Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques

Modification de la loi du 14 juin 1865 : articles 1 à 12 : De la création de la forme du chèque ; articles 13 ‎à 27 : De la transmission ; articles 28 à 36 : De la présentation et du paiement du chèque ; articles 37 à ‎‎39 : Du chèque barré ; articles : articles 40 à 48 : Du recours faute de paiement ; articles 49 à 50 : De la ‎pluralité d'exemplaires ; article 51 : Des altérations ; articles 52 et 53 : De la prescription ; articles 54 à ‎‎57 : Des projets ; articles 58 à 67 : Dispositions générales et pénales. Modification de la loi du 19 février ‎‎1874 portant augmentation des droits d'enregistrements et de timbre: abrogation de l'article 7 ; ‎modification de l'article 9.  ‎
Abrogation de l'article 57-1 du présent décret-loi par l'article 24-II de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985.‎
Changement de titre, titre devenu « Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de ‎chèques et relatif aux cartes de paiement » aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-1382 du 30 ‎décembre 1991.‎

Nature: DECRET_LOI
Identifiant: JORFTEXT000000295221
Ancien identifiant: 1DX9351031008I
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/52/JORFTEXT000000295221.xml
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République française 2009-11-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139711
#### Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale #### Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- [Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La carte de paiement.](chapitre_ii) - [Chapitre II : La lettre de change et le billet à ordre](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le virement au sein de l'Espace économique européen.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : La lettre de change et le billet à ordre.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : La lettre de change et le billet à ordre.](chapitre_iv)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006645407 Identifiant: LEGIARTI000020861517
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L071AXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/15/LEGIARTI000020861517.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645407.xml
--- ---
###### Article L131-71 ###### Article L131-71
@ -21,10 +20,11 @@ disposition du titulaire du compte.<br />
Il peut être délivré des formules de chèques barrées d'avance et rendues, par Il peut être délivré des formules de chèques barrées d'avance et rendues, par
une mention expresse du banquier, non transmissibles par voie d'endossement, une mention expresse du banquier, non transmissibles par voie d'endossement,
sauf au profit d'un établissement de crédit ou d'un établissement assimilé. sauf au profit d'un établissement de crédit, d'un établissement assimilé ou d'un
L'administration des impôts peut obtenir à tout moment, sur sa demande, établissement de paiement. L'administration des impôts peut obtenir à tout
communication de l'identité des personnes auxquelles sont délivrées des formules moment, sur sa demande, communication de l'identité des personnes auxquelles
ne répondant pas à ces caractéristiques ainsi que le numéro de ces formules.<br /> sont délivrées des formules ne répondant pas à ces caractéristiques ainsi que le
numéro de ces formules.<br />
Les formules de chèques mentionnent le numéro de téléphone de la succursale ou Les formules de chèques mentionnent le numéro de téléphone de la succursale ou
agence bancaire auprès de laquelle le chèque est payable.<br /> agence bancaire auprès de laquelle le chèque est payable.<br />

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@ -1,19 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000019293584 Identifiant: LEGIARTI000020861519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/35/LEGIARTI000019293584.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/15/LEGIARTI000020861519.xml
--- ---
###### Article L131-85 ###### Article L131-85
La Banque de France informe les établissements et les personnes sur lesquels La Banque de France informe les établissements et les personnes sur lesquels
peuvent être tirés des chèques, les organismes mentionnés au 5 de l'article L. peuvent être tirés des chèques, les organismes mentionnés au 5 de l'article L.
511-6 ainsi que, sur sa demande, le procureur de la République, des incidents de 511-6, les établissements de paiement ainsi que, sur sa demande, le procureur de
paiement de chèque, des interdictions prononcées en application de l'article L. la République, des incidents de paiement de chèque, des interdictions prononcées
163-6 et des levées d'interdiction d'émettre des chèques.<br /> en application de l'article L. 163-6 et des levées d'interdiction d'émettre des
chèques.<br />
Seule la Banque de France assure la centralisation des informations prévues à Seule la Banque de France assure la centralisation des informations prévues à
l'alinéa précédent.<br /> l'alinéa précédent.<br />
@ -33,6 +34,6 @@ l'article L. 163-2 et par les premier et deuxième alinéas de l'article L.
163-7.<br /> 163-7.<br />
Les dispositions de l'article L. 163-11 ne font pas obstacle à ce que les Les dispositions de l'article L. 163-11 ne font pas obstacle à ce que les
établissements de crédit et les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 établissements de crédit, les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6
utilisent ces informations comme élément d'appréciation avant d'accorder un et les établissements de paiement utilisent ces informations comme élément
financement ou une ouverture de crédit. d'appréciation avant d'accorder un financement ou une ouverture de crédit.

