Décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers

Modification des articles 12 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; 1, 3, 5 à 9, 15, 17 et 18 du décret n° 96-880 du 8 octobre 1996.
Abrogation des décrets n° 68-23 et n° 68-30 du 3 janvier 1968 ; n° 90- 263 du 3 janvier 1990 ; du décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; des décrets n° 96-868, n° 96-869 et n° 96-871 du 3 octobre 1966 ; n° 86-872 du 28 juillet 1986 ; n° 98-1016 du 9 novembre 1998 ; n° 2003-371 du 15 avril 2003 et de l'article 4 du décret n° 71-615 du 23 juillet 1971.
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000797295
NOR: ECOT0320019D
Ancien identifiant: 1DE0031109
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/72/JORFTEXT000000797295.xml
This commit is contained in:
République française 2019-08-01 00:00:00 +02:00
parent 1494ba5403
commit 69c7e10e73

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-06
Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000037155116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/51/LEGIARTI000037155116.xml
Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038905637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/56/LEGIARTI000038905637.xml
---
###### Article R621-23
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'Autorité
des marchés financiers par décision du président sur avis conforme de l'agent
comptable dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992
relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et
par le règlement comptable et financier.
comptable dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet
2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes
publics et par le règlement comptable et financier.