Décret n° 2010-23 du 7 janvier 2010 pris pour l'application de l'article 199 quinvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des comptes d'épargne codéveloppement et adaptant la partie réglementaire du code monétaire et financier
Application de l'article 89 de la loi 2008-1425. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021645434 NOR: ECEL0930646D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/64/54/JORFTEXT000021645434.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-01
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Date de début: 2010-01-10
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Date de fin: 2010-01-10
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Date de fin: 2014-11-06
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Identifiant: LEGIARTI000006640221
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Identifiant: LEGIARTI000021667440
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Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX221D114AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/02/LEGIARTI000006640221.xml
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###### Article D221-114
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###### Article D221-114
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I. - Le compte épargne codéveloppement peut être ouvert par toute personne
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I.-Le compte épargne codéveloppement peut être ouvert par toute personne
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physique qui justifie remplir les conditions fixées à l'article L. 221-33. Cette
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physique qui justifie remplir les conditions fixées à l'article L. 221-33. Cette
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justification est apportée par la production, à l'établissement de crédit, de
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justification est apportée par la production, à l'établissement de crédit, de
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l'original de la carte de séjour permettant l'exercice d'une activité
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l'original de la carte de séjour permettant l'exercice d'une activité
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professionnelle et établissant que la personne est ressortissante d'un pays
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professionnelle et établissant que la personne est ressortissante d'un pays
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mentionné dans la liste prévue au II de l'article L. 221-33.<br />
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mentionné dans la liste prévue au II de l'article L. 221-33.<br />
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II. - Le compte épargne codéveloppement peut rester ouvert aussi longtemps que
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II.-Le compte épargne codéveloppement peut rester ouvert aussi longtemps que le
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le titulaire justifie, par la production annuelle du document mentionné au I,
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titulaire justifie, par la production annuelle du document mentionné au I,
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remplir les conditions fixées au II de l'article L. 221-33. Le titulaire de ce
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remplir les conditions fixées au II de l'article L. 221-33. Le titulaire de ce
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compte dont la carte de séjour a expiré peut, jusqu'au 31 décembre de l'année
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compte dont la carte de séjour a expiré peut, jusqu'au 31 décembre de l'année
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suivant celle de la date de cette expiration, trouver aux sommes inscrites en
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suivant celle de la date de cette expiration, trouver aux sommes inscrites en
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crédit un emploi conforme au III de l'article L. 221-33. A l'expiration de ce
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crédit un emploi conforme au III de l'article L. 221-33. A l'expiration de ce
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délai, l'établissement applique sur le montant des sommes retirées le
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délai, l'établissement applique sur le montant des sommes retirées le
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prélèvement mentionné au III de l'article 163 quinvicies du code général des
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prélèvement et la majoration mentionnés au troisième alinéa de l'article 199
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impôts, quelle que soit l'affectation des fonds.<br />
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quinvicies du code général des impôts, quelle que soit l'affectation des
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fonds.<br />
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III. - Chaque personne répondant aux conditions fixées par l'article L. 221-33
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III.-Chaque personne répondant aux conditions fixées par l'article L. 221-33 ne
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ne peut être titulaire que d'un compte épargne codéveloppement. Un compte
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peut être titulaire que d'un compte épargne codéveloppement. Un compte épargne
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épargne codéveloppement ne peut avoir qu'un titulaire.<br />
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codéveloppement ne peut avoir qu'un titulaire.<br />
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IV. - Pour l'application du présent article et du V de l'article D. 221-115, les
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IV.-Pour l'application du présent article et du V de l'article D. 221-115, les
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établissements définis à l'article L. 221-33 vérifient l'identité du titulaire
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établissements définis à l'article L. 221-33 vérifient l'identité du titulaire
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du compte épargne codéveloppement par la présentation de sa carte de séjour en
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du compte épargne codéveloppement par la présentation de sa carte de séjour en
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cours de validité. Ils conservent la copie de ce document ou ses références aux
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cours de validité. Ils conservent la copie de ce document ou ses références aux
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-06-29
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Date de début: 2010-01-10
