Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
This commit is contained in:
République française 2007-03-14 00:00:00 +00:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170989
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Les sociétés autorisées à consentir certaines garanties](sous-section_3/README.md)

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---
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2012-04-14
Identifiant: LEGISCTA000006185252
---
<h1>Sous-section 3 : Les sociétés autorisées à consentir certaines garanties</h1>
- [Article R518-65](article_r518-65.md)
- [Article R518-66](article_r518-66.md)
- [Article R518-67](article_r518-67.md)
- [Article R518-68](article_r518-68.md)
- [Article R518-69](article_r518-69.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2012-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006685591
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R065AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685591.xml
---
<h1>Article R518-65</h1>
I. - La demande d'agrément est déposée auprès du secrétariat du comité. Elle
donne lieu, de sa part, à la délivrance d'un récépissé dès réception de
l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction de la demande.<br />
La société présente dans sa demande :<br />
1° La copie intégrale des inscriptions portées au registre du commerce et des
sociétés la concernant ;<br />
2° Ses compétences, son activité passée et prévisionnelle ;<br />
3° Ses règles de sélection et de surveillance des risques, le nom et les
coordonnées de la personne responsable du contrôle de l'application de ces
règles, ainsi que le taux de sinistralité passé et prévisionnel pour les
opérations qu'elle accompagne ou dans lesquelles elle prend un risque
financier.<br />
II. - Le comité vérifie si la société demanderesse satisfait aux conditions
suivantes :<br />
1° La société dispose de l'expérience nécessaire dans l'accompagnement des
projets de développement d'entreprises ;<br />
2° Elle dispose des compétences nécessaires ;<br />
3° Elle dispose d'un contrôle interne des risques.<br />
Le comité peut en outre proposer au ministre de subordonner l'agrément au
respect de certaines conditions portant notamment sur l'actionnariat ou le
niveau de fonds propres de la société.<br />
III. - Le ministre chargé de l'économie statue sur la demande d'agrément après
avis du comité, lequel est réputé donné à l'expiration d'un délai de deux mois à
compter de la date de délivrance du récépissé mentionné au premier alinéa du I.
La décision du ministre est prise dans un délai de quatre mois à compter de la
même date.<br />
La liste des sociétés agréées est publiée au Journal officiel de la République
française.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025686644?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025686644?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-14</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2012-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006685600
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R066AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/56/LEGIARTI000006685600.xml
---
<h1>Article R518-66</h1>
Les sociétés agréées transmettent au comité, chaque année, leurs comptes sociaux
et, le cas échéant, consolidés, certifiés par un commissaire aux comptes. Elles
transmettent également, sur une base semestrielle, un document indiquant les
montants brut et net des garanties partielles octroyées par la société, ainsi
que le montant de ses fonds propres et de ses ressources disponibles.<br />
Le comité peut obtenir communication de tout autre document ou information
nécessaire à l'exercice de ses missions.<br />
Le comité détermine le modèle et les délais de transmission des documents et
informations qui doivent lui être remis.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2012-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006685608
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R067AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/56/LEGIARTI000006685608.xml
---
<h1>Article R518-67</h1>
Le comité peut proposer au ministre d'adresser à toute société agréée sur le
fondement de l'article R. 518-57 toute recommandation relative à son activité,
son actionnariat ou sa situation financière, notamment au niveau de ses fonds
propres, engagements et provisions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685526?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-14 au 2009-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025686582?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-14 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027874671?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685525?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-03-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020740611?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-15 au 2012-04-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685618?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685525?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-03-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685618?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-14</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006685618
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R068AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/56/LEGIARTI000006685618.xml
---
<h1>Article R518-68</h1>
Le ministre chargé de l'économie peut retirer l'agrément :<br />
1° Soit sur demande motivée de la société ;<br />
2° Soit d'office, lorsque la société ne respecte plus les conditions auxquelles
l'agrément est subordonné, ou les obligations mentionnées à l'article R. 518-69,
ou lorsque la société n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de
vingt-quatre mois ou qu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins six mois
;<br />
3° Soit si la société ne s'est pas conformée aux recommandations mentionnées à
l'article R. 518-67 dans un délai fixé par le ministre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685608?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-14 au 2012-04-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025686634?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-14 au 2014-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025686640?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723547?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685628?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-14 au 2012-04-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685608?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-14 au 2012-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685628?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-14 au 2012-04-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,94 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2012-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006685628
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R069AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/56/LEGIARTI000006685628.xml
---
<h1>Article R518-69</h1>
L'octroi de garanties partielles par les sociétés agréées sur le fondement de
l'article R. 518-57 ou par les sociétés retenues pour contribuer à la création
d'activités ou au développement des emplois dans le cadre d'une convention
passée avec l'Etat en application des articles L. 1233-84 à L. 1233-89 du code
du travail doit répondre aux caractéristiques suivantes :<br />
1° Les prêts octroyés par des établissements de crédit faisant l'objet d'une