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@ -1,29 +1,32 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006645060 Identifiant: LEGIARTI000020861515
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L045AXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/15/LEGIARTI000020861515.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645060.xml
--- ---
###### Article L131-45 ###### Article L131-45
Un chèque à barrement général ne peut être payé par le tiré qu'à un banquier, à Un chèque à barrement général ne peut être payé par le tiré qu'à un banquier, à
un chef de centre de chèques postaux ou à un client du tiré.<br /> un établissement de paiement, à un chef de centre de chèques postaux ou à un
client du tiré.<br />
Un chèque à barrement spécial ne peut être payé par le tiré qu'au banquier Un chèque à barrement spécial ne peut être payé par le tiré qu'au banquier ou à
désigné, ou, si celui-ci est le tiré, qu'à son client. Toutefois, le banquier l'établissement de paiement désigné, ou, si le banquier est le tiré, qu'à son
désigné peut recourir pour l'encaissement à un autre banquier.<br /> client. Toutefois, le banquier ou l'établissement de paiement désigné peut
recourir pour l'encaissement à un autre banquier.<br />
Un banquier ne peut acquérir un chèque barré que d'un de ses clients, d'un chef Un banquier ou un établissement de paiement ne peut acquérir un chèque barré que
de centre de chèques postaux ou d'un autre banquier. Il ne peut l'encaisser pour d'un de ses clients, d'un chef de centre de chèques postaux, d'un autre banquier
le compte d'autres personnes que celles-ci.<br /> ou d'un établissement de paiement. Il ne peut l'encaisser pour le compte
d'autres personnes que celles-ci.<br />
Un chèque portant plusieurs barrements spéciaux ne peut être payé par le tiré Un chèque portant plusieurs barrements spéciaux ne peut être payé par le tiré
que dans le cas où il s'agit de deux barrements dont l'un pour encaissement par que dans le cas où il s'agit de deux barrements dont l'un pour encaissement par
une chambre de compensation.<br /> une chambre de compensation.<br />
Le tiré ou le banquier qui n'observe pas les dispositions ci-dessus est Le tiré, le banquier ou l'établissement de paiement qui n'observe pas les
responsable du préjudice jusqu'à concurrence du montant du chèque. dispositions ci-dessus est responsable du préjudice jusqu'à concurrence du
montant du chèque.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153961 Identifiant: LEGISCTA000020861550
--- ---
##### Chapitre II : La carte de paiement. ##### Chapitre II : La lettre de change et le billet à ordre
- [Article L132-1](article_l132-1.md) - [Article L132-1](article_l132-1.md)
- [Article L132-2](article_l132-2.md) - [Article L132-2](article_l132-2.md)

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@ -1,19 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006645632 Identifiant: LEGIARTI000020968592
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX132L001AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/96/85/LEGIARTI000020968592.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645632.xml
--- ---
###### Article L132-1 ###### Article L132-1
Constitue une carte de paiement toute carte émise par un établissement de crédit La lettre de change est régie par les articles L. 511-1 à L. 511-81 du code de
ou par une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et commerce.
permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds.<br />
Constitue une carte de retrait toute carte émise par un établissement, une
institution ou un service mentionné au premier alinéa et permettant, à son
titulaire, exclusivement de retirer des fonds.

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@ -1,18 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018625640 Identifiant: LEGIARTI000020968611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/56/LEGIARTI000018625640.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/96/86/LEGIARTI000020968611.xml
--- ---
###### Article L132-2 ###### Article L132-2
L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est Le billet à ordre est régi par les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de
irrévocable.<br /> commerce.
Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou
d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de
procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du
bénéficiaire.