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Date de fin: 2010-01-10
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Date de fin: 2014-11-06
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Identifiant: LEGIARTI000019083282
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Identifiant: LEGIARTI000021667445
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/08/32/LEGIARTI000019083282.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/74/LEGIARTI000021667445.xml
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###### Article D221-115
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###### Article D221-115
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@ -35,23 +35,24 @@ renseignements suivants :<br />
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a) L'identité et l'adresse du titulaire du compte ;<br />
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a) L'identité et l'adresse du titulaire du compte ;<br />
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b) L'indication que le titulaire remplit les conditions fixées au II de
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b) L'indication que le titulaire remplit les conditions fixées au II de
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l'article L.221-33 ;<br />
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l'article L. 221-33 ;<br />
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c) Le montant des versements au compte épargne codéveloppement au cours de
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c) Le montant des versements au compte épargne codéveloppement au cours de
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l'année diminués du montant des retraits au cours de la même année ;<br />
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l'année diminués du montant des retraits au cours de la même année ;<br />
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d) Le montant des retraits réalisés en vue d'un investissement défini au III de
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d) Le montant des retraits réalisés en vue d'un investissement défini au III de
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l'article L.221-33 et le montant des retraits qui ont supporté le prélèvement
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l'article L. 221-33 et le montant des retraits qui ont supporté le prélèvement
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prévu au III de l'article 163 quinvicies du code général des impôts.<br />
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et la majoration prévus au troisième alinéa de l'article 199 quinvicies du code
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général des impôts.<br />
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IV.-La convention prévue au paragraphe I de l'article L.221-33 stipule notamment
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IV.-La convention prévue au paragraphe I de l'article L. 221-33 stipule
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:<br />
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notamment :<br />
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-les obligations en matière d'information des établissements de crédit et des
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-les obligations en matière d'information des établissements de crédit et des
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établissements autorisés à recevoir des dépôts à l'égard des titulaires d'un
|
établissements autorisés à recevoir des dépôts à l'égard des titulaires d'un
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compte épargne codéveloppement ;<br />
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compte épargne codéveloppement ;<br />
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-les déclarations à faire au comité prévu au paragraphe V de l'article L.221-33
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-les déclarations à faire au comité prévu au paragraphe V de l'article L. 221-33
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et à l'administration à des fins de statistiques, de gestion et de contrôle.<br />
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et à l'administration à des fins de statistiques, de gestion et de contrôle.<br />
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V.-L'ouverture d'un compte épargne codéveloppement doit faire l'objet d'une
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V.-L'ouverture d'un compte épargne codéveloppement doit faire l'objet d'une
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@ -61,14 +62,14 @@ a) Lors de l'ouverture du compte et au cours des deux premiers mois de chacune
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des années suivantes, la remise par le titulaire du compte d'une copie de sa
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des années suivantes, la remise par le titulaire du compte d'une copie de sa
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carte de séjour en cours de validité permettant l'exercice d'une activité
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carte de séjour en cours de validité permettant l'exercice d'une activité
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professionnelle, établissant qu'il est ressortissant d'un pays mentionné dans la
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professionnelle, établissant qu'il est ressortissant d'un pays mentionné dans la
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liste prévue au paragraphe II de l'article L.221-33 ;<br />
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liste prévue au paragraphe II de l'article L. 221-33 ;<br />
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b) Préalablement au retrait total ou partiel des sommes inscrites au crédit du
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b) Préalablement au retrait total ou partiel des sommes inscrites au crédit du
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compte épargne codéveloppement, la remise par le titulaire du compte d'un
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compte épargne codéveloppement, la remise par le titulaire du compte d'un
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formulaire rempli et signé par ce dernier dont le modèle est annexé à la
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formulaire rempli et signé par ce dernier dont le modèle est annexé à la
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convention prévue au I de l'article L.221-33 qui précise notamment que les fonds
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convention prévue au I de l'article L. 221-33 qui précise notamment que les
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seront investis dans les conditions prévues aux II et III de l'article
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fonds seront investis dans les conditions prévues aux II et III de l'article L.