garantie partielle sont effectués à titre onéreux ;<br />
2° Les garanties partielles accordées au profit d'un même établissement de
crédit ou d'une même société de caution mutuelle artisanale ne peuvent dépasser
30 % de la somme des valeurs nominales des prêts et des cautions accordés par
l'ensemble des établissements de crédit et des sociétés de caution mutuelle
artisanales au titre de leurs opérations garanties par la société.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685526?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-14 au 2009-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025686582?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-14 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027874671?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685525?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-03-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020740611?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-15 au 2012-04-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685618?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660122?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660122?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2007-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685525?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-03-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685618?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901102?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901109?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184437
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles](paragraphe_3/README.md)
- [Paragraphe 4 : Garantie des cautions](paragraphe_4/README.md)
- [Paragraphe 2 : Catégories de crédits](paragraphe_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193888
---
<h1>Paragraphe 2 : Catégories de crédits</h1>
- [Article D733-4-1](article_d733-4-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020080929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1549 du 31 décembre 2008 portant adaptation des dispositions relatives à Mayotte du code monétaire et financier et du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006642649
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX733D004BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/26/LEGIARTI000006642649.xml
---
<h1>Article D733-4-1</h1>
L'article D. 313-14-1 est applicable à Mayotte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020080929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1549 du 31 décembre 2008 portant adaptation des dispositions relatives à Mayotte du code monétaire et financier et du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000822097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-335 du 12 mars 2007 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000822097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-335 du 12 mars 2007 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna</a>
</li>
<li>
2008-12-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020080929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1549 du 31 décembre 2008 portant adaptation des dispositions relatives à Mayotte du code monétaire et financier et du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153822
- [Section 1 : L'appel public à l'épargne](section_1/README.md)
- [Section 3 : Les négociations sur instruments financiers](section_3/README.md)
- [Section 4 : Les entreprises de marché et les chambres de compensations](section_4/README.md)

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169795
<h1>Section 3 : Les négociations sur instruments financiers</h1>
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Les formes particulières de cession d'instruments financiers](sous-section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184439
---
<h1>Sous-section 2 : Les formes particulières de cession d'instruments financiers</h1>
- [Article D734-3](article_d734-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020080929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1549 du 31 décembre 2008 portant adaptation des dispositions relatives à Mayotte du code monétaire et financier et du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006642690
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX734D003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/26/LEGIARTI000006642690.xml
---
<h1>Article D734-3</h1>
L'article D. 432-1 est applicable à Mayotte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641200?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D432-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020080929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1549 du 31 décembre 2008 portant adaptation des dispositions relatives à Mayotte du code monétaire et financier et du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000822097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-335 du 12 mars 2007 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000822097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-335 du 12 mars 2007 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna</a>
</li>
<li>
2008-12-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020080929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1549 du 31 décembre 2008 portant adaptation des dispositions relatives à Mayotte du code monétaire et financier et du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641200?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D432-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-03-19</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169796
---
<h1>Section 4 : Les entreprises de marché et les chambres de compensations</h1>
- [Article D734-4](article_d734-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020080929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1549 du 31 décembre 2008 portant adaptation des dispositions relatives à Mayotte du code monétaire et financier et du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006642691
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX734D004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/26/LEGIARTI000006642691.xml
---
<h1>Article D734-4</h1>
Les articles D. 441-1 à D. 441-3 sont applicables à Mayotte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020080929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1549 du 31 décembre 2008 portant adaptation des dispositions relatives à Mayotte du code monétaire et financier et du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000822097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-335 du 12 mars 2007 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000822097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-335 du 12 mars 2007 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna</a>
</li>
<li>
2008-12-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020080929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1549 du 31 décembre 2008 portant adaptation des dispositions relatives à Mayotte du code monétaire et financier et du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184445
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles](paragraphe_3/README.md)
- [Paragraphe 4 : Garantie des cautions](paragraphe_4/README.md)
- [Paragraphe 2 : Catégories de crédits](paragraphe_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006193892
---
<h1>Paragraphe 2 : Catégories de crédits</h1>
- [Article D743-4-1](article_d743-4-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046620520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006642824