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@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006153962 Identifiant: LEGISCTA000020861526
--- ---
##### Chapitre III : Le virement au sein de l'Espace économique européen. ##### Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement
- [Article L133-1](article_l133-1.md) - [Article L133-1](article_l133-1.md)

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139775
#### Titre VI : Dispositions pénales #### Titre VI : Dispositions pénales
- [Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie](chapitre_ii) - [Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux cartes de paiement.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Infractions concernant la Banque de France](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Infractions concernant la Banque de France](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger](chapitre_v) - [Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger](chapitre_v)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154001 Identifiant: LEGISCTA000020861878
--- ---
##### Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux cartes de paiement. ##### Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale
- [Article L163-1](article_l163-1.md) - [Article L163-1](article_l163-1.md)
- [Article L163-2](article_l163-2.md) - [Article L163-2](article_l163-2.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006646285 Identifiant: LEGIARTI000020861866
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX163L011AXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/18/LEGIARTI000020861866.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646285.xml
--- ---
###### Article L163-11 ###### Article L163-11
@ -14,9 +13,10 @@ Est puni des peines prévues par l'article 226-21 du code pénal le fait, pour
toute personne :<br /> toute personne :<br />
1.D'utiliser, à d'autres fins que celles poursuivies par les articles L. 131-1 à 1.D'utiliser, à d'autres fins que celles poursuivies par les articles L. 131-1 à
L. 131-87 relatifs aux chèques et par les articles L. 132-1 et L. 132-2 relatifs L. 131-87 relatifs aux chèques et par les articles L. 133-1 à L. 133-29
à la carte de paiement, les informations centralisées par la Banque de France en lorsqu'ils s'appliquent à la carte de paiement, les informations centralisées
application du premier alinéa de l'article L. 131-85 ;<br /> par la Banque de France en application du premier alinéa de l'article L. 131-85
;<br />
2.D'assurer, aux lieu et place de la Banque de France, la centralisation des 2.D'assurer, aux lieu et place de la Banque de France, la centralisation des
informations prévues par le premier alinéa de l'article L. 131-85. informations prévues par le premier alinéa de l'article L. 131-85.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006646092 Identifiant: LEGIARTI000020861843
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX163L003AXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/18/LEGIARTI000020861843.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646092.xml
--- ---
###### Article L163-3 ###### Article L163-3
@ -13,10 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646092.xml
Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros le Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros le
fait pour toute personne :<br /> fait pour toute personne :<br />
1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ;<br /> 1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à
l'article L. 133-4 ;<br />
2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque 2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque
contrefaisant ou falsifié ;<br /> ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié
;<br />
3. D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un chèque contrefaisant ou 3.D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d'un
chèque ou d'un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou
falsifié. falsifié.

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@ -1,22 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006646106 Identifiant: LEGIARTI000020862350
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX163L004AXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/23/LEGIARTI000020862350.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646106.xml
--- ---
###### Article L163-4 ###### Article L163-4
Est puni des peines prévues à l'article L. 163-3 le fait pour toute personne Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait, pour
:<br /> toute personne, de fabriquer, d'acquérir, de détenir, de céder, d'offrir ou de
mettre à disposition des équipements, instruments, programmes informatiques ou
1. De contrefaire ou de falsifier une carte de paiement ou de retrait ;<br /> toutes données conçus ou spécialement adaptés pour commettre les infractions
prévues au 1° de l'article L. 163-3.
2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'une carte
de paiement ou de retrait contrefaisante ou falsifiée ;<br />
3. D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d'une
carte de paiement contrefaisante ou falsifiée.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006646176 Identifiant: LEGIARTI000020861880
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX163L005AXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/18/LEGIARTI000020861880.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646176.xml
--- ---
###### Article L163-5 ###### Article L163-5
La confiscation, aux fins de destruction, des chèques et cartes de paiement ou La confiscation, aux fins de destruction, des chèques et autres instruments
de retrait contrefaits ou falsifiés est obligatoire dans les cas prévus aux mentionnés à l'article L. 133-4 contrefaits ou falsifiés est obligatoire dans
articles L. 163-3 à L. 163-4-1. Est également obligatoire la confiscation des les cas prévus aux articles L. 163-3 à L. 163-4-1. Est également obligatoire la
matières, machines, appareils, instruments, programmes informatiques ou de confiscation des matières, machines, appareils, instruments, programmes
toutes données qui ont servi ou étaient destinés à servir à la fabrication informatiques ou de toutes données qui ont servi ou étaient destinés à servir à
desdits objets, sauf lorsqu'ils ont été utilisés à l'insu du propriétaire. la fabrication desdits instruments, sauf lorsqu'ils ont été utilisés à l'insu du
propriétaire.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006646224 Identifiant: LEGIARTI000020861854
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX163L008AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/18/LEGIARTI000020861854.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646224.xml
--- ---
###### Article L163-8 ###### Article L163-8
Tous les faits punis par les articles L. 163-2, L. 163-3 et L. 163-7 sont Tous les faits punis par les articles L. 163-2, L. 163-3 pour ce qui concerne
considérés, pour l'application des dispositions concernant la récidive, comme les dispositions en matière de chèque et L. 163-7 sont considérés, pour
constituant une même infraction. l'application des dispositions concernant la récidive, comme constituant une
même infraction.

