LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

TITRE I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE.CHAPITRE I MISSIONS FONDAMENTALES DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 1 A 5).CHAPITRE II ORGANISATION DE LA BANQUE (ART. 6 A 14).SECTION I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 6).SECTION II LE CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE (ART. 7 A 10).SECTION III LE CONSEIL GENERAL (ART. 1).SECTION IV LE GOUVERNEUR ET LES SOUS-GOUVERNEURS (ART. 13).SECTION V LE PERSONNEL DE LA BANQUE (ART. 14).CHAPITRE III AUTRES MISSIONS D'INTERET GENERAL ET AUTRES ACTIVITES (ART. 15 A 18).CHAPITRE IV RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - CONTROLE DU PARLEMENT (ART. 19).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 20 A 22).TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 23 A 31).CHAPITRE I CONSEIL NATIONAL DU CREDIT (ART. 23).CHAPITRE II COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE (ART. 24 A 26).CHAPITRE III LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 27).CHAPITRE IV LA COMMISSION BANCAIRE (ART. 28).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29A 31).TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATIONS (ART. 32 A 35).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000180850
NOR: ECOX9300075L
Ancien identifiant: 1LX993980
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/08/JORFTEXT000000180850.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-12-24
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Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2023-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/36/LEGIARTI000044563636.xml
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<h1>Article L144-1</h1>
@ -30,10 +30,8 @@ investissent dans des prêts et des titres assimilés dans les conditions prévu
respectivement, par le code des assurances, le code de la mutualité et le code
de la sécurité sociale, à des sociétés de gestion de portefeuille, aux
intermédiaires en financement participatif lorsqu'ils exercent l'intermédiation
au sens de l'article L. 548-1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou
sans intérêt et, lorsqu'ils proposent des minibons mentionnés à l'article L.
223-6, aux prestataires de services d'investissement et aux conseillers en
investissements participatifs.<br />
au sens de l'article L. 548-1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou à
titre gratuit et aux prestataires des services de financement participatif.<br />
Elle peut aussi communiquer ces renseignements aux entreprises d'assurance
habilitées, dans les conditions prévues par le code des assurances, à pratiquer
@ -44,8 +42,8 @@ Elle établit au préalable les modalités de communication de ces renseignement
et fixe les obligations déclaratives et les règles de confidentialité
applicables aux entités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas
lorsqu'elles consentent des prêts ou des aides publiques, investissent dans des
prêts et des titres assimilés, proposent des minibons ou effectuent des
opérations d'assurance-crédit ou de caution.<br />
prêts et des titres assimilés ou effectuent des opérations d'assurance-crédit ou
de caution.<br />
Les méthodes et modèles de notation du risque des entreprises d'assurance
mentionnées au troisième alinéa sont transmis à l'Autorité de contrôle
@ -64,10 +62,7 @@ de crédit et établissements financiers.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032468177?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L223-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-01 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497756?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044550402?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -110,15 +105,15 @@ de crédit et établissements financiers.
<li>
2018-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036778215?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-246 du 5 avril 2018 modifiant le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497756?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038942171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-859 du 20 août 2019 modifiant le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038942179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-859 du 20 août 2019 modifiant le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044550402?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050809226?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1196 du 21 décembre 2024 modifiant le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
@ -138,19 +133,7 @@ de crédit et établissements financiers.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038944894?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D144-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L223-6
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038588424?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L548-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074067?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029066301?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L548-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-05-24</a>
</li>
</ul>
</details>