LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Modification du code de commerce, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code du travail, du code général des impôts, du code rural, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de l'organisation judiciaire, du code civil, du code électoral. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : création de l'article 14-1.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000632645
NOR: JUSX0400017L
Ancien identifiant: 1LS005845
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/26/JORFTEXT000000632645.xml
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République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
parent 7879a7b1c1
commit 6a594b47a5

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687687
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX613R023AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687687.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000018648229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/64/82/LEGIARTI000018648229.xml
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###### Article R613-23
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687687.xml
Par dérogation aux dispositions du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 fixant
le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des
mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, la rémunération de
l'administrateur judiciaire, du représentant des créanciers et du liquidateur
l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du liquidateur
judiciaire d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement
est, au vu d'un état de frais et sur justifications, arrêtée par le président du
tribunal, après avis du juge commissaire et du procureur de la République.