrits par la société de crédit foncier selon les modalités définies
|
société de crédit foncier et garantis par la remise, la cession ou le
|
||||||
aux articles L. 313-43 à L. 313-48, fait l'objet d'une procédure de sauvegarde,
|
nantissement des créances en application des articles L. 211-38 à L. 211-40 ou
|
||||||
de redressement ou de liquidation judiciaires ou d'une procédure de résolution
|
des articles L. 313-23 à L. 313-35, que ces créances aient ou non un caractère
|
||||||
ouverte conformément à l'article L. 613-49.<br />
|
professionnel, ou lorsqu'un établissement de crédit émetteur de billets à ordre
|
||||||
|
souscrits par la société de crédit foncier selon les modalités définies aux
|
||||||
|
articles L. 313-43 à L. 313-48, fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de
|
||||||
|
redressement ou de liquidation judiciaires ou d'une procédure de résolution
|
||||||
|
ouverte conformément à l'article L. 613-49 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Lorsqu'une société de crédit foncier fait l'objet d'une procédure de
|
||||||
|
sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ou d'une procédure de
|
||||||
|
résolution ouverte conformément à l'article L. 613-49.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces cas de prorogation de l'échéance sont précisés dans les conditions
|
Ces cas de prorogation de l'échéance sont précisés dans les conditions
|
||||||
contractuelles de l'obligation foncière.<br />
|
contractuelles de l'obligation foncière.<br />
|
||||||
|
@ -38,8 +47,6 @@ contractuelles de l'obligation foncière.<br />
|
||||||
La date d'échéance finale de l'obligation foncière peut être déterminée à tout
|
La date d'échéance finale de l'obligation foncière peut être déterminée à tout
|
||||||
moment.<br />
|
moment.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas d'insolvabilité ou de résolution de l'établissement de crédit émetteur
|
Dans les cas mentionnés au 4°, les prorogations de l'échéance n'affectent pas le
|
||||||
d'obligations foncières, ou en cas d'un défaut de paiement mentionné au 1°, les
|
classement des investisseurs en obligations foncières ou n'inversent pas l'ordre
|
||||||
prorogations de l'échéance n'affectent pas le classement des investisseurs en
|
de l'échéancier initial de maturité des obligations foncières.
|
||||||
obligations foncières ou n'inversent pas l'ordre de l'échéancier initial de
|
|
||||||
maturité des obligations foncières.
|
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue