Décret n° 2010-23 du 7 janvier 2010 pris pour l'application de l'article 199 quinvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des comptes d'épargne codéveloppement et adaptant la partie réglementaire du code monétaire et financier

Application de l'article 89 de la loi 2008-1425.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021645434
NOR: ECEL0930646D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/64/54/JORFTEXT000021645434.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-01 Date de début: 2010-01-10
Date de fin: 2010-01-10 Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006640221 Identifiant: LEGIARTI000021667440
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###### Article D221-114 ###### Article D221-114
I. - Le compte épargne codéveloppement peut être ouvert par toute personne I.-Le compte épargne codéveloppement peut être ouvert par toute personne
physique qui justifie remplir les conditions fixées à l'article L. 221-33. Cette physique qui justifie remplir les conditions fixées à l'article L. 221-33. Cette
justification est apportée par la production, à l'établissement de crédit, de justification est apportée par la production, à l'établissement de crédit, de
l'original de la carte de séjour permettant l'exercice d'une activité l'original de la carte de séjour permettant l'exercice d'une activité
professionnelle et établissant que la personne est ressortissante d'un pays professionnelle et établissant que la personne est ressortissante d'un pays
mentionné dans la liste prévue au II de l'article L. 221-33.<br /> mentionné dans la liste prévue au II de l'article L. 221-33.<br />
II. - Le compte épargne codéveloppement peut rester ouvert aussi longtemps que II.-Le compte épargne codéveloppement peut rester ouvert aussi longtemps que le
le titulaire justifie, par la production annuelle du document mentionné au I, titulaire justifie, par la production annuelle du document mentionné au I,
remplir les conditions fixées au II de l'article L. 221-33. Le titulaire de ce remplir les conditions fixées au II de l'article L. 221-33. Le titulaire de ce
compte dont la carte de séjour a expiré peut, jusqu'au 31 décembre de l'année compte dont la carte de séjour a expiré peut, jusqu'au 31 décembre de l'année
suivant celle de la date de cette expiration, trouver aux sommes inscrites en suivant celle de la date de cette expiration, trouver aux sommes inscrites en
crédit un emploi conforme au III de l'article L. 221-33. A l'expiration de ce crédit un emploi conforme au III de l'article L. 221-33. A l'expiration de ce
délai, l'établissement applique sur le montant des sommes retirées le délai, l'établissement applique sur le montant des sommes retirées le
prélèvement mentionné au III de l'article 163 quinvicies du code général des prélèvement et la majoration mentionnés au troisième alinéa de l'article 199
impôts, quelle que soit l'affectation des fonds.<br /> quinvicies du code général des impôts, quelle que soit l'affectation des
fonds.<br />
III. - Chaque personne répondant aux conditions fixées par l'article L. 221-33 III.-Chaque personne répondant aux conditions fixées par l'article L. 221-33 ne
ne peut être titulaire que d'un compte épargne codéveloppement. Un compte peut être titulaire que d'un compte épargne codéveloppement. Un compte épargne
épargne codéveloppement ne peut avoir qu'un titulaire.<br /> codéveloppement ne peut avoir qu'un titulaire.<br />
IV. - Pour l'application du présent article et du V de l'article D. 221-115, les IV.-Pour l'application du présent article et du V de l'article D. 221-115, les
établissements définis à l'article L. 221-33 vérifient l'identité du titulaire établissements définis à l'article L. 221-33 vérifient l'identité du titulaire
du compte épargne codéveloppement par la présentation de sa carte de séjour en du compte épargne codéveloppement par la présentation de sa carte de séjour en
cours de validité. Ils conservent la copie de ce document ou ses références aux cours de validité. Ils conservent la copie de ce document ou ses références aux

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-29 Date de début: 2010-01-10
Date de fin: 2010-01-10 Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000019083282 Identifiant: LEGIARTI000021667445
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###### Article D221-115 ###### Article D221-115
@ -35,23 +35,24 @@ renseignements suivants :<br />
a) L'identité et l'adresse du titulaire du compte ;<br /> a) L'identité et l'adresse du titulaire du compte ;<br />
b) L'indication que le titulaire remplit les conditions fixées au II de b) L'indication que le titulaire remplit les conditions fixées au II de
l'article L.221-33 ;<br /> l'article L. 221-33 ;<br />
c) Le montant des versements au compte épargne codéveloppement au cours de c) Le montant des versements au compte épargne codéveloppement au cours de
l'année diminués du montant des retraits au cours de la même année ;<br /> l'année diminués du montant des retraits au cours de la même année ;<br />
d) Le montant des retraits réalisés en vue d'un investissement défini au III de d) Le montant des retraits réalisés en vue d'un investissement défini au III de
l'article L.221-33 et le montant des retraits qui ont supporté le prélèvement l'article L. 221-33 et le montant des retraits qui ont supporté le prélèvement
prévu au III de l'article 163 quinvicies du code général des impôts.<br /> et la majoration prévus au troisième alinéa de l'article 199 quinvicies du code
général des impôts.<br />
IV.-La convention prévue au paragraphe I de l'article L.221-33 stipule notamment IV.-La convention prévue au paragraphe I de l'article L. 221-33 stipule
:<br /> notamment :<br />
-les obligations en matière d'information des établissements de crédit et des -les obligations en matière d'information des établissements de crédit et des
établissements autorisés à recevoir des dépôts à l'égard des titulaires d'un établissements autorisés à recevoir des dépôts à l'égard des titulaires d'un
