Décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l'Autorité des marchés financiers

Application de l'article 34 (2°, b) de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037152354
NOR: ECOT1707414D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/15/23/JORFTEXT000037152354.xml
This commit is contained in:
République française 2018-07-06 00:00:00 +02:00
parent df54d53a53
commit 6b99050d6c
20 changed files with 254 additions and 23 deletions

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153815
- [Section 3 : Règles de fonctionnement](section_3)
- [Section 4 : Pouvoirs](section_4)
- [Section 6 : Voies de recours](section_6)
- [Section 7 : Le personnel](section_7)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2018-07-06
Identifiant: LEGIARTI000025415325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/53/LEGIARTI000025415325.xml
Date de début: 2018-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037155252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/52/LEGIARTI000037155252.xml
---
###### Article R621-37-1
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/53/LEGIARTI000025415325.xml
Lorsque le secrétaire général propose au collège la désignation d'un
administrateur provisoire en application de l'article L. 621-13-1, il indique au
préalable à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, les motifs
qui lui paraissent susceptibles de justifier une telle mesure. Il lui précise
qu'elle dispose d'un délai qu'il fixe à trois jours ouvrés au moins pour faire
connaître par écrit ses observations.<br />
réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout
autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception, les motifs qui lui
paraissent susceptibles de justifier une telle mesure. Il lui précise qu'elle
dispose d'un délai qu'il fixe à trois jours ouvrés au moins pour faire connaître
par écrit ses observations.<br />
Avant de statuer, le collège prend connaissance des observations formulées, le
cas échéant, par la personne concernée.<br />

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024478313
###### Sous-section 4 bis : Composition administrative
- [Article R621-37-2](article_r621-37-2.md)
- [Article R621-37-3](article_r621-37-3.md)
- [Article R621-37-4](article_r621-37-4.md)
- [Article R621-37-5](article_r621-37-5.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037155272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/52/LEGIARTI000037155272.xml
---
###### Article R621-37-3
A compter de la réception par l'Autorité des marchés financiers de l'acceptation
de la proposition d'entrée en voie de composition administrative, l'accord
mentionné au troisième alinéa de l'article L. 621-14-1 est conclu dans un délai
de quatre mois.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-06
Date de fin: 2018-07-06
Identifiant: LEGIARTI000019426787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/42/67/LEGIARTI000019426787.xml
Date de début: 2018-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037155101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/51/LEGIARTI000037155101.xml
---
###### Article R621-39-1
Le membre de la commission des sanctions qui, sans préjudice des cas prévus à
l'article L. 621-4, suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en
conscience devoir s'abstenir ne siège pas. Lorsque la commission se réunit en
section, il est remplacé dans les conditions prévues à l'article R. 621-7.
l'article 12 de la loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus, suppose en sa
personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir ne
siège pas. Lorsque la commission se réunit en section, il est remplacé dans les
conditions prévues à l'article R. 621-7.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-06
Date de fin: 2018-07-06
Identifiant: LEGIARTI000019426783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/42/67/LEGIARTI000019426783.xml
Date de début: 2018-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037155230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/52/LEGIARTI000037155230.xml
---
###### Article R621-39-2
@ -25,5 +25,6 @@ prévue à l'article R. 621-40.<br />
Les notifications prévues aux 1° et 2° sont faites à la personne mise en cause
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre
contre récépissé ou acte d'huissier. Elles reproduisent les dispositions du
contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de
s'assurer de sa date de réception. Elles reproduisent les dispositions du
présent article et des articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2018-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037154035
---
###### Section 7 : Le personnel
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Protection sociale](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Rémunération](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2018-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037154040
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R621-47](article_r621-47.md)
- [Article R621-48](article_r621-48.md)
- [Article R621-49](article_r621-49.md)
- [Article R621-50](article_r621-50.md)
- [Article R621-51](article_r621-51.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037154080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/40/LEGIARTI000037154080.xml
---
###### Article R621-47
Les agents contractuels de droit public et les salariés de droit privé de
l'Autorité des marchés financiers peuvent être employés à temps plein ou à temps
partiel, pour une durée déterminée ou indéterminée.<br />
Des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires peuvent être détachés ou
mis à disposition auprès de l'Autorité des marchés financiers dans les
conditions prévues par leur statut respectif.<br />
L'Autorité des marchés financiers peut mettre à disposition des agents
contractuels de droit public et des salariés de droit privé auprès d'un autre
employeur public ou se voir mettre à disposition du personnel par un autre
employeur public. Ces mises à dispositions font l'objet d'une convention conclue
entre l'autorité des marchés financiers et l'autre employeur.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037154153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/41/LEGIARTI000037154153.xml
---
###### Article R621-48
Chaque contrat de travail conclu entre l'Autorité des marchés financiers et l'un
de ses agents ou salariés précise s'il relève du droit public ou du code du
travail. Les contrats des agents contractuels de droit public sont soumis aux
dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions
générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, à l'exception des
dispositions des articles 43 et 44 de ce décret relatives à la discipline.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037154162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/41/LEGIARTI000037154162.xml
---
###### Article R621-49
Le règlement intérieur mentionné aux articles 13 et 14 de la loi du 20 janvier
2017 mentionnée ci-dessus précise les règles d'organisation, de fonctionnement
et de déontologie au sein de l'Autorité des marchés financiers.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037154173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/41/LEGIARTI000037154173.xml
---
###### Article R621-50
Le caractère représentatif au sein de l'Autorité des marchés financiers d'une
organisation syndicale s'apprécie dans les conditions prévues par l' article L.
2121-1 du code du travail .

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037154184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/41/LEGIARTI000037154184.xml
---
###### Article R621-51
Les agents contractuels de droit public, les salariés de droit privé ainsi que
les fonctionnaires détachés ou mis à disposition auprès de l'Autorité des
marchés financiers, qui composent le personnel de ses services, sont électeurs
et éligibles aux institutions représentatives du personnel dans les conditions
prévues par le code du travail.<br />
Ces institutions représentatives exercent leurs compétences à l'égard de
l'ensemble de ces personnels.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2018-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037154190
---
###### Sous-section 2 : Protection sociale
- [Article R621-52](article_r621-52.md)
- [Article R621-53](article_r621-53.md)
- [Article R621-54](article_r621-54.md)
- [Article R621-55](article_r621-55.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037154197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/41/LEGIARTI000037154197.xml
---
###### Article R621-52
L'Autorité des marchés financiers peut opter, pour ses salariés de droit privé,
pour le bénéfice de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi
au titre du régime particulier prévu à l' article L. 5424-1 du code du travail
.<br clear="none" />

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037154208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/42/LEGIARTI000037154208.xml
---
###### Article R621-53
L'ensemble des agents contractuels de droit public relève de l'institution de
retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités
territoriales (IRCANTEC) aux conditions générales de cette institution.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037154218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/42/LEGIARTI000037154218.xml
---
###### Article R621-54
L'Autorité des marchés financiers adhère pour ses salariés de droit privé à un
régime de retraite complémentaire.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037154228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/42/LEGIARTI000037154228.xml
---
###### Article R621-55
Il peut être mis en place, pour l'ensemble du personnel de l'Autorité des
marchés financiers, des garanties de prévoyance aux conditions fixées par le
livre IX du code de la sécurité sociale.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037154237
---
###### Sous-section 3 : Rémunération
- [Article R621-56](article_r621-56.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037154248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/42/LEGIARTI000037154248.xml
---
###### Article R621-56
Les rémunérations des personnels peuvent comporter une part variable destinée à
rétribuer l'effort et la performance. <br clear="none" />
<br clear="none" />Par application de l' article L. 3312-2 du code du travail,
l'Autorité des marchés financiers peut faire application des chapitres I et II
du titre Ier du livre III de la troisième partie de ce code. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le résultat de la formule de calcul mentionnée à l' article
L. 3314-2 du code du travail ne peut en aucune manière dépendre du montant des
droits et contributions institués par l'article L. 621-5-4 du présent et le
montant global des primes distribuées aux salariés à ce titre ne doit pas
dépasser annuellement 10 % du total des salaires bruts versés aux personnes
concernées.