Décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000644848
NOR: ECOT0620056D
Ancien identifiant: 1DE0061542
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/48/JORFTEXT000000644848.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194091
###### Paragraphe 1 : Règles générales de composition de l'actif. ###### Paragraphe 1 : Règles générales de composition de l'actif.
- [Article R214-1](article_r214-1.md)
- [Article R214-1-1](article_r214-1-1.md) - [Article R214-1-1](article_r214-1-1.md)
- [Article R214-2](article_r214-2.md) - [Article R214-2](article_r214-2.md)
- [Article R214-3](article_r214-3.md) - [Article R214-3](article_r214-3.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006680428
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680428.xml
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###### Article R214-1
Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut :<br />
1° Effectuer des dépôts ;<br />
2° Recourir aux instruments financiers suivants, qu'ils soient régis par le
droit français ou un droit étranger, à l'exclusion de ceux mentionnés à
l'article R. 214-5 :<br />
a) Les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou
indirectement, au capital ou aux droits de vote, transmissibles par inscription
en compte ou tradition ;<br />
b) Les titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur
l'entité qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à
l'exclusion des effets de commerce ;<br />
c) Les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs
mobilières ;<br />
d) Les parts et titres de créance émis par des fonds communs de créances ;<br />
e) Les instruments financiers à terme.<br />
Pour l'application de la présente sous-section, les actions de sociétés
d'investissement à capital variable relèvent du seul c.

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@ -12,9 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171055
- [Article R562-6](article_r562-6.md) - [Article R562-6](article_r562-6.md)
- [Article R562-7](article_r562-7.md) - [Article R562-7](article_r562-7.md)
- [Article R562-8](article_r562-8.md) - [Article R562-8](article_r562-8.md)
- [Article D562-3](article_d562-3.md)
- [Article D562-4](article_d562-4.md)
- [Article D562-5](article_d562-5.md)
- [Article D562-6](article_d562-6.md)
- [Article D562-7](article_d562-7.md)
- [Article D562-8](article_d562-8.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006641807
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX562D003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/18/LEGIARTI000006641807.xml
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###### Article D562-3
Le service institué par l'article L. 562-4 est dénommé cellule de coordination
chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits
financiers clandestins (TRACFIN).

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006641817
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX562D004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/18/LEGIARTI000006641817.xml
---
###### Article D562-4
La cellule TRACFIN a pour mission, dans les domaines de compétence du ministre
chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, et compte tenu des
attributions conférées aux fonctionnaires de ces ministères par les lois en
vigueur :<br />
1° De recueillir, de traiter et de diffuser le renseignement sur les circuits
financiers clandestins et le blanchiment de l'argent ;<br />
2° D'animer et de coordonner en tant que de besoin, au niveau national et
international, les moyens d'investigation des administrations ou services
relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ainsi
que des organismes qui y sont rattachés pour la recherche des infractions en
matière douanière ou fiscale liées aux circuits financiers clandestins et au
blanchiment de l'argent ;<br />
3° De collaborer avec les ministères, organismes nationaux et internationaux
concernés à l'étude des mesures à mettre en oeuvre pour faire échec aux circuits
financiers clandestins et au blanchiment de l'argent ;<br />
4° D'assurer, en tant que de besoin, la représentation commune, au niveau
national ou international, des services ou organismes mentionnés au 2° du
présent article.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006641823
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX562D005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/18/LEGIARTI000006641823.xml
---
###### Article D562-5
La cellule TRACFIN comprend :<br />
1° Un comité d'orientation ;<br />
2° Une division opérationnelle ;<br />
3° Un secrétariat général.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006641831
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX562D006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/18/LEGIARTI000006641831.xml
---
###### Article D562-6
Le comité d'orientation a pour missions, dans le domaine du renseignement et de
la lutte contre les circuits financiers clandestins et le blanchiment de
l'argent :<br />
1° De déterminer, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie et du
ministre chargé du budget, les orientations générales à mettre en oeuvre par la
cellule TRACFIN ;<br />
2° De proposer au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget
toute réforme législative, réglementaire ou administrative nécessaire ;<br />
3° De définir les actions de formation professionnelle indispensables.<br />
Le comité d'orientation peut en outre être consulté par le ministre chargé de
l'économie et le ministre chargé du budget sur toute question générale ou
particulière relative à la lutte contre les circuits financiers clandestins et
le blanchiment de l'argent.<br />
Le comité d'orientation est composé du chef du service de l'inspection générale
des finances, des directeurs généraux du Trésor et de la politique économique,
des impôts et des douanes et droits indirects, du haut fonctionnaire de défense
auprès du ministre chargé de l'économie ou de leurs représentants et, en tant
que de besoin, des représentants des autres administrations, services ou
inspections auprès du ministre chargé de l'économie concernés, et de
personnalités choisies en raison de leur compétence désignées par le ministre
chargé de l'économie, le cas échéant sur proposition du ministre chargé du
budget.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006641839
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX562D007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/18/LEGIARTI000006641839.xml
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###### Article D562-7
La division opérationnelle est chargée :<br />
1° De fixer les modalités pratiques du recueil, du traitement et de la diffusion
du renseignement en matière de lutte contre les circuits financiers clandestins
et le blanchiment de l'argent ;<br />
2° D'assurer ponctuellement la coordination des moyens d'action des services
d'enquête ou d'inspection visés ci-dessus ;<br />
3° D'analyser les résultats des actions entreprises.<br />
La division opérationnelle est composée de responsables des services d'enquête
ou d'inspection relevant du ministre chargé de l'économie, désignés par lui-même
et par le ministre chargé du budget.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006641848
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX562D008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/18/LEGIARTI000006641848.xml
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###### Article D562-8
Le secrétariat général est chargé :<br />
1° De préparer les décisions du comité d'orientation et d'en assurer la mise en
oeuvre ;<br />
2° D'animer la division opérationnelle ;<br />
3° De gérer les moyens de fonctionnement de la cellule TRACFIN.<br />
Le secrétariat général est assuré par la direction générale des douanes et
droits indirects, qui est habilitée à ce titre à entrer en relation et à
correspondre directement, au nom des ministres chargé de l'économie et chargé du
budget, avec les autres services centraux français et étrangers exerçant des
missions analogues.<br />
Le secrétaire général est désigné conjointement par le ministre chargé de
l'économie et par le ministre chargé du budget.