Décret n° 2024-548 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049723707
NOR: ECOT2334675D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/72/37/JORFTEXT000049723707.xml
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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000030120767
###### Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires du compte d'investissement forestier et d'assurance
- [Article D221-121](article_d221-121.md)
- [Article D221-122](article_d221-122.md)
- [Article D221-123](article_d221-123.md)
- [Article D221-114](article_d221-114.md)
- [Article D221-115](article_d221-115.md)
- [Article D221-116](article_d221-116.md)
- [Article D221-117](article_d221-117.md)
- [Article D221-124](article_d221-124.md)
- [Article D221-126](article_d221-126.md)

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-18
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045183376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/18/33/LEGIARTI000045183376.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049733866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/38/LEGIARTI000049733866.xml
---
###### Article D221-121
###### Article D221-114
I. La justification relative aux conditions mentionnées au 1° de l'article L.
352-1 du code forestier est apportée par la production d'une copie ou d'une

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---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-18
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030120754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/12/07/LEGIARTI000030120754.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049733864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/38/LEGIARTI000049733864.xml
---
###### Article D221-122
###### Article D221-115
Les opérations de versement, de retrait, de virement entre le compte
d'investissement forestier et d'assurance et le compte à vue du titulaire du

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-18
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030120723
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Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049733862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/38/LEGIARTI000049733862.xml
---
###### Article D221-123
###### Article D221-116
Lorsque des retraits sont effectués pour utiliser les sommes dans les conditions
prévues au second alinéa de l'article L. 352-3 du code forestier, le montant

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-18
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030110833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/11/08/LEGIARTI000030110833.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049733298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/32/LEGIARTI000049733298.xml
---
###### Article D221-126
###### Article D221-117
Les comptes épargne d'assurance pour la forêt demeurent soumis à la présente
section dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2015-31

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@ -12,3 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000049728089
- [Article R221-119-5](article_r221-119-5.md)
- [Article R221-119-6](article_r221-119-6.md)
- [Article R221-119-9](article_r221-119-9.md)
- [Article D221-119](article_d221-119.md)
- [Article D221-119-2](article_d221-119-2.md)
- [Article D221-119-4](article_d221-119-4.md)
- [Article D221-119-7](article_d221-119-7.md)
- [Article D221-119-8](article_d221-119-8.md)

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@ -0,0 +1,116 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049733843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/38/LEGIARTI000049733843.xml
---
###### Article D221-119-2
<p align="left">
I. - Les titres financiers mentionnés au I de l'article L. 221-34-3 sont :
</p>
<p align="left">
1° Les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs
mobilières de droit français relevant de la section 1 du chapitre IV du titre
Ier du livre II du présent code ;
</p>
<p align="left">
2° Les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs
mobilières établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans
un Etat non membre de cette Union partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une
clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou
l'évasion fiscale, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle
des agréments prévue par la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du
Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives,
réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement
collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ;
</p>
<p align="left">
3° Les parts ou actions de fonds d'investissement alternatifs relevant de la
sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
présent code ;
</p>
<p align="left">
4° Pour les plans d'épargne avenir climat ouverts sous la forme d'un compte de
titres et d'un compte en espèces associés, les titres financiers émis par les
placements collectifs qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination
“ELTIF”, conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du
Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long
terme, et peuvent être commercialisés en application du même règlement auprès
d'investisseurs de détail, au sens du 3 de l'article 2 dudit règlement ;
</p>
<p align="left">
4° bis Pour les plans d'épargne avenir climat ouverts sous la forme de contrat
de capitalisation, les titres financiers émis par des fonds d'investissement
alternatifs relevant de la sous-section 3 et les organismes de financement
spécialisés relevant de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du
titre Ier du livre II du présent code, à condition que le fonds ait reçu
l'autorisation d'utiliser la dénomination “ELTIF”, conformément au règlement
(UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux
fonds européens d'investissement à long terme, et puisse être commercialisé en
application du même règlement auprès d'investisseurs de détail, au sens du 3
de l'article 2 dudit règlement ;
</p>
<p align="left">
5° Les obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'un des Etats
membres de l'Union européenne, ainsi que les titres émis par la caisse
d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de
l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, présentant une dimension
environnementale ;
</p>
<p align="left">
6° Les obligations conformes au règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen
et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la
publication facultative d'informations pour les obligations commercialisées en
tant qu'obligations durables sur le plan environnemental et pour les
obligations liées à la durabilité.
</p>
<p align="left">
L'application des 1° à 6° du présent I aux plans d'épargne avenir climat
ouverts sous la forme d'un contrat de capitalisation se fait dans le respect
des conditions d'éligibilité et de souscription prévues aux articles R. 131-1,
ou selon les cas, aux R. 131-1-1 et R. 131-1-2 du code des assurances.
</p>
<p align="left">
II. - Les titres financiers mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 4° bis du I
respectent l'une des conditions suivantes :
</p>
<p align="left">
a) Ils disposent du label “investissement socialement responsable” mentionné à
l'article 1er du décret n° 2016-10 du 8 janvier 2016 dans les cas où les deux
indicateurs de durabilité choisis sont en lien avec des objectifs climatiques
et alternativement :
</p>
<p align="left">
i) Qu'au moins 50 % de leur actif net soit investi auprès d'émetteurs faisant
l'objet d'une vigilance renforcée en raison de leur appartenance aux secteurs
à fort impact climatique tels que décrits par le règlement délégué (UE)
2022/1288, au sens de l'annexe 5, et respecte les dispositions en matière
d'évaluation des plans de transition climatique fixées dans cette même annexe
;
</p>
<p align="left">
ii) Qu'ils s'engagent à respecter les exigences applicables aux indices de
référence “Accord de Paris” de l'Union prévues au règlement délégué (UE)
2020/1818 de la Commission à l'exception de ses articles 13 et 14.
</p>
<p align="left">
b) Ils disposent du label mentionné à l'article D. 128-2 du code de
l'environnement. Les documents précontractuels destinés à l'information des
investisseurs prévoient qu'ils ont pour objectif prépondérant l'investissement
durable dans des activités économiques qui contribuent à des objectifs
climatiques.
</p>
<p align="left">
III. - Les placements collectifs mentionnés au I investissent, directement ou
indirectement, dans des titres dont les émetteurs ont leur siège en France ou
dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une
convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue
de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, et sont soumis à l'impôt sur
les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent.
</p>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049733845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/38/LEGIARTI000049733845.xml
---
###### Article D221-119-4
<p align="left">
Pour l'application du II de l'article L. 221-34-3, l'allocation de l'épargne
permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire
permet d'investir dans des actifs adaptés à un horizon de long terme. Elle
garantit une diminution progressive de la part des actifs à risque élevé ou
intermédiaire et une augmentation progressive de la part des actifs présentant
un profil d'investissement à faible risque, à mesure que la date de
liquidation approche. Cette date peut être modifiée à tout moment par le
titulaire. Le rythme minimal de sécurisation et la nature des actifs
présentant un profil d'investissement à faible risque sont précisés par arrêté
du ministre chargé de l'économie.
</p>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049733847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/38/LEGIARTI000049733847.xml
---
###### Article D221-119-7
<p align="left">
Les frais encourus à l'occasion du transfert prévu au III de l'article L.
221-34-4 ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. Ils sont nuls lorsque le
transfert intervient dès lors que le plan a été ouvert depuis plus de cinq ans
et que son titulaire a atteint l'âge de dix-huit ans.
</p>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049733849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/38/LEGIARTI000049733849.xml
---
###### Article D221-119-8
<p align="left">
L'invalidité du titulaire d'un plan d'épargne avenir climat mentionnée au II
de l'article L. 221-34-4 est reconnue par décision de la commission des droits
et de l'autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux
d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune
activité professionnelle.
</p>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049733851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/38/LEGIARTI000049733851.xml
---
###### Article D221-119
Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne avenir climat au titre
du code des assurances sont les opérations qui relèvent de la branche d'activité
24 de l'article R. 321-1 de ce code.<br />
Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne avenir climat au titre
du code de la sécurité sociale sont les opérations qui relèvent de la branche
d'activité 24 de l'article R. 931-2-1 de ce code.<br />
Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne avenir climat au titre
du code de la mutualité sont les opérations qui relèvent de la branche
d'activité 24 de l'article R. 211-2 de ce code.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000049728250
###### Sous-section 3 bis : Plan d'épargne avenir climat
- [Article R742-17-1](article_r742-17-1.md)
- [Article D742-17-2](article_d742-17-2.md)

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049733888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/38/LEGIARTI000049733888.xml
---
###### Article D742-17-2
<p align="left">
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations
prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau
ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
tableau :
</p>
<div align="left">
<div align="center">
<table border="1">
<tr>
<th>Articles applicables</th>
<th>Dans leur rédaction résultant du</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
D. 221-119-2 à l'exception des 1°, 2°, 4° bis, 5°, 6° et neuvième
alinéa de son I et de son II, D. 221-119-4, D. 221-119-7 et D.
221-119-8
</td>
<td align="left">Décret n° 2024-548 du 15 juin 2024</td>
</tr>
</table>
</div>
</div>
<p align="left">II. - Pour l'application du I :</p>
<p align="left">1° A l'article D. 221-119-2 :</p>
<p align="left">
a) Au 4°, les mots : “conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement
européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens
d'investissement à long terme,” et les mots : “au sens du 3 de l'article 2
dudit règlement” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions
applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2015/760 du Parlement
européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens
d'investissement à long terme” ;
</p>
<p align="left">
b) Au III, après les mots : “ou à un impôt équivalent” sont ajoutés les mots :
“selon les dispositions applicables localement ayant le même objet.” ;
</p>
<p align="left">
2° A l'article D. 221-119-8, la référence à la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées est remplacée par la référence à la
commission localement compétente en matière de reconnaissance du handicap.
</p>

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000049728308
###### Sous-section 3 bis : Plan d'épargne avenir climat
- [Article R743-17-1](article_r743-17-1.md)
- [Article D743-17-2](article_d743-17-2.md)

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049733890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/38/LEGIARTI000049733890.xml
---
###### Article D743-17-2
<p align="left">
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations
prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau
ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
tableau :
</p>
<div align="left">
<div align="center">
<table border="1">
<tr>
<th>Articles applicables</th>
<th>Dans leur rédaction résultant du</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
D. 221-119-2 à l'exception des 1°, 2°, 4° bis, 5°, 6° et neuvième
alinéa de son I et de son II, D. 221-119-4, D. 221-119-7 et D.
221-119-8
</td>
<td align="left">Décret n° 2024-548 du 15 juin 2024</td>
</tr>
</table>
</div>
</div>
<p align="left">II. - Pour l'application du I :</p>
<p align="left">1° A l'article D. 221-119-2 :</p>
<p align="left">
a) Au 4°, les mots : “conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement
européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens
d'investissement à long terme,” et les mots : “au sens du 3 de l'article 2
dudit règlement” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions
applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2015/760 du Parlement
européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens
d'investissement à long terme” ;
</p>
<p align="left">
b) Au III, après les mots : “ou à un impôt équivalent” sont ajoutés les mots :
“selon les dispositions applicables localement ayant le même objet.” ;
</p>
<p align="left">
2° A l'article D. 221-119-8, la référence à la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées est remplacée par la référence à la
commission localement compétente en matière de reconnaissance du handicap.
</p>

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000049728636
###### Sous-section 2 bis : Plan d'épargne avenir climat
- [Article R744-16-1](article_r744-16-1.md)
- [Article D744-16-2](article_d744-16-2.md)

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049733893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/38/LEGIARTI000049733893.xml
---
###### Article D744-16-2
<p align="left">
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche
du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du
même tableau :
</p>
<div align="left">
<div align="center">
<table border="1">
<tr>
<th>Articles applicables</th>
<th>Dans leur rédaction résultant du</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
D. 221-119-2 à l'exception des 1°, 2°, 4° bis, 5°, 6° et neuvième
alinéa de son I et de son II, D. 221-119-4, D. 221-119-7 et D.
221-119-8
</td>
<td align="left">Décret n° 2024-548 du 15 juin 2024</td>
</tr>
</table>
</div>
</div>
<p align="left">II. - Pour l'application du I :</p>
<p align="left">1° A l'article D. 221-119-2 :</p>
<p align="left">
a) Au 4°, les mots : “conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement
européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens
d'investissement à long terme,” et les mots : “au sens du 3 de l'article 2
dudit règlement” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions
applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2015/760 du Parlement
européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens
d'investissement à long terme” ;
</p>
<p align="left">
b) Au III, après les mots : “ou à un impôt équivalent” sont ajoutés les mots :
“selon les dispositions applicables localement ayant le même objet.” ;
</p>
<p align="left">
2° A l'article D. 221-119-8, la référence à la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées est remplacée par la référence à la
commission localement compétente en matière de reconnaissance du handicap.
</p>