compte épargne codéveloppement ;<br /> compte épargne codéveloppement ;<br />
-les déclarations à faire au comité prévu au paragraphe V de l'article L.221-33 -les déclarations à faire au comité prévu au paragraphe V de l'article L. 221-33
et à l'administration à des fins de statistiques, de gestion et de contrôle.<br /> et à l'administration à des fins de statistiques, de gestion et de contrôle.<br />
V.-L'ouverture d'un compte épargne codéveloppement doit faire l'objet d'une V.-L'ouverture d'un compte épargne codéveloppement doit faire l'objet d'une
@ -61,14 +62,14 @@ a) Lors de l'ouverture du compte et au cours des deux premiers mois de chacune
des années suivantes, la remise par le titulaire du compte d'une copie de sa des années suivantes, la remise par le titulaire du compte d'une copie de sa
carte de séjour en cours de validité permettant l'exercice d'une activité carte de séjour en cours de validité permettant l'exercice d'une activité
professionnelle, établissant qu'il est ressortissant d'un pays mentionné dans la professionnelle, établissant qu'il est ressortissant d'un pays mentionné dans la
liste prévue au paragraphe II de l'article L.221-33 ;<br /> liste prévue au paragraphe II de l'article L. 221-33 ;<br />
b) Préalablement au retrait total ou partiel des sommes inscrites au crédit du b) Préalablement au retrait total ou partiel des sommes inscrites au crédit du
compte épargne codéveloppement, la remise par le titulaire du compte d'un compte épargne codéveloppement, la remise par le titulaire du compte d'un
formulaire rempli et signé par ce dernier dont le modèle est annexé à la formulaire rempli et signé par ce dernier dont le modèle est annexé à la
convention prévue au I de l'article L.221-33 qui précise notamment que les fonds convention prévue au I de l'article L. 221-33 qui précise notamment que les
seront investis dans les conditions prévues aux II et III de l'article fonds seront investis dans les conditions prévues aux II et III de l'article L.
L.221-33.<br /> 221-33.<br />
c) Les conditions de rémunération des sommes inscrites au crédit du compte c) Les conditions de rémunération des sommes inscrites au crédit du compte
épargne codéveloppement ;<br /> épargne codéveloppement ;<br />
@ -76,7 +77,7 @@ c) Les conditions de rémunération des sommes inscrites au crédit du compte
d) La durée du compte épargne codéveloppement. Cette durée ne peut être d) La durée du compte épargne codéveloppement. Cette durée ne peut être
inférieure à un an et supérieure à six ans à compter du versement initial sous inférieure à un an et supérieure à six ans à compter du versement initial sous
réserve que le titulaire continue à respecter les conditions définies à réserve que le titulaire continue à respecter les conditions définies à
l'article L.221-33 ;<br /> l'article L. 221-33 ;<br />
e) Les conditions dans lesquelles le titulaire peut obtenir le transfert de son e) Les conditions dans lesquelles le titulaire peut obtenir le transfert de son
compte vers un autre établissement, notamment les frais encourus.<br /> compte vers un autre établissement, notamment les frais encourus.<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-29 Date de début: 2010-01-10
Date de fin: 2010-01-10 Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000019083277 Identifiant: LEGIARTI000021667449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/08/32/LEGIARTI000019083277.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/74/LEGIARTI000021667449.xml
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###### Article D221-116 ###### Article D221-116
I. - Le titulaire du compte épargne codéveloppement doit, au moment où il I.-Le titulaire du compte épargne codéveloppement doit, au moment où il procède
procède au retrait des sommes en vue de la réalisation d'un investissement prévu au retrait des sommes en vue de la réalisation d'un investissement prévu au III
au III de l'article L. 221-33, remettre à l'établissement de crédit où est de l'article L. 221-33, remettre à l'établissement de crédit où est ouvert le
ouvert le compte :<br /> compte :<br />
- le formulaire dont le modèle est prévu au b du V de l'article D. 221-115, -le formulaire dont le modèle est prévu au b du V de l'article D. 221-115,
rempli et signé ;<br /> rempli et signé ;<br />
- les caractéristiques du projet financé par des retraits du compte, notamment -les caractéristiques du projet financé par des retraits du compte, notamment le
le lieu et l'objet de l'investissement, et son plan de financement ;<br /> lieu et l'objet de l'investissement, et son plan de financement ;<br />
- lorsque le projet consiste en l'achat à un tiers d'un immeuble ou d'un meuble, -lorsque le projet consiste en l'achat à un tiers d'un immeuble ou d'un meuble,
une promesse de vente, ou sa copie, datée et signée du vendeur précisant le une promesse de vente, ou sa copie, datée et signée du vendeur précisant le
montant de l'opération.<br /> montant de l'opération.<br />
II. - A défaut de remise du formulaire prévu au b du V de l'article D. 221-115 II.-A défaut de remise du formulaire prévu au b du V de l'article D. 221-115 et
et des pièces mentionnées au I du présent article ou lorsque les fonds ne sont des pièces mentionnées au I du présent article ou lorsque les fonds ne sont pas
pas destinés à être investis dans les conditions précitées, l'établissement destinés à être investis dans les conditions précitées, l'établissement applique
applique le prélèvement mentionné au III de l'article 163 quinvicies du code le prélèvement et la majoration mentionnés au troisième alinéa de l'article 199
général des impôts à la fraction des sommes retirées excédant les sommes versées quinvicies du code général des impôts à la fraction des sommes retirées excédant
depuis le 1er janvier inscrites sur le compte à la date du retrait. les sommes versées depuis le 1er janvier inscrites sur le compte à la date du
retrait.