Décret n° 2010-23 du 7 janvier 2010 pris pour l'application de l'article 199 quinvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des comptes d'épargne codéveloppement et adaptant la partie réglementaire du code monétaire et financier
Application de l'article 89 de la loi 2008-1425. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021645434 NOR: ECEL0930646D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/64/54/JORFTEXT000021645434.xml
This commit is contained in:
parent
24b91ce453
commit
69faa177f9
3 changed files with 52 additions and 50 deletions
|
@ -1,37 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-01
|
||||
Date de fin: 2010-01-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006640221
|
||||
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX221D114AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/02/LEGIARTI000006640221.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-10
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021667440
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/74/LEGIARTI000021667440.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D221-114
|
||||
|
||||
I. - Le compte épargne codéveloppement peut être ouvert par toute personne
|
||||
I.-Le compte épargne codéveloppement peut être ouvert par toute personne
|
||||
physique qui justifie remplir les conditions fixées à l'article L. 221-33. Cette
|
||||
justification est apportée par la production, à l'établissement de crédit, de
|
||||
l'original de la carte de séjour permettant l'exercice d'une activité
|
||||
professionnelle et établissant que la personne est ressortissante d'un pays
|
||||
mentionné dans la liste prévue au II de l'article L. 221-33.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le compte épargne codéveloppement peut rester ouvert aussi longtemps que
|
||||
le titulaire justifie, par la production annuelle du document mentionné au I,
|
||||
II.-Le compte épargne codéveloppement peut rester ouvert aussi longtemps que le
|
||||
titulaire justifie, par la production annuelle du document mentionné au I,
|
||||
remplir les conditions fixées au II de l'article L. 221-33. Le titulaire de ce
|
||||
compte dont la carte de séjour a expiré peut, jusqu'au 31 décembre de l'année
|
||||
suivant celle de la date de cette expiration, trouver aux sommes inscrites en
|
||||
crédit un emploi conforme au III de l'article L. 221-33. A l'expiration de ce
|
||||
délai, l'établissement applique sur le montant des sommes retirées le
|
||||
prélèvement mentionné au III de l'article 163 quinvicies du code général des
|
||||
impôts, quelle que soit l'affectation des fonds.<br />
|
||||
prélèvement et la majoration mentionnés au troisième alinéa de l'article 199
|
||||
quinvicies du code général des impôts, quelle que soit l'affectation des
|
||||
fonds.<br />
|
||||
|
||||
III. - Chaque personne répondant aux conditions fixées par l'article L. 221-33
|
||||
ne peut être titulaire que d'un compte épargne codéveloppement. Un compte
|
||||
épargne codéveloppement ne peut avoir qu'un titulaire.<br />
|
||||
III.-Chaque personne répondant aux conditions fixées par l'article L. 221-33 ne
|
||||
peut être titulaire que d'un compte épargne codéveloppement. Un compte épargne
|
||||
codéveloppement ne peut avoir qu'un titulaire.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Pour l'application du présent article et du V de l'article D. 221-115, les
|
||||
IV.-Pour l'application du présent article et du V de l'article D. 221-115, les
|
||||
établissements définis à l'article L. 221-33 vérifient l'identité du titulaire
|
||||
du compte épargne codéveloppement par la présentation de sa carte de séjour en
|
||||
cours de validité. Ils conservent la copie de ce document ou ses références aux
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-06-29
|
||||
Date de fin: 2010-01-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019083282
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/08/32/LEGIARTI000019083282.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-10
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021667445
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/74/LEGIARTI000021667445.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D221-115
|
||||
|
@ -35,23 +35,24 @@ renseignements suivants :<br />
|
|||
a) L'identité et l'adresse du titulaire du compte ;<br />
|
||||
|
||||
b) L'indication que le titulaire remplit les conditions fixées au II de
|
||||
l'article L.221-33 ;<br />
|
||||
l'article L. 221-33 ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le montant des versements au compte épargne codéveloppement au cours de
|
||||
l'année diminués du montant des retraits au cours de la même année ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le montant des retraits réalisés en vue d'un investissement défini au III de
|
||||
l'article L.221-33 et le montant des retraits qui ont supporté le prélèvement
|
||||
prévu au III de l'article 163 quinvicies du code général des impôts.<br />
|
||||
l'article L. 221-33 et le montant des retraits qui ont supporté le prélèvement
|
||||
et la majoration prévus au troisième alinéa de l'article 199 quinvicies du code
|
||||
général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
IV.-La convention prévue au paragraphe I de l'article L.221-33 stipule notamment
|
||||
:<br />
|
||||
IV.-La convention prévue au paragraphe I de l'article L. 221-33 stipule
|
||||
notamment :<br />
|
||||
|
||||
-les obligations en matière d'information des établissements de crédit et des
|
||||
établissements autorisés à recevoir des dépôts à l'égard des titulaires d'un
|
||||
compte épargne codéveloppement ;<br />
|
||||
|
||||
-les déclarations à faire au comité prévu au paragraphe V de l'article L.221-33
|
||||
-les déclarations à faire au comité prévu au paragraphe V de l'article L. 221-33
|
||||
et à l'administration à des fins de statistiques, de gestion et de contrôle.<br />
|
||||
|
||||
V.-L'ouverture d'un compte épargne codéveloppement doit faire l'objet d'une
|
||||
|
@ -61,14 +62,14 @@ a) Lors de l'ouverture du compte et au cours des deux premiers mois de chacune
|
|||
des années suivantes, la remise par le titulaire du compte d'une copie de sa
|
||||
carte de séjour en cours de validité permettant l'exercice d'une activité
|
||||
professionnelle, établissant qu'il est ressortissant d'un pays mentionné dans la
|
||||
liste prévue au paragraphe II de l'article L.221-33 ;<br />
|
||||
liste prévue au paragraphe II de l'article L. 221-33 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Préalablement au retrait total ou partiel des sommes inscrites au crédit du
|
||||
compte épargne codéveloppement, la remise par le titulaire du compte d'un
|
||||
formulaire rempli et signé par ce dernier dont le modèle est annexé à la
|
||||
convention prévue au I de l'article L.221-33 qui précise notamment que les fonds
|
||||
seront investis dans les conditions prévues aux II et III de l'article
|
||||
L.221-33.<br />
|
||||
convention prévue au I de l'article L. 221-33 qui précise notamment que les
|
||||
fonds seront investis dans les conditions prévues aux II et III de l'article L.
|
||||
221-33.<br />
|
||||
|
||||
c) Les conditions de rémunération des sommes inscrites au crédit du compte
|
||||
épargne codéveloppement ;<br />
|
||||
|
@ -76,7 +77,7 @@ c) Les conditions de rémunération des sommes inscrites au crédit du compte
|
|||
d) La durée du compte épargne codéveloppement. Cette durée ne peut être
|
||||
inférieure à un an et supérieure à six ans à compter du versement initial sous
|
||||
réserve que le titulaire continue à respecter les conditions définies à
|
||||
l'article L.221-33 ;<br />
|
||||
l'article L. 221-33 ;<br />
|
||||
|
||||
e) Les conditions dans lesquelles le titulaire peut obtenir le transfert de son
|
||||
compte vers un autre établissement, notamment les frais encourus.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-06-29
|
||||
Date de fin: 2010-01-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019083277
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/08/32/LEGIARTI000019083277.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-10
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021667449
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/74/LEGIARTI000021667449.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D221-116
|
||||
|
||||
I. - Le titulaire du compte épargne codéveloppement doit, au moment où il
|
||||
procède au retrait des sommes en vue de la réalisation d'un investissement prévu
|
||||
au III de l'article L. 221-33, remettre à l'établissement de crédit où est
|
||||
ouvert le compte :<br />
|
||||
I.-Le titulaire du compte épargne codéveloppement doit, au moment où il procède
|
||||
au retrait des sommes en vue de la réalisation d'un investissement prévu au III
|
||||
de l'article L. 221-33, remettre à l'établissement de crédit où est ouvert le
|
||||
compte :<br />
|
||||
|
||||
- le formulaire dont le modèle est prévu au b du V de l'article D. 221-115,
|
||||
-le formulaire dont le modèle est prévu au b du V de l'article D. 221-115,
|
||||
rempli et signé ;<br />
|
||||
|
||||
- les caractéristiques du projet financé par des retraits du compte, notamment
|
||||
le lieu et l'objet de l'investissement, et son plan de financement ;<br />
|
||||
-les caractéristiques du projet financé par des retraits du compte, notamment le
|
||||
lieu et l'objet de l'investissement, et son plan de financement ;<br />
|
||||
|
||||
- lorsque le projet consiste en l'achat à un tiers d'un immeuble ou d'un meuble,
|
||||
-lorsque le projet consiste en l'achat à un tiers d'un immeuble ou d'un meuble,
|
||||
une promesse de vente, ou sa copie, datée et signée du vendeur précisant le
|
||||
montant de l'opération.<br />
|
||||
|
||||
II. - A défaut de remise du formulaire prévu au b du V de l'article D. 221-115
|
||||
et des pièces mentionnées au I du présent article ou lorsque les fonds ne sont
|
||||
pas destinés à être investis dans les conditions précitées, l'établissement
|
||||
applique le prélèvement mentionné au III de l'article 163 quinvicies du code
|
||||
général des impôts à la fraction des sommes retirées excédant les sommes versées
|
||||
depuis le 1er janvier inscrites sur le compte à la date du retrait.
|
||||
II.-A défaut de remise du formulaire prévu au b du V de l'article D. 221-115 et
|
||||
des pièces mentionnées au I du présent article ou lorsque les fonds ne sont pas
|
||||
destinés à être investis dans les conditions précitées, l'établissement applique
|
||||
le prélèvement et la majoration mentionnés au troisième alinéa de l'article 199
|
||||
quinvicies du code général des impôts à la fraction des sommes retirées excédant
|
||||
les sommes versées depuis le 1er janvier inscrites sur le compte à la date du
|
||||
retrait.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue