Décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers

Modification des articles 12 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; 1, 3, 5 à 9, 15, 17 et 18 du décret n° 96-880 du 8 octobre 1996.
Abrogation des décrets n° 68-23 et n° 68-30 du 3 janvier 1968 ; n° 90- 263 du 3 janvier 1990 ; du décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; des décrets n° 96-868, n° 96-869 et n° 96-871 du 3 octobre 1966 ; n° 86-872 du 28 juillet 1986 ; n° 98-1016 du 9 novembre 1998 ; n° 2003-371 du 15 avril 2003 et de l'article 4 du décret n° 71-615 du 23 juillet 1971.
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000797295
NOR: ECOT0320019D
Ancien identifiant: 1DE0031109
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-06 Date de début: 2019-08-01
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###### Article R621-23 ###### Article R621-23
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'Autorité Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'Autorité
des marchés financiers par décision du président sur avis conforme de l'agent des marchés financiers par décision du président sur avis conforme de l'agent
comptable dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 comptable dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet
relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes
par le règlement comptable et financier. publics et par le règlement comptable et financier.