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123907
### Livre III : Les services ### Livre III : Les services
- [Titre Ier : Les opérations de banque](titre_ier) - [Titre Ier : Les opérations de banques et les services de paiement](titre_ier)
- [Titre II : Les services d'investissement et leurs services connexes](titre_ii) - [Titre II : Les services d'investissement et leurs services connexes](titre_ii)
- [Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.](titre_iii) - [Titre III : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers](titre_iii)
- [Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers](titre_iv) - [Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions pénales](titre_v) - [Titre V : Dispositions pénales](titre_v)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006139955 Identifiant: LEGISCTA000020866764
--- ---
#### Titre Ier : Les opérations de banque #### Titre Ier : Les opérations de banques et les services de paiement
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Comptes et dépôts](chapitre_ii) - [Chapitre II : Comptes et dépôts](chapitre_ii)

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154402
- [Section 1 : Définition des opérations de banque](section_1) - [Section 1 : Définition des opérations de banque](section_1)
- [Section 2 : Définition des opérations connexes aux opérations de banque](section_2) - [Section 2 : Définition des opérations connexes aux opérations de banque](section_2)
- [Section 3 : Définition des moyens de paiement.](section_3) - [Section 3 : Définition des opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement](section_3)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170355 Identifiant: LEGISCTA000020866752
--- ---
###### Section 3 : Définition des moyens de paiement. ###### Section 3 : Définition des opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement
- [Article L311-3](article_l311-3.md) - [Article L311-3](article_l311-3.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006139974 Identifiant: LEGISCTA000020987247
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#### Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers. #### Titre III : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
- [Article L330-1](article_l330-1.md) - [Article L330-1](article_l330-1.md)
- [Article L330-2](article_l330-2.md) - [Article L330-2](article_l330-2.md)

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123943
- [Article L500-1](article_l500-1.md) - [Article L500-1](article_l500-1.md)
- [Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire](titre_ier) - [Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire](titre_ier)
- [Titre II : Les changeurs manuels.](titre_ii) - [Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels](titre_ii)
- [Titre III : Les prestataires de services d'investissement](titre_iii) - [Titre III : Les prestataires de services d'investissement](titre_iii)
- [Titre IV : Autres prestataires de services](titre_iv) - [Titre IV : Autres prestataires de services](titre_iv)
- [Titre V : Intermédiaires en biens divers](titre_v) - [Titre V : Intermédiaires en biens divers](titre_v)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006140118 Identifiant: LEGISCTA000020871342
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#### Titre II : Les changeurs manuels. #### Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels
- [Article L520-1](article_l520-1.md) - [Article L520-1](article_l520-1.md)
- [Article L520-2](article_l520-2.md) - [Article L520-2](article_l520-2.md)

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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140136
- [Article L570-1](article_l570-1.md) - [Article L570-1](article_l570-1.md)
- [Article L570-2](article_l570-2.md) - [Article L570-2](article_l570-2.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Changeurs manuels.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux conseillers en investissements financiers](chapitre_iii) - [Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux conseillers en investissements financiers](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes](chapitre_iv)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006154712 Identifiant: LEGISCTA000020871577
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##### Chapitre II : Changeurs manuels. ##### Chapitre II : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels
- [Section 1 : Changeurs manuels](section_1) - [Section 1 : Changeurs manuels](section_1)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006124085
### Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière ### Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- [Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement](titre_ier) - [Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement](titre_ier)
- [Titre II : L'Autorité des marchés financiers](titre_ii) - [Titre II : L'Autorité des marchés financiers](titre_ii)
- [Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers](titre_iii) - [Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions pénales](titre_iv) - [Titre IV : Dispositions pénales](titre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006140137 Identifiant: LEGISCTA000020874234
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#### Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement #### Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
- [Chapitre Ier : Réglementation](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Réglementation](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement](chapitre_ii) - [Chapitre II : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement](chapitre_ii)

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@ -11,6 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154719
- [Section 3 : Règles de fonctionnement.](section_3) - [Section 3 : Règles de fonctionnement.](section_3)
- [Section 4 : Exercice du contrôle.](section_4) - [Section 4 : Exercice du contrôle.](section_4)
- [Section 5 : Exercice du pouvoir disciplinaire.](section_5) - [Section 5 : Exercice du pouvoir disciplinaire.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en difficulté](section_6) - [Section 6 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté.](section_6)
- [Section 7 : Régime de contrôle spécifique.](section_7) - [Section 7 : Régime de contrôle spécifique.](section_7)
- [Section 8 : Mise en oeuvre du fonds de garantie des dépôts.](section_8) - [Section 8 : Mise en oeuvre du fonds de garantie des dépôts.](section_8)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2004-10-22 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006170670 Identifiant: LEGISCTA000020874198
--- ---
###### Section 6 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en difficulté ###### Section 6 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté.
- [Sous-section 1 : Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires](sous-section_2)

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154721
##### Chapitre V : Autres institutions ##### Chapitre V : Autres institutions
- [Section unique : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières](section_unique) - [Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020874175
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###### Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
- [Article L615-1](article_l615-1.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006170675
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###### Section unique : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
- [Article L615-1](article_l615-1.md)

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140488
#### Titre VI : Dispositions pénales #### Titre VI : Dispositions pénales
- [Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Infractions relatives aux chèques, aux cartes de paiement et aux virements](chapitre_iii) - [Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger](chapitre_v) - [Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger](chapitre_v)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154942 Identifiant: LEGISCTA000021032946
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##### Chapitre III : Infractions relatives aux chèques, aux cartes de paiement et aux virements ##### Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale
- [Article R163-1](article_r163-1.md) - [Article R163-1](article_r163-1.md)
- [Article R163-2](article_r163-2.md) - [Article R163-2](article_r163-2.md)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123498
### Livre III : Les services ### Livre III : Les services
- [Titre Ier : Les opérations de banque](titre_ier) - [Titre Ier : Les opérations de banque et les services de paiement](titre_ier)
- [Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers](titre_iii) - [Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers](titre_iii)
- [Titre IV : Le démarchage et le colportage](titre_iv) - [Titre IV : Le démarchage et le colportage](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions pénales](titre_v) - [Titre V : Dispositions pénales](titre_v)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2013-05-09
Identifiant: LEGISCTA000006139631 Identifiant: LEGISCTA000021032944
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#### Titre Ier : Les opérations de banque #### Titre Ier : Les opérations de banque et les services de paiement
- [Chapitre II : Comptes et dépôts.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Comptes et dépôts.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Crédits](chapitre_iii) - [Chapitre III : Crédits](chapitre_iii)

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@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123547
- [Titre V : Intermédiaires en biens divers](titre_v) - [Titre V : Intermédiaires en biens divers](titre_v)
- [Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.](titre_vi) - [Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions pénales](titre_vii) - [Titre VII : Dispositions pénales](titre_vii)
- [Titre II : Les changeurs manuels](titre_ii) - [Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels](titre_ii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2013-05-09
Identifiant: LEGISCTA000019266605 Identifiant: LEGISCTA000021032964
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#### Titre II : Les changeurs manuels #### Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels
- [Article D520-1](article_d520-1.md) - [Article D520-1](article_d520-1.md)
- [Article D520-2](article_d520-2.md) - [Article D520-2](article_d520-2.md)