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX743D004BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/28/LEGIARTI000006642824.xml
---
<h1>Article D743-4-1</h1>
L'article D. 313-14-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046632890?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D752-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640476?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D313-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046620520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000822097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-335 du 12 mars 2007 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000822097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-335 du 12 mars 2007 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna</a>
</li>
<li>
2022-11-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046620520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640476?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D313-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046632890?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D752-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153828
- [Section 1 : L'appel public à l'épargne](section_1/README.md)
- [Section 3 : Les négociations sur instruments financiers](section_3/README.md)
- [Section 4 : Les entreprises de marché et les chambres de compensations.](section_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169807
<h1>Section 3 : Les négociations sur instruments financiers</h1>
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Les formes particulières de cession d'instruments financiers](sous-section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006184447
---
<h1>Sous-section 2 : Les formes particulières de cession d'instruments financiers</h1>
- [Article D744-3](article_d744-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046620520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006642913
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX744D003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/29/LEGIARTI000006642913.xml
---
<h1>Article D744-3</h1>
L'article D. 432-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641200?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D432-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020087793?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D744-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2022-11-25</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1480 du 30 décembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000822097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-335 du 12 mars 2007 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000822097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-335 du 12 mars 2007 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna</a>
</li>
<li>
2008-12-30 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1480 du 30 décembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641200?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D432-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006642899?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D744-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020087793?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D744-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2022-11-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169808
---
<h1>Section 4 : Les entreprises de marché et les chambres de compensations.</h1>
- [Article D744-4](article_d744-4.md)

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006642930
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX744D004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/29/LEGIARTI000006642930.xml
---
<h1>Article D744-4</h1>
Les articles D. 441-1 à D. 441-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1480 du 30 décembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000822097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-335 du 12 mars 2007 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000822097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-335 du 12 mars 2007 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna</a>
</li>
<li>
2008-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1480 du 30 décembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184453
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles](paragraphe_3/README.md)
- [Paragraphe 4 : Garanties des cautions](paragraphe_4/README.md)
- [Paragraphe 2 : Catégories de crédits](paragraphe_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006193896
---
<h1>Paragraphe 2 : Catégories de crédits</h1>
- [Article D753-4-1](article_d753-4-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046620520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006643181
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX753D004BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/31/LEGIARTI000006643181.xml
---
<h1>Article D753-4-1</h1>
L'article D. 313-14-1 est applicable en Polynésie française.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046633000?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D753-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640476?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D313-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046620520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000822097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-335 du 12 mars 2007 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000822097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-335 du 12 mars 2007 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna</a>
</li>
<li>
2022-11-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046620520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640476?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D313-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046633000?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D753-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153834
- [Section 1 : L'appel public à l'épargne](section_1/README.md)
- [Section 3 : Les négociations sur instruments financiers](section_3/README.md)
- [Section 4 : Les entreprises de marché et les chambres de compensations.](section_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169819
<h1>Section 3 : Les négociations sur instruments financiers</h1>
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Les formes particulières de cession d'instruments financiers](sous-section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006184455
---
<h1>Sous-section 2 : Les formes particulières de cession d'instruments financiers</h1>
- [Article D754-3](article_d754-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046620520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,74 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006643254
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX754D003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/32/LEGIARTI000006643254.xml
---
<h1>Article D754-3</h1>
L'article D. 432-1 est applicable en Polynésie française sous réserve de
remplacer la référence à l'article L. 511-8 du code de commerce par une
référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233194?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L511-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641200?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D432-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020087781?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D754-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2022-11-25</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1480 du 30 décembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000822097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-335 du 12 mars 2007 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000822097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-335 du 12 mars 2007 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna</a>
</li>
<li>
2008-12-30 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1480 du 30 décembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233194?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L511-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641200?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D432-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006643245?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D754-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020087781?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D754-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2022-11-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169820
---
<h1>Section 4 : Les entreprises de marché et les chambres de compensations.</h1>
- [Article D754-4](article_d754-4.md)

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006643279
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX754D004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/32/LEGIARTI000006643279.xml
---
<h1>Article D754-4</h1>
Les articles D. 441-1 à D. 441-3 sont applicables en Polynésie française pour
l'application de l'article D. 441-2, les références au code de commerce sont
remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le
même objet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641217?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D441-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1480 du 30 décembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000822097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-335 du 12 mars 2007 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000822097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-335 du 12 mars 2007 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna</a>
</li>
<li>
2008-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1480 du 30 décembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641217?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D441-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184461
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances](paragraphe_3/README.md)
- [Paragraphe 4 : Garantie des cautions](paragraphe_4/README.md)
- [Paragraphe 2 : Catégories de crédits](paragraphe_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006193900
---
<h1>Paragraphe 2 : Catégories de crédits</h1>
- [Article D763-4-1](article_d763-4-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046620520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,63 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006643518
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX763D004BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/35/LEGIARTI000006643518.xml
---
<h1>Article D763-4-1</h1>
L'article D. 313-14-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640476?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D313-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046633098?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D754-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046620520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261160?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-335 du 12 mars 2007 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261160?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-335 du 12 mars 2007 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-11-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046620520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640476?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D313-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046633098?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D754-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-25</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153840
- [Section 1 : L'appel public à l'épargne](section_1/README.md)
- [Section 3 : Les négociations sur instruments financiers](section_3/README.md)
- [Section 4 : Les entreprises de marché et les chambres de compensations.](section_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169831
<h1>Section 3 : Les négociations sur instruments financiers</h1>
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Les formes particulières de cession d'instruments financiers](sous-section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006184463
---
<h1>Sous-section 2 : Les formes particulières de cession d'instruments financiers</h1>
- [Article D764-3](article_d764-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046620520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006643548
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX764D003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/35/LEGIARTI000006643548.xml
---
<h1>Article D764-3</h1>
L'article D. 432-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641200?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D432-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020087771?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D764-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2022-11-25</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1480 du 30 décembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000822097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-335 du 12 mars 2007 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000822097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-335 du 12 mars 2007 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna</a>
</li>
<li>
2008-12-30 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1480 du 30 décembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641200?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D432-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006643547?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D764-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020087771?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D764-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2022-11-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169832
---
<h1>Section 4 : Les entreprises de marché et les chambres de compensations.</h1>
- [Article D764-4](article_d764-4.md)

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006643552
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX764D004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/35/LEGIARTI000006643552.xml
---
<h1>Article D764-4</h1>
Les articles D. 441-1 à D. 441-3 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1480 du 30 décembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000822097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-335 du 12 mars 2007 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000822097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-335 du 12 mars 2007 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna</a>
</li>
<li>
2008-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1480 du 30 décembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>