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L.221-33.<br />
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221-33.<br />
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c) Les conditions de rémunération des sommes inscrites au crédit du compte
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c) Les conditions de rémunération des sommes inscrites au crédit du compte
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épargne codéveloppement ;<br />
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épargne codéveloppement ;<br />
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@ -76,7 +77,7 @@ c) Les conditions de rémunération des sommes inscrites au crédit du compte
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d) La durée du compte épargne codéveloppement. Cette durée ne peut être
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d) La durée du compte épargne codéveloppement. Cette durée ne peut être
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inférieure à un an et supérieure à six ans à compter du versement initial sous
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inférieure à un an et supérieure à six ans à compter du versement initial sous
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réserve que le titulaire continue à respecter les conditions définies à
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réserve que le titulaire continue à respecter les conditions définies à
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l'article L.221-33 ;<br />
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l'article L. 221-33 ;<br />
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e) Les conditions dans lesquelles le titulaire peut obtenir le transfert de son
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e) Les conditions dans lesquelles le titulaire peut obtenir le transfert de son
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compte vers un autre établissement, notamment les frais encourus.<br />
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compte vers un autre établissement, notamment les frais encourus.<br />
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@ -1,32 +1,33 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-06-29
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Date de début: 2010-01-10
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Date de fin: 2010-01-10
|
Date de fin: 2014-11-06
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Identifiant: LEGIARTI000019083277
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Identifiant: LEGIARTI000021667449
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/08/32/LEGIARTI000019083277.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/74/LEGIARTI000021667449.xml
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###### Article D221-116
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###### Article D221-116
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I. - Le titulaire du compte épargne codéveloppement doit, au moment où il
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I.-Le titulaire du compte épargne codéveloppement doit, au moment où il procède
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procède au retrait des sommes en vue de la réalisation d'un investissement prévu
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au retrait des sommes en vue de la réalisation d'un investissement prévu au III
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au III de l'article L. 221-33, remettre à l'établissement de crédit où est
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de l'article L. 221-33, remettre à l'établissement de crédit où est ouvert le
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ouvert le compte :<br />
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compte :<br />
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- le formulaire dont le modèle est prévu au b du V de l'article D. 221-115,
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-le formulaire dont le modèle est prévu au b du V de l'article D. 221-115,
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rempli et signé ;<br />
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rempli et signé ;<br />
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- les caractéristiques du projet financé par des retraits du compte, notamment
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-les caractéristiques du projet financé par des retraits du compte, notamment le
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le lieu et l'objet de l'investissement, et son plan de financement ;<br />
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lieu et l'objet de l'investissement, et son plan de financement ;<br />
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- lorsque le projet consiste en l'achat à un tiers d'un immeuble ou d'un meuble,
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-lorsque le projet consiste en l'achat à un tiers d'un immeuble ou d'un meuble,
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une promesse de vente, ou sa copie, datée et signée du vendeur précisant le
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une promesse de vente, ou sa copie, datée et signée du vendeur précisant le
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montant de l'opération.<br />
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montant de l'opération.<br />
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II. - A défaut de remise du formulaire prévu au b du V de l'article D. 221-115
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II.-A défaut de remise du formulaire prévu au b du V de l'article D. 221-115 et
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et des pièces mentionnées au I du présent article ou lorsque les fonds ne sont
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des pièces mentionnées au I du présent article ou lorsque les fonds ne sont pas
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pas destinés à être investis dans les conditions précitées, l'établissement
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destinés à être investis dans les conditions précitées, l'établissement applique
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applique le prélèvement mentionné au III de l'article 163 quinvicies du code
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le prélèvement et la majoration mentionnés au troisième alinéa de l'article 199
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général des impôts à la fraction des sommes retirées excédant les sommes versées
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quinvicies du code général des impôts à la fraction des sommes retirées excédant
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depuis le 1er janvier inscrites sur le compte à la date du retrait.
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les sommes versées depuis le 1er janvier inscrites sur le compte à la date du
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retrait.
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